État des lieux des politiques publiques migratoires françaises et suédoises.
2. La mise en œuvre de l’action publique migratoire en France.
2.3. Savoir distinguer le « bon réfugié ».
Dernièrement en France, les gouvernements successifs dans l’articulation de leur politique migratoire font une distinction entre le « bon réfugié » du « mauvais sans-papiers ». Ce qu’ils appellent l’immigration « choisie » à l’immigration « subie ».
Les hotspots108 mise en place en 2015 visent justement à procéder à cette distinction. D’un côté,
les réfugiés et d’un autre les migrants « économiques ». Un formulaire est en effet remis au migrant demandant à séjourner en Europe. Si le migrant coche le motif « inexacte », l’Union européenne la met à l’écart des dispositifs censés relocaliser les exilés qui cherche une protection internationale et qui débarquent sur les côtes italiennes ou grecques.
En 2003, Nicolas Sarkozy a opposé deux concept en particulier : une immigration « choisie » composée de travailleurs hautement qualifiés à une immigration « subie » composée de l’immigration familiale et les demandeurs d’asile. Aujourd’hui, on assiste au souhait de différents états membres de fixer des quotas d’immigration au regard de la situation économique et sociale.
En mai 2006, la loi dite « Sarkozy 2 »109 qui réforme presque intégralement le Code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile concrétise le discours sur le « bon migrant » avec la création d’une carte « compétences et talents ». Ceci dans le but de renforcer l’attractivité de la France pour les plus talentueux dans divers domaines. Le changement de gouvernement et l’arrivée de Manuel Valls n’a pas rompu avec cette logique : on assiste à la mutation de la carte « compétences et talents » par un « passeport talent ».
Le catalogage du droit au séjour se formule aussi à travers les pouvoirs d’appréciation des préfets afin de décider d’autoriser ou non une personne étrangère à séjourner en France. L’un des exemples les plus précis sur ce sujet est celui des liens personnels et familiaux en France. En effet, bien que ce motif soit subordonné à l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ces liens, mais aussi de l’insertion en France, la décision revient intégralement au préfet.
108 Comment fonctionneront les « hot spots » censés gérer l’accueil des migrants en Europe ? :
https://www.lemonde.fr/europe/article/2015/09/21/crise-des-refugies-comment-fonctionneront-les-hot- spots_4765105_3214.html
109 Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266495
Depuis la loi de 2006, ce pouvoir discrétionnaire est prévu pour les travailleurs sans papiers, des personnes en France depuis plus de dix ans où faisant valoir d’autres motifs exceptionnels ou humanitaires qui relèvent d’une admission exceptionnelle au séjour accordé au compte- gouttes. Dans l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet est souverain. Le ministre de l’Intérieur de l’époque, Manuel Valls, loin de valoriser le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes étrangères, encourageait, par sa circulaire du 28 novembre 2012110, les
préfets à régulariser au cas par cas des personnes relevant pourtant d’un plein droit au séjour du fait de leur situation familiale : parents d’enfants scolarisés, personnes mariées en France, jeunes majeurs, etc.
Il est utile de préciser que les hotspots ont une fonction beaucoup plus large hormis le tri et le contrôle des personnes migrantes arrivant aux frontières grecques et italiennes. En effet, la France a contribué à sa mise en place, encourageant aussi sa rapide mise en œuvre. Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l’Intérieur, lors d’une visite à Lesbos le 4 février 2016 et cité par le journal Les Échos : « Nous voulons que ces hotspots montent en puissance rapidement avec des procédures d’identification et de prise d’empreintes efficaces. »111
Dans le hotspot de Pozzallo en Italie, les entretiens de pré-identification se font quelques heures après le débarquement. Les personnes sont généralement physiquement et psychologiquement atteintes. La police italienne ainsi que Frontex procède à un interrogatoire très orientée sur la base d’un formulaire qui propose des choix assez restrictifs : « travail », « rejoindre la famille », « fuir la pauvreté », « asile » et « autres motifs ».
Il est alors important de « cocher » le « bon » motif pour se retrouver dans la « bonne » catégorie et cela durant un entretien rapide. En guise d’exemple, si la personne répond oui au motif « travail » ou « fuir la pauvreté », alors elle est considérée comme « migrant économique » et ne sera pas admise sur le territoire européen.
Le critère relatif à la nationalité dans le cadre de la relocalisation provoque un tri des personnes ayant besoin de protection et niant ainsi la convention de Genève propre à l’examen équitable des demandes. 110 Circulaire du 28 novembre 2012 : http://www.justice.gouv.fr/publication/mna/circ_conditions_demandes_admission_sejour_2012.pdf 111https://www.lesechos.fr/04/02/2016/lesechos.fr/021674541632--hot-spots---grecs---ce-qui-progresse-et-ce- qui-coince.htm
De plus, la tension résidant autour des fichages des personnes étrangères qui arrivent aux frontières de l’Europe est si grande que l’Italie, avec la pression faite par l’UE, fait usage de moyens peu recommandable : utilisation de matraque électrique ou alors recours excessif à la force112.
Depuis 2005, la loi permet au conseil d’administration de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) de considérer comme sûrs les États qui veillent au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cette liste a été utilisée comme un instrument de gestion des flux de demandes d’asile. Elle vise avant tout à dissuader les ressortissants des pays comme l’Albanie ou encore le Bangladesh de demander l’asile. Cette inscription sur la liste des pays d’origine sûrs avait un effet qui semblait décourageant, car les ressortissants des pays concernés ne pouvaient avoir ni d’un droit au séjour ni des conditions adéquates d’accueil. Toutefois Ce qui pourrait expliquer pourquoi le nombre de demandeurs d’asile originaires du Kosovo a diminué de 90 %.
Mettre en place liste européenne commune de pays dit surs a été mise sur la table par les institutions pour la première fois en 2005, toutefois elle n’a jamais abouti face aux solides divergences des États membres préfèrent se figer à leur liste nationale. Le débat est relancé par la commission européenne en septembre 2015 et invite à un projet de règlement qui définit une liste commune de sept pays considérés comme « sûrs » comprenant les pays des Balkans et la Turquie. D’autres négociations sont en cours entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen.