Les charges et produits financiers de l’ACOSS

• Les cha rg es et pr oduits fi nan ci ers d e l ’AC OS S

La part cumulée de ces financements a toutefois diminué en termes relatifs sur l’exercice écoulé : la part liée aux mutualisations de trésorerie a ainsi représenté 0,8% du financement en 2021, contre 2,0% en 2020.

Enfin, la part de financement par la CDC a été portée à 0 % alors qu’elle a représenté 10 % du financement total sous forme de NeuCP CDC, incluant les prêts de court terme habituels (dits « prêts tuiles ») en raison de la crise économique et sanitaire.

Tableau 1 ● Résultat financier de l’ACOSS

Source : données comptables ACOSS

Tableau 2 ● Produits financiers nets de l’ACOSS pour chaque trimestre 2021

Source : DSS/ACOSS – données en encaissements/décaissements

Note de lecture : Le tableau ci-dessus présente une chronique trimestrielle des produits financiers encaissés par l’ACOSS au jour le jour (en trésorerie). Elles peuvent présenter des écarts avec le suivi comptable effectué en droits constatés. Cette chronique permet de mettre en évidence l’impact sur les charges financières, de l’évolution des besoins de trésorerie d’une part, et, de l’évolution des taux d’intérêt d’autre part.

En millions d'euros 2019 2020 2021

CHARGES FINANCIERES 20,9 97,6 100,5

Caisse des dépôts et consignations ou Banque de France 20,5 94,4 98,5

Prêt de moyen terme _ _ _

Avances J-1/J et J/J (commission d'engagement) 2,0 2,0 _

Pénalités _ _ _

Intérêts sur soldes créditeurs (comptes CDC et Banque de France) 18,5 92,4 98,5

Titres de créances négociables 0,1 3,1 1,7

NeuCP _ _ _

Euro Commercial Paper (ECP) _ _ _

Autres (appels de marge ECP, coupons pensions livrées, swap de taux, etc) 0,1 3,1 1,7

Charges des intérêts avec les tiers 0,3 0,1 0,3

PRODUITS FINANCIERS 140,8 241,0 371,8

Rémunération comptes CDC _ _ _

Rémunération compte Banque de France _ _ _

Autres (pensions livrées, appels de marge ECP, intérêts relations avec tiers) 0,4 0,2 2,5

Intérêts créditeurs sur NeuCP 28,3 74,2 94,7

Intérêts créditeurs sur ECP 111,7 165,4 273,6

Produits financiers avec les tiers 0,3 1,2 1,0

Intérêts sur swaps de taux _ _ _

RESULTAT NET 119,9 143,4 271,3

T1 T2 T3 T4

Produits financiers nets 63,6 M€ 58,1 M€ 81 M€ 31 M€

Mobilisation moyenne 67,1 Md€ 73,8 Md€ 63,8 Md€ 54,2 Md€

Taux EONIA moyen -0,48% -0,48% -0,48% -0,49%

5 • Les autres régimes de base

5.2 • Les cha rg es et pr oduits fi nan ci ers d e l ’AC OS S

Encadré 1 ● Instruments de financement des besoins de trésorerie du régime général

Depuis 2007, l’ACOSS est autorisée à émettre directement sur les marchés financiers des billets de trésorerie (NeuCP). En complément, l’ACOSS a recours depuis 2010 à des émissions d’« euro commercial papers » (ECP), assurées techniquement par l’Agence France Trésor (AFT) pour le compte de l’ACOSS dans le cadre d’un mandat de gestion jusqu’au 17 février 2016. Depuis cette date, l’ACOSS a internalisé la gestion des émissions d’ECP avec des partenaires bancaires.

Elle peut également compter sur la mutualisation des trésoreries des organismes sociaux via des comptes de dépôt (CNDSSTI, CNIEG) et sur la souscription de billets de trésorerie (NeuCP) par des acteurs de la sphère sociale dont les ressources ne sont pas centralisées à l’agence (CADES, CAMIEG), ou publique (AFT) qui représentent des montant annuels de plusieurs milliards d’euros en moyenne. Ces souscriptions se positionnent notamment en début d’année, et permettent également à ces partenaires de lisser leurs profils.

Pour sécuriser les financements annuels, l’ACOSS peut recourir à des emprunts bancaires auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC), partenaire de référence du régime général. Leurs relations financières sont formalisées dans une convention quinquennale renouvelée en décembre 2018 pour la période 2019-2023. Elle prévoit un financement structuré en trois étages :

1) des prêts fermes de « moyen terme », de trois à douze mois, destinés à couvrir le socle des besoins de financement de l’ACOSS ; leur montant est strictement limité et ne peut être supérieur, dans la limite par ailleurs de 7 Md€, à 33% du plafond de trésorerie fixé en LFSS ; 2) des prêts de court terme (dits « prêts tuiles », de six jours ouvrés) sous forme de NeuCP pour faire face, spécifiquement, à l’échéance du versement des pensions de retraite du 9 de chaque mois : ces prêts sont plafonnés à 2,5 Md€ par mois ;

3) des avances à 24 heures, dans la limite globale de 1,5 Md€, pour faire face aux aléas de trésorerie.

Dans un contexte où les besoins de financement de l’ACOSS ont été fortement modifiés du fait de la mise en œuvre des mesures exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, la CDC et l’ACOSS ont convenu :

- de majorer de 7,3 Md€ la mobilisation des financements de la CDC au profit de l’ACOSS dans le cadre du montant maximum des engagements de la CDC fixé à 11 Md€ ;

- de prévoir la possibilité de mobiliser l’enveloppe de financement de moyen terme sous la forme de NeuCP MT (moyen terme) ; - de rendre les deux sous-enveloppes de financement de court terme et de moyen terme fongibles entre elles en tant que de besoin.

Les charges et produits financiers des branches du régime général en 2021

Si la gestion de trésorerie est assurée de façon centralisée par l’ACOSS, chaque branche se voit affecter les charges et produits financiers qui correspondent à ses besoins ou ses capacités propres de financement (cf. encadré 2 et tableau 3). Après répartition aux branches, le résultat financier de l’ACOSS doit être nul.

Avant répartition des produits et charges financiers entre les branches fondées sur les soldes moyens des branches, le résultat financier net des cinq branches du régime général s’est établi à 269,2 M€ en 2021, contre 143,5 M€ en 2020. Le tableau 3 présente la répartition de ces produits et charges après application des dispositions réglementaires déterminant les modalités de répartition.

En conséquence du financement à taux négatifs et de son solde moyen annuel très dégradé (-40,3 Md€), la branche maladie a bénéficié en 2021 de l’essentiel des produits financiers nets (240,9 M€).

La branche vieillesse enregistre également des produits financiers au titre de la gestion de sa trésorerie et se voit attribuer 58,1 M€ de produits (38,9 M€ en 2020). Les branches famille et AT-MP enregistrent chacune une charge (respectivement de 7,7 M€ et 22,5 M€), en conséquence de soldes de trésorerie positifs en moyenne sur l’année.

Le besoin de financement de l’ACOSS reste marqué en 2022 par les conséquences de la crise économique et sanitaire

Après deux années marquées par des reports massifs de paiement des cotisations et contributions sociales, le besoin de financement moyen de l’ACOSS marque une tendance à la baisse tout en restant à des niveaux très élevés : 44,8 Md€ mobilisé en moyenne par jour au cours des trois premiers trimestres de l’année, contre 64,8 Md€ en 2021, avec un point bas « brut » prévisionnel en mars à -58,0 Md€, soit un niveau inférieur au plafond de recours à des ressources non permanentes fixé en « brut » à 65 Md€ en LFSS pour 2022. Les reprises de dette par la CADES, prévues par le décret du 11 janvier 2022, viennent réduire ce besoin de financement de l’ACOSS. Cette marge entre le besoin de financement et le plafond d’emprunt permet de continuer à sécuriser la trésorerie – et donc le versement des prestations – à un horizon plus lointain, soit sur un mois calendaire contre 5 jours en moyenne avant la crise sanitaire.

Sous l’hypothèse d’une réalisation des anticipations de marché concernant les taux d’intérêt d’ici la fin de l’année, le résultat financier avant affectation aux branches devrait diminuer mais rester positif. Cette tendance tiendrait compte des perspectives d’augmentation de l’ESTER (nouvel indice de référence ayant remplacé l’Eonia) au second semestre.

• Les cha rg es et pr oduits fi nan ci ers d e l ’AC OS S

Encadré 2 ● Le passage du résultat financier de l’ACOSS à celui du régime général

Chaque année, en amont de la clôture des comptes, le taux d’intérêt moyen de financement du régime général est fixé par arrêté. Ce taux de référence, qui tient compte des conditions effectives de financement de l’ACOSS, est calculé en rapportant, pour une année donnée, le total des intérêts payés par l’agence au titre de cette même année au solde moyen de son compte net de frais financiers.

Appliqué ensuite séparément au solde de trésorerie net d’intérêts de chacune des branches, il permet de déterminer le montant des charges financières ou produits financiers à inscrire dans leurs comptes respectifs et de répartir au plus juste les intérêts créditeurs et débiteurs entre les branches (cf. tableau 3). Pour 2021, le taux a été fixé à -0,6106%, après -0,3392 % en 2020.

L’écart entre le montant des charges financières ACOSS et la somme des charges financières ainsi calculées pour les cinq branches (2,1 M€

en 2021) tient à ce que le besoin de financement de l’ACOSS est affecté positivement par ses relations financières avec des organismes tiers, compte tenu notamment du délai qui peut exister, même de façon très limitée, entre le recouvrement et le reversement de certaines recettes.

En application de l’article R. 255-7, ce solde positif est comptabilisé et ventilé au niveau de chaque branche du régime général en produits financiers sur la base des clés appliquées pour la répartition de la contribution des branches au fonds national de gestion administrative de l’ACOSS.

Tableau 3 ● Résultat financier net des branches du régime général

Source : données comptables ACOSS

PRODUITS D'INTERETS DES BRANCHES 2018 2019 2020 2021

CNAM Maladie 116,3 120,6 117,2 240,9

-14,6 -18,6 -11,3 -22,5

-8,4 -10,5 -1,4 -7,7

25,6 28,5 38,9 58,1

- - - 2,5

118,9 119,9 143,4 271,3 TOTAL

CNAM AT-MP CNAF

CNAV CNSA