4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL ET DU FSV
4.5 Les comptes de la branche famille
• Les com ptes d e l a b ranche fami lle
Tableau 1 ● Charges et produits nets de la CNAF
En millions d’euros
Note : le montant des cotisations sociales des salariés ne correspond pas au montant affiché dans la fiche 1.2, en raison de la consolidation ici des cotisations et des produits de CSG assis sur les revenus des employés et personnels de maison qui sont pris en charge par la CNAF au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
2019 % 2020 % 2021 % 2022 (p) %
CHARGES NETTES 49 877 -0,1 49 970 0,2 48 885 -2,2 50 314 2,9
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 36 694 -0,1 36 731 0,1 35 500 -3,4 36 358 2,4
Prestations légales nettes 31 080 -0,7 31 095 0,0 29 696 -4,5 30 314 2,1
Allocations en faveur de la famille (Prestations d'entretien) 18 854 0,6 19 438 3,1 18 842 -3,1 19 392 2,9
Prestations d'accueil du jeune enfant (PAJE) 10 994 -2,5 10 254 -6,7 10 611 3,5 10 671 0,6
Autres prestations légales 1 227 4,7 1 302 6,1 171 -- 178 4,2
Provisions et ANV nettes des reprises sur prestations 5 -- 101 ++ 71 -29,3 73 2,8
Prestations extralégales nettes/ action sociale 5 615 3,3 5 636 0,4 5 804 3,0 6 044 4,1
TRANSFERTS VERSES NETS 10 272 0,4 10 281 0,1 10 428 1,4 10 888 4,4
Prise en charge de cotisations au titre de l'AVPF 4 992 -0,3 4 947 -0,9 4 929 -0,4 4 920 -0,2
Majorations pour enfants 4 927 1,3 4 994 1,4 5 041 0,9 5 229 3,7
Congé paternité 263 0,3 258 -1,9 375 ++ 609 ++
Autres transferts nets 90 -11,3 82 -9,3 82 0,6 130 ++
CHARGES DE GESTION COURANTE 2 856 -2,4 2 892 1,3 2 890 -0,1 3 012 4,2
AUTRES CHARGES NETTES 54 ++ 66 21,5 67 2,0 56 -17,1
PRODUITS NETS 51 401 2,0 48 156 -6,3 51 769 7,5 53 442 3,2
COTISATIONS, CONTRIBUTIONS, IMPOTS ET TAXES NETS 50 399 1,9 47 235 -6,3 50 885 7,7 52 552 3,3
Cotisations sociales brutes des actifs 30 313 3,3 28 907 -4,6 31 673 9,6 33 954 7,2
Cotisations sociales des salariés 28 519 2,8 27 718 -2,8 29 617 6,8 31 741 7,2
Cotisations sociales des non-salariés 1 715 12,0 1 135 -- 2 005 ++ 2 157 7,6
Majorations et pénalités 78 -10,7 53 -- 51 -4,5 55 8,0
Cotisations prises en charge par l'Etat nettes 686 -19,3 880 28,2 986 12,1 759 -23,0
CSG brute 11 965 14,7 11 600 -3,0 12 352 6,5 13 037 5,5
CSG sur revenus d'activité 9 239 16,0 8 675 -6,1 9 507 9,6 10 017 5,4
CSG sur revenus de remplacement 2 630 10,5 2 859 8,7 2 772 -3,0 2 952 6,5
Autres assiettes (capital, jeux et majos) 95 11,2 67 -29,9 73 8,7 68 -5,9
Impôts, taxes et autres contributions sociales 7 422 -16,5 6 756 -9,0 5 884 -12,9 4 930 -16,2
Prélèvement sur les stock-options et les jeux et paris 865 ++ 1 021 18,0 1 209 18,5 1 345 11,2
Taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSA) 1 008 -1,6 927 -8,1 1 075 16,0 1 108 3,0
Taxe sur les salaires 4 782 -26,8 4 008 -16,2 2 844 -29,0 1 738
--Taxe sur les véhicules de société (TVS) 767 2,2 801 4,4 756 -5,6 740 -2,1
Autres contributions, impôts et taxes -0,1 -- -0,2 20,8 0,0 -- 0,0
Charges liées au non-recouvrement 13 -- -908 -- -11 -- -128 ++
Sur cotisations sociales -164 ++ -704 ++ -23 -- -103 ++
Sur CSG -24 ++ -204 ++ 13 -- -25
--Sur impôts, taxes et autres contributions 201 -- 0 -- 0 -- 0
TRANSFERTS RECUS NETS 202 -6,7 199 -1,6 184 -7,5 190 3,0
AUTRES PRODUITS NETS 800 11,1 722 -9,8 700 -3,0 700 -0,1
RESULTAT NET 1 525 -1 815 2 884 3 128
4 • Les comptes du régime général et du FSV
4.5 • Les com ptes d e l a b ranche fami lle
L’excédent de la CNAF s’améliorerait en 2022 malgré la revalorisation anticipée des prestations en lien avec la forte inflation et un transfert de recettes à la CNAM
En 2022, l’excédent de la CNAF atteindrait 3,1 Md€, en progression de 0,2 Md€ par rapport à 2021. La hausse des recettes, portée par la croissance de la masse salariale dans un contexte de forte inflation, serait supérieure à l’effet de la revalorisation anticipée qui n’interviendrait qu’à mi-année.
Les dépenses de prestations marquées par la revalorisation anticipée
Les dépenses de la branche progresseraient de 2,9% en 2022 sous l’effet de la revalorisation exceptionnelle de 4,0% de la BMAF au 1er juillet proposée dans le projet de loi « Pouvoir d’achat ». Sans cette mesure, cette hausse aurait été limitée à 1,7 %, en lien avec la revalorisation légale de 1,8% de la BMAF au 1er avril 2022 (1,4% en moyenne annuelle).
Les prestations légales croîtraient ainsi de 2,1% (contre 0,4% hors revalorisation anticipée). Les prestations d’accueil du jeune enfant seraient en légère hausse malgré le contrecoup de l’avancement de la prime de naissance décidé en 2021 (cf. supra). Elles seraient soutenues par les effets des revalorisations successives du SMIC au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, et au 1er mai 2022, sur les rémunérations des assistantes maternelles et des gardes à domicile au titre du complément de mode de garde.
Les prestations extralégales nettes seraient à nouveau dynamiques (+4,1%) en raison de l’intégration d’une provision de 0,2 Md€ pour la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, où traditionnellement de nombreuses décisions de subventions d'investissement sont prises.
Les transferts à la charge de la CNAF, seraient eux aussi très dynamiques (+4,4%). Cela reflète d’une part la revalorisation anticipée de 4,0% au 1er juillet portant aussi les majorations de pensions pour enfants, et d’autre part la poursuite de la montée en charge de l’allongement du congé paternité de 11 à 25 jours dont l’effet plein sera atteint à la mi-année.
La hausse du niveau général des prix tirerait les recettes à la hausse
Les recettes augmenteraient de 3,2% sous l’effet de la poussée de l’inflation et de l’ajustement progressif attendu des salaires, ainsi que de la bonne tenue de l’emploi.
Les cotisations sociales progresseraient de façon dynamique (+7,2%), sous l’effet de la croissance de la masse salariale du secteur privé (+8,3%), qui constitue les deux tiers des cotisations de la branche. Leur progression serait ralentie par les autres assiettes et le dynamisme des allègements généraux (cf. fiche 1.2 et 1.6), ces derniers étant soutenus par la fin de l’activité partielle et les revalorisations successives du SMIC. La chute des prises en charge de cotisations par l’Etat (-23,0%), sous l’effet de la quasi disparition des dispositifs d’exonérations exceptionnelles mis en place pendant la crise sanitaire, jouerait positivement sur l’évolution des cotisations.
Les recettes de CSG croîtraient de 5,5%, portées par le dynamisme attendu de la masse salariale privée pour la part assise sur les revenus d’activité et par la revalorisation anticipée des pensions pour celle assise sur les revenus de remplacement (cf. fiche 1.3).
Enfin, les recettes fiscales chuteraient fortement (-16,8%) essentiellement en raison d’une nouvelle baisse de la quote-part de taxe sur les salaires affectée à la branche, qui passerait de 18,5 à 10,7 points au profit de la branche maladie pour environ 1 Md€. Cette disposition de laLFSS 2022 vise à de venir compenser à cette dernière le coût des indemnités journalières dérogatoires versées pendant la crise sanitaire aux parents contraints de suspendre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants.
• Les com ptes d e l a b ranche fami lle
Tableau 2 ● Contribution des facteurs à l’évolution des charges et des produits nets de la CNAF
en points
Source: DSS/SDEPF/6A.
Encadré 1 ● Ecarts à la trajectoire financière de la LFSS pour 2022
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoyait un excédent de la CNAF de 1,4 Md€ en 2021. Le compte clos 2021 affiche in fine un excédent deux fois supérieur (2,9 Md€). Pour 2022, la prévision de solde actualisée présentée dans ce rapport (3,1 Md€) est également supérieure à la prévision votée en LFSS (1,9 Md€).
La nette amélioration du résultat 2021 provient essentiellement d’un surcroît des recettes assises sur les revenus d’activité (+0,8 Md€), qui a résulté de la reprise de l’activité économique plus dynamique que prévue en LFSS. La masse salariale du secteur privé a finalement rebondi de 8,9% contre une prévision de 7,2% en LFSS (soit un écart de 1,7 point), générant 0,6 Md€ de recettes supplémentaires pour la branche.
De même, les cotisations et contributions des travailleurs indépendants, et en particulier des autoentrepreneurs (AE), ont été supérieures de 0,3 Md€ à la prévision sous-jacente à la LFSS.
La conjoncture a aussi permis d’améliorer les perspectives de recouvrement des créances nées de la crise économique de 2020, ce qui a amélioré le solde 2021 d’environ 0,3 Md€. Les dépenses, plus faibles qu’attendu, ont également contribué à améliorer le solde par rapport à la prévision de la LFSS (0,3 Md€). Les prestations légales avaient été surestimées de 0,2 Md€ en LFSS. À titre principal, les dépenses de complément de mode garde se sont avérées inférieures à la prévision pour plus de 0,1 Md€, la reprise de ces dépenses après les confinements de 2020 ayant été surestimée.
En 2022, l’amélioration du solde par rapport à la prévision LFSS pour 2022 atteindrait 1,2 Md€. Les recettes assises sur les revenus d’activité bénéficieraient des bonnes nouvelles de 2021 et d’une prévision de croissance de la masse salariale plus favorable, portée par la hausse générale du niveau des prix, à l’image du secteur privé dont la prévision de masse salariale est supérieure de 1,9 pt à celle de la LFSS (8,3%
attendu contre 6,4% en LFSS). De même, la prévision du revenu des autoentrepreneurs a été révisée de 6 pts à la hausse par rapport à la LFSS conduisant à amplifier l’effet base 2021.
En sens inverse, les prestations légales seraient révisées de 0,4 Md€ à la hausse sous l’effet du regain d’inflation : la revalorisation légale s’est établie à 1,8% contre 1,6% prévu en LFSS, mais surtout la revalorisation anticipée au 1er juillet, proposée dans le projet de loi « Pouvoir d’achat » explique l’essentiel de l’écart à la prévision. L’effet retour de cette mesure améliorerait la CSG remplacement de 0,1 Md€ par rapport à la LFSS.
Source: DSS/SDEPF/6A
2019 2020 2021 2022 (p)
CHARGES NETTES -0,1 0,2 -2,2 2,9
Prestations sociales nettes -0,1 0,1 -2,4 1,8
Prestations légales nettes -0,5 0,0 -2,8 1,3
Prestations extralégales nettes 0,4 0,0 0,3 0,5
Transferts versés nets 0,1 0,0 0,3 0,9
Charges de gestion courante -0,1 0,1 0,0 0,2
Autres charges nettes 0,0 0,0 0,0 0,0
PRODUITS NETS 2,0 -6,3 7,5 3,2
Cotisations sociales nettes 1,7 -3,8 7,2 4,3
Cotisations prises en charge par l'Etat -0,3 0,4 0,2 -0,4
CSG activité et remplacement 3,0 -1,0 2,0 1,3
Autres impôts, taxes et contributions sociales -2,5 -1,7 -1,8 -1,9
Transferts reçus nets 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres produits nets 0,2 -0,2 0,0 0,0
Effets sur le solde (en Md€) 2021 2022 (p)
Solde LFSS 1,4 1,9
Prestations légales nettes de provisions 0,2 -0,4
Prestations extralégales 0,0 0,0
Gestion administrative 0,1 -0,1
Recettes sur revenus d'activité 0,8 1,7
Secteur privé (yc PEC) 0,6 1,1
Travailleurs indépendants 0,3 0,5
Autres assiettes 0,0 0,1
Charges liées au non recouvrement sur revenus d'activité 0,3 0,0
Recettes sur revenus de remplacement -0,1 0,1
Recettes fiscales et autres contributions 0,0 0,1
Autres 0,0 -0,1
Solde actualisé CCSS de juin 2,9 3,1
Ecart au solde précédent 1,5 1,2