Habitations à loyer modique

1.2.1 Descriptif du programme

Le programme Habitations à prix modique (HLM) permet à des ménages à faible revenu d’occuper un logement subventionné. Les logements disponibles sont attribués suivant la catégorie du ménage requérant et sa composition (personne seule, couple seul ou avec enfant).

Le programme est constitué de trois volets qui se différencient tant par la clientèle visée que par le mode de gestion des logements :

HLM publics : ils appartiennent à la SHQ ou à un office d’habitation (OMH). La SHQ confie alors la gestion des HLM aux 550 offices d’habitation ou, dans certains cas, à des organismes sans but lucratif ;

HLM privés : ils appartiennent à des coopératives d’habitation ou à des organismes sans but lucratif qui en assument la gestion au nom de la SHQ ;

HLM pour autochtones hors réserves : ils appartiennent à la corporation Habitat Métis du Nord. La SHQ contribue au financement des immeubles de cette corporation.

Dans le cas des HLM publics, le montant de base du loyer est fixé à 25 % du revenu du ménage pour l’année civile précédant la signature du bail du logement. Ce montant inclut les frais de chauffage du logement. Cependant, selon les services inclus au bail, des frais peuvent être réclamés pour couvrir les coûts d’électricité, de stationnement ou d’utilisation d’un climatiseur. Selon le type d’HLM, des montants supplémentaires peuvent aussi être réclamés pour des services spéciaux tels des services infirmiers et la cafétéria.

1.2.2 Conditions d’admissibilité

Sont admissibles les ménages à faibles revenus sélectionnés répondant aux conditions suivantes :

Être citoyen canadien ou résident permanent du Québec ;

Avoir un revenu qui ne dépasse pas certains seuils maximaux variant selon le nombre de personnes dans le ménage et la région habitée ; Résider depuis au moins douze mois consécutifs, au cours des 24 derniers mois, sur le territoire de la municipalité où la demande de logement est faite.

N.B. Cette dernière condition ne s’applique pas aux personnes handicapées (handicap locomoteur requérant l’utilisation d’un fauteuil roulant) ou aux ménages qui comprennent une personne vivant avec un tel handicap, ni aux personnes victimes de violence conjugale.

Lorsqu’il s’agit de la location d’un logement appartenant à une coopérative d’habitation ou un organisme sans but lucratif, le ménage doit satisfaire à d’autres critères propres à ces organismes.

Les critères d’évaluation de la demande d’un logement

Les demandes sont regroupées selon la catégorie (exemple : famille, personne âgée) et la sous-catégorie (1, 2 ou 3 chambres) du logement demandé, et évaluées en fonction des critères suivants :

La condition économique du ménage (ensemble des revenus et des biens) ; Le coût du loyer actuel lors de la demande ; La qualité physique du logement actuel

(exemple : chauffage inadéquat, absence de baignoire) ; Le surpeuplement du logement actuel

(exemple : insuffisance de chambres à coucher en regard du nombre de personnes qui composent le ménage) ; L’ancienneté de la demande.

Un nombre de points est alloué pour chacun des critères. Le total des points obtenus détermine le rang d’une demande sur la liste d’admissibilité.

1.2.3 Démarches

Pour demander un logement dans le cadre du programme HLM (public ou privé) : Remplir le formulaire Demande de logement à loyer modique et le déposer auprès de l’office d’habitation de sa localité.

Pour demander un logement dans une coopérative ou un organisme sans but lucratif (HLM privé) : S’adresser aux coopératives ou aux organismes sans but lucratif de sa région.

Pour demander un logement pour autochtones hors réserve : S’adresser à la Corporation Waskahegen (Habitats Métis du Nord et Fonds Waskahegen).

Toute demande peut se faire à tout moment dans l’année. Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre de personnes en attente, la catégorie de logement désiré ou le rang sur la liste, et peut varier de quelques mois à quelques années.

En raison de circonstances exceptionnelles, il peut arriver qu’un logement à loyer modique soit attribué à un ménage sans que la demande ait suivi le processus normal d’attribution (exemple : ménage sans logement à la suite d’un incendie).

Une fois que la demande est déposée, le demandeur doit la renouveler à chaque année.

1.2.4 Pour de plus amples informations Communiquer avec :

La Société d’habitation du Québec ; Les Offices d’habitation ;

La Confédération québécoise des coopératives d’habitation ; La Corporation Waskahegen.

1.2.5 Cadre légal

Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1956.

Loi de la Régie du logement, L.R.Q., c. R-8.1.

Loi sur la Société d’habitation du Québec, L.R.Q., c. S-8.

Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, L.R.Q., c S-8, r.1.1.1.

Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique, L.R.Q., c. S.-8, r. 1.3.1.

1.2.6 Recours

Si le prix du loyer n’est pas déterminé conformément au règlement, le locataire peut, dans les 2 mois de la détermination du loyer, en demander la révision à la Régie du logement.

Fixation du loyer : Société d’habitation du Québec.

Révision de décision d’un office d’habitation, si elle n’est pas conforme au règlement : Régie du logement.

Plainte à la Société d’habitation du Québec

Pour obtenir des renseignements ou formuler une plainte à la Société d’habitation du Québec (SHQ), il est possible de s’adresser au Centre info-client de la Direction des services à la clientèle de la SHQ. Une plainte peut aussi être formulée à partir du site de la SHQ.

Autres recours

Le locataire peut se faire représenter par l’association des locataires de son HLM, qui a un pouvoir représentatif pour discuter avec l’administration des logements, afin d’obtenir de meilleures conditions de logements.

S’il est admissible à l’aide juridique de sa région, un locataire peut aussi demander aide et conseil à ce service.

Droit d’appel à la Régie du logement

Toute personne qui a fait une demande de logement subventionné ou qui habite un logement subventionné et qui se croit lésée dans le processus d’attribution peut s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser sa demande ou la décision de l’organisme quant à l’attribution du logement.