Les dispositifs publics de financement du transfert et de la diffusion de technologie peuvent être regroupés en trois familles, impliquant des acteurs différents : la recherche partenariale, la prospection des entreprises, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche publique.
1 - La recherche technologique partenariale
La recherche partenariale s’exerce au sein des établissements d’enseignement supérieur et des organismes publics, des entités ou regroupements spécialisés. Un des acteurs majeurs est le CEA, dont le montant des contrats avec les industriels s'élevait à 434 M€ en 2011. Les 34 instituts Carnot jouent également un rôle important dans la recherche partenariale et bénéficient de financements publics dédiés.
Il existe aussi sur le territoire des dispositifs en principe centrés sur des prestations plus finalisées. On peut mentionner :
− les plates-formes technologiques (PFT), créées en application de la loi du 12 juillet 1999 sur la recherche et l'innovation dite
« loi Allègre » ;
− les centres de ressources technologiques (CRT), structures d'appui technologique aux entreprises, dont la mise en place a été décidée en 1996 par les ministres chargés de la recherche et de l'industrie et qui ont reçu un label qualité délivré par une commission nationale ;
− les centres régionaux pour l’innovation et le transfert de technologie (CRITT), environ 200 en France, créés pour aider les entreprises à renforcer leur potentiel technologique en application de la loi aujourd'hui abrogée du 15 juillet 1982 ;
− les sociétés de recherche contractuelle (SRC), structures privées labellisées par Oséo ;
− les plates-formes mutualisées d’innovation (PFMI), mises en place dans le cadre du programme des investissements d’avenir (2012) ;
− les huit instituts de recherche technologique (IRT), créés dans le cadre des investissements d'avenir (2012).
Dans le cadre des contrats de projet État-régions (CPER), 38 plates-formes technologiques, 75 centres de ressources technologiques et 25 cellules de diffusion technologique (CDT) répertoriés en juin 2011
l’ordre de 10 M€ par an, avec une baisse à partir de 2011. Oséo accompagne les 214 sociétés de recherche contractuelle, labellisées pour trois ans, depuis une vingtaine d’années, pour un montant total de 137 M€
(soit environ 7 M€/an). En août 2012, treize projets de plates-formes mutualisées d’innovation ont été sélectionnés, pour un montant de 50 M€
sur huit ans et les instituts de recherche technologique bénéficient d'une enveloppe de 924 M€ sur dix ans.
Le montant des aides est parfois très modeste, mais peut avoir un effet d’image valorisant, constituant une sorte de label.
Ces dispositifs de soutien public à la fonction de recherche technologique gagneraient en efficacité s'ils étaient regroupés, a minima, autour d’un label unique, et, dans un second temps, en adossant certaines de ces structures de recherche technologique à des opérateurs plus grands, permettant ainsi une mutualisation des fonctions supports.
Par ailleurs, en application de la loi du 22 juillet 1948, 11 centres techniques industriels (CTI) bénéficiant de dotations budgétaires (23,6 M€ en 2012) ou d’affectation de taxes parafiscales (139 M€ en 2012) et constitués en réseau interviennent au soutien des filières industrielles, notamment par des prestations de recherche technologique.
Certains sont des instituts Carnot.
Pour développer un environnement favorable aux entreprises et à l'innovation, l’État a mis en place en 2004 une politique de soutien aux pôles de compétitivité96.
Les pôles de compétitivité paraissent durablement installés dans le paysage de la recherche en partenariat avec les entreprises. 5,7 Md€ de financements publics et privés ont été mobilisés entre 2008 et 2011 dans les projets de R&D labellisés par ces pôles, soit 4,5 % des dépenses nationales de R&D sur la période. La complexité du montage des dossiers reste souvent dissuasive pour les entreprises autant que pour les pôles, malgré la création du fonds unique interministériel (FUI) et le transfert de la gestion des dossiers et du conventionnement à Oséo en 2009.
Certains pôles connaissent une réussite marquée, d’autres souffrent d’un manque de dynamisme et toutes les conséquences n’ont pas été tirées des évaluations réalisées, s’agissant du pilotage par la performance et du nombre de pôles qui peuvent effectivement s’affirmer.
96 Comités interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) des 13 décembre 2002, et 14 septembre 2004, suivis de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 article 24.
À la suite de la première évaluation en 2008 de nouvelles orientations ont été arrêtées pour les années 2009-2011, et le principe d’une contractualisation avec les pôles a été retenu. La seconde évaluation réalisée en juin 2012 ne permet pas de dresser un classement par degré de réussite.
Les pôles de compétitivité
Le processus de sélection, entamé en 2005, a permis de retenir 71 pôles répartis en trois catégories : 7 pôles mondiaux, 10 pôles à vocation mondiale, et 54 pôles nationaux. Chaque pôle est représenté et animé par une entité juridique propre, le plus souvent une association, qui regroupe des acteurs industriels, scientifiques, académiques et les collectivités territoriales intéressées. Les projets financés au titre de ces pôles de compétitivité ont bénéficié, sur les périodes 2005-2008 et 2009-2011, d’une bonification par rapport au financement public « classique »97.
Les grandes entreprises ont bénéficié d’au moins 10 % des financements. Si les entreprises de taille intermédiaire ou ETI (8 % des entreprises membres des pôles) recueillent à peine 2 % des financements alloués aux projets, les PME ont été destinataires de plus d’un tiers (au moins 36 %) des financements totaux.
Tableau n° 28 : financements publics alloués à l’ensemble des projets des pôles de compétitivité (en M€, 2007 à 2011)
Source : évaluation des pôles, 2012, chap IV.
97 Dans son rapport d’enquête sur les interventions extrabudgétaires de l’État en faveur de la recherche développement, notamment dans les pôles de compétitivité, la Cour chiffre leur financement public à 1,46 Md€ pour la période 2005-2008 et 1,5 Md€ pour la période 2009-2011, au titre du fonds unique interministériel (FUI) et du financement des opérateurs (ANR, Oséo, Caisse des dépôts et consignations).
Financeur en M€ 2007 2008 2009 2010 2011 Total% Total %.2011
ANR 193 178 192 213 182 958 27,5% 32,6%
Fonds Unique
Interministériel (FUI) 239 256 216 154 149 1010 29,0% 26,0%
Programme ISI Oséo 162 109 89 120 90 570 16,4% 16,1%
Collectivités 125 152 128 118 109 632 18,2% 19,5%
Oséo 80 77 70 52 32 311 8,9% 5,7%
Total 799 772 695 657 560 3481
Ces financements sont affectés, pour une part non négligeable, aux acteurs de la recherche publique : entre 2008 et 2011, 56 % des financements ont été alloués à des entreprises, au coût complet, et 44 % aux organismes de recherche et de formation, au coût marginal.
Le nombre moyen d’adhérents aux pôles a augmenté de plus de 50 % entre 2008 et 2011, pour atteindre un niveau de 187 membres en 2011. Les PME, prédominantes en nombre, représentent plus de la moitié des adhésions et près de 80 % des entreprises membres.
En définitive, aucune conclusion particulière ne semble être tirée des résultats contrastés des différents pôles de compétitivité.
Il existe d’autres formes de recherche partenariale, comme les laboratoires communs entre la recherche publique et la recherche privée, mais celles-ci sont encore peu développées. C’est par exemple le cas du CNRS avec le groupe Saint-Gobain et le groupe Solvay, et de l’INRIA avec Microsoft.
Structures partenariales entre l’industrie et la recherche académique : l’institut de chimie du CNRS et les entreprises
L’institut de chimie du CNRS développe plusieurs types de partenariat avec l’industrie : contrats de collaboration (50 M€ par an), mobilité des personnels de la recherche vers l’industrie, mise en place de groupements de recherche et, en cas de collaboration particulièrement approfondie, des unités mixtes de recherche (UMR).
Ces UMR, créées pour quatre ans, sont des laboratoires constitués de personnels issus de l’entreprise et du secteur public avec mise en commun des moyens d’équipement. Ce partenariat est conclu à travers une convention qui définit notamment les règles de propriété intellectuelle.
Ce type de partenariat est apprécié par les industriels, compte tenu du niveau scientifique des chercheurs académiques associés.
2 - La fonction de prospection des entreprises et de mise en relation
Cette fonction relève principalement d’Oséo, des conseils régionaux et de leurs agences, et des chambres de commerce et d’industrie. S’y ajoutent les cellules de diffusion technologique (CDT), label accordé par le ministère depuis 2007. Enfin, les efforts pour atteindre une cible de PME plus éloignées de l’innovation sont essentiellement conduits par la mise en réseau volontaire des prospecteurs de terrain à travers le réseau de diffusion technologique (RDT) et sa
capacité à financer (par des crédits mis à disposition par Oséo) des prestations technologiques de faible niveau.
Compte tenu de l’intérêt qui s’attache à ce que les moyens publics consacrés au soutien à la recherche et à l’innovation des entreprises soient efficacement mobilisés par une cible d’entreprises aussi large que possible, la coordination ou la mise en commun des actions de prospection et de premier conseil des entreprises des différents acteurs constitue un enjeu important.
3 - La fonction de valorisation et de transfert des résultats de la recherche publique
Cette fonction est assurée par les structures dont se sont dotés les établissements d’enseignement supérieur et les organismes publics de recherche : filiale, association de valorisation, service interne dédié ou service des activités industrielles et commerciales des universités (SAIC).
Afin de rationaliser et de mutualiser ces efforts entre établissements, diverses initiatives ont été prises. On peut mentionner notamment la création des dispositifs mutualisés de transfert de technologie (DMTT) en 2006 financés par l’ANR, puis celle des société d’accélération du transfert de technologie (SATT) en 2012 financées par le programme des investissements d’avenir qui ont intégré certains DMTT. Alors que les 14 DMTT étaient dotés par l’État d’environ 4 M€ par an depuis 2005, une dotation de 900 M€ est programmée sur 10 ans pour 14 SATT.
La juxtaposition de structures aux missions identiques ou proches n'est plus possible. Par exemple, l’arrivée des SATT doit conduire à supprimer des dispositifs mutualisés de transfert de technologie.
Plus largement, si la variété des dispositifs est sans doute nécessaire pour irriguer un tissu d’entreprises très diverses et géographiquement éparses, la logique d’ensemble de l’intervention publique98 face aux besoins des entreprises n'apparaît pas.
98 Cela concerne en particulier les instituts Carnot, les sociétés de recherche contractuelle et les instituts de recherche technologique, mais aussi les plates-formes technologiques, les plates-formes mutualisées d’innovation, les centres de ressources technologiques et les centres régionaux pour l’innovation et le transfert de technologie.