Les États, la société civile et les équipes de pays des Nations Unies peuvent tous contribuer à promouvoir le Protocole faculta-tif et tirer parti de son application. En parti-culier, les États peuvent:
• Ratifier le Protocole facultatif. À l’évi-dence, les États devraient envisager de ratifier le Protocole facultatif;
• Renforcer la mise en œuvre. En ratifiant le Protocole facultatif, les États s’exposent à être l’objet de plaintes individuelles et d’enquêtes. Cela peut les dissuader de ne pas respecter la Convention. Les constatations relatives aux communi-cations et aux enquêtes peuvent éga-lement indiquer les mesures qu’un État devrait prendre pour se conformer à ses obligations;
• Renforcer les voies de recours internes. Le fait que les victimes présumées puissent faire appel au Comité peut inciter l’État partie à renforcer les recours internes (par exemple en mettant la justice natio-nale à même de faire respecter tous les droits) de telle sorte que le Comité n’ait pas du tout à être saisi;
• Fournir au Comité des renseignements en temps opportun. Les États devraient participer activement aux procédures de communications et d’enquête en fournis-sant des renseignements précis et à jour, de manière que le Comité puisse agir en toute connaissance de cause;
• Donner suite aux recommandations. Les États devraient veiller à donner suite aux recommandations afin d’offrir une répa-ration aux victimes mais aussi pour que le système des organes conventionnels soit respecté et efficace. Puisque ce sont eux qui l’ont créé, il est de leur intérêt qu’il fonctionne;
• Diffuser les constatations du Comité. Les États devraient, à tout le moins, rendre publiques les constatations relatives aux communications de leur ressortissants. Ils devraient également envisager de diffuser les résultats des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif car cela déclen-chera un débat national qui devrait à son
tour faciliter la mise en œuvre des recom-mandations et, en définitive, améliorer la jouissance des droits;
• Rendre compte du suivi. Les États devraient veiller à rendre compte scru-puleusement des suites données aux recommandations dans leurs rapports périodiques ultérieurs au Comité.
La société civile et les organisations de personnes handicapées ont une part décisive à prendre au renforcement de l’application nationale de la Convention en encourageant les États à ratifier le Protocole facultatif et en plaidant en faveur de la mise en œuvre des recommandations du Comité. En particulier, la société civile peut:
• Favoriser la ratification du Protocole facultatif. Les organisations de per-sonnes handicapées et les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important en incitant les États à ratifier les instruments internationaux, y compris les protocoles facultatifs. C’est souvent sous leur pression que les États décident de ratifier. En promouvant la ratification, ces organisations peuvent aussi plaider en faveur de l’acceptation de la procé-dure d’enquête (c’est-à-dire de la non-formulation d’une déclaration en sens contraire au moment de la signature ou de la ratification);
• Aider les particuliers à porter plainte.
Les organisations de personnes handica-pées et la société civile peuvent jouer un grand rôle en faisant connaître les procé-dures de communications et d’enquête, et en fournissant aux victimes les ren-seignements et, souvent, les ressources nécessaires au dépôt de leur plainte;
• Présenter des communications. Les orga-nisations de personnes handicapées
peuvent agir au nom des victimes. Il arrive que les personnes handicapées qui sont victimes de violations de leurs droits ne jouissent pas de la capacité juri-dique, soient peu instruites, vivent dans la pauvreté, etc. Le rôle des organisations représentatives n’en est alors que plus important. Comme cela a déjà été indi-qué, l’organisation devra normalement démontrer qu’elle a le consentement de la victime au nom de qui elle agit;
• Donner les renseignements requis lors des enquêtes. Lorsque les violations sont graves ou systématiques, ce sont souvent les organisations de personnes handica-pées qui disposent de la somme de ren-seignements nécessaires pour pouvoir brosser un tableau d’ensemble et fournir au Comité les éléments dont il a besoin;
• Savoir comment l’État partie respecte les recommandations. Les organisations de personnes handicapées peuvent être les yeux et les oreilles du dispositif de contrôle. Elles peuvent observer les changements (ou l’inaction) qui suivent les recommandations du Comité. Si rien n’est fait, elles peuvent en informer le Comité (par des communications ou des rapports alternatifs);
• Diffuser la jurisprudence. Les organisa-tions de personnes handicapées peuvent faire connaître les décisions prises par les juridictions nationales pour faire res-pecter tant les droits de victimes que les recommandations et observations formu-lées par le Comité à propos des commu-nications et à l’issue des enquêtes;
• Rendre compte du suivi. Les organisa-tions de la société civile qui établissent des rapports alternatifs devraient envisa-ger d’y faire figurer des renseignements sur les suites données aux constatations
et recommandations formulées en vertu du Protocole facultatif.
Les équipes de pays de Nations Unies peuvent soutenir la ratification du Proto-cole facultatif et aussi la mise en œuvre des suggestions et recommandations du Comité liées aux communications individuelles et aux enquêtes. Elles peuvent en particulier:
• Promouvoir la ratification. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent s’em-ployer à persuader les ministères avec lesquels elles travaillent de l’opportunité d’une ratification du Protocole facultatif.
Elles peuvent par exemple rassembler les recommandations d’autres organes de protection des droits de l’homme qui préconisent la ratification du Protocole facultatif pertinent, et les utiliser lors de leurs échanges de vues avec leurs homo-logues gouvernementaux. Il est probable que le Comité (à l’instar d’autres organes conventionnels) recommandera la rati-fication du Protocole facultatif lors des examens périodiques des rapports des États parties. De même, l’examen pério-dique universel du Conseil des droits de l’homme, les procédures spéciales au cours de missions dans les pays, ou la Haut-Commissaire et même les orga-nismes régionaux de protection des droits de l’homme recommanderont aux États concernés de ratifier le Protocole facultatif. Les équipes des Nations Unies peuvent s’appuyer sur ces recommanda-tions pour promouvoir la ratification;
• Réunir des renseignements sur la juris-prudence et la pratique nationales rela-tives aux protocoles facultatifs à d’autres instruments. Dans les pays où les juri-dictions et les institutions nationales de défense des droits de l’homme ont déjà eu à connaître de plaintes liées à des handicaps, les États seront peut-être
mieux disposés à accepter le principe de la compétence des tribunaux concer-nant les droits protégés par la Conven-tion. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent rassembler et analyser les informations relatives aux cas déjà traités pour montrer comment les pro-cédures judiciaires et quasi judiciaires peuvent améliorer la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits des personnes handicapées;
• Sensibiliser et former les acteurs natio-naux, tels que magistrats, étudiants en droit, fonctionnaires, organisations de personnes handicapées et organisa-tions de la société civile de sorte qu’ils connaissent le Protocole facultatif, soient conscients de son importance pour leurs activités et plaident en faveur de la rati-fication. Si le Comité a émis des recom-mandations relatives à une communica-tion ou à une enquête, la formacommunica-tion peut aider ces acteurs à trouver des moyens de promouvoir l’application. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent aussi publier un communiqué de presse à l’occasion du jour anniversaire de l’en-trée en vigueur des deux instruments (le 3 mai), de la Journée internationale des personnes handicapées (le 3 décembre) ou de l’anniversaire de la ratification de la Convention par l’État partie afin d’en-courager celui-ci à ratifier le Protocole facultatif. Lorsque le Comité émet des suggestions et des recommandations à l’issue d’une enquête ou de l’examen d’une communication, l’équipe de pays peut encourager les autorités nationales à publier elles-mêmes un communiqué de presse ou à envisager de le faire;
• Fournir au Comité des renseignements fiables. L’équipe de pays des Nations Unies peut utiliser le mécanisme
d’en-quête afin de mettre en lumière une situa-tion nasitua-tionale trop sensible pour qu’elle intervienne directement. Elle peut ainsi s’en remettre au Comité pour mener une enquête indépendante qui permettra de traiter la question convenablement sans se trouver elle-même placée dans une situation difficile vis-à-vis du gouvernement;
• Aider à assurer le suivi. Selon la nature des constations et des recommandations du Comité et selon les connaissances et l’expérience de ses propres membres, l’équipe de pays des Nations Unies pour-rait aider l’État partie à mettre en œuvre ces constatations et recommandations.
Cela pourrait être particulièrement utile dans le cas des enquêtes, qui débouchent souvent sur des constatations et des recom-mandations de grande ampleur, portant sur toute une série d’aspects interdépen-dants de la mise en œuvre (à la différence des constatations relatives à une communi-cation, qui peuvent avoir trait uniquement à l’indemnisation d’une personne);
• Diffuser les constatations et recomman-dations du Comité. L’équipe de pays des Nations Unies pourrait placer les consta-tations et recommandations du Comité sur son site web et faire paraître un com-muniqué de presse lorsque des décisions sont rendues publiques;
• Faire rapport sur le suivi. L’équipe de pays des Nations Unies peut aussi com-muniquer, publiquement ou confidentiel-lement, des informations au Comité au moment où l’État partie présente son rapport périodique. Elle peut donner au Comité de précieux renseignements sur les suites apportées aux constatations et recommandations formulées au titre du Protocole facultatif. Le Comité dispose ainsi d’informations de source sûre.