5. LES AUTRES REGIMES DE BASE
5.6 Les comptes du FRR
• Les com ptes d u F RR
Source : DSS/FRR
Graphique 1 ● Performances annuelles du FRR depuis 2004
Source : FRR
Les actions et les matières premières sont les classes d’actifs ayant le plus progressé en 2021. En effet, les marchés « actions » ont été poussés par des résultats d’entreprises en forte progression. Aux États-Unis, le résultat global des entreprises de l’indice S&P 500 a progressé de +51%, contre une baisse de -16% en 2020. En zone euro, le résultat global des entreprises de l’indice Euro stoxx a bondi de +88%, contre une baisse de -40%
en 2020.
Les bénéfices des entreprises ont été soutenus par la réouverture des économies développées, grâce notamment aux programmes de vaccination. Par ailleurs, les conditions monétaires très accommodantes et les perspectives assez éloignées de remontée des taux directeurs ont permis aux valorisations de rester élevées.
En revanche, la remontée des taux d’intérêt a pénalisé les classes d’actifs obligataires. Au premier semestre 2021, les taux ont en effet été poussés par des perspectives de croissance plus élevées, grâce à la reprise des échanges commerciaux. La vigueur de cette progression a d’ailleurs suscité des craintes de surchauffe des économies, et donc d’emballement de l’inflation. Cependant, les discours rassurants des banquiers centraux quant au resserrement monétaire ont inversé la tendance sur les taux et déclenché une phase de baisse au cours de l’été 2021. Enfin, les taux sont repartis à la hausse au cours du dernier trimestre 2021 sur fond de persistance de l’inflation, qui était auparavant vue comme transitoire.
Ainsi, les obligations souveraines et d’entreprises ont enregistré des performances en « dents de scie » en 2021 : un début d’année difficile, avant une reprise au cours de l’été puis une phase baissière qui conduit à conclure l’année sur une performance négative.
Le rendement de 13,4% de la poche de performance a augmenté substantiellement par rapport à 2020 (2,4%).
L’exposition aux actions a été la source principale de la progression des actifs de performance en 2021. Elles ont significativement progressé, même si la magnitude diverge entre les régions. La progression des actions des pays émergents a été plus modeste cette année. L’écart de rendement avec les autres régions s’explique notamment par la faiblesse des marchés boursiers chinois.
Les obligations d’entreprises de qualité libellées en euros et en dollars ont, pour leur part, vu leur performance décroître en 2021, principalement sous l’effet de la hausse des taux souverains.
Dans ces conditions, la performance globale en moyenne annuelle du fonds depuis sa création s’élève à 4,1%.
La mise en place de la gestion fondée sur deux poches d’investissement distinctes en 2010 a permis d’accroître la performance du fonds qui s’élève depuis à 4,7%.
2,9%
12,4% 11,1%
4,9%
-24,9%
15,0%
4,2%
0,4%
10,5%
5,0%
8,8%
3,2% 5,0% 7,2%
-5,2%
9,7%
1,0%
7,0%
-30,0%
-25,0%
-20,0%
-15,0%
-10,0%
-5,0%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
S2 2004
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Performance annuelle du FRR depuis 2004
5 • Les autres régimes de base
5.6 • Les com ptes d u F RR
Graphique 2 ● Performance annuelle des deux classes d’actifs au 31/12/2021
Source : FRR
Le résultat net du FRR s’est établi à 1 564 M€ en 2021
En 2021, le FRR a dégagé un résultat positif de 1 564 M€, en augmentation par rapport aux 723 M€ de 2020 (cf. tableau 2). Ce résultat abonde les réserves du fonds. Outre le résultat, la variation de l’actif comptable du FRR résulte notamment de la variation de + 230 M€ de l’écart d’estimation des actifs (représentant les plus-values latentes).
Le solde des plus et des moins-values de cessions des valeurs mobilières atteint 1 317 M€, en nette augmentation par rapport à 2020 (439 M€). Ce poste représente les plus-values réalisées par rapport à des achats réalisés en 2021, 2020 voire les années antérieures et témoigne de la forte progression des actions ces dernières années, et notamment depuis mars 2020
Les opérations de couverture ont conduit le fonds à enregistrer une perte de 232 M€ en 2021, après un gain en 2020 (389 M€), qui s’explique par une baisse de l’euro par rapport au dollar et à la livre. En effet, conformément aux dispositions de son allocation stratégique, le fonds réalise des opérations de change visant à couvrir au moins 90% de l’exposition en devise des actifs de performance et 100% de celle des actifs de couverture contre le risque de dépréciation.
Les revenus de valeurs mobilières de placement qui proviennent essentiellement des tombées de coupons1 et des dividendes des actions se sont élevés à 451 M€, en légère baisse par rapport à 2020 (-39 M€), en lien avec la baisse des taux.
Les opérations relatives aux instruments financiers à terme du FRR ont également conduit le fonds à enregistrer des gains nets qui s’élèvent à 268 M€ en 2021, après des pertes de 617 M€ en 2020. Ce type de produits apporte au fonds la souplesse nécessaire à la gestion de court terme de ses actifs, en lui permettant d’ajuster les parts respectives des grandes catégories d’actifs (actions, obligations) plus rapidement qu’en modifiant les portefeuilles physiques. Ces instruments ont été mobilisés afin d’ajuster le portefeuille en fonction des fluctuations des marchés.
Enfin, le solde des autres opérations financières s’élève à -155 M€ (contre 113 M€ en 2020 et -579 M€ en 2019).
L’évolution annuelle du résultat des autres opérations financières résulte d’une perte de 158 M€ sur les options en 2021 après un gain de 38 M€ l’année précédente. Les options utilisées par le FRR atténuent les baisses éventuelles des actions mais également leurs progressions. Par conséquent, leur résultat est forcément négatif lorsque les actions européennes et américaines connaissent des performances très élevées comme en 2021.
1 Versements des intérêts des obligations
• Les com ptes d u F RR
Tableau 2 ● Résultat du FRR depuis 2017
Source : DSS/FRR
Note de lecture : Le résultat présenté ci-dessus ne prend en compte que les gains et pertes effectivement réalisés sur les cessions de titres. Il n’intègre donc pas les plus ou moins-values latentes.
Tableau 3 ● Composition de l’actif du FRR au 31 décembre de l’année
Source : DSS/FRR
En millions d’euros 2017 2018 2019 2020 2021
RESULTAT DE L’EXERCICE 2392 945 841 723 1564
Résultat financier 2488 1 013 936 814 1649
dont cessions de valeurs mobilières 1366 902 1 280 439 1317
Gains 1609 1 279 1 739 1 529 1 595
Pertes -243 376 -459 1 090 278
dont revenus de valeurs mobilières 681 682 718 490 451
dont change 649 -353 -546 389 -232
Gains 1026 427 105 918 259
Pertes -377 780 -651 529 491
dont instruments financiers 304 -148 64 -617 268
Gains 528 331 417 278 424
Pertes -224 480 -354 895 156
dont solde sur autres opérations financières -512 -70 -579 113 -155
Frais de gestion administrative -96 -65 -99 -88 -84
dont commissions de gestion -73 -42 -77 -68 -20
Résultat exceptionnel 0 0 8 0 0
Fin 2020 Fin 2021
Actions 37,90% 38,50%
Actions européennes 15,80% 19,55%
Actions non européennes 9,85% 10,05%
Actions couvertes en options 12,25% 8,90%
Obligations d'entreprises à haut rendement 4,45% 9,40%
Obligations de pays émergents 6,05% 6,10%
Actifs non cotés 5,95% 7,40%
Actifs de performance 54,35% 61,40%
Actifs non cotés, part de qualité 2,30% 2,40%
Obligations de qualité 41,05% 37,40%
Adossement au passif 10,80% 9,70%
Obligations d'Etats développés 0,00% 0,00%
Obligations d'entreprises de qualité 30,25% 27,70%
Liquidités 2,30% -1,20%
Actifs de couverture 45,65% 38,60%
6. A NNEXES
AN N EX E 1
ANNEXE 1
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article L. 114-1 du code de la Sécurité sociale
Article L. 114-1
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale (Art.15) Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (Art.34)
Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (Art.3) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (Art. 40)
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (Art. 49)
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de Sécurité sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la Sécurité sociale avec l'Ėtat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la Sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.
Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.
La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la Commission.
N EX E 2
ANNEXE 2
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Articles D. 114-1 à D. 114-4 du code de la Sécurité sociale
Article D. 114-1
La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de : a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
b) Trois par le conseil national du patronat français ;
c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
f) Un par l'union nationale des associations familiales
5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
;
c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4 ;
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
;
e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
;
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse national du régime social des indépendants ;
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ; m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ; n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;