L’audit exercé par des institutions de contrôle d’États membres

Certaines institutions nationales de contrôle financier ont une pratique ancienne de l’audit au sein des OI. Elles sont sollicitées, notamment, par plusieurs OI421

pour effectuer le contrôle externe de la gestion et de l’utilisation des ressources financières des OI. C’est ce

J. MOLINIER, « Budget, principes budgétaires », JCL Europe, 2010, p. 32.

420

J.F BERNICOT, « La diversité du contrôle externe en Europe », M. BOUVIER (dir.), Réformes des finances

publiques, la conduite du changement, Paris, LGDJ, 2006, 315 p.

421 _{C’est le cas des cours des comptes de la France, de l’Afrique du Sud et du Canada. Le site du Groupe des}

vérificateurs externes de l’ONU fournit un tableau qui donne les compétences d’audit de ces institutions nationales auprès des OI du système des Nations Unies (www.un.org/fr/auditors/panel, lien consulté le 6 mai 2014). Les institutions supérieures de contrôle nationales de ces différents Etats sont membres du Groupe des vérificateurs externes des Nations Unies. On peut lire la durée de leur mandat sur le site de cette organisation : https://www.un.org/fr/auditors/panel/mandate.shtml; v. aussi F. KEFI, « La coopération entre les ISC : les attentes réciproques », RFFP, op. cit. pp. 157-168 ; « Allocution du Secrétaire général de la Fracophonie, Monsieur A. DIOUF », op. cit. pp. 169-175; A. EL MIDAOUI, « Les Cours des comptes au XXè siècle », RFFP, op. cit. pp. 133-142 ; L. SAIDJI, « Le modèle des cours des comptes : traits communs et diversité », RFFP, n° 101, 2008, pp. 45-59 ; S. YONABA, « L’expérience africaine du modèle français de contrôle juridicitionnel des finances publiques : traits communs et diversité », RFFP, n° 101, 2008, pp. 61-77.

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procédé qui est appliqué entre autres au sein de l’ONU, à New York, lorsqu’il s’agit de contrôler les ressources mises à la disposition de son siège général. La Cour des comptes française intervient dans le contrôle des finances publiques d’OI européennes et africaines en mettant son expertise à leurs services. Ce procédé est également utilisé dans la protection des intérêts financiers des fonds, des agences, des institutions spécialisées de l’ONU. Outre l’ONU, d’autres OI se servent des cours de comptes nationales ou des présidents d’institutions supérieures de contrôle des finances publiques étatiques pour procéder à l’audit de leurs ressources financières. Parmi ces OI, on peut citer l’OIF où jusqu’à une date récente le président de la Cour des comptes française exerçait la fonction de vérification, de contrôle et d’audit de ses finances. La Cour des comptes française paraît dans ces conditions comme un véritable commissariat aux comptes des OI422, au sein desquelles elle intervient parfois avec l’appui de l’UE ou par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale423

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Les auditeurs ou contrôleurs externes de la plupart des OI du système des Nations Unies sont choisis par elles et sont généralement ceux d’institutions étatiques de contrôle financier. Le renouvellement du mandat des auditeurs permet à d’autres auditeurs d’assurer le contrôle financier des OI. On peut citer en exemple le service d’audit du Ghana424, qui assure l’audit de l’Organisation maritime internationale (OMI), tandis que le contrôleur et vérificateur général de la Tanzanie425 assure l’audit de plusieurs agences, fonds, programmes et institutions spécialisées de l’ONU. Ces OI contrôlées déterminent avec elles les conditions et la périodicité de leur intervention dans leurs locaux au niveau du siège général. Elles les fixent d’un commun accord. Il convient de dire que cette intervention des cours des comptes nationales dans les OI ne s’effectue pas de façon continue. Elle est guidée par le choix des chefs d’administration des OI et de l’institution nationale de contrôle qui tient compte de la disponibilité de son personnel et de la charge de travail à effectuer.

Une des différences entre l’audit interne effectué par les propres services des OI et celui externe exercé par des institutions qui leur sont étrangères, donc ne faisant pas partie de leurs

422 _{A. Gillette, « La cour des comptes, commissariat aux comptes d’organisations internationales », op. cit. pp.}

319-332.

423 _{V. les activités internationales de la Cour des comptes française sur : www. ccomptes.fr.}

424 _{Le mandat du service d’audit du Ghana à l’Organisation maritime internationale a pris fin au 30 juin 2016} 425

Au total, le contrôleur et vérificateur général de la Tanzanie assure la fonction d’audit de 9 organisations des Nations Unies, de ses agences et fonds. Son mandat prendra fin au 30 juin 2018. Pour avoir des informations et connaître la liste de ces OI onusiennes, de ses agences, fonds, programmes et institutions spécialisées qu’il contrôle on peut consulter l’adresse suivante : https://www.un.org/fr/auditors/panel/mandate.shtml (lien consulté le 6 mai 2014).

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structures ou organisations, réside au niveau de l’établissement du premier au niveau du siège et de la présence sporadique du second dans les locaux du siège. Cette différence a son importance à l’égard des organes et services devant être audités en ce sens que la présence continue d’un organe d’audit au siège reste un fort élément de dissuasion. C’est la même réalité d’audit que l’on constate dans les OI régionales comme l’UE ou l’UEMOA.

La pratique révèle que l’audit externe des institutions nationales ne parvient pas à empêcher certaines atteintes graves, ce qui en montre les limites. Ces limites tiennent essentiellement à la complexité des affaires et de la gestion à auditer426.

2. L’audit externe exercé par les institutions de contrôle