Le respect des principes énoncés dans le code de déontologie

Le respect des principes déontologiques nécessite la mise en place de structures chargées de leur application. Les OI y procèdent de deux manières. La première consiste à charger un membre du personnel (qui peut avoir la qualité d’auditeur) d’assurer, de contrôler le respect des règles de conduite et d’éthique qui ont été adoptées. La seconde manière d’y procéder consiste à créer un organe collégial qui prend la forme de comité, de bureau d’éthique et de déontologie. C’est cette option qui est choisie par l’ONU dans le cadre de la mise en œuvre de ses règles déontologiques. Son Bureau de déontologie 174

a pour but de permettre au Secrétaire général de l’ONU de disposer de fonctionnaires internationaux qui répondent aux « plus hautes qualités » professionnelles comme l’indique le Document final du Sommet mondial de 2005175. Il stipule à son paragraphe 161 que « pour bien respecter les principes et objectifs de la Charte, il (…) faut un Secrétariat efficient, efficace et responsable, dont le personnel exerce ses fonctions en se conformant à l’article 100 de la Charte, dans un environnement où règne la culture de la responsabilité, de la transparence et de

172

J. RENARD, Théorie et pratique de l’audit interne, Paris, Ed. d’organisations, 2002-2004, p. 127.

173 _{J.RENARD, op. cit. p. 127.}

174 _{Bureau de déontologie : établissement et mandat, (ST/SGB/2005/22). Sur les questions déontologiques de}

l’ONU, outre le texte du Bureau de la déontologie voir : Circulaire ST/SGB/2007/11 du Secrétaire général de l’ONU intitulée « Respect de la déontologie à l’échelle du système : organes et programmes ayant une administration distincte » ; Code de déontologie pour le personnel de l’ensemble du système des Nations Unies, adopté suivant les dispositions 161 d) de la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant le Document final du Somment mondial de 2005 et au paragraphe 16 a) de sa résolution 60/254 , Protection des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisées, (ST/SGB/2005/21) ; Déclaration de situation financière et déclaration d’intérêts, (ST/SGB/2006/6).

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l’intégrité »176

. Et qu’« en conséquence l’Assemblée générale prend acte des réformes en cours entreprises par le Secrétaire général pour renforcer la responsabilisation et le contrôle, pour améliorer la qualité de la gestion et sa transparence et pour faire mieux respecter les règles de déontologie »177. Il a également pour mission de donner des conseils, des orientations qui puissent permettre aux auditeurs et tout autre fonctionnaire des Nations Unies de remplir leurs missions dans le strict respect de la Charte, du Statut du personnel et des Normes de conduites requises des fonctionnaires de l’ONU. Il prend connaissance des « préoccupations des fonctionnaires »178, les écoutent179, les guident dans leurs activités et leur permet aussi de concilier le respect des règles déontologiques et leur vie privée. Son indépendance est affirmée à l’égard de l’ONU et de ses administrations. Ses membres doivent être impartiaux, professionnels et garder confidentielles toutes les informations qu’ils auront reçues. Ces critères sont des gages d’une bonne collaboration entre le Bureau et les auditeurs des Nations Unies. Il reçoit aussi des demandes de « protection des personnes qui signalent des manquements ou qui collaborent à des audits »180.

Quant à l’UE, les principes181d’intégrité, de bonne gouvernance et de déontologie de ses auditeurs sont contenus dans le code de conduite182, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union. Ils sont précisés dans le code de conduite administrative du personnel de la Commission européenne183, le code de conduite des commissaires, la déclaration des intérêts financiers des commissaires, les codes de conduite applicables aux autorités publiques, les règles et normes d’éthique applicables aux hauts

176 _{§ 161 du Document final du Sommet mondial de 2005 (A/ Res/60/1 du 23 décembre 2005), disponible sur}

http://www2.ohchr.org/french/bodies/chr/docs/wsoutcome2005_fr.pdf (consulté le 27 mars 2014).

177

Document final du Sommet mondial de 2005, § préc. , Résolution A/RES/60/248 du 23 décembre 2005, L. DUBOUIS, « Article 101 », J.P COT, M. FORTEAU, A. PELLET (dir.), La Charte des Nations Unies,

Commentaire article par article, 3è éd, Paris, Economica, 2005, pp. 1337-1351.

178 _{Déclaration de la Directrice du Bureau de déontologie de l’ONU disponible sur :}

www.un.org/fr/ethics/directormsg.shmtl (consulté le 27 mars 2014).

179 _{Message du Secrétaire général de l’ONU disponible sur : www.un.org./fr/ethics (consulté le 27 mars 2014).} 180 _{Rapport A/67/306 du Secrétaire général sur les activités du Bureau de la déontologie de l’ONU du 14 août}

2012. Ce rapport indique que pour l’année 2011 (du 1er _{août au 31 juillet), il a reçu 46 demandes de protection}

contre des représailles. Elles doivent obéir aux dispositions de la circulaire ST/SGB/2005/21 du Secrétaire général de l’ONU.

181 _{Ces principes portent également sur l’impartialité, la loyauté et la discrétion des auditeurs internes de l’UE.}

Leur violation peut donner lieu à des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales des États membres de l’Union.

182 _{V. « Commission : Code de conduite des fonctionnaires », Europolitique, n° 2389, 1999, p. 1.}

183 _{Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations}

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fonctionnaires184. Ces règles contribuent à améliorer la performance des audits dans la lutte contre la fraude, la corruption et les activités illégales qui portent atteintes aux intérêts financiers de l’UE. Grâce à son réseau de déontologie185

qui regroupe des correspondants de tous ses services, la Commission procède à des activités de sensibilisation et de formation sur les règles de déontologie de ses auditeurs, ainsi que de l’ensemble de son personnel.

Selon l’interprétation du cadre de référence international de l’IAI, « le service d’audit interne est en conformité avec les normes lorsqu’il respecte les exigences de la définition de l’audit interne, du code de déontologie et des normes. Les résultats du programme d’assurance et d’amélioration qualité incluent les résultats des évaluations internes et des évaluations externes. Tout service d’audit interne disposera de résultats d’évaluations internes. Les services d’audit interne qui ont plus de cinq ans d’ancienneté disposeront également des résultats de leurs évaluations externes »186. Lorsque la non-conformité a été constatée par les auditeurs, elle doit être communiquée aux directeurs, aux commissaires ou aux secrétaires généraux d’OI, c’est-à-dire aux responsables des services pour le compte desquels l’activité d’audit est effectuée. Les responsables de ces services ont ainsi le pouvoir de réserver des suites disciplinaires et judiciaires suivant la gravité des actes commis.

D’autres instruments juridiques mettent à la charge des auditeurs des règles et valeurs qu’ils doivent respecter et promouvoir pour bien exercer leurs fonctions et contribuer à donner à la fonction une bonne image aux yeux de l’opinion publique. Ces normes non moins importantes font partie de ce qu’on peut appeler les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

184 _{Communiqué de presse IP/07/1901.}

185 _{V. : http://ec.europa.eu/transparency/code/_docs/code_fr.pdf (consulté le 28 mars 2014).} 186 _{Interprétation de la norme 1321 du cadre de référence international (IFACI).}

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Section II : Normes de référence de contrôle financier dans les organisations