Renforcement de la concertation par la création d‘instances départementales et

La loi du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques84 _a

institué les Commission Départemental des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). Cette instance départementale de concertation relative au domaine de la gestion des risques naturels majeurs85 _{succède à la cellule d’analyse des risques et d’information préventive}

(CARIP). Elle est présidée par le préfet et comprend en nombre égal86 _:

- des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;

- des représentants d’organisations professionnelles et de la société civile

(exploitants agricoles, organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés, etc.) ;

- des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat concernés.

Sa mission consiste à concourir à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs, dans le département. Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.

En plus de l’avis émis sur le Schéma Départemental des Risques Naturels Majeurs (SDRNM), la CDRNM est amenée à se prononcer sur la délimitation des zones d’érosion et des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement. Cette commission est également informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

A titre indicatif, la MRN a pu recenser les CDRNM où un correspondant a été désigné ainsi que celles où un correspondant a eu la possibilité de participer. Ces informations sont reportées dans la carte ci-dessous.

84

Article 44 de la loi

85

Le conseil départemental de sécurité civile (CDSC) est l’instance équivalente pour le domaine de la sécurité civile

86

Figure 13 : Répartition des commissions départementales des risques naturels - CDRNM (MRN, 2010)

Selon les sources MRN, 63 départements sont dotés d’une CDRNM. Les départements en blanc correspondent aux départements qui n’ont pas de telle instance. Le vert clair symbolise les départements où une commission a été créée et des correspondants assureurs désignés, tandis que le vert foncé signifie que les correspondants ont assisté à des réunions organisées dans ce cadre.

Par ailleurs, le dispositif de gouvernance en place sur les territoires avec les CDRNM a été consolidé par la création d’une instance consultative au niveau national : le Conseil d'Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs (COPRNM). Ce dernier a

été institué par le décret n°2003-728 du 1er _{août 2003 puis est tombé en sommeil quelque}

temps après. Il a été réinstallé en 2009 par la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, qui a nommé à sa présidence Christian Kert, député des Bouches du Rhône, président de l’AFPCN.

Il est composé de représentants de trois grandes catégories de parties prenantes 87_:

- des représentants des administrations centrales : un représentant de l'Etat proposé

par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;

- parlementaires et élus locaux : trois députés désignés par l'Assemblée nationale, trois sénateurs désignés par le Sénat et six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.

- dix personnalités qualifiées, représentatives de la société civile : deux représentants des compagnies de sociétés d'assurance, l’une FFSA, l’autre GEMA, désignés par le ministre chargé des finances ; une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement.

Il donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels notamment concernant 88_:

- l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance

et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ;

- le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas (notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels) ;

- le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque

naturel (notamment par des méthodes de retour d'expérience) pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.

Quatre premiers groupes de travail, révélateurs des évolutions actuelles, ont été constitués cette année, dans des contextes complexes et avec des objectifs ambitieux :

- Groupe de travail 1 – Stratégie nationale de gestion des risques inondations, présidé par M DOLIGE, sénateur, président du conseil général du Loiret, président du CEPRI : le contexte est celui de la mise en œuvre de la directive inondations.

- Groupe de travail 2 – Prévention du risque sismique, présidé par Mme Jeanny MARC, députée de Guadeloupe, maire de Deshaies : l’objet est ici de préparer l’après plan séisme.

- Groupe de travail 3 – Prévention des risques naturels et actions internationales, présidé par M. Martial SADDIER, député de Savoie, maire de Bonneville : il s’agit de mettre la France au niveau de ses partenaires notamment européens, dans le concert de la coopération internationale intra européenne et en direction des pays en développement,

- Groupe de travail 4 – Evaluation de l’efficacité des PPRN, présidé par M. Guy GEOFFROY, député de Seine et Marne, maire de Combs-la-Ville, président des Ecomaires.

87

Article D. 565-9 du code de l’environnement.

88

Ces instances créées au niveau départemental et au niveau national, composées de trois collèges (Etat, collectivités et société civile), constituent des lieux d’exposition des points de vue susceptibles d’éclairer le processus décision dans l’action publique de prévention. Les acteurs sont invités à s’exprimer sur des sujets clefs, comme l’illustre le choix des quatre groupes de travail du COPRNM.

La participation de ces acteurs suppose également une prise en compte d’une diversité de savoirs et d’intérêts. Decrop distingue « trois sources du savoir sur les risques » (Decrop, 1997) : les savoirs locaux, le savoir administratif et les savoirs scientifiques.

Pour cet auteur, « le label « expertise scientifique » viendra s’imposer sur un ensemble de savoirs et de savoir-faire hétérogènes quant à leur origine et à leur mode de construction, mais dont on peut affirmer qu’il est le produit d’une élaboration collective, sociale et historique » (Decrop, 1997). Quelle est la place de l’expertise dans l’action publique de prévention en évolution ? Comment cette expertise évolue-t-elle ?