Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

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Encadré 1 ● Les prélèvements sociaux assis sur les revenus du capital

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, recouvrés par les services fiscaux, sont de deux types :

- les prélèvements sociaux sur les « revenus de placement » font l’objet d’un précompte par les établissements payeurs ou les notaires.

L’assiette est principalement composée des plus-values immobilières, des intérêts et primes d’épargne des comptes et plans d’épargne logement, des produits d’assurance-vie, des produits des plans d’épargne populaire et des plans d’épargne en actions, des intérêts des comptes sur livrets, revenus obligataires, dividendes, etc.

- les prélèvements sociaux sur les « revenus du patrimoine » sont calculés à partir des éléments de la déclaration de revenus et sont acquittés, depuis 2013, en même temps que l’impôt sur le revenu. Compte tenu de ce processus de recouvrement, l’assiette de ces prélèvements, principalement composée des revenus fonciers et des plus-values sur valeurs mobilières, est déterminée avec un décalage d’un an par rapport à la réalisation des revenus taxés. Toutefois, avec la mise en place du prélèvement à la source, les prélèvements assis sur les revenus fonciers sont désormais acquittés l’année de leur perception par le redevable via le versement des acomptes contemporains.

Encadré 2 ● Principales modifications législatives et réglementaires affectant le produit des prélèvements sur les revenus du capital en 2021

Extinction de l’exonération sur les zones tendues en matière de plus values-immobilières

Cet abattement exceptionnel avait été mis en place le 1er janvier 2018. Il s'appliquait pour le calcul de la plus-value nette imposable, tant au titre de l'impôt sur le revenu qu'au titre des prélèvements sociaux. Il atteignait 70% et s'appliquait à l'assiette imposable des plus-values réalisées lors de la vente de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis dès lors que les deux conditions suivantes étaient réunies : l'acheteur s'engageait à démolir les immeubles bâtis pour reconstruire des logements et les terrains ou immeubles bâtis qui faisaient l'objet de la vente devaient être situés en zone tendue (zones A et A bis).

Aucune mesure nouvelle n’est actuellement anticipée pour l’année 2022.

Tableau 1 ● Évolution des clés de répartition du produit des prélèvements sociaux sur le capital

Source : DSS/SDFSS/5B

2019 2020 2021 2022

CSG 9,20% 9,20% 9,20% 9,20%

FSV 8,60% 8,60% 6,70% 6,67%

CNSA 1,90% 1,93%

CADES 0,60% 0,60% 0,60% 0,60%

Prélèvement de solidarité

État 7,50% 7,50% 7,50% 7,50%

CRDS 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

CADES 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

Total ASSO 9,7% 9,7% 9,7% 9,7%

1 • Les recettes

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En 2022, les recettes des prélèvements sociaux sur les revenus du capital devraient poursuivre leur dynamique engagée en 2021

En 2022, le produit net pour les régimes devrait s’établir à 15,6 Md€, en hausse de 7 % par rapport à 2021 (tableau 3), dans un contexte économique favorable.

A législation constante, les produits de placement devraient connaître une hausse spontanée de 5,4% en 2022.

Ainsi, la hausse des revenus dégagés par les PEA et la participation ou épargne salariale, due à l’amélioration du bénéfice distribuable par les entreprises, s’élèverait à +20%. Les recettes liées aux contrats d’assurance vie s’apprécieraient également, aussi bien pour la partie en euros (+1,5 %) que pour celle en unités de compte (+3,7

%), suivant ainsi la tendance de relèvement progressif des taux. Le rendement des plus-values immobilières devrait en revanche connaitre une stagnation en raison d’une nette baisse des transactions immobilières par rapport à 2021.

Le rendement sur les produits du patrimoine devraient être dynamique en 2022 et atteindre +9,1 %. Cette prévision repose sur la croissance attendue des plus-values à taux proportionnel réalisées en 2021, atteignant +26,5%, ainsi que celle des revenus fonciers, en légère hausse (+2,1 %).

Par ailleurs, aucune mesure nouvelle n’est à constater pour l’année 2022.

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Tableau 2 ● Estimation de l’évolution à législation constante et de l’évolution due aux mesures nouvelles du produit des prélèvements sociaux (produit brut)

En pourcentages

(*) Dont STDR Source :

DSS/SDFSS/5B

Tableau 3 ● Évolution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital par attributaire depuis 2019 (hors nouveau prélèvement de solidarité, affecté à l’État à compter de 2019, cf. tableau 1)

En millions d’euros

Source : DSS/SDEPF/6A Note : Les données relatives aux prélèvements sur les produits du patrimoine sont brutes des frais d'assiette et de recouvrement (FAR) et des frais de dégrèvements et de non-valeur (FDNV) prélevés au profit de l’État. Les FAR, au taux de 0,5%, couvrent les frais engagés par les services de l’Etat pour liquider, mettre en recouvrement et contrôler le montant des prélèvements sociaux dus. Les FDNV, au taux de 3,6%, sont la contrepartie de la garantie par l’Etat de l’affectation du montant total des émissions et correspond donc au risque de non recouvrement assumé par l’Etat.

Les données relatives aux prélèvements sur les produits de placement sont brutes de FAR, les risques de non recouvrement et de non-valeur étant assumés par les affectataires.

2018 2019 2020 2021 2022 (p)

EVOLUTION SPONTANEE 7,1% 6,4% -5,7% 12,5% 7,0%

dont produits de patrimoine 5,8 6,3 -0,6 1,2 9,1

dont produits de placement 8,3 6,5 -10,0 23,2 5,4

EFFETS DES MESURES NOUVELLES -2,9% -40,4% -0,5% 0,5% 0,0%

dont produits de patrimoine* -2,2 -40,5 0,0 0,0 0,0

dont produits de placement -3,4 -40,4 -0,9 0,9 0,0

EVOLUTION GLOBALE 4,3% -34% -6,1% 13% 7%

dont produits de patrimoine 3,6 -34,2 -0,6 1,2 9,1

dont produits de placement 4,9 -33,9 -10,9 24,1 5,4

2019 % 2020 % 2021 (p) % 2022 (p) %

Taux de prélèvement 9,7% 9,7% 9,7% 9,7%

CSG 6 114 -4,1% 6 095 -0,3% 6 167 1,2% 6 735 9,2%

FSV 5 715 -4,6% 5 697 -0,3% 4 474 -21,5% 4 883 9,1%

CADES 399 3,1% 397 -0,3% 402 1,2% 439 9,2%

CNSA 0 0 1 291 1 413 9,4%

Prélèvement social 18 1 4 0

FSV 12 0 2 0

CNSA 6 0 2 0

CRDS 342 2,3% 339 -0,8% 343 1,1% 366 6,7%

Contribution additionnelle au prélèvement social 1 0 0 0

Prélèvement de solidarité -3 0 -3 0

Total Patrimoine 6 471 -34,2% 6 434 -0,6% 6 511 1,2% 7 101 9,1%

Taux de prélèvement 9,7% 9,7% 9,7% 9,7%

CSG 7 228 -3,8% 6 465 -10,6% 8 007 23,9% 8 432 5,3%

CNAM -4 -4 -1 0

CNAF -1 -1 0 0

FSV 6 761 -4,3% 6 048 -10,5% 5 799 -4,1% 6 105 5,3%

CADES 471 3,5% 422 -10,6% 522 23,9% 552 5,7%

CNSA 0 0 1 687 1 775 5,2%

Prélèvement social 3 -18 -6 0

CNAM -1 -1 0 0

CNAV -1 -1 0 0

FSV 4 -10 -4 0

CNSA 2 -4 -2 0

CADES -1 -1 0 0

CRDS 393 3,6% 351 -10,6% 435 23,9% 460 5,7%

Contribution additionnelle au prélèvement social 0 3 0 0

Prélèvement de solidarité -2 -6 -2 0

Préciput 0 0 0 0

Total placement 7 622 -33,9% 6 795 -10,9% 8 434 24,1% 8 892 5,4%

Produit total sur les revenus du capital 14 093 -34,0% 13 229 -6,1% 14 944 13,0% 15 993 7,0%

Frais d'assiette sur le patrimoine -33 -32,7% -32 -2,3% -32 1,0% -36 9,6%

Frais d'assiette sur les placements -40 -31,1% -34 -14,2% -42 23,1% -44 5,9%

Dégrèvements -233 -32,6% -231 -0,9% -233 1,1% -256 9,6%

Produit total net sur les revenus du capital 13 788 -34,1% 12 932 -6,2% 14 637 13,2% 15 658 7,0%

Prélèvements sur les revenus du patrimoinePrélèvements sur les revenus de placementTotal