Frais médicaux associés à une invalidité

3.9.1 Descriptif du programme

La demande pour frais médicaux peut être faite pour soi-même, pour l’époux ou conjoint de fait, pour les enfants et pour toute autre personne à charge.

Les personnes à charge peuvent inclure : parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces; aussi les mêmes membres de la famille de l’époux ou du conjoint de fait. Ces personnes doivent avoir résidé au Canada pour une certaine période pendant l’année en cours.

Le montant doit être calculé en prenant en considération le revenu net de la personne à charge.

Si plus d’une personne subvient aux besoins d’une personne à charge, chaque personne peut demander un montant qui ne dépasse pas celui établi par l’Agence de revenu du Canada à chaque année. Le montant doit être calculé en prenant en considération le revenu net de la personne à charge.

3.9.2 Conditions d’admissibilité Les montants sont admissibles si :

La personne qui fait la demande pour ce montant est atteinte d’une déficience grave et prolongée (au moins 12 mois consécutifs).

Les frais admissibles sont ceux qui ont été payés au cours d’une période de douze (12) mois et ils incluent les frais encourus à l’extérieur du Canada. Exceptions :

Si la personne visée par la demande pour frais médicaux est décédée durant l’année en cours, les frais admissibles sont ceux qui ont été payés, pour les soins de ladite personne, dans les deux années (24 mois) précédant la date de décès.

Ces frais ne doivent pas avoir été remboursés ou inclus dans une demande auparavant.

On ne peut pas réclamer des frais déjà remboursés, à moins que le remboursement soit inclus dans le revenu de la personne qui fait la demande et qu’il n’ait pas été déduit ailleurs dans la déclaration d’impôts.

à Noter : si la personne est âgée de moins de 18 ans, elle peut aussi demander un montant supplémentaire.

Montant pour aidant naturel

Pour demander un montant pour aidant naturel, il faut que la personne à charge : Ait 18 ans ou plus au moment où elle était à charge ;

Soit atteinte d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Frais médicaux admissibles et inadmissibles

Pour obtenir une liste exhaustive des frais admissibles, visiter le site de l’Agence de Revenu du Canada ou consulter le document PDF « Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées ».

Frais inadmissibles : aliments biologiques ; appareils pour la tension artérielle ; chirurgie à des fins entièrement esthétiques (encourue après le 4 mars 2010) ; contraceptifs sans ordonnance ; frais d’adhésion à un club d’athlétisme ou de conditionnement physique ; frais de déplacement déjà remboursables ; médicaments ; vitamines et suppléments achetés au comptoir (prescrits par un médecin) ; primes versées à une assurance-maladie payée par un employeur ; programmes de santé ; régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie ; service de livraison-lavage de couches ; système personnel de réponses (ex. Lifeline).

Frais de préposé aux soins ou soins dans un établissement

Une personne peut demander un montant pour ce type de soins, s’ils ont été encourus dans : Un établissement domestique autonome ;

Une maison de retraite ;

Une maison de santé pour les services de préposé aux soins (temps plein) ; Une école, institution ou autre lieu spécial fournissant ces soins ;

Un foyer de groupe au Canada.

Un montant pour les sommes payées à un préposé aux soins est aussi disponible, mais seulement si ce préposé est âgé de plus de 18 ans.

à noter : les frais susmentionnés peuvent être demandés comme frais médicaux, mais aussi comme déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Frais admissibles : préparation de repas ; ménage ; buanderie ;

soins de santé ; activités sociales ; soins de beauté ; transport ; sécurité ; Frais non admissibles : loyer ; aliments ; produits de nettoyage ;

dépenses de fonctionnement ; salaires pour employés tels que réceptionnistes et concierges, par exemple.

Déduction pour produits et services offerts aux personnes handicapées Disponible pour les personnes ayant une déficience physique ou mentale qui ont fait des dépenses nécessaires pour pouvoir exercer un emploi, étudier ou faire une recherche subventionnée :

Produits : appareils de prise de note en braille ; dispositifs de lecture/logiciels ; imprimantes en braille ; lecteurs optiques ; livres parlés ; logiciels de reconnaissance de la voix.

- Prescription requise

Services : formation particulière (mais pas les services de placement ou d’orientation professionnelle) ; lecture et de prise en note ; sous-titrage en temps réel et d’interprétation gestuelle ; tutorat (ajouté à l’enseignement général) ; intervention pour personnes aveugles et atteinte de surdité profonde ; préposé aux soins ;

synthétiseurs électroniques de la parole ; tableau de symboles Bliss ; téléimprimeurs ; tourne-pages.

- Le coût doit être payé à une personne dont l’emploi est de fournir lesdits services ;

- Attestation par un praticien que le service est nécessaire requise.

3.9.3 Démarches

Il faut ajouter à la déclaration d’impôts (version papier) les pièces justificatives par rapport à la demande de frais médicaux. Si la demande est faite en ligne, garder les pièces justificatives afin de pouvoir les fournir au bureau de l’Agence de revenu du Canada sur demande.

Les pièces justificatives varient, mais les plus souvent demandées sont : Le formulaire T2201 ou une lettre du médecin

(si le formulaire T2201 n’est pas fourni) ;

Le formulaire T929 pour le remboursement de produits et services offerts aux personnes handicapées.

3.9.4 Pour plus d’amples informations

Visiter le site de l’Agence de Revenu du Canada.

Se référer au document PDF « Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux per-sonnes handicapées » disponible sur le site de l’Agence de Revenu du Canada.

3.9.5 Cadre légal

Loi sur l’agence de revenu du Canada, L.R.C. 1999, c. 17.