personnes handicapées et des organisations
L. Que peuvent faire les différents acteurs
pour promouvoir la Convention?
Les acteurs étatiques
✓ Ratifier la Convention;
✓ Une fois que la Convention est ratifiée, le faire savoir;
✓ Traduire la Convention dans les langues locales et la mettre à disposition sous des formes accessibles;
✓ S’assurer qu’un point de contact a été désigné au sein de l’administration;
✓ Envisager la mise en place d’un disposi-tif de coordination;
✓ Désigner un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de suivi de l’applica-tion;
✓ Examiner et réformer les lois et poli-tiques, et prendre de premières mesures pour commencer à donner effet à la Convention (pour de plus amples préci-sions, voir le module 4);
✓ Et…
Les organisations de personnes handicapées
Les personnes handicapées et les organi-sations qui les représentent peuvent promou-voir la Convention de nombreuses manières;
elles peuvent par exemple:
✓ Évaluer les lois et politiques nationales ainsi que les activités des pouvoirs publics et autres acteurs à la lumière du texte de la Convention afin d’en assurer la conformité à celui-ci et d’obtenir la mise en œuvre progressive des disposi-tions de la Convention;
✓ Prendre la Convention pour repère afin d’évaluer la jouissance effective des droits des personnes handicapées et d’informer à ce sujet;
✓ Utiliser la Convention comme un ins-trument de plaidoyer – assurer, par exemple, la couverture médiatique de la signature et de la ratification de la Convention ainsi que des rapports au Comité pour appeler l’attention sur la situation des personnes handicapées;
✓ Utiliser la Convention comme norme objective et internationalement reconnue
pour rappeler aux États leurs responsa-bilités vis-à-vis des personnes handica-pées, en soulignant que les pouvoirs publics sont les principaux responsables de la satisfaction des droits de ces per-sonnes, même si d’autres acteurs (sec-teur privé, communauté internationale, organisations non gouvernementales, etc.) jouent eux aussi un rôle important;
✓ S’appuyer sur la Convention pour obte-nir la mise en place des mécanismes nationaux de promotion et de suivi pré-vus par l’article 33, afin que l’applica-tion ait davantage de chances d’être fructueuse et durable;
✓ Coopérer avec les autorités pour les encourager à adresser leur rapport au Comité en temps voulu et participer à la rédaction de ce rapport;
✓ Fournir au Comité des rapports paral-lèles pour qu’il ait une vision aussi com-plète que possible de la situation des personnes handicapées dans le pays, ainsi que des domaines où des recom-mandations claires sont le plus néces-saires et où elles seront probablement le plus efficaces;
✓ Et…
Les organisations de la société civile (autres que les organisations de personnes handicapées)
Les organisations de la société civile comme celles qui défendent les droits de l’homme ou qui œuvrent en faveur du déve-loppement ont un rôle important à jouer dans la promotion et le suivi de l’application de la Convention. Elles peuvent:
✓ Envisager de faire systématiquement une place aux droits des personnes handica-pées dans leurs propres programmes;
✓ Se demander si elles ne devraient pas créer un programme spécifiquement consacré aux droits des personnes han-dicapées;
✓ Renforcer la capacité des organisations de personnes handicapées;
✓ Faire figurer des informations sur les droits de personnes handicapées dans leurs rapports alternatifs aux organes conventionnels des Nations Unies;
✓ Et…
Les institutions nationales de défense des droits de l’homme
Pour promouvoir la Convention, les insti-tutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent:
✓ Faire préciser le nom de l’institution (ou des institutions) désignée(s) pour être le dispositif national d’application et de suivi;
✓ Faire connaître la Convention;
✓ Entreprendre des travaux de recherche relatifs aux droits des personnes handi-capées;
✓ Réserver une place à la Convention dans leurs activités et leurs rapports annuels;
✓ Faire figurer des informations sur les droits des personnes handicapées dans leurs rapports alternatifs aux organes conventionnels des Nations Unies;
✓ Et…
Les équipes de pays des Nations Unies Les équipes de pays des Nations Unies peuvent elles aussi contribuer à la promotion de la Convention; dans cette perspective, elles peuvent:
✓ Intégrer l’application de la Convention aux programmes de pays;
✓ Mettre en place un programme spécifi-quement destiné à aider l’État à ratifier et appliquer la Convention;
✓ Renforcer les capacités des organisa-tions de personnes handicapées;
✓ Donner des informations au Comité au moment où elles font rapport;
✓ Envisager de créer un programme et d’en demander le financement au titre du Fonds d’affectation spéciale multido-nateurs créé dans le cadre du Partena-riat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées.
Le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handi-capées et son Fonds d’affectation spéciale ont été mis en place en 2011 pour soute-nir les programmes pilotés par les Nations Unies, principalement à l’échelon national mais aussi au niveau régional et mondial, en vue de la ratification et de l’application de la Convention. Les organismes fondateurs sont l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Département des affaires économiques et sociales (DAES) de l’ONU, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)9.
9 Pour de plus amples renseignements, voir http://mdtf.
undp.org/factsheet/fund/RPD00 (site consulté le 8 octobre 2012).
Introduction
La Convention a été ratifiée par un grand nombre d’États en quelques années seulement. Le 1er octobre 2013, elle comp-tait 137 parties contractantes, et le Proto-cole facultatif, 78. En d’autres termes, plus de la moitié des États de la planète avaient consenti à être liés par la Convention. Il reste encore, cependant, à obtenir l’adhésion de la totalité des pays. Le module 3 présente les principaux concepts et les grandes étapes du processus de ratification, afin d’aider à former et à motiver les représentants des pouvoirs publics, de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l’homme des pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention.
Dans un cours de formation sur ce sujet, il importe de faire comprendre que la rati-fication d’un instrument international est un processus complexe qui varie d’un pays à l’autre. Tout d’abord, des acceptions diffé-rentes sont données au terme lui-même, ce qui peut être source de confusion. Ainsi, le mot peut désigner l’adoption de l’instrument à l’échelon national (par le parlement, par exemple) mais aussi l’acte international d’ad-hésion à l’instrument. De plus, certains pays adhèrent à une convention plus qu’ils ne la ratifient, et le terme de ratification pourrait être moins adapté que celui d’adhésion. En même temps, l’instrument est sujet à confir-mation officielle par des organisations d’in-tégration régionale telles que l’Union euro-péenne. Le mot de ratification a tendance à
servir de fourre-tout; entendu au sens strict, il est peut-être plus pertinent dans certains régimes politiques que dans d’autres.
Ensuite, les conditions indispensables à la ratification varient d’un pays à l’autre.
Certains États font précéder la ratification de débats nationaux approfondis tandis que d’autres ratifient le texte d’abord et orga-nisent ces débats ensuite. D’autres encore ratifient un instrument international sans autre formalité à l’échelle nationale.
L’animateur qui présente le module 3 doit donc connaître le régime en vigueur dans le pays et adapter le module en conséquence.