1. LES RECETTES
1.6 Les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi
• Les di spositi fs d’exonérati on en fav eu r d e l ’em pl oi
Tableau 1 ● Synthèse des dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi
En millions d’euros
Note : les exonérations concernant les autres ASSO portent essentiellement sur l’Unédic et l’Agirc-Arrco ainsi que sur le secteur agricole
Source : DSS/SDEPF/6A-6C sur données fournies par l'Urssaf Caisse nationale et les régimes de sécurité sociale
Tableau 2 ● Evolution des montants des allégements généraux
En millions d’euros
* Le montant de baisse du taux de cotisation famille pour les travailleurs indépendants présenté ici ne tient pas compte de la baisse de 2,15 points pour tous les travailleurs indépendants décidée en 2018 dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs.
Source : DSS/SDEPF/6A sur données fournies par l'Urssaf Caisse nationale et les régimes de sécurité sociale
Graphique 1 ● Structure des exonérations ciblées (2019 – 2021)
2019 % 2020 % 2021 % 2022 (p) %
MALADIE 32 836 ++ 31 568 -3,9 34 059 7,9 35 741 4,9
Allègements généraux 30 572 ++ 28 079 -8,2 30 415 8,3 33 607 10,5
Exonérations ciblées compensées 2 053 -17,8 2 515 22,5 2 816 12,0 1 946
--Exonérations ciblées non compensées 211 -46,0 171 -19,1 131 -23,3 165 25,7
Aide au paiement de cotisations 804 696 -13,4 24
--VIEILLESSE 13 964 23,9 13 479 -3,5 15 640 16,0 15 988 2,2
Allègements généraux 11 802 34,7 9 971 -15,5 11 620 16,5 13 197 13,6
Exonérations ciblées compensées 2 035 -4,2 2 583 26,9 3 202 24,0 2 629 -17,9
Exonérations ciblées non compensées 126 -66,9 96 -24,3 99 3,2 122 23,4
Aide au paiement de cotisations 830 719 -13,4 40
--FAMILLE 12 709 -0,6 12 064 -5,1 13 226 9,6 13 325 0,7
Allègements généraux 12 044 1,4 10 868 -9,8 11 979 10,2 12 598 5,2
Exonérations ciblées compensées 600 -23,5 804 ++ 899 11,8 663 -26,2
Exonérations ciblées non compensées 66 -51,3 46 -29,3 49 5,4 61 25,7
Aide au paiement de cotisations 346 300 -13,4 3
--AT-MP 145 13,2 397 ++ 281 -29,3 157 -44,1
Allègements généraux 115 17,2 97 -15,4 117 20,0 123 5,0
Exonérations ciblées compensées 29 0,2 122 ++ 164 34,1 34
--Aide au paiement de cotisations 177 154 -13,4 0
--CNSA 321 - 309 -3,5 385 24,4 430 11,8
Allègements généraux 297 244 -18,0 284 16,5 326 14,8
Exonérations ciblées compensées 22 36 ++ 36 1,1 53 ++
Exonérations ciblées non compensées 1 1 0,0 39 ++ 45 14,9
Aide au paiement de cotisations 28 25 -13,4 5
--Autres ASSO 10 970 ++ 12 734 16,1 14 057 10,4 15 950 13,5
Allègements généraux 7 272 ++ 8 668 19,2 9 617 10,9 11 679 21,4
Exonérations ciblées compensées 1 986 2 031 2,3 2 207 8,7 2 121 -3,9
Exonérations ciblées non compensées 1 712 1 621 -5,3 1 875 15,6 2 133 13,8
Aide au paiement de cotisations 414 358 -13,4 17
--COUT TOTAL DES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI 70 944 79,0 70 552 -0,6 77 647 10,1 81 592 5,1 dont cotisations du régime général de sécurité sociale 59 653 50,5 57 509 -3,6 63 590 10,6 65 641 3,2 dont contributions hors du régime général de sécurité sociale 11 291 13 044 15,5 14 057 7,8 15 950 13,5
Régime général
2019 % 2020 % 2021 % 2022 (p) %
ALLEGEMENTS GENERAUX 62 103 85,1 57 926 -6,7 64 032 10,5 71 530 11,7
dont régime général 54 533 67,5 49 014 -10,1 54 415 11,0 59 851 10,0
Rédution générale de cotisatons patronales sur les bas salaires 27 850 17,1 25 770 -7,5 29 562 14,7 34 253 15,9
dont cotisations du régime général 20 336 -10,9 16 923 -16,8 19 732 16,6 22 321 13,1
dont contributions CNSA (intégrées au régime général en 2021) 297 12,7 244 -18,0 284 16,5 326 14,8
dont cotisations des autres régimes obligatoires de baseet du FNAL 794 13,2 731 -8,0 810 10,8 875 8,1
dont cotisations des autres régimes obligatoires de base 472 26,9 467 -1,1 501 7,3 524 4,5
dont contributions FNAL 322 -2,2 264 -18,2 309 17,0 352 14,0
dont cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire 6 422 7 872 22,6 8 736 11,0 10 730 22,8
Réduction de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie des salariés 22 160 20 634 -6,9 22 699 10,0 24 540 8,1
Baisse du taux de cotisation maladie de 6 points pour les régimes spéciaux 279 265 -5,3 271 2,6 271 -0,3
Baisse du taux de cotisations d'allocations familiales des salariés 7 729 3,1 7 248 -6,2 7 946 9,6 8 586 8,1
Exonération sur les heures supplémentaires - part salariale 1 687 1 597 -5,4 1 839 15,2 2 108 14,6
dont cotisations du régime général 1 660 1 561 -6,0 1 798 15,2 2 066 14,9
Déductions sur les heures supplémentaires (entreprises de moins 20 salariés) - part patronale 595 8,0 519 -12,8 598 15,3 659 10,2
dont cotisations du régime général 566 7,1 490 -13,6 569 16,1 628 10,4
Baisse du taux de cotisations d'allocations familiales des TI et exploitants agricoles* 808 -24,8 682 -15,6 617 -9,5 158 --Baisse du taux de cotisations maladie des TI et exploitants agricoles 995 53,4 1 212 21,8 499 -58,8 955 ++
3,3%
4,5%
14,0%
16,1%
28,9%
27,5%
12,8%
14,6%
40,9%
5,7%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
2021 2022 (p)
Ciblées sur certains secteurs économiques - non compensées Ciblées sur certains publics - non compensées Ciblées sur certains secteurs géographiques - compensées Ciblées sur certains secteurs économiques - compensées
1 • Les recettes
1.6 • Les di sposit ifs d’exonérati on en fav eu r d e l ’em pl oi
Après avoir porté en 2020 et 2021 la dynamique des exonérations ciblées compensées, les exonérations exceptionnelles disparaîtraient quasiment en 2022
En 2020, les exonérations et aides accordées dans le cadre des dispositifs ciblés se sont élevées à 10,5 Md€ sur le champ du régime général. Elles ont quasiment doublé (+43,5%) du fait des aides exceptionnelles mises en place pour accompagner les entreprises des secteurs les plus durement affectés la crise. Renforçant les dispositifs de la 3ème loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020, la LFSS pour 2021 a prolongé l’exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que l’aide au paiement des cotisations sociales. Les employeurs ont ainsi pu bénéficier, sous conditions, de ces exonérations et aides dans la limite de 1,8 M€. Sont visés les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs S1) ou dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs S1 bis). Sont éligibles les employeurs qui ont subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente. Ces exonérations et aides au paiement, compensées par l’Etat et donc neutres sur le solde, avaient représenté 32% des exonérations ciblées en 2020. Les comptes 2020 sous-estimaient l’exonération exceptionnelle d’environ 0,8 Md€ en raison des délais laissés aux entreprises pour leur déclaration dans le contexte de crise et en conséquence de l’impossibilité d’estimer un produit à recevoir à ce titre à la clôture des comptes 2020. Aussi, une part des exonérations liées aux déclarations de septembre à décembre 2020 est comptabilisée dans les comptes 2021 présentés ici.
En 2021, les exonérations et aides accordées dans le cadre des dispositifs ciblés ont représenté 11,5 Md€, en hausse de près de 15%. Les aides et exonérations dédiées à accompagner les entreprises face à la crise ont été reconduites. Les chefs d’entreprise relevant des secteurs S1 ou S1 bis, ainsi que des secteurs S2, soit les secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, ont pu ainsi bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité. La condition de baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel s’appliquait également. Sur le champ du régime général, l’aide au paiement s’est élevée à 1,8 Md€ après 2,2 Md€ et l’exonération exceptionnelle à 1,4 Md€. Celle-ci a néanmoins été nettement majorée par le rattrapage comptable au titre des exonérations 2020 (cf. supra).
En 2022, le coût des exonérations ciblées repasserait sous les 10,0 Md€ (-13,4%) en raison de la non-reconduction des exonérations et aides exceptionnelles. Cette chute serait atténuée par la prise en charge des exonérations déclarées en 2021 par les travailleurs indépendants, estimées à 0,4 Md€ pour le régime général.
Les exonérations concernent différents secteurs
Les mesures destinées à des publics particuliers ont augmenté en 2021 (+5,6%) portées par les exonérations en faveur de l’apprentissage, et en dépit de la baisse des exonérations ACRE. Les contrats d’apprentissage ont poursuivi leur dynamique en raison de la forte augmentation des entrées enregistrées à compter de septembre 2020. Par ailleurs, les contrats aidés ont connu un net regain suite à la mise en œuvre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur non marchand pouvant bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé, jusqu’à 30 ans. La hausse du coût de ces dispositifs serait freinée par la réforme de l’ACRE, qui limite l’exonération à un an pour tous les bénéficiaires et diminue le taux d'exonération de cotisations sociales de 75% à 50%,
En 2022, les mêmes mécanismes seraient à l’œuvre et ces exonérations ciblées progresseraient de 7,8%, les contrats aidés étant attendus à près de 0,2 Md€.
Les exonérations orientées vers des secteurs économiques spécifiques, qui avaient diminué en 2020 (-1,4%) notamment s’agissant des cotisations salariales sur les heures supplémentaires qui s’étaient repliées à l’image de l’activité, ont connu un rebond en 2021 (+6,1%). Ce ressaut a été porté par les exonérations aux aides à domicile employées par une personne fragile, et aussi par la déduction forfaitaire. Néanmoins, l’exonération TO-DE a reculé, suite au contrecoup de l’effet comptable 2020 et à l’épisode de gel du mois d'avril qui a fortement pesé sur certains secteurs d’activité agricole (vergers et vignes en particulier).
En 2022, leur coût en tant qu’exonération prise en charge par l’Etat diminuerait car la LFSS pour 2022 a changé les modalités de compensation du « bandeau maladie » : elle transite dorénavant via la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale (cf. fiche 1.4) et plus par des cotisations prises en charge. Le niveau d’exonération pour les publics concernés demeure néanmoins identique.
Les exonérations en faveur de zones géographiques particulières ont rebondi en 2021 (+12,6% après -6,8%).
Notamment, les mesures en faveur des entreprises implantées dans les DOM (travailleurs indépendants compris, cette exonération étant tirée par la montée en charge du dispositif pour les autoentrepreneurs et le contrecoup de l’effet du revenu estimé d’office en 2020). En 2022, ces exonérations progresseraient de 5,4%, toujours tirées par le dispositif LODEOM.
• Les di spositi fs d’exonérati on en fav eu r d e l ’em pl oi
Tableau 3 ● Montant des principales mesures d’exonérations ciblées entre 2019 et 2022
En millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A sur données fournies par l’URSSAF CAISSE NATIONALE et les régimes de sécurité sociale
2019 % 2020 % 2021 % 2022(p) %
MESURES CIBLEES SUR CERTAINS PUBLICS 1 322 -41,3 1 416 7,1 1 494 5,6 1 610 7,8
Dont mesures compensées 933 -31,0 1 115 19,5 1 189 6,6 1 230 3,4
Contrat d'apprentissage 365 -60,9 425 16,5 623 46,4 803 28,9
Structures d'aide sociale (CHRS / Emmaüs) 9 -24,2 8 -2,6 9 3,3 9 0,2
Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise (dt cumul Auto-entr-ACRE) 560 43,6 681 21,7 557 -18,2 418 -25,0
Dont mesures non compensées 388 -56,8 300 -22,6 306 1,7 381 24,5
Stagiaires en milieu professionnel 104 -3,5 100 -3,3 103 2,9 107 3,3
Contrats aidés (aidés (parcours emploi compétences, emplois d’avenirs) 224 -- 129 -42,3 139 7,4 198 ++
Contrat de sécurisation professionnelle 60 -10,4 71 17,7 63 -10,2 76 19,7
MESURES CIBLEES SUR CERTAINS SECTEURS ECONOMIQUES 2 566 -9,7 2 529 -1,4 2 683 6,1 2 528 -5,8
Dont mesures compensées 2 551 -9,9 2 517 -1,3 2 671 6,1 2 516 -5,8
Déduction forfaitaire service à la personne 411 -1,5 355 -13,8 432 21,9 443 2,5
Exonération travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO/DE) 174 -28,2 259 48,9 168 -35,2 181 7,7
Jeunes entreprises innovantes (JEI) 209 2,2 224 6,8 230 2,9 274 19,1
Jeunes entreprises universitaires 2 58,4 2 11,7 2 5,4 2 1,7
Exonération en faveur des marins salariés 18 0,8 17 -10,0 19 14,7 18 -5,1
Exonération de cotisations AF pour les entreprises maritimes 15 26,4 10 -34,6 11 13,9 12 3,7
Porteurs de presse 12 -20,3 10 -15,8 10 0,5 10 -0,8
Contribution diffuseur MDA 0 ++ 3 17 ++ 25 ++
Exonération Ateliers chantiers d'insertion - ACI en CDDI 20 -84,0 13 -34,2 14 1,1 15 10,2
Aide à domicile employée par un particulier fragile 878 1,2 818 -6,8 930 13,7 901 -3,2
Aide à domicile employée par une assoc. ou une entreprise auprès d'une pers. fragile 808 -4,4 804 -0,5 838 4,2 634
--Arbitres sportifs 1 87,4 2 62,8 -2 -- 1
--Dont mesures non compensées 15 68,0 12 -16,8 12 -0,2 12 1,5
Exonération en faveur de jeunes chefs d'exploitations agricoles 15 68,0 12 -16,8 12 -0,2 12 1,5
MESURES CIBLEES SUR CERTAINS SECTEURS GEOGRAPHIQUES 1 233 -1,4 1 148 -6,8 1 292 12,6 1 362 5,4
Dont mesures compensées 1 233 -1,4 1 148 -6,8 1 292 12,6 1 362 5,4
Création d'emplois en zones de revitalisation rurale (ZRR) + ZRU 114 -9,9 102 -11,1 101 -0,1 111 9,4
Création d'emplois en Zones Franches Urbaines (ZFU) 14 -50,7 6 -52,9 6 -4,3 3
--Bassins d'emploi à redynamiser (BER) 15 -18,0 10 -32,6 9 -9,5 9 -4,0
Entreprises en outre mer (LODEOM) 976 1,9 924 -5,4 1 010 9,3 1 073 6,3
Travailleurs indépendants implantés en outre mer 111 -5,0 104 -6,0 164 57,2 165 0,9
Zones de restructuration de la défense (ZRD) 2 45,2 2 -22,0 2 -13,1 2 -1,2
MESURES D'URGENCE FACE A LA CRISE SANITAIRE 3 345 3 785 13,2 481
--Dont mesures compensées 3 345 3 785 13,2 481 -87,3
Exonération de cotisations employeurs 1 189 1 384 16,4 0
--Aide au paiement de cotisations 2 101 1 819 -13,4 71
--Réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants 527 ++ 410 -22,2
Réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale applicable au secteur agricole 37 24 -33,8 0
--Réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale applicable aux artistes-auteurs 18 31 76,9 0
--MESURES CIBLEES COMPENSEES 4 717 -13,2 8 125 ++ 8 937 10,0 5 589 -37,5
MESURES CIBLEES NON COMPENSEES 403 -55,6 313 -22,4 318 1,7 393 23,6
TOTAL DES EXONERATIONS CIBLEES 5 120 -19,3 8 438 64,8 9 255 9,7 5 982 -35,4