Crédit d’impôt pour frais médicaux

3.2.1 Descriptif du programme

Une personne admissible qui a engagé des frais médicaux pour elle-même, son conjoint ou une personne dont elle a la charge, a le droit de réclamer pour ces frais les crédits suivants : ¹ Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux ;

² Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux.

La personne admissible peut aussi recevoir un crédit d’impôt pour des frais de déplacement, logement ou déménagement si elle-même, son conjoint ou une personne à sa charge, a dû se déplacer pour recevoir des soins médicaux non dispensés dans sa région.

Prestations/subventions

Crédit d’iMPÔt NoN reMBourSaBLe (ligne 381 de la déclaration de revenus).

Le crédit non remboursable correspond à 20 % des frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % du revenu familial².

IMPORTANT : Si le montant total des frais médicaux admissibles pour l’année d’imposition en cours n’excède pas 3 % du revenu familial, il est conseillé de conserver les reçus pour les déduire l’année suivante, s’il y a lieu.

Crédit d’iMPÔt reMBourSaBLe (ligne 462 de la déclaration de revenus).

La partie des frais médicaux admissibles qui excède 3 % du revenu familial peut donner droit à un crédit d’impôt remboursable en plus du crédit non remboursable.

PerSoNNe à CHarge

Personne aux besoins de laquelle le particulier a subvenu et qui remplit l’une des conditions suivantes : elle a habité ordinairement avec le particulier ;

elle n’a pas habité ordinairement avec lui, mais elle a été à sa charge en raison d’une infirmité.

Il peut s’agir des personnes suivantes :

enfant, petit-enfant ou ceux du conjoint ;

frère, sœur, neveu ou nièce, ou ceux et celles du conjoint, beau-frère ou belle-sœur (c’est-à-dire le conjoint du frère ou de la sœur, le frère ou la sœur du conjoint, ou encore le conjoint du frère ou de la sœur du conjoint) ;

père, mère ou tout autre ascendant en ligne directe, de même que tout ascendant en ligne directe du conjoint ;

oncle, tante, grand-oncle, grand-tante ou ceux et celles du conjoint.

Le pourcentage du crédit d’impôt remboursable varie à chaque année³. FraiS MédiCauX adMiSSiBLeS

Paiements faits pour obtenir des services dentaires, médicaux ou paramédicaux ;

Coût des médicaments, produits pharmaceutiques et autres préparations ou substances ;

Coût des analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres méthodes de diagnostic ;

Cotisations versées à un régime d’assurance ;

Coût des produits, dispositifs ou appareils pour traiter

certaines maladies, soulager ou aider des personnes souffrantes ; Frais de transport, de déplacement ou de déménagement ; Frais de construction ou de transformation d’une résidence ;

Frais pour l’obtention de traitements, de soins et de cours de formation ; Rémunération versée à un préposé chargé des soins du particulier, de son conjoint ou d’une personne à charge ;

Frais de séjour dans une maison de santé ;

Frais d’acquisition et d’entretien d’un animal dressé.

Ces frais médicaux admissibles doivent satisfaire à certaines conditions d’admissibilité (voir ci-dessous).

Professionnels de la santé reconnus

Dans la liste ci-dessous, les titres suivis d’un astérisque (*) sont réservés aux membres d’un ordre professionnel du Québec :

les acupuncteurs* ; les audiologistes* ; les chiropraticiens* ;

les conseillers d’orientation* ou les psychoéducateurs* dûment accrédités comme psychothérapeutes par l’Ordre des conseillers et des conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (pour des services de psychothérapie) ;

2 Ceci signifie le revenu net du particulier et celui de son conjoint au 31 décembre de l’année d’imposition en cours.

3 Si le particulier a droit à une déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée, cette déduction doit être prise en compte dans le calcul ci-dessus.

les dentistes* ; les diététistes* ; les ergothérapeutes* ; les homéopathes ;

les hygiénistes dentaires* ; les infirmiers* ;

les inhalothérapeutes* ; les médecins* ;

les naturopathes ; les optométristes* ; les orthophonistes* ; les ostéopathes ; les physiothérapeutes* ; les phytothérapeutes ; les podiatres* ;

les psychanalystes (pour des services de thérapie) ; les psychologues* ou les psychothérapeutes (pour des services de thérapie et de réadaptation) ; les sages-femmes* ;

les sexologues (pour des services de thérapie) ;

les thérapeutes conjugaux et familiaux* (pour des services de thérapie) ; les travailleurs sociaux* (pour des services de psychothérapie

et de réadaptation aux victimes d’un accident ou aux personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap) ;

toute autre personne exerçant une profession dans le cadre de laquelle des soins et des traitements relatifs à la santé sont fournis à des individus, si cette profession est régie par un ordre professionnel du Québec.

3.2.2 Conditions d’admissibilité

Conditions d’admissibilité au crédit d’impôt non remboursable

Les personnes qui ont payé des frais médicaux pour elles-mêmes, leur conjoint ou une personne à charge peuvent demander ce crédit d’impôt pour frais médicaux.

Conditions d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable Les particuliers doivent avoir :

résidé au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition dans laquelle ils déclarent leurs revenus ;

résidé au Canada pendant toute cette année ;

atteint l’âge de 18 ans au 31 décembre de cette année ;

gagné un revenu d’au moins 2 700 $ (montant indicatif, pour l’année 2011) ; inscrit un montant pour frais médicaux ou demandé la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée ;

gagné un revenu familial inférieur au revenu familial maximal.

Les frais médicaux doivent : Les frais médicaux ne doivent pas avoir :

avoir été payés par le particulier ou son conjoint ;

avoir été payés au cours d’une période de 12 mois consécutifs, terminée dans l’année courante d’imposition ;

être appuyés de reçus⁴ ;

figurer dans la liste de frais médicaux admissibles (présentée ci-dessus) ;

avoir été payés à un professionnel

de la santé reconnu aux fins de l’obtention du crédit d’impôt.

servi au calcul d’un crédit d’impôt pour frais médicaux dans une déclaration de revenus ;

été inclus dans le calcul du montant des frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région ;

servi au calcul du crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée ;

servi au calcul de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée ;

été payés pour le traitement de l’infertilité ; été payés pour obtenir des services fournis à des fins purement esthétiques.

4 Il n’est pas nécessaire de les annexer à la déclaration de revenus, mais il faut quand même les garder pour les avoir si, le cas échéant, Revenu Québec les demande.

3.2.3 Démarches

Formulaires et documents requis :

Relevé 1, si un montant est inscrit à la case J ; Relevé 22, si un montant est inscrit à la case B.

Délais de traitement

Le service Info-remboursement permet au particulier de connaître la date d’envoi de son remboursement. Ce service est offert 24 heures sur 24, sans frais. Le service est accessible par téléphone et sur le site de Revenu Québec.

3.2.4 Pour de plus amples informations Communiquer avec Revenu Québec.

3.2.5 Cadre légal

Loi sur les impôts, L.R.Q. 1972, c. I-9.

3.3 Déduction pour produits et services de soutien à une personne