Un contrat qui impose à l'acheteur l'obligation d'utiliser les livraisons pour ses propres besoins restreint «la liberté [de celui-ci] d'utiliser la marchan-dise livrée en fonction de ses propres intérêts économiques» 130.
L'interdiction imposée à un client de revendre un produit sous sa forme de base signifie que les acheteurs ne peuvent se le procurer sous cette forme qu'auprès du fournisseur initial. De telles restrictions sont une forme d'ex-clusivité131.
Ce catalogue, non exhaustif, de clauses figurant dans les conditions générales de toutes sortes montre que ces dernières ne doivent pas être né-gligées lors de l'évaluation des offres.
127 Commission du 16.12.85, SpenJ' New Hal/and, consid. 55: c'est également le cas de la clause prévoyant que la machine agricole ne peut être immatriculée et utilisée que sur le te1Titoire du revendeur.
128 Cf. p. ex. Commission du 10.12.84, ldeal-Standard, consid. 16.
129 Commission du 10.12.84, ldeal-Standard, consid. 17.
130 CJCE du 14.12.83, Société de vente de ciments et bétons, att. 6.
131 Van Bael/Bellis, § 313.
CONDITIONS GÉNÉRALES
ET FONCTIONNEMENT DE LA CONCURRENCE
Après avoir mis en évidence au chapitre précédent que les diverses clauses figurant dans les conditions générales méritent que les acteurs économiques y portent de l'intérêt, il convient de rechercher une réponse à la question suivante: les mécanismes du marché garantissent-ils un contenu équitable des conditions générales offertes sur le marché de la même manière qu'ils conduisent à un prix d'équilibre? Pour ce faire, avant d'aborder l'analyse de la concurrence portant sur les conditions, il faut au préalable définir rapide-ment la notion de concunence et exposer ses différentes acceptions.
1. Théories économiques
La concurrence peut se définir comme la lutte économique que se livrent les opérateurs économiques rivaux (les concurrents) pour accroître leurs parts de marché en s'attirant les faveurs des personnes intéressées à acquérir ou à fournir des biens et services identiques ou substituables132. Les ressources et les biens étant limités, il est normal que tous soient en concurrence pour leur usage. La micro-économie étudie donc le comp01iement rationnel des acteurs économiques en fonction des données du marché 133.
La doctrine économique du libéralisme confie aux forces du marché le soin d'assurer le bien-être général, à l'intérieur toutefois des cadres juridi-ques tracés par l'Etat134. La condition essentielle du dynamisme du système
132 Goyder, p. 8; Gabszewicz, p. 9; He1tig, Le rôle du consommateur, p. 3. Conseil fédéral, Message LCart, p. 564.
133 Bienaymé, La problématique du sujet, p. 15-16, qui précise que le concept de la concur-rence est également présent dans d'autres secteurs de l'analyse économique, notamment dans la macro-économie qui se préoccupe de l'allocation optimale des ressources natio-nales, des mécanismes de la croissance à moyen et long terme, de la maîtrise de l'infla-tion ...
134 Selon la théorie économique, il n'existe que trois types purs de système économique: le système, libéral ou économie de marché, le système collectiviste et le système corpora-tiste. Dans les faits, les régimes économiques empruntent pourtant des éléments des trois systèmes en raison du fait que les buts poursuivis par la société sont souvent anti-nomiques. On parle de mixed economy. Cf. Junod, Problèmes actuels, p. 745-747; du
libéral réside dans une certaine forme de concurrence qui, selon les écono-mistes, apporte de réels avantages135 . En orientant les activités productrices selon les besoins économiques et les préférences de la demande (efficacité allocative) et en incitant à offrir les produits les meilleurs au prix le plus bas de manière à satisfaire les consommateurs (efficacité productive, innova-tion), la concurrence remplit des fonctions fondamentales pour le dévelop-pement économique136. Une économie est considérée comme efficace si elle parvient à fournir à ses consommateurs l'assortiment de produits ou de ser-vices maximisant la satisfaction de leurs besoins en fonction des ressources disponibles137.
Le critère déterminant est le verdict du marché: l'offre est subordonnée à la demande. Le libre marché oblige donc les acteurs économiques à opérer constamment des ajustements en fonction des modifications de préférence du consommateur et à garder les coûts, et donc les prix, bas afin de ne pas perdre des clients. Même si, à un moment donné, il n'existe qu'un produc-teur pour un produit, la crainte de l'arrivée d'un concurrent oblige le pro-ducteur à satisfaire au mieux ses clients: la pression potentielle de la concurrence empêche l'entreprise déjà présente sur le marché d'exploiter sa puissance économique au détriment de l'intérêt général 138. L'allocation des ressources est ainsi optimale: les forces du marché éliminent les offrants inefficaces et conservent ceux qui répondent au maximum aux besoins des consommateurs.
Le marché répond à la «main invisible» de la concurrence, selon la formulation d'Adam Smith: chaque individu, en recherchant son profit
indi-même auteur, Revision totale de la Constitution, p. 36; Schluep, Entwicklungslinien, p. 795.
135 Schmidhauser, Protection des consommateurs, p. 8; Junod, Problèmes actuels, p. 762;
Waelbroeck/Frignani, n° 5.
l3 6 Salin, p. 114; Goyder, p. 8-9; Whish, p. 1-2. Cf. ég. Conseil fédéral, Message LCart, p. 477.
137 Samuelson/Nordhaus, p. 136. Tout opérateur économique essaie de maximiser la satis-faction de ses besoins en choisissant le panier de biens et services selon ses préférences et son revenu, c'est-à-dire de rechercher! 'utilité la plus grande (Heertje e.a., p. 139-140).
138 Salin, p. 76-77. Le Conseil fédéral, Message LCart p. 546, relève que «les marchés dynamiques ne cessent d'être marqués par des positions de force temporaires, qui inci-tent à la gestion efficace et contribuent ainsi à la vivacité de la concurrence». Dans le même sens, Korah, An introductory guide, p. 7, précise qu'en adoptant un point de vue à long te1me, les économistes tendent à considérer la plupart des marchés comme étant concurrentiels, parce que la première entreprise à occuper une niche du marché ne jouira probablement pas longtemps de son pouvoir de marché, à moins que, pour certaines raisons, les concurrents, tentés de produire des biens similaires, ne puissent pas entrer librement sur le marché.
viduel, serait conduit à opérer des choix qui réalisent les objectifs les plus avantageux pour la collectivité139. En d'autres termes, la concunence as-sure la maximisation du produit social140. La production et la consomma-tion ne sauraient être réorganisées d'une manière qui satisfasse davantage la collectivité (allocative efficiency ou efficacité de Pareto )141•
A. Concurrence parfaite ou atomistique et monopole parfait