Les droits de l’homme dans la Convention

Article 10 – Droit à la vie

Article 12 – Reconnaissance de la person-nalité juridique dans des conditions d’égalité Article 14 – Liberté et sécurité de la

personne

Article 15 – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 16 – Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence ni à la maltraitance

Article 17 – Intégrité de la personne

Article 18 – Droit de circuler librement et nationalité

Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société

Article 21 – Liberté d’expression et d’opi-nion, et accès à l’information Article 22 – Respect de la vie privée Article 23 – Respect du domicile et de la

famille Article 24 – Éducation Article 25 – Santé

Article 27 – Travail et emploi

Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale

Article 29 – Participation à la vie politique et à la vie publique

Article 30 – Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Si la Convention n’instaure pas de droits nouveaux, elle définit plus clairement l’appli-cation des droits existants à la situation parti-culière des personnes handicapées.

Ainsi, certaines des mesures de nature à assurer la liberté d’expression et d’opinion ainsi que l’accès à l’information consistent à:

• Communiquer l’information sans tarder et sans frais supplémentaires sous des formes accessibles et au moyen de tech-nologies adaptées aux différents types de handicap;

• Accepter et faciliter le recours, pour les démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication

améliorée et alternative et à tous les autres moyens accessibles de communi-cation.

Un niveau de vie adéquat et la protec-tion sociale exigent notamment:

• L’accès à des services, appareils et acces-soires et autres aides répondant aux besoins créés par le handicap qui soient appropriés et abordables;

• L’accès des personnes handicapées et de leur famille, lorsqu’elles vivent dans la pauvreté, à l’aide publique pour cou-vrir les frais liés au handicap.

La Convention impose aussi aux États des obligations en vue de la réalisation d’une série de conditions qui sont indispensables à la pleine jouissance des droits de l’homme et qui sont les suivantes:

MESURE EXPLICATION

Sensibilisation (art. 8)

La sensibilisation suppose à la fois de faire mieux connaître les droits des personnes handicapées et de combattre les stéréotypes par des campagnes, par l’éducation et la formation, et en encourageant les médias à adopter un comportement responsable.

Accessibilité (art. 9)

L’accessibilité de l’environnement physique, des transports, de l’information et des communications, et des autres équipements et services ouverts ou fournis au public est une condition importante de l’autonomie.

Situations de risque et crises humanitaires (art. 11)

Reconnaissant les vulnérabilités particulières des personnes handicapées dans les situations de risque et les crises humanitaires, les États s’engagent à assurer leur protection et leur sûreté.

Accès à la justice (art. 13)

Une dimension fondamentale de la jouissance des droits est l’accès à la justice et, par conséquent, à des voies de recours. Cela suppose que des aménagements soient apportés au système judiciaire et qu’une formation soit dispensée aux personnels concourant à l’administration de la justice.

Mobilité personnelle (art. 20)

La mobilité personnelle favorise l’autonomie et les États peuvent y contribuer, notamment, en facilitant l’accès à des aides à la mobilité et à des technologies d’assistance, en formant des personnels spécialisés, et en encourageant les producteurs d’aides à la mobilité à prendre en compte les besoins des personnes handicapées.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Afin permettre aux personnes handicapées d’atteindre le maximum d’autonomie, les États s’engagent à renforcer et à développer des services d’adaptation et de réadaptation diversifiés, qui ne se limitent pas au secteur de la santé et qui s’étendent à l’emploi, à l’éducation et aux services sociaux.

Statistiques et collecte de données (art. 31)

Pour contribuer à formuler et appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention, les États devraient recueillir des informations désagrégées selon des méthodes qui respectent les droits de l’homme et les normes éthiques de la collecte et de l’analyse des données.

Coopération internationale (art. 32)

La Convention reconnaît l’importance de la coopération internationale pour aider les États à tenir leurs engagements. Il s’agira par exemple de veiller à ce que la coopération pour le développement prenne en compte les personnes handicapées et leur soit accessible, de procéder à des échanges d’information et de programmes de formation, de mener des travaux de recherche, d’opérer des transferts de technologie et d’apporter une assistance technique et économique.

Ces mesures sont centrées sur les initia-tives que les États doivent prendre pour créer un environnement favorable à l’exer-cice de droits spécifiques des personnes handicapées.

I. Obligations

Les obligations se situent à deux niveaux:

l’article 4 consacre des obligations générales et chacun des articles qui suivent énonce des obligations liées à des droits particuliers.

La première question qui se pose est celle de savoir qui doit tenir les engagements pris.

Comme tous les autres instruments des droits de l’homme, la Convention impose ses obli-gations aux États. Toutefois, plusieurs articles font également ressortir le rôle des entre-prises privées dans la réalisation des droits des personnes handicapées. S’il appartient aux États de veiller à ce que les entreprises privées respectent la Convention (autrement dit, si les obligations ne pèsent pas directe-ment sur celles-ci), il importe de reconnaître le rôle du secteur privé et de souligner la nécessité de l’associer par des partenariats à la promotion des droits des personnes handi-capées. D’autres instruments des droits de l’homme mentionnent également le secteur

privé, et l’on s’intéresse grandement, depuis quelques années, à la question de la respon-sabilité des entreprises au regard de ces droits. Cependant, la Convention va certai-nement plus loin que les autres instruments dans l’énumération de domaines précis qui se prêtent aux interventions du secteur privé.

Ce secteur ou les entreprises ou organismes privés sont mentionnés dans les articles rela-tifs: aux obligations générales (art.  4.1  e)), à l’accessibilité (art.  9.2  b)), à la mobilité personnelle (art. 20 d)), à la liberté d’expres-sion (art. 21 c)), à la santé (art. 25 d)), et au travail (art. 27.1 h)).

Outre les entreprises, d’autres acteurs non étatiques ont l’obligation de respecter les droits des personnes handicapées. L’ar-ticle 25, par exemple, cite les professionnels de la santé. Plusieurs articles évoquent les services d’accompagnement et les services sociaux (l’article  12 à propos du soutien nécessaire à l’exercice de la capacité juri-dique et l’article 19 au sujet de l’autonomie de vie, par exemple). L’article 24 mentionne notamment l’emploi d’enseignants quali-fiés afin de promouvoir l’insertion scolaire.

Donc, même si la responsabilité juridique du respect de la Convention appartient à l’État, nombre d’autres acteurs ont un rôle à jouer.

Quelles sont, dans ces conditions, les obligations des États? Elles sont récapitulées ci-dessous, et analysées plus en détail dans les modules qui suivent:

• Réexaminer les lois et politiques exis-tantes – pour s’assurer qu’elles res-pectent la Convention et ne fixent pas des règles et des normes incompatibles avec ses dispositions – et en adopter de nouvelles pour que le cadre juridique et politique contribue à la mise en œuvre de la Convention. Il pourra s’agir de lois anti-discrimination et d’une législation générale sur le handicap (le cas échéant – il n’y a pas d’obligation à cet égard) mais aussi de textes relatifs à la tutelle, à l’éducation, à la santé mentale, etc.

Il s’agira aussi de textes d’application et de règlements. Quant aux politiques, ce pourront être des stratégies natio-nales de développement, des stratégies nationales relatives au handicap ou à l’intégration sociale, ou encore des stra-tégies de services ministériels visant à améliorer les droits des personnes han-dicapées;

• Financer – il ne suffit pas d’adopter des lois. Si certaines interdictions de la dis-crimination n’ont pas d’incidences finan-cières, d’autres ont un coût (c’est le cas, par exemple, de l’aménagement des espaces publics pour les rendre acces-sibles aux personnes handicapées). Les lois et politiques qui ne sont pas assor-ties de moyens financiers ont peu de chances d’être pleinement appliquées;

• Rendre les biens et services acces-sibles – nombre de dispositions de la Convention exigent l’accès à des biens et des services tels que des technolo-gies d’aide, des soins de santé et des programmes éducatifs. Pour que les

personnes handicapées puissent jouir de leurs droits dans des conditions d’éga-lité avec les autres, il faut que ces ser-vices soient accessibles. Il conviendra tantôt de mettre en place des services adaptés au handicap, tantôt de rendre accessibles les services qui s’adressent à l’ensemble de la population (éducation par exemple);

• Sensibiliser – les barrières auxquelles se heurtent les personnes handicapées tiennent bien souvent aux mentalités.

Pour que celles-ci évoluent, il faut sensi-biliser l’opinion aux droits ainsi qu’aux capacités de ces personnes;

• Former – pour donner effet à bon nombre de droits des personnes handicapées, et notamment à ceux qui ont trait à l’accès aux services, il importe de familiariser des personnels tels que les enseignants et les professionnels de la santé avec les dispositions de la Convention. Ainsi, les enseignants doivent avoir les connais-sances nécessaires pour pouvoir soutenir l’éducation inclusive, et, si l’on veut que les personnes handicapées accèdent aux services de santé dans des condi-tions d’égalité avec les autres, il faut que les professionnels de la santé com-prennent en quoi consiste le passage à l’approche sociale/fondée sur les droits de l’homme;

• Recueillir des données – pour pouvoir élaborer de bonnes lois et de bonnes politiques d’application de la Conven-tion, il faut de bonnes données. Les États devraient donc mener des recherches et recueillir des données qui permettent de mieux comprendre la situation des personnes handicapées et les obstacles auxquels elles se heurtent;

• Renforcer les capacités – dès lors que le handicap est envisagé sous l’angle des droits de l’homme, il devient essentiel, pour la pleine application de la Conven-tion, de renforcer tant les capacités des États de s’acquitter de leurs obligations que celles des personnes handicapées de faire valoir leurs droits.

Il y a différentes manières de présenter les obligations des États qui découlent des instruments des droits de l’homme. Le système international repose sur deux grandes caté-gories d’obligations, dites négatives et posi-tives:

• L’obligation négative est l’obligation de s’abstenir de faire quelque chose, c’est la liberté vis-à-vis de l’État;

• L’obligation positive est l’obligation qu’a l’État de prendre des mesures pour pro-mouvoir les droits, c’est la liberté grâce à l’action de l’État.

L’habitude s’est prise de désigner les obligations des États par la formule «respec-ter, protéger et donner effet». C’est la formu-lation que nous proposons ici:

• L’obligation de respecter: les États doivent s’abstenir de s’immiscer dans la jouissance des droits;

• L’obligation de protéger: les États doivent prévenir les violations des droits par des tiers tels qu’entreprises privées, profes-sionnels de la santé, etc.;

• L’obligation de donner effet: les États doivent prendre des mesures appro-priées (législatives, administratives, bud-gétaires, judiciaires et autres) en vue de la réalisation des droits.

Chacune des obligations générales dont il a déjà été question peut se classer dans une de ces trois catégories. Par exemple:

• Respecter: s’abstenir de tout acte incom-patible avec la Convention;

• Protéger: prendre des mesures pour éli-miner la discrimination dans le secteur privé;

• Donner effet: adopter des lois com-patibles avec la Convention; prendre des mesures pour assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.

J. Mécanismes nationaux