Vers plus d’information sur les risques naturels

L’information du public passe notamment par un accès aux données relatives aux différents dispositifs de politique publique de gestion des risques. A ce titre il faut noter l’apparition à l’initiative des services du MEEDDM du portail national « Cartorisque »51

donnant accès à des données géographiques, ainsi que du portail « prim.net » 52 _permettant

de se renseigner sur l’avancement des procédures administratives à partir de données issues de la base de données « Gaspar » (BD Gaspar)53_.

La BD GASPAR est une importante source de données relatives à l’avancement des outils de politique publique de prévention sur les communes françaises. C’est un outil d’information générale et de suivi d’avancement des procédures à l’échelle communale, mis à disposition par le MEEDDM.

49

Décret modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004, codifié par l'article R125-11 du Code de l’Environnement.

50

Article L125-2 Code de l’Environnement.

51

http://cartorisque.prim.net les géoservices intranet de la MRN y apportant une valeur ajoutée métier à l’usage des sociétés d’assurances.

52

www.prim.net 53

Lettre du ministre datée du 18 Février 2005 sur le déploiement du réseau de données sur les risques GASPAR mis en production à compter du 1er juin 2005 et la Circulaire du 04/07/06 relative à la diffusion des cartes des risques.

La création du portail national Cartorisque relève d’un effort de centralisation et de mise à disposition des données. Cette dernière s’avérait nécessaire, notamment pour les opérateurs nationaux. Hors la fonction de consultation pour utilisateurs grands publics, le professionnel y trouvera la possibilité de télécharger des lots de données thématiques sur les zonages d’aléa inondation (Atlas de Zones inondables (AZI)) et les zonages PPRN. Le site Cartorisque du Ministère de l’Ecologie constitue le portail national d’accès à ces zonages au format numérique. Sa mise en ligne a permis de réduire substantiellement le coût de collecte de l’information et l’effort d’harmonisation du format des données en facilite grandement l’usage (tous les lots de données respectent le même modèle de données).

Ces dispositifs d’information et de rapportage ont sensiblement améliorés, la visibilité et le suivi, au niveau national, des données relatives aux différents dispositifs de politique publique de gestion des risques, en particulier concernant les PPRN.

Par ailleurs, les informations essentielles sur les risques majeurs sont consignées dans un

dossier départemental des risques majeurs (DDRM)54_{. Ce dernier doit notamment}

contenir la liste de l’ensemble des communes pour lesquelles sont applicables les dispositions générales du droit à l’information sur les risques majeurs55_{, communes parmi}

lesquelles figurent celles désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier ou encore celles couvertes par un PPRN approuvé (ou un document valant PPRN). La circulaire du 20 Juin 2005 portant application des dispositions règlementaires relatives à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs incite à élargir cette liste en intégrant également les communes à PPRN prescrit et intéressées par un PIG. Par ailleurs, le DDRM comprend également « l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets » 56_{. Ce}

document ainsi que les informations contenues, notamment, dans les PPRN intéressant le territoire de ces communes, les cartographies existantes des zones exposées et la liste des arrêtés catnat sont transmis par le préfet aux maires des communes concernées.

Des mesures spécifiques d’information doivent être prises dans les communes exposées

aux risques naturels notamment celles figurant obligatoirement dans la liste du DDRM57_.

Ces dernières ont l’obligation de réaliser un document d’information communal sur les

risques majeurs (DICRIM)58_{. Le DDRM sert de référence pour l’élaboration du DICRIM}

qui reprend les informations transmises par le préfet, énoncées plus haut, et « indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune». Le maire doit, par voie d'affiches, porter à la connaissance du public les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM. Cette obligation s’applique également aux consignes pouvant être fixées par les exploitants ou les propriétaires de certains locaux ou terrains définis par l’article R125-14 du code de l’environnement59_.

54

Article R125-11 du code de l’environnement.

55

Liste mentionnée à l'article R. 125-10 du CE.

56

Article R125-11 du code de l’environnement.

57

Article R125-10 du code de l’environnement.

58

Article R125-11 du code de l’environnement.

59

D'autre part, afin d’assurer la mémoire du risque, le maire doit procéder à l'inventaire de repères de crues, indiquant le niveau atteint par les plus hautes eaux connues sur le territoire de sa commune60_{. Il doit également en établir de nouveaux pour les crues}

historiques, nouvelles crues exceptionnelles ou submersions marines. Ces repères doivent être répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposée aux crues, de façon à être visibles depuis la voie publique et en privilégiant les espaces publics, notamment les principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population61_{. Ils doivent}

être matérialisés, entretenus et protégés, et doivent figurer sous forme de liste ou de carte

dans le DICRIM.62

Dans les communes dotées d’un PPRN prescrit ou approuvé, la population doit être informée par le maire, au moins une fois tous les deux ans, sur « les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque », ainsi que sur les garanties prévues par l’assurance des catastrophes naturelles63_{. Cette information peut se faire dans le cadre}

de réunions publiques communales ou « par tout autre moyen approprié »64_.

Par ailleurs, le plan communal de sauvegarde (PCS)65 _{mis en œuvre par le maire sur le}

territoire de sa commune a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations, y compris le DICRIM.

Il peut également être noté que la loi SRU a modifié l’article L121-2 du code de l’urbanisme de sorte que, dans le cadre du « porter à connaissance » (PAC)66_{, les}

informations fournies par le préfet aux communes ou à leurs groupements compétents, en vue de leur prise en compte dans l’élaboration ou la révision de documents d'urbanisme, comportent également « les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques ». Les PAC sont tenus à la disposition du public et peuvent être, en tout ou partie, annexés au dossier d'enquête publique. La Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables rappelle à ce titre l’importance de la cartographie des zones inondables qui doit être portée à la connaissance des collectivités locales.

L’information du public peut également se faire à la parcelle par le biais de l’information acquéreur locataire (IAL)67_{. En effet, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone}

exposée à un risque majeur, notamment dans une commune dotée d’un PPRN prescrit ou approuvé, le vendeur ou le bailleur a l’obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de l'existence de ce risque, en remplissant un formulaire d’ « état des risques ». Un arrêté préfectoral désigne les communes concernées par cette obligation. Pour chacune d’entre elles, le préfet arrête la liste des risques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ainsi que la liste des documents à prendre en compte par le vendeur ou le bailleur pour remplir le formulaire.

60

Article L563-3 et R563-14 du code de l’environnement.

61

Article R563-12 du code de l’environnement.

62

Article R563-15 du code de l’environnement.

63

Article L125-1 du code des assurances.

64

Article L125-2 du code de l’environnement.

65

Article 13 de la loi du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile complété par le décret n° 2005- 1156 du 13 septembre 2005.

66

Article R121-1 du code de l’urbanisme.

67

Cette dernière liste comprend notamment :

- pour les communes dotées d’un PPRN approuvé, le ou les documents graphiques

ainsi que la note de présentation ;

- pour les communes dotées d’un PPRN prescrit, les documents d'information

élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;

- pour les communes ayant fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés catnat, la liste de ces arrêtés.

Une liste de documents complémentaires auxquels le vendeur ou le bailleur peuvent se référer est annexée à l’arrêté.

Indépendamment de l'IAL, dans le cas où un bien immobilier aurait subi un sinistre entrant dans le cadre d’une reconnaissance par un arrêté catnat et aurait été indemnisé à ce titre, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Cette obligation s’applique pour tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé.68

Ainsi, de nombreux dispositifs sont mis en place à différents échelles territoriales pour informer le public sur les risques naturels. Pour autant, le développement de ces dispositifs permettant la diffusion de l’information suppose d’en assurer l’accès au plus grand nombre et de rendre l'information compréhensible.