Accès et compréhension de l’information

Il est proposé de s’intéresser plus particulièrement à la BD GASPAR et à Cartorisque qui constituent les deux colonnes vertébrales d’une infrastructure nationale d’information publique dans le domaine de la politique publique de gestion des risques naturels, indispensable à des opérateurs nationaux comme les assureurs (Gérin et Hajji, 2010). En effet, l’examen de la BD GASPAR permet de constater qu’elle est inégalement renseignée et mise à jour, notamment concernant :

- l’échéancier des prescriptions et réalisations des dossiers PPRNI : à peu près 200

communes ayant un PPRNI attribué n’ont aucun champ permettant de statuer sur l’état d’avancement de ce dernier et les dates d’approbation d’un PPRNI peuvent être identiques voir même antérieures à la date de prescription ;

- le type d’inondation traité par les PPRNI : pour 60 % des communes concernées

par un PPRNI, le type d’inondation n’est pas précisé ;

- l’échelle de réalisation du PPRNI : plus de 20 % des PPRNI ne sont rattachés à aucun cours d’eau ni à aucun bassin de risque ;

- la révision des anciennes procédures : une table spécifique existe pour les PPRNI

révisés, mais seulement 600 communes y figurent contre 1 400 communes ayant au moins deux procédures PPRNI (ancienne et nouvelle procédure), et cette table est inégalement renseignée ;

- les outils ou procédures indispensables en aval du PPR qui en complètent

l’efficacité, comme son annexion au PLU (près de 270 communes sont recensés comme ayant un PPRNI annexé au PLU69_{) ou la réalisation du PCS (la base de}

données compte uniquement une centaine de communes ayant un PCS70_).

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Article L.125-5 (IV) du code de l'environnement.

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Ce chiffre est peu vraisemblable mais ne peut être rapproché d’aucune autre référence.

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Il peut également être souligné l’absence d’un certain nombre de procédures administratives ou de programmes d’actions directement ou indirectement liées aux risques naturels (DTA, SCOT, PLU, SAGE, SDAGE, PAPI…).

De même, comme l’illustre la carte ci-dessous, les AZI disponibles sous format numérique dans Cartorisque présentent certaines limites pour une approche nationale :

- une couverture incomplète et inégale entre territoires ;

- une hétérogénéité des informations disponibles.

Figure 12 : Hétérogénéité de la connaissance sur les aléas inondations (Sources : MEEDDM, Cartorisque au 31/12/08, traitement MRN)

Il apparaît une grande hétérogénéité, d’un territoire à l’autre, en termes de méthode de production des zonages d’aléa (zones inondables (Midi Pyrénées), des zones inondées (Basse Normandie) ou de cartes d’aléa (Loire moyenne)).

De plus, la mise à disposition des zonages d’aléa et des PPRN s’accompagne d’un certain nombre de limites en termes de couverture :

- deux départements n’ont aucun lot de données concernant l’aléa inondation, la Gironde ainsi que les Alpes de Haute Provence.

- parmi les territoires couverts, la présence de zonage ne signifie ni que l’ensemble

des cours d’eau sont couverts ni que l’ensemble des phénomènes d’inondation (ruissellement, remontées de nappe,…) sont pris en compte ;

- seulement 35% des communes ayant un PPRNI approuvé ont leur zonage PPRNI

disponible sous format numérique ;

Au-delà de la question de l’accès à l’information, les différentes parties prenantes sont- elles en mesure de comprendre cette information ?

Ce point concerne notamment la documentation des données mis à disposition au niveau national. Ainsi, face à l’hétérogénéité des pratiques de production des données géographique, d’un territoire à l’autre, les métadonnées des AZI téléchargés sur Cartorisque sont insuffisamment renseignées, alors que les producteurs disposent de toutes les informations relatives à leur production. En conséquence, le coût d’usage, bien que réduit par un accès national, est encore très élevé : l’interprétation des données obtenues sur ce site étant délicate, un retour vers tous les producteurs locaux est nécessaire pour apprécier au mieux « l’information contenue dans les cartes ».

Par ailleurs, comme souligné dans le Livre Blanc de l’AFPCN consacré à l’information sur les risques naturels, au sein des différents cadres d’interactions, « les discussions sont encore parfois des successions de monologues et de malentendu », en l’absence de définitions communes sur les concepts de base (AFPCN, 2005).

En effet, il parait encore difficile de se référer à une unique définition tant leur nombre est important, même pour des termes pouvant être considérés comme « fondamentaux ». Au niveau international « A comparative glossary » relatif au « components of Risk » a été réalisé par Thywissen (Thywissen, 2006). Ce glossaire met en évidence à quel point la définition d'un même terme peut varier. Ainsi il permet de recenser un nombre de définitions pour les termes suivants : - « Hazard » : 14 - « Exposure » : 7 - « Catastrophe » : 5 - « Disaster » : 10 - « Coping capacity » : 6 - « Resilience » ou « Resiliency » : 14

- « Risk » : 29 dont 7 pour « Risk acceptable » - « Vulnerablity » : 35

Ces définitions proviennent de disciplines et de secteurs divers tels : l’industrie de l'assurance, les Nations Unies, le domaine universitaire avec les sciences naturelles, sociales ou multidisciplinaires, le secteur économique, l’ingénierie, les gouvernements et le monde de la politique en général, la société civile ou encore le domaine de la sécurité civile. L’auteur souligne alors le point suivant : “Even if some terms are defined differently by different disciplines, it is vitally important to make those differences in terminology known across the disaster reduction community in order to avoid misunderstandings and to enhance knowledge, mutual understanding and efficiency in disaster reduction71_{” (Thywissen, 2006).}

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Même si certains termes sont définis différemment par différentes disciplines, il est extrêmement important de rendre visibles ces différences dans la terminologie utilisée au sein de la communauté œuvrant pour la réduction

En France, cette nécessité a notamment été étudiée dans le rapport de Juffé et Mazière qui souligne « l'imprécision ou la divergence dans la terminologie, notamment concernant l'aléa, le danger, les enjeux, le risque, la prévention, la vulnérabilité, etc. » et « la difficulté de parvenir à un langage à la fois clair, rigoureux et compris par l'ensemble des acteurs, ce qui est loin d'être le cas à présent » (Juffé et Mazière, 2008). Les auteurs illustrent ce point par un échantillon de définitions pour les deux termes suivants :

- « aléa » pouvant être défini comme :

o « Événement potentiellement dangereux (site de l'institut français des formateurs, risques majeurs et protection de l'environnement) ;

o Risque, inconvénient que l'on envisage sans pouvoir l'imaginer avec

précision ou le situer avec exactitude dans le temps (centre national des ressources textuelles et lexicales, CNRS) ;

o Manifestation d'un phénomène naturel (débordements de rivières,

glissements de terrains, séismes, ou encore, avalanches, cyclones, éruptions volcaniques…). Un aléa est caractérisé par sa probabilité d'occurrence (décennale, centennale…) et l'intensité de sa manifestation (hauteur et vitesse de l'eau pour les crues, magnitude pour les séismes, largeur de bande pour les glissements de terrain…). (site de la DIREN de Lorraine, 2 février 2007) ;

o Un phénomène dangereux naturel ou anthropique appliqué au territoire. L'aléa est qualifié par sa probabilité ou son occurrence, son intensité, sa durée. (CERTU) » ;

- « enjeux » pouvant être défini comme :

o « Intérêts (humains, économiques, environnementaux, patrimoniaux)

menacés par l’aléa (site de l'institut français des formateurs, risques majeurs et protection de l'environnement) ;

o Ce sont les dommages directs comptabilisables dès la fin de l'événement exceptionnel sur les habitations, les infrastructures, les bâtiments commerciaux ou industriels, les cultures ou le cheptel, et, dans les cas les plus dramatiques, les vies humaines. Ce sont aussi les perturbations économiques et sociales qui résident essentiellement dans les pertes d'exploitation dues à la destruction de l'outil de travail ou des récoltes ou l'interruption des communications, mais aussi les atteintes à l'environnement (site de la DIREN de Lorraine, 2 février 2007) ;

o Ce sont les personnes, biens, infrastructures, activités ou patrimoine présents sur un territoire donné. Ces enjeux sont susceptibles d'être exposés à un aléa naturel ou technologique. Par extension, on assimilera à un enjeu tout ouvrage dont l'endommagement par un aléa met en danger la sécurité de personnes ou de biens (CERTU) ».

Ils préconisent alors l’élaboration d’un « lexique unique concernant l'ensemble des risques naturels et technologiques, au sens le plus large possible » e précisent que « la commission de terminologie de l'ex-MEDD a pris une décision en ce sens en novembre 2007 ». Ainsi, si la visibilité et le suivi des données au niveau national ont été sensiblement améliorés avec le développement de la BD GASPAR et de Cartorisque, ces deux dispositifs, somme toute assez jeunes, comportent en l’état, un certain nombre de limites en termes d’exhaustivité et d’homogénéité.

des catastrophes, pour éviter des malentendus et améliorer la connaissance, la compréhension réciproque et l'efficacité de la réduction de désastre.

Par ailleurs, en l'absence d'un lexique unique, les messages diffusés garderont un impact limité.

Au final, le droit à une information complète et transparente pour tous les citoyens a été réaffirmé à diverses reprises dans le domaine de la gestion des risques naturels et des dispositifs ont été, progressivement, mis en place à différentes échelles territoriales pour accompagner cette évolution. Cette diffusion d'information permet aux citoyens d’avoir une meilleure connaissance des risques auxquels ils sont exposés, pour autant que cette information soit accessible et compréhensible pour le plus grand nombre. Cette évolution vers plus d'information s’accompagne donc d’un certain nombre de défis notamment celui d’être en mesure de mettre à disposition une information exhaustive, homogène et compréhensible.

Cela peut également se traduire par une attente plus forte en termes de participation citoyenne, notamment dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des PPRN.

3.2. Consultation, concertation et association autour du PPRN et la place de la