Services d’assistance personnelle et d’aide domestique

7.4.1 Descriptif du programme

Ce programme permet d’offrir de l’aide aux personnes incapables de se déplacer à cause de leur état de santé, d’une déficience intellectuelle ou d’un handicap physique.

Services à domicile compris dans le programme

typesdeservices exemples

Les soins et les services professionnels

Les services médicaux Les soins infirmiers Les services de nutrition

Les services de réadaptation de base (physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, audiologie)

Les services d’inhalothérapie Les services psychosociaux

Les services de consultation (psychogériatrie, gériatrie, psychiatrie et pédiatrie)

Les services de réadaptation spécialisés

Les services d’aide à domicile

Les services d’assistance personnelle Les services d’aide domestique

Les activités communautaires de soutien civique L’assistance à l’apprentissage

Les services aux proches-aidants

Le gardiennage ou « présence-surveillance » Le répit

Le dépannage

L’appui aux tâches quotidiennes Les services psychosociaux Le support technique L’accès au support technique

7.4.2 Conditions d’admissibilité Clientèle visée :

Toute personne ayant une incapacité temporaire ou persistante dont la cause est physique, psychique ou psychosociale et qui nécessite de recevoir partiellement ou totalement les services requis ; Le proche-aidant de la personne décrite précédemment.

Domiciles admissibles :

Une maison individuelle ; Un logement ;

Une résidence collective ; Une résidence dite « privée ».

N.B. Les personnes en réadaptation ou en réinsertion sociale sans domicile fixe sont aussi admissibles. Les personnes qui demeurent dans un établissement public (centre hospitalier, CHSLD public ou centre de réadaptation) ainsi que dans un CHSLD privé ne sont toutefois pas admissibles.

Critères requis pour que le soutien à domicile soit offert :

Le besoin de soutien est confirmé par une évaluation professionnelle ; La personne et/ou les proches-aidants consentent à la participation au processus décisionnel ;

La personne n’a d’autre choix que de demeurer chez elle ou il est simplement plus pertinent d’offrir les services requis au domicile ; Le traitement au domicile est plus efficace qu’en ambulatoire ou en établissement ;

Le domicile est sécuritaire et convenable.

7.4.3 Démarches

Provenance de la demande de soutien à domicile : La personne ayant une incapacité ;

Un proche aidant ;

Un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux (clinique médicale, centre hospitalier, centre de réadaptation, etc.) ;

Un intervenant d’un organisme du milieu.

Étapes à suivre pour effectuer la demande :

1 Évaluation sommaire pour déterminer l’admissibilité.

N.B. En cas de non-admissibilité, l’usager sera orienté vers une autre ressource si nécessaire.

2 Réponse aux besoins immédiats.

3 Évaluation détaillée des besoins et interprétation des besoins par l’équipe du soutien à domicile du CLSC.

4 Mise en place d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé.

5 Prestation des services par le CLSC, les entreprises d’économie sociale, les organismes communautaires, les travailleurs engagés de gré à gré, etc.

6 Suivi / Réévaluation des besoins annuellement.

Frais applicables :

Les services professionnels sont gratuits pour tous, en tout temps.

Les services d’aide domestique et d’assistance personnelle sont gratuits pour les personnes qui ont une incapacité temporaire, qui reçoivent des soins palliatifs ou qui ont une incapacité significative et persistante.

7.4.4 Pour de plus amples informations

Communiquer avec son CLSC ou avec Info Santé Chez soi : Le premier choix – La Politique de soutien à domicile, ministère de la Santé et des Services sociaux

7.4.5 Cadre légal

Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.

7.4.6 Recours

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, L.R.Q., c. P-31.1.

Encore

du chemin

à parcourir

1 Politique gouvernementale À part entière, juin 2009.

2 Voir la Partie III.

Les premières parties de cet ouvrage avaient pour ambition de répondre à la question :

« À quoi avez-vous droit? » ou, si vous êtes un organisme servant des personnes handicapées : « À quoi ont droit les individus que vous représentez? ». Dans le présent chapitre, non moins ambitieux, les faits et les lois vont céder la place aux idées, voire à l’utopie, car nous allons oser une réponse à la question : « À quoi devriez-vous avoir droit? » en dressant le tableau du droit tel que, selon nous, il serait idéalement.

Bien entendu, cette partie n’est pas plus impartiale que les autres et surtout elle n’a pas la prétention de l’être. En effet, il s’agit de présenter ici le point de vue des personnes directement concernées, ou bien le point de vue du milieu associatif qui défend les personnes handicapées, ou encore, faute d’occasions d’une plus large concertation, le point de vue d’un organisme qui fait partie de ce milieu et qui est à l’origine de ce livre. En fait, le but est d’ouvrir le débat, de proposer des pistes de réflexion en espérant susciter chez le lecteur l’envie de creuser la question et d’éventuellement s’impliquer davantage dans la défense des droits des personnes handicapées.

Car, si le droit est communément reconnu pour toucher toutes les sphères de la vie puisqu’il sert à régir les rapports sociaux, le droit des personnes handicapées et la façon qu’ont les États de l’appliquer en disent long sur la société elle-même. Ainsi, adopter une politique qui souhaite « agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille¹ », offrir l’accès universel à la santé ou mettre en place des mesures comme le Contrat d’intégration au travail² sont des exemples de choix de société qui placent le collectif au cœur de la solution et permettent aux personnes (maladroitement dites) vulnérables de ne pas avoir à supporter seules et individuellement les contrecoups d’une quelconque déficience. Par contre, en voyant des projets immobiliers inaccessibles continuer de pousser malgré le vieillissement notoire de la population ou en notant que le Crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH), qui est un crédit non remboursable, ne s’applique pas aux citoyens qui ne gagnent pas suffisamment d’argent pour payer des impôts, on constate qu’il reste bien du chemin à faire pour construire la « société inclusive [...], solidaire, [...] plus équitable et respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille¹ » à laquelle nous aspirons tous.

Inlassablement, les droits doivent donc être défendus et il existe deux moyens pour ce faire. D’une part, il y a la voie individuelle qui consiste à faire valoir ses propres droits, en éduquant un automobiliste qui se stationne sans vignette sur une place réservée, en

discutant avec l’employé de son arrondissement pour obtenir un trottoir abaissé devant chez soi, en négociant avec son propriétaire l’autorisation de faire des travaux d’adaptation dans son logement, etc. Cette façon de procéder demande une énergie de tous les instants, énergie que bien des personnes handicapées n’ont pas ou n’ont plus. D’autre part, il y a la voie collective qui amène à dessiner à plusieurs la société inclusive de demain. Il s’agit d’approcher les personnalités politiques, d’étudier les lois selon le prisme du handicap, d’utiliser les mécanismes de discussion et de consultation offerts par notre société démocratique... Comme la voie individuelle, la défense collective des droits réclame beaucoup d’énergie pour parfois de maigres résultats et des progrès qui tardent à venir mais elle est essentielle. Nous présentons ici des éléments pour mieux comprendre ce que signifie la défense collective des droits des personnes handicapées au Québec actuellement.

1 Le MACAPALF

L’organisme auteur de ces pages ne fait pas de la défense des droits seul dans son coin, il prend part à un vaste milieu, le mouvement d’action communautaire autonome des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille ou MACAPALF. Ce mouvement compte plusieurs regroupements d’organismes œuvrant dans la défense des droits des personnes handicapées qui, tous ensemble, représentent des dizaines de milliers de personnes, toutes limitations fonctionnelles confondues. Dans le MACAPALF, on trouve notamment :

L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) : Fondée en 1990, l’AGIDD-SMQ lutte en faveur de la reconnaissance et de l’exercice des droits pour les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, des droits de tout citoyen, soit les droits fondés sur des principes de justice sociale, de liberté et d’égalité.

L’Association regroupe près de 25 organismes répartis dans toutes les régions du Québec : groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale, groupes d’entraide ayant un mandat de promotion-vigilance et comités d’usagers.

L’Association du Québec pour l’intégration sociale (AQIS) : Organisme provincial voué à la cause des personnes présentant une déficience intellectuelle et de leurs familles, sa mission est de faire

la promotion des intérêts et la défense des droits de ces personnes sur tous les angles de leur vie. Ses membres, 84 associations réparties à travers le Québec, sont principalement des associations de parents, mais elle compte également des membres affiliés, dont des comités d’usagers de centres de réadaptation en déficience intellectuelle et des regroupements de personnes ayant diverses limitations fonctionnelles.

L’Alliance des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH) : Formée de 18 regroupements régionaux qui eux-mêmes rassemblent près de 400 organismes de base, généralement créés par des personnes handicapées ou des membres de leur famille, l’AQRIPH rejoint toutes les régions du Québec. Elle a pour mission principale de promouvoir et de défendre les droits des

personnes handicapées et de leur famille. Elle vise l’intégration sociale de ces personnes et leur participation pleine et entière à notre société.

L’AQRIPH intervient dans de nombreux dossiers lesquels touchent tous les domaines de vie des personnes handicapées.

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) : organisme à but non lucratif fondé en 1985 pour et par des personnes ayant des limitations fonctionnelles, elle a pour mission la défense collective des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de tous âges, et de leurs proches, pour une inclusion sociale pleine et entière. Elle regroupe 52 organismes et regroupements régionaux et nationaux de personnes ayant des

limitations fonctionnelles et leur famille et rejoint toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, intellectuelles, visuelles, auditives, troubles d’apprentissage, parole et langage, troubles envahissants du développement et santé mentale. La COPHAN

intervient dans des secteurs d’activités de notre société qui touchent tous les aspects de la vie des personnes ayant des limitations

fonctionnelles et de leurs proches, dans une perspective d’inclusion et de participation sociale égalitaire : l’habitation, la santé et les services sociaux, l’éducation, le travail, le développement de la main-d’œuvre, la justice, la sécurité du revenu, l’aide juridique, la fiscalité, la culture, le loisir, le transport et finalement, le soutien aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, à leur famille et à leurs proches.

Dans MACAPALF, il y a ACA, c’est-à-dire « action communautaire autonome ». Pour être reconnu comme un organisme d’ACA, il faut répondre à certains critères.

Les quatre premiers critères s’adressent à l’ensemble des organismes d’action communautaire : Être un organisme à but non lucratif ;

Être enraciné dans la communauté ;

Entretenir une vie associative et démocratique ; Être libre de déterminer sa mission, ses approches,

ses pratiques et ses orientations.

S’ajoutent quatre critères supplémentaires pour les organismes d’action communautaire autonome (ACA) :

Avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté ; Poursuivre une mission sociale qui lui soit propre

et qui favorise la transformation sociale ;

Faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée ;

Être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

De ces critères, on retient que les organismes d’ACA, bien que majoritairement subventionnés par l’État, sont indépendants de celui-ci et sont créés, gérés et orientés par les membres de la population directement concernés. Que ce soit par la prestation de services alternatifs, la promotion de la santé, les pratiques d’éducation populaire ou la défense collective des droits, l’action communautaire autonome joue donc un rôle essentiel comme agent de développement social.³