Pour chaque action du programme des investissements d'avenir, la gestion des fonds est confiée à un opérateur, à travers une convention. Le tableau ci-dessous présente les actions gérées par l'ANR, en distinguant les parts « consommables » (DC) et « non consommables » (DNC) des dotations.
113 L’impact budgétaire de la gestion de trésorerie de l’État correspond à la différence entre le produit des placements (y compris la rémunération du compte du Trésor à la Banque de France), qui génèrent des recettes de trésorerie, et la rémunération des comptes de correspondants (tous ne sont pas rémunérés, en particulier les comptes « courants » des collectivités locales). Ce solde est, aujourd’hui, structurellement débiteur du fait de la rémunération des fonds non consommables destinés au financement des investissements d’avenir.
114 En effet, la trésorerie disponible est placée chaque matin sur les marchés et a un objectif de rémunération au taux de l’EONIA, soit aujourd’hui 0,25 %. Le coût net budgétaire pour l’État entre les intérêts versés au titre du PIA et les intérêts reçus en gestion de trésorerie est aujourd’hui de 3,25 %, ce qui explique l’impact budgétaire de la gestion de la trésorerie de l’État soit lourdement déficitaire. Quand les bénéficiaires du PIA « tirent » sur leur dotation consommable, ils réduisent le solde de trésorerie disponible au Trésor qui est placé chaque matin et obligent l’État qui a moins de trésorerie disponible à emprunter plus de BTF si l’ANR l’a mal anticipé, sinon des BTAN, voire des OAT, en fonction de la politique de gestion de la dette par l’AFT.
Le taux des BTF 3 mois est légèrement négatif depuis l’été 2012, mais l’AFT prévoit qu’il remonte jusqu’à 0,5 % en fin 2013. La remontée attendue des taux devrait être sensible : pour le 2 ans + 125 points de base, pour le 5 ans + 150 points de base et pour le 10 ans + 100 points de base.
Appels à projets investissements d’avenir gérés par l’Agence nationale de la recherche : financement, nombre de projets
sélectionnés, objectifs
Financer des cohortes (groupes de population suivis régulièrement sur un horizon de 10 ans, qui constituent l’un des instruments de référence de la recherche en santé publique).
Financer des équipements de recherche de valeur intermédiaire (1-20 M€), qui ne peuvent être assurés ni dans le cadre des très grands équipements couverts par des feuilles de route ( TGIR) ou des accords internationaux (ESFRI), ni par les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents
Financer des projets de recherche pluridisciplinaires dans le domaine de la bioinformatique.
Financer des recherches sur l’amélioration des espèces végétales utiles à l’agriculture et sur la substitution de ressources non renouvelables (chimie classique), par la biomasse (organismes vivants) issue de l’agriculture, de la mer ou des micro-organismes levures et bactéries.
Financer des démonstrateurs de biotechnologies
Financer des plateformes d'expérimentation à vocation nationale pour la recherche en sciences du vivant.
Financer des projets permettant l'accélération du transfert de la recherche en nanotechnologies vers des applications médicales.
Doter les laboratoires sélectionnés de moyens significatifs leur permettant de faire jeu égal avec leurs homologues étrangers, d’attirer des chercheurs et enseignants-chercheurs de renommée internationale et de construire une politique intégrée de recherche, de formation et de valorisation de haut niveau.
Faire émerger des pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d’établissements d’enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, et en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d’excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d’activités de formation innovantes.
Projets soutenus : PSL*, Strasbourg, Bordeaux, Université Sorbonne Paris Cité, Sorbonne Universités, Marseille, Saclay, Toulouse, soutien pour 3 ans des PRES HESAM et Université de Lyon, projet ISTEX.
(DC : dotation consommable, DNC : dotation non consommable, Intérêts : intérêts issus de la dotation non consommable, en M€)
Source : Cour des comptes à partir des données du commissariat général à l’investissement
Les schémas ci-dessous illustrent le calendrier de gestion des appels à projets par l’ANR. Pour chaque appel à projets sont indiquées la phase d’appel à projets, la date de la ou des décisions par le Premier ministre, et la phase de signature des conventions avec les bénéficiaires qui débute avec la signature de la première convention et se termine par la signature de la dernière, ou au 4 juillet 2012 quand toutes les conventions ne sont pas encore signées.
Opération Campus IA 1 300,0 - 524,2 524,2 Participer au financement des opérations immobilières au profit des dix sites sélectionnés dans le cadre de l'opération campus
Financer des consortium de valorisation thématique, portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance.
Instituts Carnot 500,0 - 148,0 148,0 4
Renforcer de façon pérenne les ressources financières dédiées aux instituts Carnot.
I.R.T. 1 500,0 475,0 449,3 924,3 8
Financer la création d'instituts de recherche technologique de rang mondial, plateformes interdisciplinaires rassemblant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé.
Dégager des moyens supplémentaires pour renforcer la recherche dans le domaine de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection où la France dispose d'une avance reconnue.
TOTAL IA ANR (M€) 15 030,0 4 196,6 4 667,8 8 864,4 454 - Instituts d'excellence en matières d'énergie décarbonnées
Sûreté Nucléaire
Financer la création d'instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées, plateformes rassemblant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé.
Financer des pôles d'excellence en matière de recherche, de soins, de formation et de transfert de technologie dans le domaine de la santé. Six IHU ont été sélectionnés, ainsi que 6 "IHU prometteurs". L'appel à projets a par la suite été complété par un appel à projets spécifique centré sur la thématique du cancer (IHU-PHUC).
Financer des projets de formations innovantes.
Créer des sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche.
Elles ont vocation à regrouper l'ensemble des dispositifs de valorisation des sites universitaires : Conectus Alsace, Lutech, Midi-Pyrénées, IdF Innov, Paca Corse, Aquitaine, Nord de France valo, Ouest valo, AxLR (Languedoc Roussillon), Grand Centre, Grand Est. Projet de Lyon, Grenoble, Saclay en cours de finalisation.
Source : Cour des comptes à partir des données de l'Agence nationale de la recherche et le commissariat général à l’investissement (CGI)
Ce calendrier met en évidence la grande rapidité avec laquelle le programme a été mis en œuvre puisque les premiers appels à projets ont été lancés à l’été 2010, trois mois après la publication de la loi de finances rectificative.
La phase de sélection jusqu’à la décision du Premier ministre a fait l’objet d’une instruction beaucoup plus longue, en moyenne de six mois environ.
Le calendrier met également en évidence le retard très important des phases de conventionnement : sur l’ensemble des actions gérées par l’ANR, seule la première vague des équipements d’excellence (EQUIPEX) a été intégralement contractualisée.