Mécanismes nationaux et internationaux de suivi

La Convention prévoit expressément la mise en place de mécanismes nationaux et internationaux de suivi.

À l’échelon national, la Convention propose trois mécanismes:

• La désignation d’un ou de plusieurs points de contact au sein de l’admi-nistration pour assurer la coordination entre les différents pouvoirs de l’État et entre les divers ministères et services aux échelons local, provincial et fédéral afin de progresser dans l’application de la Convention;

• La création ou la désignation, au sein de l’administration, d’un mécanisme de coordination chargé de faciliter l’ac-tion dans différents secteurs et à divers niveaux;

• La mise en place d’un dispositif de pro-motion, de protection et de suivi de l’application de la Convention – insti-tution nationale de défense des droits

de l’homme ou bureau d’un médiateur, par exemple. Ce dispositif devrait être conforme aux Principes de Paris, qui définissent les normes d’indépendance et les fonctions des institutions de cette nature, telles qu’elles ont été arrêtées par l’Assemblé générale.

Du point de vue de la promotion de la Convention, les points de contact et les méca-nismes de coordination peuvent grandement contribuer à changer la donne. Les questions relatives au handicap relèvent traditionnelle-ment d’un ministère qui est souvent celui de la santé ou celui des affaires sociales. Par voie de conséquence, certaines questions échappent parfois à la sphère d’influence du ministère dont elles relèvent pour l’essen-tiel, ce qui crée des cloisonnements et des divisions. Si, par exemple, l’éducation des enfants handicapés est du ressort du minis-tère des affaires sociales et non du minisminis-tère de l’éducation, ces enfants sont en-dehors du système général d’enseignement. Parce qu’ils sont de nature transversale, les droits des personnes handicapées touchent à de nombreux domaines différents, et notam-ment à la justice, à l’éducation, au travail, aux affaires extérieures, au logement, aux finances, au sport et à la culture. Les points de contact et les mécanismes de coordina-tion permettent de faire en sorte:

• Qu’il existe un organe gouvernemental, ou plusieurs, responsables des droits des personnes handicapées (points de contact);

• Que les différents ministères et services (et d’autres organes) coordonnent leurs activités (mécanisme de coordination).

La Convention laisse une assez grande latitude quant à la forme de ces mécanismes, et les États peuvent les adapter en fonction de

la situation qui règne dans le pays. Le méca-nisme de coordination peut, par exemple, compter des représentants de la société civile: c’est déjà le cas de bon nombre de conseils nationaux du handicap.

Il est très important que le dispositif national de mise en œuvre et de suivi de l’application de la Convention soit conforme aux Principes de Paris, car il constitue alors un instrument indépendant de soutien et de vérification de l’application. Nombreuses sont les fonctions que peuvent exercer les institutions de défense des droits de l’homme indépendantes; elles peuvent:

• Vérifier comment les pouvoirs publics s’acquittent des engagements pris au titre de la Convention;

• Adresser aux autorités nationales des recommandations quant aux mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre;

• Étudier et promouvoir l’harmonisation des lois nationales relatives au handi-cap;

• Formuler des avis sur les propositions et les projets de loi relatifs au handi-cap pour en assurer la conformité à la Convention;

• Favoriser la ratification d’instruments relatifs au handicap – par exemple, encourager les autorités à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention si elles ne l’ont pas déjà fait;

• Mieux faire connaître les droits des per-sonnes handicapées et la lutte contre la discrimination liée au handicap;

• Recevoir les plaintes de particuliers et de groupes qui invoquent des violations des dispositions de la Convention;

• Formuler des programmes d’éducation aux droits de l’homme;

• Contribuer à l’établissement des rapports au Comité des droits des personnes han-dicapées;

• Coopérer à l’échelon régional ou inter-national avec d’autres institutions natio-nales de défense des droits de l’homme.

Il existe encore d’autres moyens d’ap-plication et de suivi de la Convention que ceux qu’elle mentionne; on peut citer à titre d’exemple les tribunaux et les organes de défense des consommateurs. Les tribunaux assurent la protection judiciaire des droits des personnes handicapées, leur permet-tant d’obtenir des décisions exécutoires lorsqu’une violation est avérée. Cela peut être particulièrement utile lorsqu’un particu-lier, un groupe ou une organisation de la société civile décident d’engager une action pour qu’elle fasse jurisprudence. La décision judiciaire peut alors avoir des répercussions considérables, et entraîner une modifica-tion de la législamodifica-tion ou un changement des mentalités. Néanmoins, la justice peut être lente et les recours coûteux, de sorte que les personnes tentées de s’engager dans un procès doivent déterminer si l’affaire mérite l’investissement en temps et en argent qu’elle nécessite.

Au niveau international, la Convention institue deux mécanismes:

• Le Comité des droits des personnes han-dicapées, organe conventionnel indé-pendant qui compte 18 membres et dont la fonction essentielle est d’examiner les rapports des États parties sur les mesures qu’ils ont prises, en même temps que des rapports parallèles de la société civile, et d’instaurer un dialogue constructif avec

les États parties pour renforcer l’applica-tion de la Convenl’applica-tion. Le Comité peut également recevoir des communications au titre du Protocole facultatif et effectuer des enquêtes sur d’éventuelles violations graves et systématiques de la Conven-tion;

• La Conférence des États parties, qui se réunit au moins une fois tous les deux ans pour étudier toute question liée à la mise en œuvre de la Convention.

Ces mécanismes seront analysés plus avant dans d’autres modules de formation.

Il pourrait cependant être utile d’étudier le processus d’établissement des rapports et de voir comment ce processus ainsi que l’exa-men des rapports par le Comité peuvent contribuer à la mise en œuvre. Il faudra peut-être adapter le débat en fonction des carac-téristiques des participants: si, par exemple, ce sont principalement des représentants de l’administration, l’échange de vues pourrait être centré sur la manière dont l’établisse-ment du rapport peut les aider à faire respec-ter la Convention. L’élaboration du rapport peut être l’occasion pour les représentants de l’État de:

• S’interroger sur les lois et politiques nationales afin d’en vérifier à la fois la conformité à la Convention et l’impact sur les personnes handicapées;

• Détecter des lacunes dans le dispositif juridique et politique;

• S’assurer que des points de contact et des mécanismes de coordination ont été désignés au sein de l’administration et qu’ils fonctionnent convenablement;

• Déceler les déficits de financement au sein des ministères et des programmes

qui seraient de nature à retarder la mise en œuvre;

• Établir à la faveur du processus de rédaction des partenariats avec d’autres acteurs tels que les organisations de per-sonnes handicapées;

• Et…

Si les participants appartiennent princi-palement à la société civile, ils pourraient débattre de la manière dont celle-ci peut:

i) influer sur le rapport de l’État; ii) rédiger à l’intention du Comité un rapport parallèle qui offre un panorama plus ample de la situation des personnes handicapées et de la jouis-sance de leurs droits que le tableau brossé dans le rapport national.

Si les participants appartiennent au système des Nations Unies, ils pourraient se demander comment les équipes de pays des Nations Unies peuvent informer le Comité.

Ils ne savent peut-être pas que des rensei-gnements peuvent être communiqués confi-dentiellement au Comité. Le débat pourrait porter principalement sur le point de savoir comment les recommandations du Comité peuvent renforcer la programmation des Nations Unies et nourrir la programma-tion future, y compris les analyses et les programmes de pays.

K. Participation et