Un diagnostic partagé sur les performances de la France dans le septième PCRDT et sur les stratégies des acteurs dans chaque secteur est indispensable pour préparer la recherche française à Horizon 2020.
L'articulation des programmations nationales avec le cadre européen est aujourd'hui quasiment inexistante. Une instance de pilotage stratégique par domaine au niveau national faciliterait la prise en compte de la dimension européenne.
La mise en place d'Horizon 2020 devrait être l'occasion d'introduire plus systématiquement un « test de compatibilité » avec les orientations des financements européens, lors des exercices de programmation annuels et pluriannuels. Cette réflexion devrait intégrer un séquençage des actions, le niveau national préparant les acteurs à participer à des projets européens. Aujourd'hui, le séquençage reste un concept abstrait, qui n'a trouvé que de rares points d'application : ainsi, les projets « Jeunes chercheurs » de l'ANR sont, à partir de 2013, conditionnés au dépôt d'un dossier ERC dans les cinq ans. De même, la mise en cohérence de la programmation nationale avec l’échelon européen suppose d’opérer des choix et d’identifier les domaines pour lesquels le financement via Horizon 2020 sera privilégié.
Le dispositif d'information des autorités françaises vis-à-vis des acteurs de la recherche est perfectible.
L'organisation des 21 points de contact nationaux est à la fois complexe (un chef de file et un réseau), et centrée sur les grands organismes publics, qui sont déjà dotés d'équipes pour monter les projets européens. Elle répond mal à l'objectif de toucher les catégories qui gagneraient à être mieux informées et prospectées, à savoir les laboratoires des universités et surtout les PME.
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS _________
La progression, à partir de 2005, des financements compétitifs alloués par l’ANR a été rapide : ses appels à projets se sont installés dans les pratiques de la recherche publique française et ont contribué pour une part importante à la hausse des financements publics reçus par les unités de recherche. Moins directifs qu’initialement, avec un taux de projets blancs qui atteint presque la moitié du total de sa programmation en 2012, ils sont aujourd’hui acceptés par la communauté des chercheurs.
Des progrès restent néanmoins à accomplir pour mieux articuler les appels à projets avec les autres instruments de financement de la recherche. La loi de finances pour 2013 prévoit une baisse des crédits de l’ANR, qui conduit à une diminution de 16 % de son budget de programmation. Celle-ci doit envisager de mieux cibler ses appels à projets. Sinon, le risque existe que la baisse du taux de succès et des montants unitaires des contrats n’aboutisse à un saupoudrage, aléatoire et décourageant pour les équipes de recherche.
L’État aussi doit s’efforcer de progresser dans la mise en œuvre des financements sur projets. En allouant les crédits du programme des investissements d’avenir sous forme d’appels à projets, et en en confiant la gestion à l’ANR, il a renforcé la place des financements compétitifs dans le financement de la recherche. Pour l’essentiel, la mise en concurrence des projets a été menée avec rigueur, et le caractère additionnel des crédits du Programme des investissements d'avenir a été respecté.
Cette démarche n’est cependant pas sans risques : la mise en œuvre des investissements d’avenir a suscité la prolifération de structures nouvelles par le canal desquelles leurs financements ont été alloués, induisant une complexité accrue du système public de recherche à laquelle il faut remédier. Le risque existe aussi de voir se constituer, à la faveur d’appels d’offres, des regroupements universitaires et de recherche opportunistes dont les contours et la dynamique s’avèreraient
fragiles. S’y ajoutent des risques de non-conformité des réalisations aux engagements ayant déterminé le choix des projets ou à leurs objectifs initiaux, en particulier pour les initiatives d’excellence, les instituts de recherche technologiques et les sociétés d’accélération du transfert de technologie.
Pour parer à ces risques, il importe de soumettre les principaux projets aux évaluations prévues par les conventions. La capacité d’arrêter des projets non conformes aux engagements initiaux sera un test de la crédibilité du programme.
Enfin, si les financements européens ne sont pas nouveaux, la détérioration récente des participations de la France ne trouve pas uniquement son origine dans le développement des appels à projets nationaux. Elle provient également et surtout d’une insuffisante articulation entre programmation nationale et programmation européenne, de plus en plus tournée vers l’aval de la recherche. Cette situation appelle des mesures correctrices.
Au total, les principaux financements compétitifs des agences, -décaissements de la part du programme des investissements d’avenir géré sous forme d’appels à projets, (environ 415 M€), financements sur projets de l’ANR (610 M€), et d’Oséo-Innovation (240 M€)- ont représenté ensemble 1,25 Md€ en 2012. La loi de programme avait prévu qu’en 2010 les financements compétitifs de la recherche par les agences nationales hors PCRDT (près de 600 M€ en 2011) atteindraient un niveau d’1,5 Md€. C’est dire que le niveau des financements compétitifs est sensiblement inférieur à ce qui avait été prévu en 2006. Une analyse plus fine des autres crédits compétitifs au sein des programmes budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur du budget de l’État, présentée en annexe 7, montre que la part du financement récurrent reste supérieure à 82 %.
Malgré leur complexité, les financements compétitifs sont néanmoins devenus stratégiques pour la capacité d’innovation et la dynamique des équipes de recherche. Celles-ci seraient inévitablement affectées si, après la montée en puissance de ces financements, la tendance devait être durablement inversée.
En conséquence la Cour formule les recommandations suivantes : 7. poursuivre le développement du financement de la recherche sur
appels à projets ;
8. définir les priorités de programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d’engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d’impact des aides de l’agence ;
9. uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux ; 10. mettre un terme aux projets des investissements d’avenir qui n’auront
pas atteint leurs objectifs lors des bilans d’étape ;
11. mieux articuler la programmation nationale avec les orientations du programme-cadre pour la recherche et le développement technologique de l’Union européenne.