Le choix de l’auditeur interne chargé d’examiner les comptes et les ressources des OI ne s’opère pas de la même façon que celui de l’auditeur externe550
. L’auditeur interne est soumis à des conditions de recrutement tout à fait particulières. Si pour l’audit externe ce sont généralement des accords qui sont conclus entre les OI et les cours des comptes des Etats membres551 (Cours des comptes française, sud-africaine, canadienne, etc.) ou des sociétés et cabinets d’audit privés dont les services sont les plus souvent sollicités, l’auditeur interne, lui, se trouve dans une situation contractuelle ou statutaire selon les cas et la politique de l’OI.
Les normes juridiques de chaque OI fixent les conditions de nomination et de recrutement de l’auditeur interne. Certaines OI font le choix d’inclure les garanties
550 V. Titre II de laPremière partie consacré à l’audit externe des OI, p. 80. 551
Il existe en effet un accord entre la Cour des comptes de la République française et l’ONU. Cet accord permet à la Cour des comptes française d’auditer la gestion des ressources financières au siège de l’ONU. C’est également en vertu d’accord de coopération que les cours des comptes sud-africaine et canadienne ainsi que d’autres cours des comptes nationales contribuent au contrôle, à l’audit externe des finances des OI, notamment celles du système des NU. Il arrive aussi que les cours des comptes des OI participent au contrôle et à l’audit des ressources d’autres OI qui bénéficient de leur soutien financier. C’est ce qui permet à la Cour des comptes européenne d’auditer la gestion des ressources de l’ONU lorsque celle-ci reçoit d’elle des fonds, des ressources financières. Ce contrôle est exigé par l’UE comme une condition d’obtention de ses ressources financières.
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nécessaires à l’exercice de la fonction d’auditeur interne dans des normes juridiques à portée générale sur leur fonction tandis que d’autres les font figurer dans des normes juridiques particulières. Ces garanties constituent la contrepartie des devoirs et la discipline que l’auditeur interne doit observer. Parmi ces devoirs, on peut citer l’obligation d’établir, à la fin de la mission, un rapport d’audit devant être remis à la direction de l’OI.
Quant à la discipline à laquelle il est soumis, celle-ci est avant tout celle que lui impose sa profession, c’est-à-dire la déontologie de la profession d’auditeur, mais aussi celle de l’OI où il est fonctionnaire ou agent contractuel. Les devoirs et disciplines de l’auditeur interne entraînent deux degrés de responsabilité selon qu’il est fonctionnaire de l’OI ou un simple agent chargé de l’audit interne des comptes. Sa responsabilité peut déboucher sur l’ouverture d’une enquête dont les conditions et la procédure sont également prévues par les règles de gestion et règlements financiers des OI.
Les règlements financiers et les résolutions sont les principaux instruments juridiques qui précisent les conditions de recrutement et de nomination des auditeurs internes. Chaque OI détermine dans son règlement financier ou sa résolution l’autorité de nomination, les modalités particulières de la désignation de son auditeur interne et définit, selon ses spécialités, les missions et le champ de l’activité d’audit interne. Ainsi, l’activité d’audit des institutions de la Commission européenne n’a pas le même but que celle du BSCI de l’ONU ou de l’UEMOA.
Si, dans certaines OI, les conditions de nomination (B) de l’auditeur ne sont pas clairement précisées, il n’en va pas de même de son recrutement552
dans d’autres (A).
552 Le recours au recrutement est basé sur la volonté des OI d’ouvrir les fonctions d’audit aux compétences et de
bénéficier du service d’auditeurs expérimentés. La procédure de nomination est justifiée par la liberté de choix que leur accordent les règlements financiers.
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A. Le recrutement de l’auditeur interne des organisations internationales
Pour être recruté ou nommé aux fonctions d’auditeur interne, le candidat doit remplir des conditions de compétences553 édictées dans les règlements financiers et les règles de gestion financière. A peu de choses près, celles-ci sont les mêmes. Le candidat auditeur interne doit en effet justifier d’une pluralité de compétences liées aux domaines de l’audit, de l’analyse et des investigations financières, de la gestion ou de l’administration publique.
Ces compétences constituent, par exemple, la principale condition pour être retenu au BSCI de l’ONU. Ces conditions554 sont mentionnées dans la résolution n° 48/218 B du 12 août 1994 de l’Assemblée générale des NU.
Il est une règle qui, dans la nomination des auditeurs internes au BSCI de l’ONU, différencie celle-ci des autres OI. C’est celle du respect de la répartition géographique qui veut que le responsable entrant de ce service ne soit pas du même Etat que celui sortant. Ce « principe et les conditions énumérées furent vérifiés dans la nomination par le Secrétaire général de l’ONU de Carman Lapointe-Young comme secrétaire générale adjointe chargée des services de contrôle interne, nomination par la suite approuvée par l’Assemblée générale de l’ONU comme le veulent les textes sur le BSCI. Les actes de nomination de l’ONU font souvent état de la « nomination d’un successeur expérimenté »555.
A ces conditions s’ajoute la preuve d’une longue pratique professionnelle ou l’expérience professionnelle allant de cinq (5) à dix (10) ans556
. Les compétences requises sont aussi énumérées dans les différents appels d’offre ou d’appels à candidature aux fonctions d’auditeurs internes de l’ONU et d’autres OI. Aussi, le règlement financier et la règle de gestion financière de l’ONU indiquent les incompatibilités liées à la fonction. Il en
553 Cour des comptes européenne, Politique et normes d’audit de la Cour, op. cit. p. 3.
554 L’obtention d’un diplôme dans le domaine de l’audit ou dans des domaines équivalents est aussi exigée. En
outre, il est parfois demandé aux candidats d’obtenir au moins une maîtrise en audit, en gestion, comptabilité ou en droit. L’adhésion à un institut des auditeurs internes favorise la nomination au poste.
555 Source : Centre d’actualité de l’ONU (les dépêches du service d’information de l’ONU) : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=22547#.WICuUfnhDIU (consulté le 22 juin 2014).
556 La preuve de la pratique professionnelle est de cinq à dix ans dans les OI comme l’ONU, l’UE et l’UA où
l’exercice de la fonction d’audit exige une bonne connaissance de la matière acquise sur le terrain du métier d’auditeur. L’actuel Secrétaire générale adjointe du BSCI de l’ONU était, avant son élection par l’Assemblée générale, directrice du Bureau d’audit et de surveillance de la division du Fonds international de développement agricole (FIDA), anciennement contrôleur général à la Banque Mondiale (BM) et a exercé plusieurs responsabilités en matière d’audit dans des organisations régionales ou internationales. Elle fut la présidente du comité d’audit de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE), a exercé les fonctions d’audit à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et dans son pays le Canada.
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est de même de l’auditeur interne des institutions de l’UE. C’est ainsi qu’il ne peut être, au titre des dispositions de l’article 85 du règlement financier de l’UE, ni ordonnateur ni comptable. Cette précaution permet d’assurer et de garantir son indépendance conformément aux normes internationales de la pratique professionnelle de l’audit interne, notamment le cadre de référence international de l’audit interne et à l’article 87 du règlement financier de l’Union557
. Les conditions de nomination de l’auditeur interne des OI doivent permettre l’exercice des fonctions dans un environnement garantissant son indépendance et son objectivité qui sont indispensables pour mener à bien son activité d’audit.
Celles-ci sont prévues dans la plupart des instruments juridiques internationaux d’audit, notamment le cadre de référence international, les déclarations de Lima et de Mexico558 sur l’indépendance des auditeurs. Aussi, leurs règlements financiers et règles de gestion financière prévoient expressément ces deux importantes règles.
B. La nomination de l’auditeur interne
Comme pour son recrutement, la nomination de l’auditeur interne obéit à des conditions déterminées par les règlements financiers et les résolutions qui indiquent clairement les autorités pouvant nommer ou recruter l’auditeur interne. En parcourant quelques règlements financiers559 des OI sur la condition de nomination des auditeurs internes, on s’aperçoit que ces normes juridiques décrivent à peu près les mêmes conditions à remplir pour devenir auditeur d’une OI.
Au sein de l’UE, c’est l’article 98 du règlement financier applicable au budget général de l’UE et ses règles d’application560
qui encadre la nomination de l’auditeur interne. Les institutions de l’Union sont libres de choisir elles-mêmes en fonction de leurs besoins leurs
557 Article 87 du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l’UE « des règles particulières applicables à l’auditeur interne sont prévues par l’institution de manière à garantir l’indépendance de sa fonction et d’établir sa responsabilité (…) »
558 V. Titre II, Chapitre I de la Section I sur l’audit externe au sein des OI.
559 Pour connaître les conditions de nomination ou de recrutement de l’auditeur interne d’une OI, il convient de
se reporter principalement à son règlement financier qui détermine les conditions nécessaires pour exercer la profession.
560 Règlement (UE, EURATOM) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil en son article 98 dispose : « chaque institution crée une fonction d’audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L’auditeur interne, désigné par l’institution, est responsable envers celle-ci de la vérification du fonctionnement des systèmes et des procédures d’exécution du budget. L’auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable. »
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auditeurs internes, à charge pour elles d’en informer l’autorité budgétaire. Egalement, elles déterminent librement le fonctionnement et les missions de leurs auditeurs. Il n’y a pas une procédure unique de désignation des auditeurs internes de l’UE. Chacune de ses institutions adopte sa procédure de nomination561 en fonction de ses instruments juridiques qui établissent les critères et les compétences requises de son auditeur interne. La situation semble être la même dans d’autres OI, comme l’UEMOA où le Conseil des ministres et la Commission de l’UEMOA sont les autorités qui peuvent solliciter l’intervention des auditeurs externes et ont aussi la possibilité de demander les services des auditeurs internes562.
La très grande différence entre la nomination et le recrutement des auditeurs internes des OI du système des NU et ceux du BSCI, qui est le service qui a pour mission d’auditer les ressources financières de celle-ci en vertu de ses normes juridiques pertinentes, réside dans le fait que ceux-ci sont élus par l’Assemblée générale des NU563. Cette procédure d’élection ne concerne que l’ONU. Elle s’applique au Comité des vérificateurs extérieurs des NU. La résolution A/Res/48/218 de l’Assemblée générale des NU donne les conditions de nomination du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne. Celui-ci est « nommé par le Secrétaire général, à l’issue de consultations avec les Etats membres et avec l’approbation de l’Assemblée générale. A cette fin, le Secrétaire général nomme le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne en prenant dûment en considération le principe du roulement sur la base géographique et, ce faisant, suit les dispositions de l’alinéa ii et du paragraphe 3 de la résolution 46/232 de l’Assemblée générale, en date du 2 mars 1992, par lequel l’Assemblée générale a décidé en particulier que, en règle générale, un ressortissant d’un Etat membre ne doit pas succéder à un ressortissant du même Etat occupant un poste élevé, aucun Etat ni groupe d’Etat n’ayant de monopole sur des postes élevés ». La même résolution organise la cessation de ses fonctions dans le cadre des pouvoirs conférés, par les statuts de l’organisation, à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui est le Secrétaire général de l’ONU. Lorsqu’il le démet de ses fonctions, il doit motiver sa décision et obtenir l’assentiment de l’Assemblée générale sans lequel la décision reste sans effet.
561 Cf. art. 98, al. 2 Règlement (UE, EURATOM) No 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil.
562
Cf. Actes constitutifs de l’UEMOA disponible sur le site de l’UEMOA à l’adresse suivante : http://www.uemoa.int/Pages/Home.aspx (consulté le 22 juin 2014).
563 Dans plusieurs OI, les auditeurs sont nommés sur la base d’un appel à candidature lancé par leurs
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Il est prévu dans les statuts du personnel de nombreuses OI onusiennes que le poste d’auditeur interne est pourvu, après consultation de leurs conseils d’administration, par leurs directeurs généraux. C’est ainsi qu’est nommé le vérificateur intérieur de l’OIT564
. Ils ont obligation de consulter les mêmes conseils d’administration avant de mettre fin aux fonctions des auditeurs ou vérificateurs internes.
Paragraphe II : Les services d’audit interne des organisations internationales
Plusieurs services d’audit interne peuvent être établis en vue d’exercer les missions d’audit interne ou de les encadrer par la production de normes juridiques, l’harmonisation de celles-ci et de mettre en place une pratique professionnelle cohérente d’audit interne. Certaines institutions sont constituées au sein des OI et d’autres sont des organisations professionnelles du secteur privé ou public dont l’activité normative intéresse les OI. Les institutions d’audit interne des OI prennent l’appellation de services d’audit interne ou de Bureau de services de contrôle interne. La différence s’en tient toutefois au nom. La différence d’appellation peut dépendre de la dimension de l’OI et de l’importance des structures qui reçoivent ses ressources financières. Ainsi, cette différence se remarque au sein de l’ONU, des bureaux régionaux, agences et institutions internationales spécialisées de l’ONU (A) mais aussi d’autres OI régionales notamment l’UE, l’UA ou sous-régionales comme l’UEMOA. L’appellation diffère également entre les OI régionales (UE, UA) et les regroupements sous-régionaux d’Etats (UEMOA) ou encore entre les organisations et institutions financières internationales (FMI, BM) et celles africaines (BCEAO) ou européennes (Banque centrale européenne). Ces différences tiennent compte de l’importance des ressources mises à la disposition des unes et des autres dans l’accomplissement des objectifs pour lesquelles elles sont mises en place (B).
564 V : http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb276/pfa-7.htm (consulté le 22 juin 2014) ;