5.1 Vignette de stationnement pour personnes handicapées
5.1.1 Descriptif du programme
La vignette de stationnement peut être octroyée à toute personne handicapée, à titre de conductrice ou passagère d’un véhicule. Il n’est pas possible de prêter ou de céder la vignette puisqu’elle instaure un droit à la personne handicapée directement, et non pas au véhicule.
La vignette permet à ses détenteurs d’accéder à des espaces de stationnement réservés partout au Québec et dans plusieurs pays.
5.1.2 Conditions d’admissibilité La personne handicapée doit :
Avoir une déficience et être atteinte d’une incapacité qui occasionne une perte d’autonomie ou risque de compromettre sa santé et sa sécurité dans ses déplacements sur une distance qui ne nécessite pas l’utilisation d’un moyen de transport ;
Si nécessaire, fournir une évaluation d’un professionnel de la santé (éducateur spécialisé, ergothérapeute, infirmier, médecin, optométriste, physiothérapeute ou psychologue) prouvant une incapacité
d’un minimum de 6 mois.
5.1.3 Autres conditions :
Accrocher la vignette au rétroviseur intérieur de l’automobile ; Détenir en tout temps le certificat d’attestation accompagnant la vignette, nécessaire à des fins d’identification.
5.1.4 Démarches
Demande de la vignette :
1 Remplir le formulaire de « Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées », disponible auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après « SAAQ ») ;
2 Si nécessaire, y joindre l’évaluation d’un professionnel de la santé ;
3 Envoyer le tout à la SAAQ, avec les frais applicables.
Octroi de la vignette :
Prévoir 4 à 6 semaines à compter de la réception de la demande par la SAAQ.
Validité de la vignette : 5 ans
Renouvellement de la vignette :
Envoi d’un avis de renouvellement par la SAAQ environ 2 mois avant l’expiration de la vignette.
Remplacement de la vignette :
Contacter la SAAQ et préciser la pièce à remplacer (vignette de stationnement et/ou certificat d’attestation) ainsi que la raison du remplacement.
5.1.5 Pour de plus amples informations
Consulter La vignette de stationnement Des espaces réservés pour vous, SAAQ.
Consulter Programme en matière de vignette de stationnement pour les personnes handicapées (à l’intention des professionnels de la santé), SAAQ.
Communiquer avec la SAAQ.
5.1.6 Cadre légal
Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. C-24.2.
Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées, L.R.Q., c. C-24.2, r. 7.
5.2 Carte québécoise à l’accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar
5.2.1 Descriptif du programme
Sur présentation de la carte, l’accompagnateur d’une personne handicapée admissible peut voyager avec celle-ci et être exempté des frais de transport reliés aux déplacements interurbains en autocar. Cette carte est la seule applicable à travers le réseau interurbain québécois chez tous les transporteurs membres de l’Association des propriétaires d’autobus du Québec (ci-après « APAQ ») et chez certaines associations canadiennes.
5.2.2 Conditions d’admissibilité
Admissibilité de la personne handicapée à la carte : Être âgé de 8 ans et plus ;
Avoir des limitations fonctionnelles significatives et persistantes qui font en sorte qu’elle ne peut voyager seule :
incapacité à se mobiliser de manière autonome pour le déplacement, les transferts, le positionnement, l’habillement ou l’alimentation,
même en utilisant des orthèses, prothèses ou des aides techniques ; incapacité à se mobiliser de manière autonome pour le déplacement, les transferts, le positionnement, l’habillement ou l’alimentation, même en utilisant des orthèses, prothèses ou des aides techniques ; incapacité à s’orienter dans le temps et l’espace ;
incapacité à communiquer de façon verbale ou gestuelle ;
incapacité à faire face à des situations pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ;
incapacité à maîtriser des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres voyageurs ;
Faire évaluer les limitations par un professionnel de la santé reconnu afin de valider la nécessité de l’accompagnateur.
5.2.3 Admissibilité de l’accompagnateur : Être âgé de 14 ans et plus ;
Satisfaire aux nécessités particulières de la personne handicapée (sans toutefois remplacer le personnel des transporteurs dans leurs tâches habituelles).
5.2.4 Démarches
Demande de la carte :
1 Remplir le formulaire de « Demande de carte québécoise à
l’accompagnement en transport interurbain par autocar » disponible auprès de l’Office des personnes handicapées du Québec et de l’APAQ ;
2 Y joindre une photographie ;
3 Y joindre la confirmation médicale, si nécessaire, des limitations et de la nécessité de l’accompagnateur en transport interurbain ;
4 Transmettre l’ensemble de ces documents à l’APAQ.
Octroi de la carte :
Prévoir 4 à 6 semaines à compter de la réception de la demande par l’APAQ.
Validité de la carte : 5 ans
Renouvellement de la carte :
Envoi d’une proposition de renouvellement par l’APAQ avant l’échéance ;
Renouvellement automatique de la carte en y répondant.
N.B. Une nouvelle demande est nécessaire s’il y a omission de répondre à la proposition dans le délai prévu.
5.2.5 Pour de plus amples informations
Consulter La Carte québécoise à l’accompagnement en transport interurbain par autocar, APAQ.
Contacter l’APAQ ou l’Office des personnes handicapées du Québec.
5.2.6 Recours
Demande de révision, suite au refus de l’octroi de la carte québécoise : Communiquer avec l’APAQ ;
Délai : 30 jours suite à la réception de la décision et des motifs adjacents ; Traitement par un comité de révision : Représentants de l’APAQ,
du ministère des Transports du Québec et de l’Office des personnes handicapées du Québec ;
Décision finale rendue par le comité de révision.
5.3 Programme d’adaptation de véhicule pour les personnes handicapées
5.3.1 Descriptif du programme
La subvention couvre l’adaptation d’un véhicule automobile privé afin qu’une personne handicapée puisse le conduire ou y accéder.
Frais remboursables :
l’achat et l’installation des équipements nécessaires et conseillés par un ergothérapeute ainsi que l’addition de nouveaux équipements à cause d’une modification des besoins postérieure à l’adaptation ; la réparation et/ou le remplacement de certains équipements autorisés, lorsque ces derniers ne sont plus sous garantie ;
la vérification mécanique requise par la SAAQ suite à des modifications effectuées sur le véhicule qui peuvent nuire à sa stabilité ou à son freinage.
5.3.2 Conditions d’admissibilité La personne handicapée doit :
Être atteinte d’une déficience physique datant de la naissance ou découlant d’une maladie, d’un accident, du vieillissement ou de tout autre facteur relié à l’état de santé ;
Se trouver dans l’impossibilité de monter dans un véhicule ou d’en descendre, ou encore incapable de conduire un véhicule ;
Prévoir utiliser le véhicule adapté pour une période minimale de 5 ans ; Ne bénéficier d’aucun autre programme gouvernemental procurant le même type d’aide ;
Demander la subvention pour un seul véhicule.
5.3.3 Démarches
Important : La demande doit être effectuée avant l’adaptation du véhicule.
Demande de subvention :
1 Remplir le formulaire « Demande d’aide financière pour l’adaptation de véhicule », disponible auprès de la SAAQ ;
2 Y joindre une attestation médicale ;
3 Envoyer le tout à la SAAQ pour l’ouverture du dossier ;
4 Obtenir un rapport d’évaluation fonctionnel d’un ergothérapeute qui proposera les équipements exigibles ;
5 Transmettre ce rapport à la SAAQ ;
6 Trouver une ou 2 soumissions chez des fournisseurs en adaptation de véhicules ;
7 Les soumettre à la SAAQ.
Octroi de la subvention :
La SAAQ envoie une lettre de décision et indique la somme maximale exigible par le requérant ;
La SAAQ y joint la liste des équipements autorisés qui doit être transmise au fournisseur afin d’entamer les travaux.
Nouvelle demande :
Il n’est possible de faire une nouvelle requête de subvention qu’après une période de 5 ans suivant la première adaptation. Il peut toutefois être fait exception à ce délai si l’état de santé de la personne handicapée le motive.
5.3.4 Pour de plus amples informations Communiquer avec la SAAQ.
Consulter Un véhicule adapté pour plus d’autonomie, SAAQ.
5.3.5 Cadre légal
Le Programme d’adaptation de véhicule pour les personnes handicapées du ministère des Transports, mis en pratique par la SAAQ.
5.4 Programme de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence
5.4.1 Descriptif du programme
Il est possible pour les personnes ayant un handicap moteur d’obtenir un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence qu’elles achètent à des fins purement personnelles.
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La taxe d’accise fédérale est un droit supplémentaire à acquitter pour se procurer certains biens. Au Canada, cette taxe est imposée afin de dissuader la consommation de certains produits comme l’essence ou les climatiseurs pour automobiles. Or, le gouvernement fédéral ne peut pas dissuader la consommation d’essence quand cela témoigne d’une nécessité médicale : ce n’est plus un luxe. C’est cette logique qui permet un remboursement partiel de la taxe d’accise fédérale aux personnes handicapées.
5.4.2 Conditions d’admissibilité
Présenter une attestation du médecin témoignant d’un handicap permanent faisant en sorte que l’utilisation des services de transport en commun représente un danger à son égard.
5.4.3 Démarches
Demande de remboursement :
1 Remplir le formulaire XE8 « Demande de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence » disponible auprès de l’Agence du revenu du Canada ;
2 Délai maximal de deux ans suivant l’achat de l’essence pour le compléter ;
3 Envoyer le formulaire à l’Agence du revenu du Canada.
Octroi du remboursement :
Dépôt direct ou chèque au requérant, après l’approbation.
5.4.4 Pour de plus amples informations
Communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.
5.4.5 Cadre légal
Le Règlement visant la taxe d’accise sur l’essence, adopté en vertu de l’article 68.16 de la Loi sur la taxe d’accise, permet l’application du Programme fédéral de remboursement de la taxe d’accise sur l’essence.
5.5 Mesure transport aérien – Accompagnateur
5.5.1 Descriptif du programme
Les transporteurs aériens doivent procurer gratuitement un siège supplémentaire aux personnes handicapées qui en ont besoin à cause d’une déficience (ex. l’obésité) ou pour un accompagnateur. Toutefois, les taxes applicables sur le billet gratuit sont payables à l’exception des frais d’améliorations aéroportuaires.
Ce droit de gratuité à un siège est uniquement applicable pour les vols internes canadiens.
C’est à la discrétion du transporteur aérien d’offrir des rabais pour les vols transfrontaliers puisqu’il n’a aucune obligation légale à cet égard.
5.5.2 Conditions d’admissibilité
Types de passagers pouvant obtenir une place supplémentaire :
1 Un voyageur non autonome, c’est-à-dire incapable de subvenir à tous ses besoins au cours du vol et nécessitant des services supplémentaires à ceux offerts à tous les passagers ;
2 Un voyageur ayant un handicap physique grave (ex. paraplégie ou quadriplégie).
5.5.3 Caractéristiques de l’accompagnateur :
Pouvoir combler les besoins personnels de la personne non autonome au cours du vol ;
Être physiquement capable de la diriger vers une sortie en cas d’urgence.
5.5.4 Démarches
1 Remettre au transporteur aérien un certificat médical qui témoigne de : L’état de sa déficience ou de son obligation d’être accompagné ; Sa capacité à voyager à bord d’un avion ;
2 Contacter le transporteur aérien un minimum de 48 heures10 avant le départ afin de lui signifier les besoins particuliers.
N.B. Si ce délai n’est pas respecté, le transporteur aérien doit tout de même déployer des efforts raisonnables afin que le service soit fourni.
Si la délivrance de la place additionnelle découle uniquement de l’obésité du passager, l’autorisation sera valide pour une période de deux ans.
5.5.5 Pour de plus amples informations
Contacter les compagnies aériennes pour les modalités exactes de chacune d’entre elles.
Contacter l’Office des transports du Canada pour des informations plus générales et légales.
5.5.6 Cadre légal
Principe « une personne, un tarif » de l’Office des transports du Canada.
Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 17, 170 (1) c), 172 (1).
Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, art. 107 (1) n) (i), 122 c) (i), 151, 153, 156.
5.5.7 Recours
Délai maximal pour déposer une plainte en vertu de conventions internationales : deux ans après la date de l’incident.
Recours possibles (si le premier ne fonctionne pas, passer au suivant et ainsi de suite) :
1 Formuler une plainte directement au transporteur aérien relative à l’insatisfaction du service rendu ;
2 Se tourner vers l’Office des transports du Canada pour procéder à un processus informel de règlement des plaintes. Un enquêteur aux plaintes de l’Office tente alors de déterminer, sans frais, si le transporteur aérien a satisfait à ses obligations légales.
Si ce n’est pas le cas, l’enquêteur essaie de convenir d’un règlement avec la compagnie ;
3 Recourir au processus formel de l’Office des transports du Canada, soit le traitement par l’Office en tant que tribunal administratif quasi-judiciaire. Toujours gratuit, le processus devient plus complexe dans la mesure où il faut que chaque partie transmette à l’autre ses arguments écrits. Il est aussi possible que l’Office prévoit
une audience publique si la situation est d’intérêt public. Après analyse de la plainte et des arguments de chacune des parties, l’Office rend sa décision finale ;
4 Renverser la décision de l’Office soit si les faits et les circonstances ont changé après que la décision a été rendue, soit en déposant une demande d’appeler à la Cour d’appel fédérale au plus tard un mois après la décision.
5.6 TPS et TVQ : remboursement partiel pour l’achat d’un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée
5.6.1 Descriptif du programme
La personne handicapée qui se procure un véhicule adapté à son transport peut bénéficier d’un remboursement de la TPS et de la TVQ sur la portion du prix du véhicule témoignant de sa modification. Il est aussi possible pour le propriétaire du véhicule d’être exempté des taxes lorsqu’il achète des biens et des services qui serviront à modifier le véhicule pour le transport d’une personne handicapée.
5.6.2 Conditions d’admissibilité
Adaptations du véhicule comprises dans le remboursement11 :
1 Un appareil de conduite auxiliaire facilitant la conduite pour une personne handicapée ;
2 Un appareil construit pour aider le chargement d’un fauteuil roulant sans qu’il soit nécessaire de le plier.
N.B. Le véhicule peut être neuf ou usagé, à condition que l’utilisateur précédent n’emploie pas déjà ces appareils.
5.6.3 Démarches
Remplir le formulaire « Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518) », disponible auprès de Revenu Québec.
5.6.4 Pour de plus amples informations Communiquer avec Revenu Québec.
5.6.5 Cadre légal
Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1.
Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, c. E-15.