Les prestations familiales

• Les presta ti ons fam ili al es

Tableau 1 ● Dépenses de prestations financées par la CNAF

Source : DSS/SDEPF/6A – CNAF. Champ : tous régimes, France entière, hors Mayotte.

(*) Sont aussi présentées ici, à titre indicatif, les dépenses plus larges que les seules prestations légales : les majorations de pensions pour enfants à charge ainsi que le congé paternité qui sont comptablement des transferts de la branche famille vers les autres branches. Ces charges, ainsi que les prestations extralégales, sont analysées en fiche 4.5.

Graphique 1 ● Décomposition de la croissance des prestations légales

Source : DSS/SDEPF/6A – CNAF.

Champ : tous régimes, France entière hors Mayotte.

Note : les mesures de revalorisation limitée à 0,3% de la BMAF décidées en LFSS pour 2019 et 2020 sont ici incluses dans « l’effet mesures ». L’effet « prix » est calculé comme si la revalorisation de la BMAF avait suivi l’inflation constatée. De la même façon, la revalorisation anticipée de la BMAF au 1^er juillet 2022 est incluse dans

2019 % 2020 % 2021 % Structure

2021 2022 (p) %

Prestations d'entretien en faveur de la famille 18 854 0,6 19 437,9 3,1 18 842,4 -3,1 63% 19 392 2,9

Allocations familiales 12 719 0,1 12 719 0,0 12 660 -0,5 42% 13 103 3,5

Complément familial 2 331 2,0 2 349 0,8 2 361 0,5 8% 2 395 1,5

Allocation de soutien familial 1 771 2,7 1 794 1,3 1 774 -1,1 6% 1 850 4,3

Allocation de rentrée scolaire 2 034 0,1 2 576 26,7 2 047 -20,5 7% 2 043 -0,2

Prestations d'accueil du jeune enfant (PAJE) 11 230 -2,4 10 459 -6,9 10 844 3,7 36% 10 910 0,6

Primes à la naissance ou à l'adoption 553 -2,3 542 -2,1 729 34,7 565 -22,5

Allocation de base et prime de naissance 3 374 -6,9 3 140 -6,9 2 986 -4,9 10% 2 998 0,4

Allocations versées pendant le congé parental (CLCA, Prepare) 922 -6,0 868 -5,8 770 -11,3 3% 752 -2,4

Complément mode de garde - assistante maternelle 5 549 0,0 5 121 -7,7 5 409 5,6 18% 5 553 2,6

dont cotisations prises en charge 3 226 0,4 2 899 -10,1 3 117 7,5 10% 3 261 4,6

dont rémunérations prises en charge 2 323 -0,7 2 222 -4,3 2 293 3,2 8% 2 292 0,0

Complément mode de garde - employé à domicile 272 -4,4 264 -3,2 288 9,1 1% 300 4,4

dont cotisations prises en charge 155 -4,5 145 -6,7 160 10,8 1% 171 6,5

dont rémunérations prises en charge 117 -4,4 119 1,5 127 7,1 0% 130 1,8

Complément mode garde - structures 560 13,8 524 -6,5 661 26,0 2% 742 12,4

Autres prestations 1 322 4,9 1 398 5,7 274 -80,4 1% 290 6,0

Allocation d'éduction de l'enfant handicapé 1 060 6,0 1 162 9,7 0 0% 0

Allocation de présence parentale 96 5,4 97 0,5 103 6,4 0% 112 8,9

Frais de tutelle des mineurs 58 0,8 59,0 1,6 58,7 -0,5 0% 61,8 5,3

Autres prestations 108 -3,3 80 -25,9 112 40,5 0% 116 3,6

Total des prestations légales financées par la CNAF 31 406 -0,3 31 295 -0,4 29 959 -4,3 100% 30 592 2,1

Majorations pour enfants à charge 4 927 1,3 4 994 1,4 5 041 0,9 5 229 3,7

Prestations extralégales 5 615 3,3 5 636 0,4 5 804 3,0 6 044 4,1

Congé paternité 263 0,3 258 -1,9 357 38,2 590 65,5

TOTAL PRESTATIONS* FINANCEES PAR LA CNAF 42 211 0,4 42 183 -0,1 41 161 -2,4 42 454 3,1

2 • Les dépenses

2.7 • Les pre stati ons fam ili al es

Le rebond des prestations a aussi été porté par l’avancement du versement de la prime de naissance au 7^ème mois de grossesse (contre le 2^ème mois après la naissance précédemment), décidé en LFSS pour 2021. Cette mesure, dont le coût ponctuel s’élève à 0,2 Md€ en 2021, a contribué à soutenir la hausse des prestations légales de 0,6 point.

A l’inverse, la baisse tendancielle de l’allocation de base s’est poursuivie (-4,9%), en raison de la montée en charge de la mesure d’alignement progressif de ses montants et plafonds sur ceux du complément familial, moins élevés. De plus, l’effondrement des dépenses relatives au congé parental s’est accentué (-11,3%) et confirme la tendance observée depuis 2015 à la suite de la réforme de la Prepare. La réforme réduisait, à partir du deuxième enfant, à deux ans maximum la période d'indemnisation pour un même parent au lieu de trois initialement, avec l’objectif d’inciter l'autre parent à prendre une partie du congé pour couvrir la période jusqu'aux trois ans de l'enfant.

En 2022, les dépenses liées à la petite enfance connaîtraient une hausse modérée (+0,6%). L’effet de la revalorisation anticipée serait atténué par le contrecoup de l’avancement de la prime de naissance décidé en 2021, ainsi que par la poursuite de la baisse du recours au congé parental. Les dépenses de CMG, tirées par les revalorisations successives du SMIC, seraient très dynamiques, en particulier dans les structures (+12,4% après +26,0%) en raison de la déformation de la structure de l’offre : le recours aux micro-crèches augmente fortement alors qu’il y a de moins en moins d’assistantes maternelles.

Les dépenses de prestations sont marquées à la fois par les mesures nouvelles et la revalorisation anticipée

En 2021, le repli des prestations légales (-4,3%) est presque entièrement dû à la réaffectation des dépenses d’AEEH à la CNSA (effet champ), qui a infléchi la croissance pour -3,7 points. Les autres effets (volume, mesures, plafond et prix, cf. encadré 1) ont des impacts contrastés (cf. graphique 1).

La baisse des prestations a aussi résulté de la contribution négative des mesures (-1,1 pt), en contrecoup de la majoration exceptionnelle de l’ARS en 2020 (0,5 Md€), partiellement minoré par la réforme de la prime de naissance dont l’avancement du versement a conduit à majorer les dépenses 2021 de 0,2 Md€.

S’agissant des prestations dont l’attribution est soumise à des conditions de ressources¹ (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, etc.), l’évolution moyenne plus rapide des ressources que des plafonds entraîne une sortie de bénéficiaires dont les ressources excèdent alors les nouveaux plafonds, ou une réduction des montants versés. En 2021, les ressources des allocataires prises en compte, correspondant aux revenus de 2019, ont crû de 2,8%, alors que les plafonds ont été revalorisés de 0,9% au 1^er janvier 2021. Au total, l’effet plafond a contribué négativement à l’évolution des dépenses de prestations légales en 2021 (-0,5 pt).

La revalorisation de la BMAF, de 0,1% au 1^er avril 2021 compte tenu du très fort ralentissement des prix provoqué par la crise en 2020, a très peu joué sur la dynamique des prestations en 2021, l’effet prix atteignant +0,2 point.

Enfin, l’effet volume positif (+0,6 pt) a été synonyme de retour du recours au complément de mode de garde de la PAJE à un niveau proche de celui d’avant crise. Il a néanmoins été atténué par les confinements et restrictions d’avril et de novembre 2021.

En 2022, les prestations progresseraient de 2,1%. L’effet prix, ici considéré hors revalorisation anticipée², contribuerait pour 1,8 points à la hausse des prestations (cf. supra et encadré 1). Il inclut la revalorisation de 1,8% de la BMAF au 1^er avril (avec un effet de 1,4% en moyenne annuelle) sur près de 80% des prestations, la revalorisation de 1,8% de l’ARS, versée en une fois pour la rentrée scolaire, et l’effet des revalorisations successives du SMIC sur les dépenses de CMG au titre des cotisations prises en charge. L’effet plafond serait cette fois-ci positif (+0,2 point) compte tenu de l’écart qui s’inverse entre l’évolution des ressources prises en compte (revenus 2020, en baisse de 0,5% par rapport à 2019) et la revalorisation des plafonds (+0,2%). En sens inverse, l’effet volume serait à nouveau négatif (-0,4 pt) : le recours au CMG se stabilisant après les effets heurtés de la crise, c’est à nouveau la baisse quasi continue des naissances enregistrée ces dernières années qui guiderait l’évolution en volume des prestations familiales. Les mesures contribueraient pour leur part positivement à l’évolution des prestations (+0,6 pt) : l’effet de la revalorisation anticipée (+1,7 pt) serait atténué par l’effet de la réforme de la prime de naissance (-1,1 pt), qui avait conduit à majorer les dépenses 2021 de 0,2 Md€, ce dernier effet disparaissant en 2022.

1 Les plafonds de l’année N sont revalorisés en fonction de l’inflation constatée en N-2, en cohérence avec la prise en considération des ressources constatées en N-2 pour l’attribution des prestations en N.

2 La mesure de revalorisation anticipée, qui déroge au droit commun, est incluse dans l’effet des mesures.

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Tableau 2 ● Contribution à l’évolution de la dépense, par prestation

en points

Source : DSS/SDEPF/6A – CNAF.

Champ : tous régimes, France entière hors Mayotte.

*En 2021, l’AEEH est transféré à la CNSA dans le cadre de la création de la cinquième branche dédiée à l’autonomie et contribue pour -3,7 pt à la baisse des prestations.

Encadré 1 ● Méthodologie de la décomposition de l’évolution des prestations familiales

Les prestations familiales sont exprimées en proportion de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF). L’effet revalorisation automatique mesure l’impact de sa revalorisation, à l’exception des prises en charge des cotisations du complément de mode de garde pour lesquelles on utilise l’évolution du SMIC, qui fournit la meilleure approximation de l’évolution des rémunérations des assistantes maternelles et gardes à domicile.

La LFSS pour 2016 a modifié la méthode de calcul du coefficient de revalorisation de la BMAF. Afin d’améliorer la lisibilité des modalités de revalorisation et d’éviter à l’avenir des correctifs négatifs, la revalorisation suit désormais l’évolution de la valeur moyenne des indices de prix mensuels (hors tabac) calculée sur les 12 derniers mois. Le coefficient de revalorisation correspond donc dorénavant à l’évolution de la valeur moyenne de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee calculée sur la période de février N­1 à janvier N (par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période février N-2 à janvier de l’année N-1). En 2019, la LFSS a limité la revalorisation des prestations légales à 0,3%.

Cette mesure a été reconduite en 2020 par la LFSS pour 2020.

Tableau 3 ● Calcul du taux de revalorisation appliqué à la BMAF

L’effet mesures nouvelles correspond à l’impact des réformes mises en œuvre sur la dynamique globale des prestations familiales. Les mesures prises en compte sont celles entrées en vigueur durant l’année analysée ou produisant leurs effets cette année-là, même si elles ont été décidées auparavant (par exemple une revalorisation exceptionnelle mise en œuvre sur plusieurs années). Elles correspondent aux mesures spécifiques à chaque prestation qui modifient le champ d’éligibilité des bénéficiaires ou le montant individuel des allocations en dehors de leur revalorisation annuelle. Par homogénéité avec le traitement des indexations dérogatoires retenues en 2019 et 2020, classées en mesures nouvelles, l’effet de la revalorisation anticipée au 1^er juillet est considéré comme étant de la mesure nouvelle.

Un effet de champ ou effet comptable peut également intervenir. Le transfert de la dépense d’AEEH de la branche famille vers la branche autonomie, qui vient donc réduire les charges de la première de près de 1,3 Md€ et augmenter celles de la seconde d’autant, est comptabilisé dans cet effet.

Les plafonds de ressources concernent certaines prestations (CF, ARS, primes et AB de la PAJE) et sont différents pour chacune d’entre elles.

Ces plafonds sont revalorisés uniformément au 1^er janvier de l’année N selon l’inflation constatée en N-2. Lors de la revalorisation, les ressources des allocataires en N-2 sont comparées aux nouveaux plafonds. Si les plafonds évoluent moins vite que les ressources moyennes, un certain nombre d’allocataires est exclu mécaniquement : ce que l’on appelle un effet plafond négatif. A noter que les allocations familiales, qui demeurent toutefois des prestations universelles en ce qu’elles bénéficient à tout ménage ayant au moins deux enfants indépendamment de leur revenu, sont dorénavant modulées en fonction des ressources et sont donc sensibles à un « effet plafond ». Toutefois, s’agissant de ces prestations, les bénéficiaires n’en sont pas exclus, ils voient le cas échéant leur allocation diminuer.

L’effet résiduel, assimilé à un effet volume, s’explique par la dynamique propre à chaque prestation. La dynamique de chaque prestation dépend de l’évolution de la démographie de la population éligible à la prestation, de l’évolution de l’allocation moyenne et dans certains cas d’effets liés aux comportements et à l’évolution de l’offre de garde.

2019 2020 2021 2022 (p)

Prestations d'entretien 0,4% 1,9% -1,9% 1,8%

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) -0,9% -2,5% 1,2% 0,2%

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)* 0,2% 0,3% -3,7%

-Autres prestations 0,0% -0,1% 0,1% 0,1%

Evolution des prestations légales -0,3% -0,4% -4,3% 2,1%

2019 2020 2021 2022

Inflation constatée de février N-1 à janvier N 1,6% 0,9% 0,1% 1,8%

Revalorisation au 1^er avril 0,3% 0,3% 0,1% 1,8%

Revalorisation au 1^er juillet 4,0%

Revalorisation en moyenne annuelle 0,5% 0,3% 0,2% 3,4%