Éléments communs aux rapports d’audit des organisations internationales

Il existe des points de ressemblance entre les rapports d’audit des OI. Ces points communs se rapportent à la publication, au choix des méthodes, à la mention du budget

385 _{Rapport UNW/2013/9 du Bureau d’audit et des investigations de l’ONU femmes.} 386

Rapport préc.

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V. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, rapport annuel à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2012 (art. 99 § 5 du Règl.financier), COM(2013) 606 final.

388 _{V. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les audits réalisés en 2012, op. cit.} 389 _Ibid.

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d’audit, aux appréciations de l’auditeur, à la question de la langue de rédaction du rapport, aux recommandations de l’auditeur et aux suites données au rapport d’audit.

Les rapports des OI du système des Nations Unies contiennent parfois, pas nécessairement, une partie traitant de la publication des rapports d’audit. Le traitement de la publication des rapports d’audit des OI du système des Nations Unies est confié à la section de communication et de l’information qui en a la charge. La partie consacrée à la publication des rapports doit mentionner le partage des informations relatives au rapport d’audit avec les Etats membres des OI et éventuellement des personnes qui seraient concernées par des allégations de fraude, de corruption ou de malversations financières390.

Un autre point non moins important dans le rapport d’audit des organisations du système des Nations Unies est la planification des audits. A ce point, l’auditeur doit indiquer le plan qu’il a adopté pour conduire l’audit au sein de l’organisation et faire connaître la méthode d’audit privilégiée. Le choix de la méthode d’audit dépendra du but recherché. L’auditeur peut mener des audits axés sur les risques lorsqu’il décide de focaliser ses activités sur une infraction précise (allégations de fraude, de corruption) ou sur la mauvaise gestion des ressources financières de l’OI.

Après la partie sur la planification des audits, il est important de faire connaître les effectifs et le budget mis à la disposition du service d’audit de l’OI dont les services et institutions sont contrôlés. Cela répond au souci de comprendre les faiblesses et les obstacles que rencontrent les bureaux, les services d’audit interne des OI et d’y apporter des améliorations. En guise d’exemple, le budget du Bureau de l’audit interne et des investigations de certains programmes, agences et institutions des Nations Unies avaient seulement deux postes d’auditeurs internes ou n’en étaient pas pourvus. Ce qui était alors très peu par rapport aux activités et services devant être contrôlés par ce bureau mais aussi au regard du budget qui lui était alloué.

Des développements sont réservés, à un autre point, aux résultats des audits internes. Cette partie mentionne le nombre d’audits effectués par les services d’audits, la nature des opérations d’audit ainsi que les principales constatations des organes d’audit.

390 _{La précision est faite du délai dont disposent les Etats membres pour étudier ou examiner le rapport d’audit en}

vue d’y apporter des modifications en formulant des observations avant sa publication. Ce délai est généralement de 30 jours.

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L’appréciation391 des auditeurs est un point parmi les plus importants des résultats d’audit. Car la fonction d’audit consiste principalement à émettre des jugements sur les activités réalisées par le personnel des OI dans le maniement des ressources financières. Même lorsque les activités ont été bien effectuées par les personnes qui ont en charge la gestion des ressources financières des OI, les auditeurs internes doivent donner des appréciations, c’est ce qui fait la fonction d’audit et ces appréciations permettent de faire des recommandations qui sont également avec elles les parties les plus essentielles des résultats de l’audit. Les recommandations portent sur les structures de l’organisation, sur les lacunes du règlement financier et des règles de gestion financière, les questions de hiérarchie et des conflits de compétence au sein des organes d’audit des OI.

Une partie est réservée aux suites données aux recommandations issues des audits des services ou des bureaux d’audit des OI. Elle renseigne sur le nombre de recommandations publiées sur le site de l’OI au compte de laquelle les audits ont été réalisés, les recommandations en cours d’application, les recommandations entièrement appliquées et le taux global d’application392

à la date de clôture des audits qui correspond généralement à la fin d’année (31 décembre de l’an finissant). Il est en outre fait mention dans le rapport d’audit des services consultatifs en matière d’audit dans les OI. Cela est prévu par toutes les OI du système des Nations Unies. L’organe consultatif dont les services sont régulièrement sollicités est le Comité consultatif des services de contrôle interne de l’ONU.

Le contenu du rapport d’audit des OI du système des Nations Unies doit également tenir compte de deux autres aspects : une partie réservée à l’investigation lorsqu’elle a été faite et une autre à la conclusion du rapport d’audit. L’investigation393, lorsqu’elle est détachée de la fonction d’audit, est une enquête basée sur des accusations de fraude, de corruption, d’irrégularités financières et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers des OI, y compris les représailles contre les dénonciateurs d’irrégularités subies par le personnel des OI indépendamment de la qualité des membres du personnel (fonctionnaire, non fonctionnaire, agent ou vacataire d’une OI). Pour faire face à de tels cas de représailles, de fraude, de corruption, d’irrégularités financières ou d’autres infractions portant atteinte à

391 _{Sur l’appréciation des auditeurs, v. rapport du Bureau d’audit interne d’ONU femmes, op. cit.} 392

Le rapport du Bureau d’audit interne de l’Agence des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU femmes) de 2012 indique que 107 recommandations furent publiées sur le site de l’ONU femmes, 17 recommandations étaient en cours d’application, des recommandations à 86% avaient été entièrement appliquées et le taux global d’application des recommandations au 31 décembre était de 83%.

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leurs intérêts financiers, certaines OI ont mis sur pied un service d’assistance contre la fraude. C’est le cas de plusieurs OI, comme celles du système des Nations Unies notamment dans ses agences, fonds et programmes des Nations Unies et de l’UEMOA. D’autres ont préféré nommer un enquêteur qui s’occupe spécialement de telles affaires en recevant des plaintes sur d’éventuelles malversations, corruption et fraudes commises par les fonctionnaires et toute personne en service en leur sein.

Le rapport d’audit des institutions de l’UE est régi par les paragraphes 3 et 5 de l’article 99 du règlement financier de l’UE. Le paragraphe 3 de cet article dispose que « l'auditeur interne fait rapport à l'institution de ses constatations et recommandations. L'institution assure le suivi des recommandations issues des audits. L'auditeur interne soumet, par ailleurs, à l'institution un rapport d'audit interne annuel indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations ». Et le 5 indique que « l'institution transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant un résumé du nombre et du type d'audits internes effectués, des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations ». Ces deux paragraphes de l’article 99 du règlement financier de l’UE conduisent à l’établissement de deux types de rapports, les premiers sont adressés par les auditeurs aux institutions de l’Union pour le compte desquelles les audits sont réalisés (Service d’audit interne) et l’autre rapport est celui devant être remis par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Ils obéissent à peu près au même principe de rédaction394 en ce qu’ils fournissent la table des matières, une introduction, une explication du service de l’audit interne (IAS), la production d’audits qui contient le plan d’audit, les recommandations qu’ils formulent, leur taux d’acceptation et la mise en œuvre des recommandations. Ils décrivent également les principales constatations et recommandations et une partie reste consacrée à la conclusion.

Le problème d’accès au rapport des auditeurs des institutions de l’UE, notamment de la Commission européenne ne se pose pas dans les mêmes conditions que celui du BSCI ou d’autres OI. Cela constitue une autre différence dans l’application du principe de transparence et de l’accès du public au rapport d’audit des institutions de l’UE. L’accès au rapport est déterminé par le paragraphe 6 de l’article 99 du règlement financier de l’UE. Ce paragraphe

394 _{V. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, rapport annuel des audits internes de}

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dispose que : « les rapports et les conclusions de l'auditeur interne, ainsi que le rapport de l'institution, ne sont accessibles au public que lorsque l'auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre ». Au sein de l’UE, l’accès au rapport d’audit est traité au paragraphe 4 de l’article 99 du règlement financier de l’UE qui dispose que « l'institution communique les coordonnées de l'auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne». Au sein de l’ONU et dans d’autres OI, notamment africaines (UA, UEMOA), c’est la même possibilité qui leur est ouverte : la mise en place d’un numéro vert, la possibilité de s’adresser aux auditeurs par courrier électronique ou par la poste en vue de porter à leur connaissance des faits pouvant porter atteinte à leurs intérêts financiers.

Le rapport d’audit des OI autres que celles de l’ONU s’aligne à peu près sur le modèle de l’UE avec toutefois quelques différences tenant à leur structure. C’est notamment le cas de l’UA, de l’UEMOA et de son institution financière (la Banque centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) où un bilan comptable est parfois intégré au rapport d’audit précédé d’un message du responsable d’audit interne). Ce procédé est plus fréquent lorsqu’il s’agit d’un audit externe effectué par une société ou un cabinet privé d’audit.

La question de la langue395 de rédaction du rapport d’audit n’est également pas négligée dans les OI. Elle est régie par des dispositions particulières contenues dans leurs statuts et règlements financiers.

Outre la publication du rapport d’audit, il est tout aussi utile de s’intéresser au traitement qui lui est réservé par les services pour lesquels ils ont été réalisés. Ceci permet d’évaluer les résultats des audits, donc d’appréhender les recommandations formulées par les services d’audit des OI et d’évaluer les mesures prises par les OI en vue d’appliquer les recommandations contenues dans les rapports d’audit.

395 _{La question des langues est abordée dans la deuxième partie de cette étude consacrée aux commissariats et}

cours des comptes des OI qui assurent les fonctions d’audit, de contrôle ou de vérification externe de la gestion des ressources financières des OI.

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