1. LES RECETTES
1.4 Les autres contributions, impôts et taxes
• Les a utres cont ri bu ti ons , i m pôts e t t axe s
Encadré 1 ● Présentation des principales contributions et taxes affectées à la sécurité sociale
- Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (hors CSG) regroupent le prélèvement social et sa contribution additionnelle jusqu’en 2018, le prélèvement de solidarité jusqu’en 2017, la CRDS et le prélèvement au fil de l’eau des contributions sur les contrats multi-supports d’assurance vie, ou préciput. Ils sont assis sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères et plus-values de cession de valeurs mobilières) ainsi que sur les revenus du placement (épargne salariale, plus-values immobilières, dividendes, assurance vie, etc.).
- Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur assise sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations mais assujettis à la CSG. L’essentiel de l’assiette est composé des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.
- Les taxes tabac regroupent les droits de consommation sur les tabacs, qui en constituent l’essentiel (97%), et les droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac. Avant 2019, elles incluaient également la taxe sur les fournisseurs de tabac.
- La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs domiciliés en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle concerne principalement les secteurs sanitaires et médico-sociaux, les banques et les assurances, certaines professions libérales et le secteur associatif. Elle est calculée selon un barème progressif en fonction des rémunérations brutes et elle est affectée aux organismes de sécurité sociale. Son assiette explique ainsi qu’elle soit très dynamique en 2020, 2021 et 2022 puisqu’elle relève de secteurs ayant fait l’objet de revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé et que les secteurs les plus contributeurs n’ont été que modérément affectés par la crise sanitaire. S’y ajoute une mesure nouvelle d’ampleur en 2020, de réaffectation de taxe sur les salaires au régime général.
- La contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) est assise sur le chiffre d’affaires des sociétés au-delà d’un certain seuil. Sa réduction progressive, prévue dans le pacte de responsabilité, avait conduit à relever le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel elle n’est pas prélevée en 2015 puis en 2016, pour un impact négatif sur les recettes estimé à 1 Md€ chaque année.
- La taxe de solidarité additionnelle (TSA), affectée précédemment exclusivement au Fonds CSS (Complémentaire Santé Solidarité), a été fusionnée à partir de 2016 avec l’ancienne taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie (TSCA maladie), qui était versée au régime général. Son assiette correspond aux primes d’assurance versées aux complémentaires santé. Par ailleurs, l’ancienne TSCA automobile et la contribution sur les véhicules terrestres à moteur ont également été fusionnées dans une nouvelle TSCA automobile, dont le rendement est partagé entre les départements et la CNAF. Son assiette concerne les primes versées dans le cadre de l’assurance obligatoire sur les véhicules.
- La fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale a varié ces dernières années pour compenser les pertes de recettes occasionnées par la mise en œuvre des phases successives du pacte de responsabilité (cf. fiche 3.1 du rapport CCSS de juin 2018) ou des mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. La fraction qui revient à la CNAM est modifiée chaque année depuis 2015. En 2021, elle atteint 44,3 Md€ en raison de la compensation à la sécurité sociale de la transformation du CICE en allègements de cotisations mis en place à partir de 2019. Cette fraction de TVA intègre également le financement par l’UE du plan de relance européen, et la compensation faite à la sécurité sociale au titre des dons de vaccins.
Tableau 1 ● Décomposition de l’évolution des recettes fiscales et contributions affectées aux organismes de sécurité sociale
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
Note : les organismes de sécurité sociale ne bénéficient pas toujours de l’intégralité de ces produits, qui peuvent faire l’objet d’une répartition avec d’autres organismes publics relevant par exemple de la sphère Etat, comme c’est le cas selon les années pour les droits tabacs ou les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Par ailleurs, une partie de ces rendements peut être affectée à des organismes de sécurité sociale autres que les régimes de base ou le FSV. Les rendements totaux présentés ici ont vocation à présenter les évolutions économiques indépendamment de ces effets de répartition.
2020 % 2021 % 2022 (p) %
Contributions sociales et recettes fiscales brutes (hors CSG) 95 681 1,1 103 443 8,1 107 498 3,9
Frais d'assiette et de recouvrement (FAR) -425 -480 -496
Frais de dégrèvements et de non valeur -219 -222 -242
Contributions sociales et recettes fiscales nettes (hors CSG) 95 036 1,1 102 740 8,1 106 759 3,9
Mesures nouvelles 314 0,3 1 860 2,0 -676 -0,7
Mesures relatives au droits tabacs 600 0,6 530 0,6
Mesures taxe véhicules de société (TVS) -20 0,0
Mesures relatives aux attributions gratuites d'actions (AGA) -45 0,0 -45 0,0
Mesures relatives au forfait social (loi PACTE) et contributions sur les PERCO 50 0,1 -40 0,0
Suppression des taxes farines / huiles -141 -0,2
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile -150 -0,2 150 0,2 0
Taxe de solidarité additionnelle -85 -0,1
Contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la Covid-19 971 1,0 -471 -0,5 -500 -0,5
Investissement par l'UE - Financement du Ségur 1 100 1,1
Modification de clé de TVA :
Pour investissement par l'UE - Financement du Ségur 781 0,8 -781 -0,8
Pour compensation dons de vaccins 673 0,7 -673 -0,7
Pour compensation allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) 283 0,3
Pour compensation exonérations 242 0,2
Ajustement de la TVA nette affectée à la sécurité sociale -930 -1,0
Modification d'affectation 1 446 1,5 0 0,0 0 0,0
Suppression / affectation d'une fraction de taxe sur les salaires à l'Urssaf Caisse nationale 1 446 1,5
Evolution spontanée -0,7 6,1 4,6
1 • Les recettes
1.4 • Les a utres cont ri bu ti ons , i m pôts e t t axe s
Des recettes en progression pour la branche maladie et quasiment stables pour la branche vieillesse, mais en recul pour la branche famille
La branche famille a perçu moins de contributions et taxes en 2021 (-12,9%), essentiellement en raison d’une nouvelle baisse de sa quote-part de taxe sur les salaires qui passe de 27,6% à 18,5%, visant à neutraliser le transfert du financement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à la CNSA, et à en affecter une part plus importante à la CNAM1. Cette baisse est légèrement atténuée par la croissance de la TSCA (+16,7%), des contributions sur les jeux (+24,1%) et des prélèvements sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions (+16,5%).
Les recettes de la CNAV sont en légère baisse (-1,5%), même si la forte contraction du rendement de la C3S (-10,8%) et du forfait social (-5,4%) sont en partie compensées par la hausse de la taxe sur les salaires (+5,8%).
La branche maladie a enregistré une progression de ses recettes fiscales de 12,6%, essentiellement en raison de la TVA, dans le double contexte de la reprise de la consommation et de l’augmentation de la fraction lui étant affectée en lien avec le financement du Ségur de la santé et la compensation des dons de vaccins. La taxe sur les salaires participe à cette croissance pour 1,6 point, conséquence de la hausse de la part affectée à la CNAM qui passe de 19,1% à 24,3% en 2021, en symétrique de la perte de la CNAF.
La branche autonomie, créée en 2021, conserve les recettes fiscales dont bénéficiait la CNSA antérieurement (la CSA pour 2,1 Md€ et la CASA pour 0,8 Md€), auxquelles s’ajoute une part de la taxe sur les salaires qui s’élève à 0,6 Md€, soit 3,8% de cette recette. Cette fraction a été attribuée de façon à tenir compte de la prise en charge par celle-ci de nouvelles dépenses liées à sa constitution en caisse nationale du régime général, au titre des frais de gestion administrative de l’ACOSS et de non recouvrement sur la CSG affectée.
Une progression des recettes fiscales en 2022 atténuée par les contrecoups des mesures nouvelles de l’année précédente
Les recettes fiscales atteindraient 107,5 Md€ en 2022, en hausse de 3,9%.
Les mesures nouvelles limiteraient la progression des recettes fiscales
Les mesures nouvelles de 2022 contribueraient négativement pour -0,7 point à l’évolution totale des recettes fiscales. La branche maladie devrait continuer de bénéficier d’un financement du budget de l’Union européenne à hauteur de 1,1 Md€ pour financer les investissements du Ségur de la santé qui sont éligibles aux crédits du plan de relance européen, après 0,8 Md€ en 2021 en niveau, soit une contribution de +0,3 point à l’évolution totale. Mais à l’inverse, la mesure décidée en LFSS 2021 d’une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires pour financer des dépenses liées à la Covid-19 s’éteindra et aurait ainsi une contribution de -0,5 point. Dans le même sens, la compensation TVA enregistrée en 2021 au titre des dons de vaccins s’éteindrait, soit une contribution de -0,7 pt en 2022. Enfin, la fraction de TVA a été ajustée en LFSS pour tenir compte d’une mesure de périmètre liée à la compensation d’exonérations des aides à domicile employées par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile, des zones de revitalisation rurales, des bassins d'emploi à redynamiser et des zones de restructuration de la défense, avec pour conséquence une contribution de +0,2 point à la croissance des recettes fiscales.
Un ralentissement spontané des recettes fiscales
En dehors des modifications des règles d’assujettissement, l’évolution spontanée des assiettes serait en ralentissement par rapport à 2021 mais resterait toutefois soutenue (+4,6%).
La TVA affectée à la CNAM, qui correspond à 43% du total des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, continuerait de progresser spontanément de façon dynamique (+6,9%), hors mesure d’ajustement de sa quote-part, grâce à la dynamique de la consommation et à celle de l’inflation, et contribuerait ainsi pour 2,9 points à l’évolution totale des recettes fiscales.
La taxe sur les salaires augmenterait nettement (+5,2%) en raison des dernières revalorisations du Ségur de la santé et de la hausse du point d’indice.
1 Dans le cadre de la création en 2021 de la branche autonomie, le choix a été fait dans la LFSS 2021 d’affecter de la CSG toutes assiettes à la CNSA pour le financement de ses dépenses, dont celles d’AEEH transférées depuis la branche famille. Par conséquent, en contrepartie du transfert de l’AEEH de la branche famille à la branche autonomie, une fraction de taxe sur les salaires a été réaffectée de la branche famille à la branche maladie, puis une fraction de CSG de la branche maladie à la branche autonomie. Dans un second temps, dans la partie rectificative pour 2021 de la LFSS 2022, une fraction de taxe sur les salaires a néanmoins été attribuée à la CNSA, afin de lui compenser les charges liées au non recouvrement de ses recettes et sa contribution aux dépenses de gestion admininistrative de l’Acoss.
• Les a utres cont ri bu ti ons , i m pôts e t t axe s
Tableau 2 ● Contributions sociales (hors CSG), impôts et taxes bruts affectés aux organismes de sécurité sociale
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
Encadré 2 ● Les taxes sur le tabac
Le rendement des droits de consommation sur le tabac s’est établi à 14,3 Md€ en 2021 (hors droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac), en légère baisse (- 0,1 Md€) par rapport à l’année 2020, et s’est établi légèrement au-delà (0,1 Md€) des prévisions réalisées pour la CCSS de septembre 2021.
Dans la mesure où le gain important observé au titre de l’année 2020 (+1,8 Md€ par rapport à 2019) a reposé essentiellement sur des effets non pérennes liés à la crise sanitaire et aux restrictions qui ont suivi (effets estimés à + 1,2 Md€), le rendement des droits de consommation devait logiquement diminuer en 2021. Toutefois, la prolongation de la crise sanitaire en 2021 sur une partie de l’année, dans une ampleur moindre qu’en 2020 cependant, et l’effet en année pleine de la dernière hausse des droits tabac en novembre 2020, avait conduit à prévoir à nouveau en septembre 2021 des recettes supérieures à celles qui auraient pu être observées en l’absence de mesures de restriction.
La trajectoire de hausse de fiscalité des produits du tabac adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est arrivée à son terme avec une dernière augmentation des droits d’accise en novembre 2020, et l’année 2021 a constitué la première année durant laquelle l’ensemble des hausses de fiscalité opérées les années précédentes, et notamment celle du mois de novembre 2020 produisaient leur effet en année pleine. Arrivée au terme de sa progression, la trajectoire fiscale votée en LFSS pour 2018 a permis d’atteindre ses objectifs initiaux en termes de prix, notamment du paquet de cigarettes. En termes de volumes de produits mis à la consommation, les années 2018 et 2019 ont globalement permis d’observer une diminution nette de ces volumes, essentiellement pour les cigarettes même si, en 2020, la crise sanitaire et les mesures de confinement et de fermetures des frontières prises en conséquence ont perturbé cette évolution de façon conjoncturelle. Pour 2021, ceux-ci sont en baisse pour toutes les principales catégories fiscales de produits : -6,7% pour les cigarettes, -8,5% pour le tabac à rouler et -3,8% pour les cigares et cigarillos. Il est par ailleurs également observé un déport de consommation de la cigarette vers les autres produits du tabac, et notamment le tabac à rouler, avec des réductions de mises à la consommation moindres qu’anticipé initialement pour ce produit. Ainsi, sur la période 2018-2021 les ventes de cigarettes ont diminué en volume de 17 %, alors que celles du tabac à rouler n’ont diminué que de 4 % (comparaison volumes 2021 par rapport aux volumes 2018), malgré une mesure de hausse de fiscalité votée en LFSS 2018 plus prononcée pour le tabac à rouler que pour les cigarettes. Il est en outre constaté un phénomène similaire en termes de volumes pour les cigares et cigarillos (dont la consommation courante s’apparente à celle des cigarettes) : sur la période 2018 à 2021, les volumes mis à la consommation n’ont diminué que de 8 %. En 2020, cette tendance, renforcée par les effets du confinement, a conduit à mesurer une augmentation des volumes mis en vente pour le tabac à rouler sur la période comprise entre avril et novembre 2020.
Sur l’ensemble de l’année 2020, la vente de tabac à rouler a augmenté en volume de 11,5%. Enfin, il est constaté l’existence des disparités de prix persistant toujours entre les catégories de produits. Celles-ci pourraient potentiellement induire des effets de déport.
Pour l’année 2022, l’absence de mesure de restriction de circulation devrait donner lieu à une diminution des rendements liée à un retour aux pratiques antérieures en matière d’achats transfrontaliers. À titre d’exemple sur les quatre premiers mois de l’année 2022, il est constaté une baisse globale des volumes mis à la vente dans les départements frontaliers de -15%, notamment dans les départements du Bas Rhin (-29,7%), du Haut Rhin (-26,5%), des Hautes Pyrénées (-25,5%), de l’Ariège (-17%) et de l’Aisne (-13,4%). En outre, 2022 devrait être la première année depuis 2018 sans surcroît de recettes lié à une hausse significative de fiscalité : seule est intervenue la revalorisation automatique du minimum de perception et de l’accise spécifique en fonction de l’inflation N-2 (+ 0,2% en 2020). Le rendement fiscal pour cette année 2022 est estimé à 13,6 Md€, très proche de la prévision établie pour 2021 avant la survenue de la crise sanitaire et donc sans prise en compte des effets des restrictions de circulation.
2020 % 2021 % 2022 (p) %
Contributions sociales et recettes fiscales brutes - Tous affectataires (hors Acoss) 95 681 1,1 103 443 8,1 107 498 3,9
TVA nette 36 827 -10,2 44 312 20,3 46 073 4,0
Taxe sur les salaires 14 537 14,4 15 380 5,8 16 180 5,2
Taxes sur les tabacs 14 937 14,2 14 814 -0,8 14 057 -5,1
Taxe de solidarité additionnelle (TSA) 5 384 4,9 5 445 1,1 5 608 3,0
Forfait social 5 428 3,3 5 136 -5,4 5 568 8,4
Taxes alcools, boissons non alcoolisées 4 524 -2,2 4 748 5,0 4 799 1,1
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 4 106 5,4 3 664 -10,8 4 375 19,4 Contribution solidarité autonomie sur les revenus d'activité (CSA) 1 979 -3,4 2 114 6,9 2 267 7,2 Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) 1 665 4,2 1 721 3,4 1 694 -1,6 Taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie (TSCA) 921 -10,6 1 075 16,7 1 108 3,0
Investissement par l'UE - Financement du Ségur - - - - 1 100
-Taxes médicaments 1 008 6,9 963 -4,4 980 1,7
Prélèvements sur stock-options et attributions gratuites d'actions 756 33,1 879 16,4 927 5,5 Contribution add. de solidarité autonomie sur les revenus de remplacement (CASA) 761 -0,1 783 2,9 822 5,0 Taxe sur les véhicules de société (TVS) 801 4,4 756 -5,6 740 -2,1 Contribution sur les jeux et les paris 264 -10,6 328 24,1 418 27,5 Contribution des OC au financement forfaitaire des médecins traitants 365 21,8 328 -10,1 246 -25,1 Contributions sur avantages de retraite et de préretraite 283 -14,2 312 10,2 320 2,7
Droits de plaidorie 108 12,9 105 -2,4 140 32,8
Redevance au titre de l'utilisation des fréquences (licence UMTS) 12 -34,2 13 11,8 13 0,0 Contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la Covid-19 971 ++ 508 -47,6 - --Prélèvement social et de solidarité sur le capital - 23 -- - 7 ++ - ++
Taxes sur les produits alimentaires - 8 -- - 2 ++ - ++
Autres contributions, impôts et taxes 76 ++ 65 -14,5 65 -0,5
1 • Les recettes
1.4 • Les a utres cont ri bu ti ons , i m pôts e t t axe s
Après deux années d’évolutions volatiles compte tenu du contexte sanitaire, les taxes sur les alcools et les boissons non alcoolisées retrouveraient une tendance proche de celle observée en 2019 (+1,1%).
Compte tenu de manifestations sportives en 2022 telles que la coupe du monde de football en fin d’année, les contributions sur les jeux et les paris demeureraient très dynamiques (+27,5% après +24,1% en 2021).
La contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) sur les revenus d'activité et la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA) due sur les pensions de retraite et d’invalidité, toutes les deux affectées à la CNSA, seraient en progression de respectivement +7,2% et de +5,0%. La première en raison de la progression attendue de la masse salariale du secteur privé (+8,3%), la seconde en raison de la revalorisation anticipée des retraites.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) affectée à la CNAV augmenterait fortement (19,4%), en raison de sa base d’imposition qui correspond au chiffre d’affaires de l’année 2021 et qui a bénéficié du rebond économique. Pour des raisons similaires, le forfait social croîtrait également (+8,4%).
La taxe de solidarité additionnelle (TSA), attribuée pour partie au Fonds de la complémentaire santé solidaire et à la CNAM, augmenterait aussi (+3,0%).
A l’inverse, les rares taxes qui seraient en repli concerneraient les recettes en provenance de la taxation sur les tabacs, qui baisseraient de 5,1% compte tenu de la fin des mesures d’augmentation des prix du paquet (cf. encadré 2) et de la reprise des achats transfrontaliers. L’autre taxe principalement concernée est la taxe sur les véhicules de société attribuée à la branche famille, en diminution attendue de 2,1% (cf. tableau 2).
Des recettes en progression en 2022 pour la branche vieillesse, maladie et autonomie mais en recul pour la branche famille
La branche famille devrait percevoir moins de contributions et taxes en 2022 (-16,2%), essentiellement en raison d’une nouvelle baisse de sa quote-part de taxe sur les salaires qui passerait de 18,5% à 10,7% au profit de la branche maladie pour environ 1 Md€, afin de partiellement compenser à cette dernière le coût des indemnités journalières dérogatoires versées pendant la crise sanitaire aux parents contraints de suspendre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants du fait de l’absence de service de garde, de la fermeture des écoles ou parce que leurs enfants étaient cas contact.
A cette baisse s’ajoute celle de la taxe sur les véhicules de société mais, elle serait modérée par la croissance de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie (TSCA), les contributions sur les jeux et les paris (cf. ci-dessus) et les prélèvements sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions.
En revanche, les recettes de la CNAV seraient en augmentation de +9,1%. Ce dynamisme résulte des trois contributions et taxes principales perçues par la branche vieillesse : le forfait social (+8,5%) et la C3S (+19,4%) dont le rendement est fondé sur les résultats de l’année 2021 en forte progression, et par la taxe sur les salaires (+5,2%) dont la quote-part ne change pas mais qui bénéficie d’un surcroît de rendement du fait notamment des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé.
La branche maladie connaîtrait à nouveau une forte croissance de ses recettes fiscales, certes plus modérée que pour l’année 2021 (+4,7% après +12,6%). C’est une nouvelle fois la TVA qui contribue essentiellement à cette progression, avec une contribution de 2,6 points en raison du dynamisme attendu de la consommation.
La taxe sur les salaires participerait à cette croissance pour 2,0 points, conséquence de la hausse de la part affectée à la CNAM qui passe de 24,33% à 31,64% en 2022 (effet inverse de celui de la branche famille). C’est aussi le cas de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le rendement affecté à la branche maladie dépend du besoin de financement du Fonds de la complémentaire santé solidarité (+0,5 point de contribution au total).
De plus, les financements européens au titre du volet investissement du Ségur de la santé apporteraient 1,1 Md€ de recettes nouvelles, conventionnellement non fléchées, en remplacement de la TVA de 2021.
Les taxes sur les tabacs auraient une contribution négative (-1,1 point), tout comme la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires à la prise en charge des dépenses liées à la Covid-19, qui n’est pas reconduite en 2022, et la contribution de ces mêmes organismes au financement forfaitaire des médecins traitants, qui baisserait de 25,1%, soit une contribution totale de -0,8 point pour les deux.
La branche autonomie verrait ses recettes issues de la fiscalité progresser de 8,4%. La dynamique attendue de la masse salariale du secteur privé conduirait à une hausse 7,2% de la contribution solidarité autonomie (CSA) assise sur les revenus d’activité, soit une contribution de 4,4 points. La contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA) assise sur les retraites participerait pour 1,1 point, tirée à la hausse par la revalorisation anticipée des pensions au 1er juillet. La taxe sur les salaires sera portée à la fois par la hausse de son rendement et la hausse de la quote-part affectée à la CNSA (qui passe à 4,25% après 3,81% afin d’assurer le financement du conventionnement des établissements belges accueillant des adultes français prévu par l’article 38 de loi de la sécurité sociale pour 2020), ce qui contribuerait à la croissance à hauteur de 2,9 points.
• Les a utres cont ri bu ti ons , i m pôts e t t axe s
Tableau 3 ● Contributions sociales (hors CSG), impôts et taxes, par affectataire du régime général et du FSV
en millions d’euro
Source : DSS/SDEPF/6A.
Note : les montants présentés ici diffèrent de ceux présentés en tableaux 1 et 2 car ils portent uniquement sur le champ du régime général et du FSV et excluent donc les autres régimes de base, l’Urssaf Caisse nationale et le Fonds Complémentaire Santé Solidaire notamment. En particulier, ce tableau étant à champ courant, il y a en 2021 un écart important entre le +8,1% de progression en 2021 au total des recettes fiscales présentées dans le tableau 1 et le +11,7 % en champ RG+FSV seulement, écart à relier à l’intégration en 2021 des recettes anciennement de la CNSA, notamment la CSA et la CASA.
2020 % 2021 % 2022 (p) %
Branche maladie 60 884 0,5 68 544 12,6 71 796 4,7
Contribution des OC au financement forfaitaire des médecins traitants 365 21,8 328 -10,1 246 -25,1
Contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la Covid-19 971 ++ 508 -47,6 0
--Autres impôts et taxes -3 9,5 0 ++ 0
--Branche maladie - Contributions sociales (hors CSG) 1 333 ++ 837 -37,2 246
--Taxes alcools, boissons non alcoolisées 1 424 -10,7 1 524 7,0 1 527 0,2
Droit de consommation des tabacs (Art. 575 A du CGI) 14 420 14,2 14 346 -0,5 13 616 -5,1
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (ART 568 CGI) 420 6,7 393 -6,5 373 -5,1
TVA nette 36 827 -10,2 44 312 20,3 46 073 4,0
Taxes médicaments 1 008 6,9 963 -4,4 980 1,7
TSA - Taxe de solidarité additionnelle (art. L. 862-4 du CSS) 2 654 12,3 2 400 -9,6 2 734 13,9
Taxe sur les salaires 2 771 ++ 3 742 35,1 5 119 36,8
Investissement par l'UE - Financement du Ségur 0 - 0 - 1 100
-Autres impôts et taxes 28 -2,0 28 -0,1 28 0,0
Branche maladie - Recettes fiscales 59 551 -1,2 67 707 13,7 71 549 5,7
CNAV 17 618 12,2 17 349 -1,5 18 928 9,1
Forfait social 5 427 3,3 5 132 -5,4 5 568 8,5
Contributions sur avantages de retraite et de préretraite 284 -14,3 315 10,8 320 1,6
Sommes en déshérence (Art. L. 135-3 10° bis et ter du CSS) 29 ++ 17 -40,4 17 0,6
CNAV - Contributions sociales (hors CSG) 5 739 2,6 5 463 -4,8 5 905 8,1
Taxe sur les salaires 7 759 25,3 8 208 5,8 8 635 5,2
Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) 4 109 5,3 3 664 -10,8 4 375 19,4
Redevance au titre de l'utilisation des fréquences (licence UMTS) 12 -34,2 13 11,8 13 0,0
CNAV - Recettes fiscales 11 879 17,5 11 885 0,1 13 023 9,6
Branche famille 6 756 -9,0 5 884 -12,9 4 930 -16,2
Prélèvements sur stock-options et attributions gratuites d'actions 757 32,8 882 16,5 927 5,2
Contribution sur les jeux et paris 264 -10,6 328 24,1 418 27,5
Branche famille - Contributions sociales (hors CSG) 1 021 18,0 1 209 18,5 1 345 11,2
Taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie (TSCA, art. 1001 du CGI) 921 -10,8 1 075 16,7 1 108 3,0
Taxe sur les véhicules de société (ART 1010 CGI) 801 4,4 756 -5,6 740 -2,1
Taxe sur les salaires 4 008 -16,2 2 844 -29,0 1 738 -38,9
TSA - Taxe de solidarité additionnelle (art. L. 862-4 du CSS) 5 ++ 0 -- 0 ++
Branche famille - Recettes fiscales 5 736 -12,5 4 675 -18,5 3 585 -23,3
Branche autonomie 0 - 3 483 - 3 777 8,4
Contribution solidarité autonomie (CSA) - revenus d'activité 0 - 2 114 - 2 267 7,2
Contribution add. de solidarité autonomie (CASA) - retraites 0 - 783 - 822 5,0
Branche autonomie - Contributions sociales (hors CSG) 0 - 2 897 - 3 089 6,6
Taxe sur les salaires 0 - 586 - 688 17,3
Branche autonomie - Recettes fiscales 0 - 586 - 688 17,3
Régime général - Total contributions sociales (hors CSG) et recettes fiscales 85 258 1,8 95 260 11,7 99 430 4,4
- -
-FSV -18 -- -8 ++ 0 ++
- -
-RG et FSV - Total contributions sociales (hors CSG) et recettes fiscales 85 240 1,8 95 252 11,7 99 430 4,4