Au niveau national, la politique d’innovation est portée par plusieurs ministères et plusieurs directions d’administration centrale, responsables des programmes budgétaires correspondants : le ministère chargé de l’industrie, le ministère chargé de la recherche, ainsi que les
88 Indicateurs des programmes 172, 187 et 190 : part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle et part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs.
89 Mêmes indicateurs pour le programme 150.
90 Sources : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), PIST 2012-2.
ministères chargés de la défense, de l’agriculture, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pour mettre en œuvre un soutien à la R&D industrielle, l’État s’appuie sur plusieurs opérateurs et partenaires publics, en particulier Oséo, l’ANR et l’ADEME. La Caisse des dépôts et consignations intervient également pour le soutien à la recherche et à l’innovation des entreprises à travers sa filiale CDC Entreprises.
Au niveau local, les services de l’État et les représentations territoriales d’Oséo coexistent et développent rarement des actions coordonnées sur des objectifs stratégiques communs. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ne disposent pas d’une vue générale de l’ensemble des dispositifs en faveur de la recherche et de l’innovation des entreprises. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour sa part, ne semble pas avoir optimisé l’atout que représente pour l’action publique le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT). Des projets de réforme lancés en 2012 pourraient améliorer ce service.
La nouvelle Banque publique d’investissement (BPI), issue du regroupement de CDC entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, du fond stratégique d’investissement (FSI) et d’Oséo, annoncée à l’automne 2012 et mise en place91, marque une nouvelle étape à compter de mars 2013.
L’implication des collectivités territoriales dans le développement économique les conduit, en outre, à intervenir significativement dans la recherche et le développement technologique en soutien des laboratoires publics comme des entreprises ainsi que dans la création et la structuration des dispositifs de valorisation de la recherche et des transferts de technologie. Elles consacrent plus d’un milliard d’euros par an à la recherche et technologie (R&T). Les conseils régionaux92 sont les
91 La Banque publique d’investissement a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Elle est détenue à parts égales par l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Elle regroupe en son sein les services auparavant assurés par Oséo, CDC entreprises et le FSI, créé en 2008. Elle disposera d'un budget de 42 Md€, dont 20 Md€ destinés à être prêtés et 10 Md€ investis en fonds propres d'ici 2017.
92 La recherche et la technologie ne relèvent pas des compétences directes des régions.
Cependant, leur action en la matière est loin d’être ignorée des textes. Le code général des collectivités territoriales précise en son article L. 4252-1, que « la région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en œuvre ».
principaux bailleurs de fonds avec un volume moyen de 752 M€ par an depuis 2007 (826 M€ en 2010).
Près d’un tiers des financements R&T des collectivités territoriales sont réalisés dans le cadre du volet « Recherche » des contrats de projets entre l’État et les régions (CPER), soit 349 M€ par an, entre 2007 et 2010, répartis entre les conseils régionaux pour 70 %, les départements pour 14 % et le bloc communal pour 16 %93. Les opérations de « transfert de technologie et d’aides aux entreprises innovantes » représentent chaque année près de 30 % des budgets R&T des collectivités territoriales, dont la moitié concerne la collaboration public-privé. Entre 2008 et 2010, le budget consacré à ces opérations se stabilise entre 370 et 380 M€ si bien qu’en 2010 leur part est supérieure à celle des opérations immobilières94.
En 2009, les entreprises ont déclaré avoir reçu 98 M€ de la part des collectivités territoriales, soit 3,9 % des financements publics alloués.
L'effort des collectivités territoriales en matière de recherche et développement est en grande partie tourné vers les entreprises de taille plus réduite. La plupart des régions se sont dotées d’une agence régionale de l’innovation qui conduit leurs actions.
L’effort de recherche (DIRD/PIB) des régions européennes : de fortes disparités
Les régions d'Europe présentent entre elles de fortes disparités : 27 des 260 régions européennes investissent l’équivalent de plus de 3 % de leur PIB régional dans la R&D, c'est-à-dire au-dessus de l’objectif réaffirmé par la stratégie Europe 2020. Ces 27 régions génèrent plus de 40 % des dépenses totales en R&D de l’Union européenne.
Se signalent par leur performance les Länder de Bade-Wurtemberg (ratio de 5,85 %) et de Basse-Saxe (6,77 %). Deux régions françaises apparaissent sur cette carte : Midi-Pyrénées, première région de France en intensité (4,15 %) et l’Île-de-France, qui avec un taux de 3,11 %, s’affirme comme la région phare de l’Union européenne dans la mesure elle représente près de 8 % des dépenses totales de l’Union en matière de R&D95. La région Rhône-Alpes est en retrait par rapport à son potentiel (2,6 %).
93 De 2007 à 2010, première phase du contrat de projet entre l’État et les régions (2007-2013) le budget R&T déjà réalisé est de 1,4 Md€ dont 72 % sont consacrés à des opérations immobilières.
94 Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche - systèmes d’information et études statistiques Pôle recherche. Le financement de la recherche et du transfert de technologie par les collectivités territoriales, - février 2012, p. 6.
95 EUROSTAT 2010. Confirmé par OST 2010.