2. LES DEPENSES
2.6 Les prestations de retraite des régimes alignés
• Les presta ti ons de r etrai te des rég im es al ig nés
Tableau 1 ● Prestations légales de la branche vieillesse des régimes alignés
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A – CNAV– MSA
Note de lecture : les autres prestations nettes incluent diverses prestations (veuvage, frais de mandataires judiciaires jusqu'en 2015, versement forfaitaire unique, paiements hors électroniques) et les dotations nettes aux provisions pour prestations légales ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables.
Graphique 1 ● Contribution des différents facteurs à l’évolution des droits propres, en
neutralisant les doubles comptes des polypensionnés à la MSA salariés, à l’ex RSI et à la CNAV
en points
Source : DSS/SDEPF/6A – CNAV – MSA
Graphique 2 ● Ratio cotisants sur retraités de la CNAV
Source : DSS/SDEPF/6A – CNAV et Insee Champ : France métropolitaine.
Note : le nombre d’actifs cotisants de la CNAV est estimé à partir de l’effectif d’emploi salarié de l’Insee, dont on déduit les effectifs des régimes salariés autres que le régime général et ceux bénéficiant d’exonérations totales de cotisations du régime général.
2019 2020 % 2021 % Structure 2022 (p) %
Régimes alignés 135 216 138 788 2,6 141 800 2,2 148 567 4,8
Droits propres 122 113 125 535 2,8 128 374 2,3 90,5% 134 840 5,0
Droits dérivés 13 117 13 180 0,5 13 236 0,4 9,3% 13 657 3,2
Autres prestations nettes -14 73 -- 189 ++ 0,1% 70
--1,3 1,1 1,3
0,8 0,8 0,6
0,8
0,4 2,8 3,1
2,3
5,0
0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0
2020 2021 2022 (p)
Effectifs Pension moyenne Revalorisation Droits propres
1,25 1,30 1,35 1,40 1,45 1,50 1,55 1,60 1,65 1,70 1,75 1,80
6 8 10 12 14 16 18 20
Effectifs CNAV en millions
Actifs cotisants (éch. gauche) Retraités (éch. gauche) Ratio démographique (éch. droite)
2 • Les dépenses
2.6 • Les presta ti ons de r etrai te des rég im es al ig nés
La crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a pu jouer sur les niveaux de pension en affectant la progression des salaires servant de base au calcul des pensions, mais cet effet serait limité à court terme (cf.
rapport du Conseil d’orientation des retraites de juin 2021).
L’épuisement des effets des coefficients dits de « solidarité » et du recul progressif de l’âge automatique du taux plein de 65 à 67 ans ont augmenté le nombre de liquidations
En 2021, le nombre de retraités des régimes alignés est reparti à la hausse après avoir connu un ralentissement en 2020 sous l’effet de la surmortalité liée à la crise sanitaire et d’un flux de liquidation relativement faible.
Ainsi, en intégrant dans le champ d’observation les indépendants du régime général, 535 700 nouveaux pensionnés ont liquidé leur pension au seul régime général en 2021 hors retraite anticipée, après 496 600 en 2020, soit une hausse de 7,9%. Outre l’évolution des effectifs par génération, qui reste le principal déterminant, cette hausse du flux de départs s’explique également par d’autres facteurs.
En premier lieu, la quasi absence de creux de départs lié aux coefficients dits de « solidarité » en place depuis le 1er janvier 2019 par l’Agirc-Arrco, qui a conduit une minorité d’assurés à décaler leur départ à la retraite d’au moins un an pour ne pas subir de minoration temporaire1. En effet, ces coefficients s’appliquent aux assurés nés à partir de 1957 ; toutefois, compte tenu des effectifs sous-jacents, cet effet a été très marginal.
De plus, l’existence d’un mois supplémentaire de départ possible à l’approche de la fin du décalage progressif de l’âge d’annulation de la décote de 65 à 67 ans a contribué à augmenter les liquidations (8/12ème d’une génération était autorisée à partir à l’AAD en 2021 après 7/12ème en 2020 ; cf. encadré 2 de la fiche 2.6 du rapport de juin 2021).
Néanmoins, l’effet de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) a conduit à minorer le nombre de liquidations, celles-ci ayant lieu dans le dernier régime d’activité pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1953 et relevant de plusieurs régimes alignés (cf. encadré 3 de la fiche 2.6 du rapport de juin 2021). Elle conduit également à augmenter les pensions liquidées par chaque régime, qui reflètent dorénavant la carrière effectuée dans l’ensemble des régimes alignés. À terme, la LURA augmentera légèrement les masses de pensions servies par le régime agricole et diminuera légèrement celles servies par le régime général (cf. fiche 3.2 du rapport se septembre 2018). Cette évolution entre régimes est peu visible actuellement mais montera en charge à mesure que les nouvelles générations liquideront leurs droits.
La progression des prestations de retraite serait très dynamique en 2022
L’ensemble des prestations vieillesse des régimes alignés progresserait de 4,8% en 2022, après 2,2% en 2021.
Cette forte hausse résulterait essentiellement d’une revalorisation des pensions plus importante qu’en 2021, l’évolution des effectifs de retraités serait également en hausse, alors que la pension moyenne progresserait moins vite en 2022 qu’en 2021.
En 2022, les pensions ont été revalorisées au 1er janvier de 1,1%. Le contexte économique a été marqué dès l’automne 2021 par une inflation en hausse, d’abord en lien avec la reprise économique, puis depuis le début de l’année 2022, cette hausse s’est encore accentuée sur fond de hausse du prix de l’énergie, de tensions d’approvisionnement et de renchérissement des matières premières, jusqu’à atteindre un chiffre de 5,3% en glissement annuel en mai (au sens de l’IPCHT). Une revalorisation exceptionnelle de 4,0% au 1er juillet 2022 a ainsi été proposée dans le cadre du projet de loi « Pouvoir d’achat ». Les pensions seraient ainsi revalorisées de 3,1 % en 2022 en moyenne annuelle après 0,4% en 2021 (cf. encadré 1).
L’augmentation de la pension moyenne contribuerait pour 0,6 point (sur le champ des droits propres) à la hausse globale, soit un niveau légèrement plus faible que les années précédentes (+0,8 point en 2020 et 2021).
Enfin, le nombre de retraités des régimes alignés contribuerait à hauteur de 1,3 point à l’évolution globale des droits propres, soit une contribution proche de 2020 et plus forte qu’en 2021. Les flux de départ seraient plus importants en 2022 par rapport à 2021 en raison notamment d’un effet plus faible du décalage de l’âge d’annulation de la décote (11/12ème d’une génération serait autorisée à partir en 2022 après 8/12ème en 2021 ; cf.
encadré 2 de la fiche 2.6 du rapport de juin 2021) et le nombre de décès de bénéficiaires baisserait après la forte mortalité de 2020 et 2021.
1 Par ailleurs, en 2019, l’effet des coefficients sur le flux de départs était plus élevé, car il résultait alors uniquement du report en 2020 de départs qui, en l’absence de coefficients, seraient intervenus en 2019. Les années suivantes, l’effet des reports de départs de l’année n à n+1 est atténué par le surcroît de départs lié aux décalages de l’année n-1 en n.
• Les presta ti ons de r etrai te des rég im es al ig nés Les pensions pour retraite anticipée poursuivraient leur tendance à la baisse
Les pensions versées pour retraite anticipée pour carrière longue (RACL) ne représentent qu’une petite fraction des pensions servies : leur montant s’est établi à 2,9 Md€ en 2021 pour les salariés et indépendants du régime général, poursuivant le recul observé depuis 2018 (cf. fiche 3.2 du rapport de juin 2021). Après une décennie de progression du fait de plusieurs vagues d’assouplissement des conditions de départ en retraite anticipée, les pensions versées à ce titre ont amorcé une baisse depuis 2018, qui s’est confirmée et amplifiée en 2020 et 2021 (respectivement -5,9% et -4,2%). Les retraités des générations ayant bénéficié massivement du dispositif à partir de 2013 sont désormais nombreux à en sortir. Elles reculeraient plus fortement encore en 2022 (-7,2%).
Ce repli provient de la nette diminution des effectifs de bénéficiaires : ceux-ci ont atteint un pic en 2017 (311 000 bénéficiaires) et ont décru depuis pour s’établir à 217 200 en 2021. Ils baisseraient en 2022 pour atteindre 201 500 bénéficiaires. Ces moindres flux d’entrée sont la conséquence à, titre principal, d’une proportion plus faible d’assurés remplissant les conditions de début d’activité (en lien avec l’allongement des études) et de durée d’assurance (du fait du décalage de l’entrée dans la vie active et de l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise) et, dans une moindre mesure, de la LURA (qui implique que le dernier régime de cotisation regroupe tous les droits de base acquis auprès de différents régimes alignés) et des coefficients minorants Agirc-Arrco.
Tableau 2 ● Les retraites anticipées pour carrières longues au régime général
Source: DSS/SDEPF/6A – CNAV
Encadré 1 ● La revalorisation des pensions
La date de revalorisation des pensions des régimes de base avait été décalée du 1er janvier au 1er avril en 2009, puis au 1er octobre en 2014.
Jusqu’en 2015, le coefficient de revalorisation des pensions était égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N corrigé, le cas échéant, de la révision de l’inflation constatée par rapport à la prévision d’inflation de l’année N-1. Les références annuelles retenues pour calculer le coefficient relatif à l’année N étaient : la prévision d’inflation établie par la commission économique de la Nation, lorsque les pensions étaient revalorisées en avril, ou la prévision présentée dans le rapport économique, social et financier (RESF) accompagnant la loi de finances initiale, pour une revalorisation au 1er octobre.
L’article 57 de la LFSS pour 2016 a modifié la méthode de calcul du coefficient de revalorisation. Au lieu de se fonder sur une prévision d’inflation qui entraîne des correctifs l’année suivante, la revalorisation était désormais fonction de l’évolution de la valeur moyenne des indices de prix mensuels (hors tabac) calculée sur les douze derniers mois. Le coefficient de revalorisation correspond donc à l’évolution de la valeur moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE, calculée sur la période d’août N-1 à juillet N (par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période août N-2 à juillet de l’année N-1). L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continuait pour sa part d’être revalorisée au 1er avril, selon la valeur moyenne de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE calculée sur la période de février N-1 à janvier N, par rapport à la même période de l’année précédente.
L’article 41 de la LFSS pour 2018 a quant à lui décalé la revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre de chaque année au 1er janvier de l’année suivante ; à l’inverse, pour l’ASPA, la revalorisation a été anticipée du 1er avril au 1er janvier.
Pour 2019, l’article 68 de la LFSS avait fixé une revalorisation annuelle des pensions de 0,3%, sans lien avec l’inflation constatée.
Pour l’année 2020, l’article 81 de la LFSS a introduit un mécanisme de revalorisation différenciée en fonction du montant de la pension : pour les pensions mensuelles brutes supérieures à 2 000 €, la revalorisation de 0,3 % a été reconduite. Les retraites inférieures ont été quant à elles revalorisées à 1,0%, en fonction de l’inflation constatée au cours des douze derniers mois à fin octobre 2019.
Pour 2021, les pensions ont été revalorisées de 0,4%, soit l’évolution de la valeur moyenne de l’indice des prix à la consommation publiée par l’INSEE calculée sur la période de novembre N-2 à octobre N-1 (par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période novembre N-3 à octobre de l’année N-2).
Pour 2022, les pensions ont été revalorisées au 1er janvier de 1,1% selon la règle en vigueur. Toutefois, sous l’effet de la forte inflation observée depuis le début de l’année 2022, une revalorisation anticipée et exceptionnelle de 4,0 % a été proposée dans le projet de loi « Pouvoir d’achat » pour une entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2022, ce qui constituerait ainsi une avance et anticiperait tout ou partie de la revalorisation du 1er janvier 2023. En moyenne annuelle, la revalorisation s’élèverait ainsi en 2022 à 3,1%.
Détail du calcul de la revalorisation des pensions
En %
Champ : salariés et indépendants du régime général 2019 2020 % 2021 % 2022 (p) %
Nombre de bénéficiaires d’une RACL en moyenne annuelle 240 977 226 757 -5,9 217 168 -4,2 201 537 -7,2
Masses de pensions RACL en M€ 3 204 3 013 -6,0 2 871 -4,7 2 719 -5,3
Contribution de la RACL à l'évolution des DP de la CNAV -0,2 -0,2 -0,1 -0,2
2020 2021 2022 (p)
Prix hors tabac estimés pour l'année N
estimé en novembre N-1 / octobre N 0,2 1,6 5,1
Coefficient de revalorisation
au 1er janvier 0,3 ou 1,0 0,4 1,1
revlorisation anticipée au 1er juillet 2022 4,0