Dépasser le cadre national français pour explorer les dynamiques suédoises.

En 2012, j’ai été accueilli par le département des Sciences politiques de l’université de Göteborg pour entamer un stage en 3ème _{année relative à mes études à Sciences Po. Ce stage}

s’articulait essentiellement autour des Variétés de démocraties qui sont de nouvelles approches à la conceptualisation et à la mesure de la démocratie. Les variétés de la démocratie (V-dem) offrent une base de données multidimensionnelle et désagrégée reflétant la complexité du concept de la démocratie comme régime qui dépasse la simple présence des élections. V-dem distingue entre sept principes fondamentaux de la démocratie : électorale, libérale, participative, délibérative, égalitaire, majoritaire, consensuelle et collecte des données afin de mesurer ces principes.

Ce stage m’avait permis dans un premier temps de prendre connaissance du niveau de démocratie de différents pays et plus précisément de la Suède. Confrontée à une analyse relative à la prise en charge des droits fondamentaux des sans-papiers dans un contexte d’état de droit, la Suède avait la réputation d’être scrupuleuse dans le respect des droits de l’homme. Paradoxalement, les sans-papiers présents dans son territoire ne bénéficiaient d’aucune forme de reconnaissance juridique du fait même de leur statut. Mis dans le lot des personnes indésirables et illégales sur le territoire suite notamment à un refus de demande d’asile ou un visa ayant expiré, les services de l’état se refusaient d’accorder des droits sociaux à ces personnes vivant sur le territoire.

Les politiques de prises en charge des étrangers vivant sur le territoire suédois varient en fonction des 25 provinces suédoises. Celle de Västergöland par exemple ne permet pas aux sans-papiers d’effectuer des soins sanitaires dans la ville de Göteborg. Toutefois, dans la province de Skåne et précisément dans la ville de Malmö, des soins sont dispensés gratuitement aux sans-papiers sans nul besoin d’être en possession d’un Personnummer (equivalent de la carte vitale).

ü Conséquemment, la première variante de cette étude comparative repose sur le système politique suédois qui semble être diffèrent du système politique français. En France, les décisions relatives aux projets de loi sur l’asile et l’immigration sont votées par les deux chambres du parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. La Suède quant à elle est une monarchie constitutionnelle, organisée selon le principe de séparation des pouvoirs et d’une démocratie représentative à régime parlementaire monocaméral. Les 25 provinces suédoises, indépendamment de leur appartenance à un parti politique précis, sont souverains des politiques mises en place dans leur territoire, ce qui n’est pas le cas en France qui dès lors qu’une loi est adoptée est prise en compte dans la totalité du territoire.

ü La deuxième variante de cette étude comparative est liée à la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution.

Formulée par Hans Kelsen70_{, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, la notion}

de hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction. Le contrôle peut être effectué par exception lors d'un litige précis (ex. : par un juge aux États-Unis) ou par voie d'action lors de la saisine d'un organe spécifique (le Conseil constitutionnel en France).

70 _{H. Kelsen, Théorie pure du droit. In : Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°4, Octobre-décembre}

La Constitution, qui institue et organise les différents organes composant l'État, est en général considérée comme la norme la plus élevée. Sa suprématie peut cependant entrer en concurrence avec des règles internationales. En Europe, c'est le cas avec la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui donnent la primauté aux engagements internationaux. En droit français, cette hiérarchie des normes se décompose en bloc de constitutionnalité, normes internationales, lois, ordonnances, décrets, jurisprudence et actes administratifs.

Dans la thèse que j’entends défendre sur la potentialité d’une éventuelle politique publique à part entière, la hiérarchie des normes semblerait y jouer un rôle important dans la légalité des actes administratifs. La circulaire VALLS71 _{permettant la régularisation des sans-papiers}

pourrait être citée en exemple. En effet, elle se trouve au bas de la pyramide dans la hiérarchie des normes. Comprendre les logiques sur lesquelles des actes administratifs n’ayant pas valeur de loi sont établis en vue de régulariser des sans-papiers pointe une incohérence manifeste dans la mise sur agenda d’un problème social.

ü La troisième variante est liée quant à elle aux textes juridiques relatifs au droit des étrangers aussi bien en Suède qu’en France. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers, et celui du droit d’asile revêt des éléments de convergences et de divergences à l’AliensActsuédois72_{. La}

réglementation de la régularité des séjours des étrangers en France dépend en effet de ces deux codes issus des politiques publiques relatives à l’asile et à l’immigration.

ü La quatrième variante liée à l’action collective nous permet de déceler les fortes mobilisations ayant eu lieu en France au début des années 70 :

Celles-ci ont engendré un certain nombre de changements sur les politiques migratoires à travers différentes actions et répertoire d’actions menées par les étrangers eux-mêmes, dans l’optique d’une régularisation globale et effective permettant l’accès aux droits sociaux et fondamentaux de base. Cette tradition de mobilisation présente en France ne semblerait pas être le cas dans les pays scandinaves, en l’occurrence la Suède.

71 _{http://www.justice.gouv.fr/publication/mna/circ_conditions_demandes_admission_sejour_2012.pdf} 72 _{l’AliensActsuédois est l’équivalent du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le}