Le Rapport contient deux recommandations ayant trait aux services:
Recommandation 1: Permettre l’accès à tous les systèmes et services ordinaires
Les personnes handicapées ont des besoins ordinaires: santé et bien-être, sécurité économique et sociale, acquisition et développement des compétences […]. Ces besoins peuvent et doivent être satisfaits à travers les programmes et services ordinaires. L’inclusion transversale non seulement répond aux exigences des droits de l’homme des personnes handicapées, mais elle se révèle également plus efficace.
L’inclusion transversale du handicap dans l’ensemble des services et programmes ordi-naires est le processus par lequel les gouvernements et les autres acteurs garantissent que les personnes handicapées participent à égalité avec les autres à toute activité ou service destiné au grand public, comme l’éducation, la santé, l’emploi et les services sociaux. Les obstacles à la participation doivent être identifiés et éliminés. Pour y parvenir, des modifications de la législation, des politiques, des institutions et de l’environnement peuvent se révéler nécessaires.
L’inclusion transversale du handicap impose un engagement à tous les niveaux: elle doit être envisagée dans tous les secteurs et être incluse dans la législation, les politiques, les stratégies et les programmes, nouveaux ou existants. L’adoption de la conception universelle et la mise en place d’aménagements raisonnables sont deux stratégies importantes. Cette inclusion suppose aussi une planification efficace, des ressources humaines et des investissements financiers suffi-sants, le tout s’accompagnant de mesures spécifiques comme des programmes et services ciblés pour veiller à ce que les divers besoins des personnes handicapées soient correctement satisfaits.
Recommandation 2: Investir dans des programmes et services spécifiques pour les personnes handicapées
En plus des services ordinaires, certaines personnes handicapées peuvent avoir besoin d’accéder à des mesures spécifiques: réadaptation, services de soutien ou formation, par exemple. La réadaptation, y compris les aides techniques comme les fauteuils roulants, les aides auditives […], améliore le niveau fonctionnel et l’autonomie. Une gamme de services de soutien et d’assistance bien réglementés peut satisfaire les besoins de soins et permettre à ces personnes d’être autonomes et de participer à la vie économique, sociale et culturelle de leur communauté. La réadaptation et la formation professionnelles peuvent leur ouvrir des débouchés sur le marché du travail.
S’il doit y avoir davantage de services, il y a aussi besoin de services multidisciplinaires de meilleure qualité, plus accessibles, plus flexibles, mieux intégrés et bien coordonnés, en particulier dans les moments de transition, comme lors du passage des services de l’enfance à ceux de l’adulte. Il faut examiner les programmes et services existants pour évaluer leurs performances et apporter des changements pour améliorer leur couverture, leur efficacité et leur efficience. Ces changements doivent se fonder sur des éléments factuels solides, être adaptés à la culture et aux contextes locaux et être testés localement.
D. Sensibilisation et formation
Autre mesure d’application importante:
la sensibilisation, notamment par la forma-tion. Le handicap étant le produit de l’inte-raction entre une incapacité et un environne-ment inhospitalier – cet environneenvironne-ment étant compris comme englobant non seulement le milieu physique mais aussi les préjugés et les informations négatives ou inaccessibles – la sensibilisation et la formation sont des moyens essentiels de modifier cet environnement.
Sensibilisation
L’article 8 est entièrement consacré à la sensibilisation; il énonce toute une série de mesures que les États devraient prendre, notamment pour:
✓ Sensibiliser l’ensemble de la société, y compris au niveau de la famille, afin de promouvoir le respect des droits des per-sonnes handicapées;
✓ Combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses;
✓ Mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handica-pées.
Pour y parvenir, les États peuvent recou-rir à des campagnes d’information de l’opi-nion, au système éducatif, aux médias et à des programmes de sensibilisation.
D’autres articles enjoignent aux États de donner des informations aux personnes handicapées, ce qui est aussi une forme de sensibilisation. Ainsi, les États s’engagent à:
✓ Fournir aux personnes handicapées des informations accessibles concernant
les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d’assis-tance, ainsi que les autres formes d’as-sistance, services d’accompagnement et équipements (art. 4);
✓ Mettre à la disposition des personnes handicapées des informations et des ser-vices éducatifs sur les moyens d’éviter, de reconnaître et de dénoncer les cas d’exploitation, de violence et de maltrai-tance (art. 16);
✓ Assurer l’accès des personnes handica-pées, de façon adaptée à leur âge, à l’information et à l’éducation en matière de procréation et de planification fami-liale (art. 23);
✓ Fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d’informations pour que ces enfants aient des droits égaux en ce qui concerne la vie de famille (art. 23).
Formation
L’article 4 souligne l’importance de la formation. L’État est tenu de promouvoir la formation des professionnels et personnels qui travaillent auprès des personnes handi-capées aux droits reconnus dans la Conven-tion, de façon à améliorer la prestation des aides et des services.
La Convention encourage la formation au sein de la collectivité tout entière, et notam-ment celle de différents personnels ainsi que des personnes handicapées. S’agissant des premiers, elle favorise:
✓ La formation des parties prenantes aux questions d’accessibilité (art. 9);
✓ La formation des personnels concourant à l’administration de la justice, y com-pris les personnels de police et les per-sonnels pénitentiaires (art. 13);
✓ La formation aux techniques de mobilité des personnels spécialisés qui travaillent auprès des personnes handicapées (art. 20);
✓ La formation des cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux (cette forma-tion comprenant la sensibilisaforma-tion aux handicaps et l’utilisation des modes de communication améliorée et alternative ainsi que des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées) (art. 24);
✓ La formation des professionnels de la santé et la promulgation de règles de déontologie à l’usage des secteurs public et privé de la santé (art. 25);
✓ La formation des professionnels et des personnels qui travaillent dans les
services d’adaptation et de réadapta-tion (art. 26);
✓ La formation dans le cadre de la coopé-ration internationale (art. 32).
Pour ce qui est de la formation des personnes handicapées – et sans compter le droit à l’éducation lui-même – la Convention contient des dispositions concernant:
✓ La formation aux techniques de mobilité (art. 20);
✓ La formation professionnelle et la forma-tion continue (art. 24 et 27);
✓ La formation permettant aux personnes handicapées et à leur famille qui vivent dans la pauvreté d’accéder à l’aide (art. 28);
✓ La formation nécessaire pour que les per-sonnes handicapées puissent organiser et mettre au point des activités sportives et récréatives qui leur soient spécifiques, et y participer (art. 30).