recommandations et rapports du contrôle général
4. Les recommandations formulées à la suite des visites d’unités hospitalières spécialisées interrégionales (UHSI)
4.1 Unité hospitalière sécurisée interrégionale de Marseille (Bouches-du-Rhône) – octobre 2015
La visite de cet établissement a permis de relever sept bonnes pratiques et de formuler dix-huit recommandations.
Les bonnes pratiques portent sur des outils permettant une gestion fluide de l’unité (infirmière coordinatrice, bonne coordination entre le planificateur pénitentiaire et la cadre de santé, gestion souple de l’accès aux chambres, déplacement des spécialistes hospitaliers au sein de l’UHSI) et le meilleur respect des droits des patients (confiden-tialité des soins, système de cantine, maintien des liens familiaux, adaptation des règles de visite à l’état de santé des patients).
Une première série de recommandations portait sur le niveau de sécurité parfois trop élevé (pose de caillebotis aux fenêtres, niveau d’escorte systématiquement élevé pour les extractions) ; la garde des sceaux ne souhaite pas leur donner de suite, nonobstant
le fait que ces mesures prévues pour les établissements pénitentiaires s’appliquent ici à des patients. En revanche, ainsi que le recommandait le CGLPL, l’usage des moyens de contention est désormais encadré et tracé.
Il était également recommandé de prendre les mesures nécessaires pour compenser les ruptures dans l’exercice des droits liées au double changement de numéro d’écrou qu’implique une hospitalisation en UHSI. Si des mesures ont bien été prises, elles demeurent très partielles.
Des recommandations étaient par ailleurs formulées sur les activités offertes aux patients pendant leur séjour et sur leur accès à l’air libre ; s’il a été donné suite aux recom-mandations relatives aux activités, l’accès des patients à l’air libre demeure impossible.
Le CGLPL recommandait qu’un système d’interprétariat soit à la disposition du personnel soignant, ce qui a été fait au moyen d’un service téléphonique disponible depuis l’automne 2016.
Enfin il était demandé que l’UHSI ne soit pas considérée comme un lieu de vie ou de fin de vie dans le cadre des demandes de suspensions de peine pour raison médi-cale. Cette recommandation a, selon la garde des sceaux, été prise en compte et serait partagée par les autorités judiciaires.
4.2 Unité hospitalière sécurisée interrégionale de Bordeaux (Gironde) – juin 2015
Cette visite a permis de relever douze bonnes pratiques et de formuler onze recommandations.
Les bonnes pratiques portent sur les outils d’information remis aux patients, parfois même avant leur hospitalisation, sur le respect de la confidentialité des hospitalisations et de celle des soins et consultations. Elles concernent également les mesures prises pour réduire leur état d’anxiété, faciliter leurs relations familiales ou leur accès à des livres et revues. Enfin, le traitement des patients en fin de vie est particulièrement attentif que ce soit en interne par un soin particulier apporté aux visites des proches ou par la mise en œuvre des suspensions de peine pour raison médicale, facilité par des relations de confiance établies entre le personnel social, le personnel médical et les magistrats.
Les recommandations portaient en premier lieu sur la nécessité d’améliorer le circuit de programmation des admissions. Cette mesure a été engagée par le retour à un fonc-tionnement à pleine capacité (seize lits) de l’UHSI et des actions d’information vis-à-vis des unités sanitaires de la région.
Il était également recommandé de veiller à ce que la personne hospitalisée ayant fait l’objet d’une fouille intégrale dans son établissement d’origine, n’ait pas à en subir une seconde à son arrivée à l’UHSI. Une seconde fouille reste cependant réalisée si le
transfert est effectué par l’établissement d’origine et en l’absence de document écrit mentionnant la réalisation de cette fouille. Une « réflexion » sur ce point est annoncée.
Le CGLPL soulignait par ailleurs que la présence des surveillants dans les salles d’examen extérieures à l’UHSI, constituait une atteinte à l’intimité de la personne et à la confidentialité des soins, exigences qu’il était nécessaire de prendre en considé-ration sans attendre la demande de retrait d’un médecin. La ministre chargée de la santé indique que l’équipe de l’UHSI poursuit sa démarche de sensibilisation auprès des professionnels de santé des services les plus fréquemment amenés à accueillir des patients détenus.
Enfin, l’aménagement demandé d’une cour de promenade semble se heurter à une impossibilité matérielle.
4.3 Unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lille (Nord) – décembre 2015
Cette visite a donné lieu à dix recommandations.
S’agissant des droits liés à la qualité de détenu des personnes hospitalisées, on note que des murets de séparation subsistent dans les parloirs ; que le délai d’accès aux cantines a pu être réduit dans le cadre d’un nouveau marché ; que l’équipement de la cour de déambulation a été commencé mais doit encore être complété ; que le rôle du SPIP au sein de l’UHSI a été renforcé alors que contrairement à la préconisation du CGLPL, aucune assistante sociale n’intervient encore.
S’agissant de l’accès aux soins, le respect de la confidentialité des consultations médi-cales et des soins a fait l’objet d’une sensibilisation et le port constant de menottes lors des extractions médicales reste l’objet de réponses évasives.
4.4 Unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon (Rhône) – décembre 2015
Cette visite a permis de relever deux bonnes pratiques et de formuler quinze recommandations.
Les bonnes pratiques portent sur les liens entre l’UHSI et les unités sanitaires qui lui sont rattachées, ainsi que sur l’information donnée aux médecins qui voient en consul-tation les patients de l’UHSI pour leur rappeler les devoirs déontologiques particuliers liés à cette situation et préciser les conditions spécifiques de continuité des soins.
Les principales recommandations du rapport portaient sur les relations entre les équipes médicales et pénitentiaires, ainsi que sur la continuité des droits liés à la qualité de détenu. À ce titre des réunions d’information des surveillants sont faites par le personnel de santé et une formation à la prise de poste est à l’étude pour le personnel
pénitentiaire. Comme le CGLPL l’avait demandé à deux reprises, le logo « médecine pénitentiaire » qui figurait sur les blouses n’est plus utilisé. En revanche, la question de la continuité de la prise en charge pénitentiaire se heurte toujours au changement de numéro d’écrou, de sorte que l’affectation en UHSI, malgré les efforts importants qui sont faits par les services, demeure la cause de ruptures diverses (droit de téléphoner, visites, correspondance, ressources financières, cantine, etc.). Il en est de même pour le retour en établissement à l’occasion duquel s’ajoute la contrainte de la continuité des soins. Les procédures de transfert et d’accueil en UHSI, dont le rapport pointait la lourdeur et les lacunes, sont en cours de réexamen. La dématérialisation de la procédure des cantines a en outre permis de sécuriser les transactions et d’en réduire les délais.
Le livret d’accueil des patients a été rénové en 2018.
Le rapport recommandait également d’aménager une cour de promenade, mais l’UHSI n’ayant pas été initialement conçue pour permettre une évolution en ce sens, ce projet n’a pas été retenu. La garde des sceaux indique cependant qu’une future instruc-tion interministérielle relative au foncinstruc-tionnement des UHSI devrait comprendre des dispositions relatives aux conditions de déambulation.
Le CGLPL formulait par ailleurs des recommandations relatives à la traçabilité de l’usage des moyens de contrainte et au respect du secret médical et de la confidentialité des soins. Ces mesures font l’objet de rappels et devraient même prochainement donner lieu à une analyse des pratiques, néanmoins elles ne semblent pas conduire à de véritables évolutions.
Enfin, ainsi que le recommandait le CGLPL, une association vient dorénavant très régulièrement visiter les patients de l’UHSI comme ceux des autres services de l’hôpital.