État des lieux des politiques publiques migratoires françaises et suédoises.
1. Les acteurs institutionnels.
1.2. En Suède, la Direction Générale de l’Asile et des Migrations (DGAM)
Comprendre les politiques publiques liées à l’immigration régulière ou irrégulière en Suède requiert une certaine compréhension de son système politique, objet même des grandes décisions et mesures qu’elle a eu à prendre au courant de l’année 2015. Le modèle sociétal suédois, très diffèrent du modèle français, met en exergue un partage de pouvoir assez équitable entre les différents partis politiques siégeant au sein de la Diète royale.
Comme dans la description faite pour le cas français, les principaux éléments contenus dans cette présentation du système politique suédois ont été obtenu suite à l’entretien effectué avec BENGSTON Pernilla 81 directrice du département détention et surveillance de la Direction Générale de l’Asile et des Migrations
Après chaque élection, le président du Parlement suédois présente une proposition de nouveau Premier ministre. Ce dernier est ensuite désigné par le Parlement qui le charge de former un gouvernement. C’est le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, qui gouverne la Suède. Ce gouvernement se compose du Premier ministre et d’un certain nombre de ministres qui ont chacun leur domaine de responsabilité. Il est responsable devant le Parlement suédois et doit avoir le soutien de ce dernier pour mettre en œuvre sa politique. A ce titre, il soumet des projets de loi au Parlement suédois, exécute les décisions prises par celui-ci. Il représente la Suède à l'Union européenne. Il formule également les réformes législatives qu'il veut entreprendre dans des projets de loi qu'il soumet à la décision du Parlement suédois.
Le cabinet du Premier ministre, qui dirige et coordonne les activités des Services du gouvernement, est également responsable de la coordination de la politique européenne suédoise. Le cabinet du Premier ministre est placé sous la direction du Premier ministre. Chaque département ministériel compte de un à trois agents gouvernementaux, dont un à la tête du département ministériel. Un directeur général fonctionnaire est responsable du Département administratif général des Services du gouvernement.
81 Journal des entretiens : BENGSTON, Pernilla, directrice du département détention et surveillance de la
Direction Générale de l’Asile et des Migrations, jeudi 17 septembre 2015 à 16H, ville de Stockholm, durée 40 minutes, langue : anglais
Les fonctionnaires aident le gouvernement à fournir des éléments de jugement et des propositions aux différentes décisions gouvernementales, et à examiner des questions à caractère à la fois national et international. Au nombre des tâches les plus importantes figurent les processus législatif et budgétaire. Les fonctionnaires s'occupent également d'encadrer les activités des administrations dont chaque département ministériel est responsable.
Chaque département ministériel a un ministre à sa tête. Un département ministériel peut, en plus de celui-ci, comprendre plusieurs autres agents gouvernementaux qui ont alors la responsabilité́ de certains dossiers. Chaque agent gouvernemental dispose d'un état-major de fonctionnaires politiquement engagés, par exemple un directeur de cabinet, des conseillers politiques et un porte-parole. Placés sous l'autorité́ de l'agent gouvernemental, les directeurs de cabinet, collaborateurs immédiats, conduisent les travaux ministériels.
Chaque département ministériel comporte en outre un poste de directeur général des affaires administratives, qui a pour mission de veiller à leur bonne exécution et un poste de directeur général des affaires juridiques, responsable de l'élaboration des projets de loi et des décrets. L'essentiel du travail du gouvernement est préparé́ dans les différentes directions générales des départements ministériels.
En ce qui concerne les politiques migratoires mises en œuvre par le gouvernement suédois, l’autorité compétente est le ministère de la justice contrairement à la France qui elle, délègue lesdites fonctions au ministère de l’intérieur. Le ministère de la justice suédois a différentes prérogatives dont : les lois fondamentales et la législation en matière de droit pénal, les droits civils et procéduraux, le système juridique, la politique de migration et d'asile que la Suède met en œuvre, les dossiers de recours en grâce dans les affaires criminelles ainsi que la politique en matière de démocratie et consommateurs.
En termes de politiques publiques, de projets de loi ou encore de textes soumis, le Parlement suédois légifère les textes qui lui sont soumis et qui ont été élaborés par le gouvernement. Ce sont près de 200 propositions de loi82 que le gouvernement soumet chaque année à l’examen
du Parlement.
82 Le système de gouvernance suédois :
https://www.government.se/49b73e/contentassets/19ecb9c30c40455d9d030682355f49e6/le-systeme- suedois-de-gouvernance-how-sweden-is-governed-in-french
Certaines de ces propositions servent de point de départ à une toute nouvelle législation, tandis que d'autres ne sont que des projets d'amendements à une législation déjà existante.
L’égalité des chances semble également décrire le modèle suédois. La Suède s'est toujours largement impliquée dans l'égalité des chances entre femmes et hommes. Elle part du principe que femmes et hommes disposent des mêmes droits et mêmes moyens dans tous les secteurs de leur existence, par exemple en matière d’égalité sur le marché du travail, de partage des responsabilités professionnelles et familiales et de parité économique. L'année 1921 fait, à cet égard, office de point de repère puisque le droit de vote des femmes y fut introduit. Depuis, de nombreuses réformes ont été mises en place et de nombreuses lois introduites.
En Suède, le ministère de la Justice est responsable des services de police, du pouvoir judiciaire, des autorités de poursuite, du service pénitentiaire et de probation, du Conseil national pour la prévention du crime. Le ministère s'occupe également des questions relatives à la politique de migration et d'asile et à la préparation aux crises civiles. Il est en outre responsable de la législation concernant la constitution et le droit administratif général, le droit civil, le droit procédural et le droit pénal. Nous distinguons deux ministres distincts en ce sens :
ü Morgan Johansson, ministre de la Justice et des affaires intérieures qui chapeaute le ministère et est en charge exclusivement de tous les domaines précédemment cités à l’exception des questions relatives à l’asile et les migrations.
ü Hélène Fritzon, ministre des migrations et vice-ministre de la Justice en charge de trois principaux départements.
L’articulation des politiques publiques liées à l’immigration s’articule, comme dans un certain nombre de pays européens à un triple niveau : national, européenne et internationale.
La Suède ne fait pas partie des états qui ont opté pour l’ouverture des frontières. L'immigration est réglementée, ce qui signifie que le Riksdag (le parlement suédois) a établi des règles stipulant qui peut venir en Suède et dans quelles conditions. L'immigration réglementée signifie que toute personne qui souhaite s'installer en Suède doit remplir les critères établis pour obtenir un permis de séjour. Le fondement d'une demande de permis de séjour peut être un besoin assujetti à une protection, un emploi ou un regroupement familial.
La direction générale de l’asile et des migrations est l'organisme d'État administratif responsable des questions de migration, c'est-à-dire les permis de séjour, les permis de travail, les visas, l'accueil des demandeurs d'asile, les retours dans les pays d'origine, la citoyenneté et le rapatriement.
Les autres instances compétentes dans ce domaine sont les cours et tribunaux relatifs aux questions migratoires, la Cour d'appel des migrations, les autorités policières, le Service pénitentiaire et de probation suédois, les conseils d'administration du comté, le Service public suédois de l'emploi et les missions suédoises à l'étranger.
Pour mener à bien ces différentes missions, trois divisions principales s’appliquent à mettre en œuvre les politiques publiques afférentes à l’immigration et à l’asile. Il s’agit de :
ü la division des lois relatives à l’immigration. Elle est responsable des questions législatives relatives au droit des migrations, à la citoyenneté suédoise et à certaines questions liées au contrôle des frontières. Les responsabilités de la division comprennent la loi sur les étrangers, la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile, la loi sur la santé et les soins médicaux pour demandeurs d'asile, la loi sur le droit de rémunération et autres rémunérations pour un travail effectué par un étranger.
ü la division des politiques d’immigration et d’asile. Elle est responsable des questions relatives à la coopération internationale en matière de politique migratoire, aux questions de politique des réfugiés et de l'immigration et l’asile en Suède ainsi que les autres motifs autorisant les ressortissants étrangers à résider en Suède.
ü la division de la gestion des affaires migratoires. Celle-ci est responsable du contrôle financier et du suivi dans le domaine migratoire. Il a autorité sur l'Agence suédoise des migrations et coordonne le travail budgétaire dans le domaine des dépenses relatives à la migration. La division est également responsable des questions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, conformément à la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile.