Le Rapport mondial sur le handicap donne des exemples de mesures de financement qui peuvent être utiles, et indique les domaines où des fonds sont nécessaires.
Recommandation 6: Prévoir un financement suffisant et améliorer l’accessibilité écono-mique
[…] Il faut un financement suffisant et durable des services publics pour s’assurer qu’ils couvrent bien tous les bénéficiaires ciblés et que les prestations sont de bonne qualité. La sous-traitance des services, l’établissement de partenariats publics-privés et la dévolution de budgets aux personnes handicapées afin de leur donner le contrôle sur leurs soins, peuvent contribuer à une amélioration de la prestation des services.
Au cours de l’élaboration de la stratégie nationale et des plans d’action qui en découlent, l’accessibilité économique et la pérennisation des mesures proposées doivent être prises en compte et suffisamment financées […].
Pour améliorer l’accessibilité économique des biens et services destinés aux personnes handicapées et pour compenser les dépenses supplémentaires associées au handicap, […]
il faudrait envisager d’étendre la couverture de l’assurance maladie et des assurances sociales, en veillant à ce que les personnes handicapées démunies et vulnérables bénéfi-cient de programmes de protection ciblés sur la pauvreté, et d’instaurer des exonérations de frais, des réductions tarifaires pour les moyens de transport et des diminutions des taxes et droits à l’importation d’aides techniques.
✓ L’administration de la justice (art. 13);
✓ L’accompagnement des victimes de vio-lence et de maltraitance (art. 16);
✓ L’aide à la conduite d’une vie autonome (art. 19);
✓ La facilitation de l’accès à des aides à la mobilité, des appareils, des technolo-gies et une aide humaine (art. 20);
✓ La communication des informations sous des formes accessibles (art. 21);
✓ L’offre de services de santé de la pro-création (art. 23);
✓ L’accompagnement, y compris person-nalisé, dans le système d’enseignement général (art. 24);
✓ La prestation de services de santé et de soins de santé (art. 25);
✓ L’offre de services et de programmes d’adaptation et de réadaptation (art. 26);
✓ Le soutien à l’emploi et à la formation professionnelle favorisant l’inclusion (art. 27);
✓ L’accès à des services, appareils et autres aides qui assurent un niveau de vie adéquat et à la protection sociale (art. 28);
✓ L’accompagnement aux fins de la parti-cipation à la vie politique, y compris le vote (art. 29);
✓ L’accès à la vie récréative, au tourisme, aux loisirs et au sport (art. 30).
La prestation de services à la lumière de la Convention
La prestation de services existait bien avant l’adoption de la Convention. Elle doit cependant se conformer aux principes et aux normes de cette dernière si l’on veut qu’elle contribue à sa mise en œuvre. Cela signifie qu’elle doit répondre aux principes géné-raux énoncés à l’article 3: les services, par exemple, ne doivent faire aucune distinction à raison du handicap; ils doivent respecter l’égalité entre hommes et femmes, promou-voir l’autonomie individuelle et assurer la participation et l’intégration des personnes handicapées. La prestation de services qui renforcent la ségrégation des personnes handicapées n’est en principe pas conforme à la Convention.
De plus, la prestation de services devrait répondre aux normes spécifiques contenues dans les articles de fond de la Convention.
Ainsi, au titre de l’article 25 relatif au droit à la santé, les professionnels de la santé devraient dispenser aux personnes handica-pées des soins de la même qualité que ceux administrés aux autres, et notamment obtenir leur consentement libre et éclairé. L’admi-nistration d’office d’un traitement qui serait due au handicap n’est pas conforme à la Convention.
La mise en place de services favorisant l’inclusion
Qu’il faille mettre en place des services non discriminatoires et favorisant l’inclusion des personnes handicapées ne signifie pas que les mêmes services soient nécessaires à tout le monde tout le temps. Comme d’autres aspects de la Convention, la question de la prestation des services requiert une double démarche: d’un côté, la Convention exige
que les personnes handicapées puissent accéder aux services ordinaires dans des conditions d’égalité avec les autres; d’un autre côté, un accompagnement spécifique est parfois nécessaire pour qu’elles puissent jouir des mêmes droits que les autres.
Trois sortes de services sont nécessaires à la mise en œuvre de la Convention:
• Les services ordinaires: il s’agit des services utilisés par l’ensemble de la population et conçus à son intention.
Il importe que ces servies favorisent l’intégration et soient accessibles aux personnes handicapées. À vrai dire, l’accessibilité est déterminante: si les équipements, les biens, les services, les transports, l’information et les tech-nologies sont accessibles, nombre de personnes handicapées peuvent jouir de leurs droits et vivre dans la collecti-vité de manière autonome, comme leurs concitoyens. Voici quelques exemples de services ordinaires:
− L’enseignement inclusif;
− Les soins de santé primaire rendus pleinement accessibles (information, communication et environnement physique);
• Les services d’accompagnement: ce sont les services qui aident directement les personnes handicapées à surmonter les barrières qu’elles rencontrent, afin de renforcer leur participation à la vie de l’ensemble de la société. Si le prin-cipe de l’accès aux services ordinaires veut que les mêmes services soient accessibles à toutes les personnes, han-dicapées ou non, celui de l’accès à des services d’accompagnement exige que
la prestation de services adaptés aux personnes handicapées (mais non aux personnes qui ne le sont pas). On peut citer à titre d’exemples:
− La fourniture de fauteuils roulants et d’aides à la mobilité pour permettre à une personne à la mobilité réduite d’accéder à la collectivité;
− L’aide personnelle destinée à faciliter l’accomplissement des tâches quoti-diennes;
− Le soutien à la prise de décisions d’ordre juridique pour aider les per-sonnes handicapées à conclure des contrats, rédiger leur testament etc.
dans des conditions d’égalité avec les autres.
• Les services spécifiques: certains de ces services préparent les personnes handi-capées à s’intégrer à la société tandis que d’autres remplacent les services ordinaires ou les services d’accompa-gnement lorsque la personne ne peut pas prendre pleinement sa place dans la collectivité. En pareil cas, les services devraient toujours viser l’intégration et éviter l’isolement. Exemple:
− Les centres de jour pour les personnes ayant un handicap intellectuel sévère.
Les acteurs de la prestation de services
Quantité d’acteurs participent à la pres-tation de services – ordinaires, d’accompa-gnement ou spécifiques – aux personnes handicapées:
✓ Des administrations, notamment aux échelons local ou municipal;
✓ Les personnes qui concourent à l’admi-nistration de la justice – conseils, juges, personnel pénitentiaire, police, avocats défenseurs de l’intérêt général, etc.;
✓ Des entreprises;
✓ Des prestataires de services non gou-vernementaux – organisations à but non lucratif et ONG, par exemple;
✓ Les médias;
✓ Les professionnels de la santé;
✓ Les personnels de l’éducation;
✓ Les inspecteurs du travail;
✓ Les syndicats;
✓ Les organisations patronales.
Le rôle de l’État
S’agissant de la réforme de la législation et des politiques, l’État est à l’évidence l’acteur principal, mais en ce qui concerne la prestation de services, le secteur privé et la société civile nationale et internationale sont également parties prenantes. Pour ce qui est de l’État, les autorités centrales ont un rôle de régulation et de prestation de services, mais d’autres admi-nistrations, municipales et locales notamment, doivent également intervenir.
Quel est donc le rôle de l’État?
La responsabilité de l’État est primor-diale: Les instruments des droits de l’homme font de l’État le principal responsable de la promotion, la protection et l’application de la Convention.
L’État doit:
1. S’acquitter de ses obligations en tant que principal responsable: Les obliga-tions découlant de la Convention pèsent
avant tout et surtout sur l’État. Le texte tout entier énonce les responsabilités qu’a l’État de promouvoir, protéger et garantir les droits des personnes handi-capées. Cela ne signifie pas que l’État doive fournir les services lui-même. C’est la raison pour laquelle la Convention indique qu’il s’engage, par exemple, à
«promouvoir», «encourager» ou «facili-ter» la prestation de services. Il y a des cas, cependant, où il doit fournir lui-même des services – par exemple dans les régions reculées, dans celles où les entreprises privées ne sont pas implan-tées parce que l’activité économique n’y est pas rentable, ou dans les zones que les organisations à but non lucratif ne parviennent pas à atteindre.
2. Réglementer le secteur privé: Lorsque des acteurs privés fournissent certains services, il est inutile que l’État en fasse autant; il a cependant l’obligation de réglementer les organisations privées qui les proposent. C’est ce qu’affirme en particulier le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention:
Les États parties s’engagent à … e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée.
La signification très large que la Conven-tion donne au terme de «discriminaConven-tion»
signifie que l’obligation de l’État de réglementer le secteur privé (y compris les particuliers) ne se limite pas aux cas de discrimination directe. Elle englobe aussi la discrimination indirecte (par exemple, lorsque des personnes han-dicapées sont exclues dans la pratique
parce que des équipements sont inac-cessibles ou que les services nécessaires ne sont pas proposés).
La Convention traite aussi de domaines précis dans lesquels l’État devrait régu-ler le secteur privé:
✓ Accessibilité (art. 9): Les États Parties prennent également des mesures appro-priées pour…faire en sorte que les orga-nismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou four-nis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les per-sonnes handicapées;
✓ Liberté d’expression et accès à l’informa-tion (art. 21): Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opi-nion … [et à cette fin ils] demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’Inter-net, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser;
✓ Santé (art. 25): Les États parties …exigent des professionnels de la santé qu’ils dis-pensent aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu’ils
obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées;
à cette fin, les États Parties mènent des activités de formation et promulguent des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé de façon, entre autres, à sensibiliser les personnels aux droits de l’homme, à la dignité, à l’auto-nomie et aux besoins des personnes han-dicapées;
✓ Emploi (art. 27): Les États parties … favorise[nt] l’emploi de personnes han-dicapées dans le secteur privé en met-tant en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures.
3. Réglementer les différents niveaux de l’administration: L’administration cen-trale doit également réglementer sa propre activité de prestation de services et celle des autres niveaux adminis-tratifs. En vertu de l’alinéa d) du para-graphe 1 de l’article 4, l’État s’engage à veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la présente Convention. Les «pouvoirs publics» doivent être entendus au sens large comme comprenant les autorités des différents ministères centraux, mais aussi – nous l’avons déjà indiqué – tous les rouages de l’administration, y com-pris aux échelons provincial et local.