1 - Les risques liés à certaines actions Plusieurs actions du programme présentent des risques.
L’action Initiatives d’excellence (IDEX) s’inscrit dans la poursuite des initiatives visant à faire émerger une dynamique de site entre acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle présente, par l’importance des financements apportés, un fort effet incitatif.
L’ensemble des acteurs locaux, universités, écoles, organismes de recherche, ont coopéré pour définir ensemble leur stratégie de site en matière de formation et de recherche. L’action est cependant fortement
exposée au risque de décalage entre le projet défendu par les porteurs devant le jury international et leur capacité réelle à le mettre en œuvre.
La réussite des IDEX est conditionnée à la capacité des différents partenaires à tenir les engagements en termes de mise en œuvre de la feuille de route, mais également en termes de moyens consacrés à l’IDEX. Le risque de décalage est particulièrement fort, s'agissant des modes de gouvernance et des rapprochements annoncés dans les projets.
La mise en œuvre des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) a été longue et difficile. Le schéma à retenir n'était toujours pas trouvé en septembre 2012 pour Saclay et la région Rhône-Alpes qui sont entrés dans le processus de sélection depuis plus de deux ans. La réussite des SATT est conditionnée à plusieurs enjeux : l’adhésion réelle des partenaires, la capacité à monter en compétence sur les thématiques prioritaires de chaque SATT, tout en limitant les dépenses de masse salariale, la viabilité des différents modèles économiques retenus, la clarification de l’articulation avec les structures de valorisation des organismes de recherche.
Au regard de ces risques, l’investissement important de l’État dans ces nouvelles structures apparaît excessif et imprudent. Les difficultés à faire aboutir les derniers projets ne peuvent que renforcer les interrogations concernant cette action. Il aurait été plus réaliste de labelliser quelques structures à la suite de l’appel à projets et d’organiser un retour d’expérience avant d’étendre ce modèle à l’ensemble du territoire.
Le modèle des instituts de recherche technologiques (IRT), nouvelle structure de coopération public/privé, est fortement remis en cause, particulièrement la création d’une nouvelle structure juridique au sein d’un dialogue public-privé déjà délicat et l’obligation pour les entités publiques de mettre des personnels à disposition de celle-ci. Le premier institut de recherche technologique créé déroge à ce modèle et est hébergé par le CEA.
La mise en place de ces instituts s’est également heurtée à de nombreuses difficultés juridiques, managériales (coordination interne de l’État) et fiscales, qui ne sont pas toutes résolues. Les différents acteurs dénoncent ainsi des changements dans les modalités de coopération, apparus après la sélection des projets, au fur et à mesure de l’instruction des difficultés.
Les modalités de sélection des instituts Carnot au titre du programme des investissements d'avenir ont été également fortement critiquées et l’appel à projets peut être considéré comme un échec. Une grande partie de la dotation prévue pour les instituts Carnot n’a pas
encore été engagée (318,3 M€ de dotation non consommable jusqu’en 2016, et 500 M€ à partir de 2017). On relève également un contexte d’incertitude plus large sur le « modèle Carnot », sur sa place, ses objectifs et ses moyens pour inciter aux recherches collaboratives et partenariales.
Enfin, compte tenu du caractère risqué du modèle économique, l’État doit être vigilant sur le suivi de la nouvelle structure France Brevets55 qui sera dotée de 50 M€ de crédits des investissements d’avenir.
L’investissement devra pouvoir être arrêté si les premiers programmes de gestion de portefeuille de brevets ne génèrent pas les revenus attendus.
2 - L’avenir des projets à l’échéance des dix ans
Les financements apportés par le programme des investissements d’avenir sont prévus pour s’arrêter au terme des conventions (dix ans en général). Seules deux actions échappent à cette règle :
- les initiatives d’excellence qui auront réussi la période probatoire de quatre ans obtiendront la gestion de leur dotation non consommable ;
- les laboratoires d’excellence, dont l’évaluation aura été positive à l’échéance des dix ans, pourront continuer à profiter des intérêts issus du placement de leur dotation.
Dans le domaine de la santé-biotechnologie et pour les grands équipements (infrastructures nationales de biologie et équipements d’excellence), le programme des investissements d’avenir apporte des financements complémentaires sur une durée limitée. Il permet de financer l’acquisition de grands équipements et d’en prendre en charge le fonctionnement pendant dix ans, mais la poursuite d’activité et leur renouvellement devront être financés par ailleurs.
Compte tenu des coûts élevés d’acquisition, les échéances du programme devront être prises en compte pour la définition des moyens ultérieurs consacrés à l’achat d’équipements (contrats de plan État-région, très grandes infrastructures de recherche, etc.).
De nombreuses structures ont été créées et seront financées pendant les dix premières années de fonctionnement. Leur capacité à
55 Le fonds d’investissement France Brevets a été créé en mars 2010 dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Il est doté de 100 M€ apportés à parité par la Caisse des dépôts et consignations et l’État.
générer des ressources suffisantes à horizon de dix ans pour atteindre un équilibre financier est un enjeu majeur, d’autant plus que leurs modèles économiques ne sont pas éprouvés (sociétés d'accélération du transfert de technologie, instituts de recherche technologique, instituts en énergie décarbonnée, instituts hospitalo-universitaires, etc.). La capacité effective de ces entités à procurer des revenus doit constituer un point majeur du suivi, afin d’anticiper la fin de la période de subvention.
Par ailleurs, le programme des investissements d’avenir participe au financement de grands programmes, notamment dans le domaine aéronautique, sur lesquels les engagements pris par l’État dépassent l’enveloppe allouée au titre des investissements d’avenir, et devront être honorés par d’autres modalités à l’échéance des versements du PIA.
Les investissements d’avenir apportent, pour dix ans, des moyens supplémentaires à l’enseignement supérieur et à la recherche, de l’ordre de 7 % du budget de la recherche en 2012. Pour les lauréats, ce financement est l’occasion de mettre en place des actions de structuration et de développer dans la durée de nouveaux axes de recherche.
Le programme est également porteur de certaines rigidités.
Il a été déterminant dans les stratégies d'alliance des universités et des grandes écoles. Les appels à projet IDEX ont ainsi contribué à dessiner pour longtemps, sur la base de considérations parfois conjoncturelles, le paysage français de l'enseignement supérieur.
Il est indispensable d'avoir une vision dynamique des périmètres d'excellence pour maintenir la capacité de soutenir de jeunes équipes ou de faire émerger de nouveaux axes de recherche. À ce titre, une cohérence entre les projets soutenus par le PIA et la programmation classique de l’ANR, est nécessaire, ce qui a été mis en œuvre pour la programmation 2013.