Les difficultés d’accès aux soins spécialisés en détention

Les difficultés d’accès aux soins spécialisés en détention constituent un sujet de préoccu-pation majeur du CGLPL et ce, depuis sa création. Déjà, dans le rapport d’activité 2012, le CGLPL dénonçait le nombre insuffisant de praticiens en ophtalmologie et le défaut notoire de soins en kinésithérapie dans la majorité des établissements pénitentiaires.

Pourtant, les patients détenus doivent disposer des mêmes droits d’accès aux soins que tous les autres sous réserve des restrictions liées à la privation de liberté d’aller et venir dont ils font l’objet. Dans l’avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des

personnes détenues au sein des établissements de santé le CGLPL recommandait le recours accru à la pratique de la télémédecine ou l’adoption de mesures propres à encou-rager le déplacement des spécialistes dans les établissements pénitentiaires.

Les saisines adressées au CGLPL sont l’occasion de constater que l’offre de soins est disparate selon les établissements et que souvent les personnes détenues ne disposent pas d’un accès aux soins spécialistes (ophtalmologiques, kinésithérapeutes, dermatolo-giques) satisfaisant.

3.2.1 Les soins ophtalmologiques

La Contrôleure générale a été saisie des difficultés rencontrées par deux personnes détenues incarcérées dans un centre de détention du Sud de la France pour bénéficier de consultations ophtalmologiques régulières et se procurer des lunettes. Lors de la visite de cet établissement, en mai 2011, il avait été constaté une diminution de l’acti-vité de l’opticien due à la décision de ne pas renouveler la convention qui le liait au centre de détention. Après une période de latence, un autre opticien avait passé une convention avec l’établissement. Ainsi, la procédure suivante était en vigueur : dès lors qu’une personne disposait d’une ordonnance délivrée par un ophtalmologue, elle était informée par le chef de son bâtiment qu’elle devait faire un courrier à l’unité sanitaire afin d’obtenir un rendez-vous avec l’opticien qui intervenait dans l’établissement. Au vu des difficultés signalées, la Contrôleure générale a saisi le chef d’établissement, afin de s’assurer qu’un opticien intervenait toujours dans l’établissement. Le CGLPL est en attente de la réponse de l’administration pénitentiaire.

L’attention de la Contrôleure générale a été attirée sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues dans un autre centre de détention du Centre de la France pour bénéficier de consultations ophtalmologiques régulières. En juin 2015, les contrôleurs avaient été informés lors de la visite de l’établissement de l’interruption des consulta-tions ophtalmologiques depuis le mois de juin 2012. Le site se trouvait en effet dans un

« désert médical » ; le délai d’attente pour obtenir une consultation ophtalmologique au centre hospitalier régional était en moyenne de six mois à un an pour, le centre hospita-lier de rattachement n’en proposant pas. Le seul moyen de bénéficier d’une telle consul-tation était le circuit hospitalier des urgences. En 2015, seules deux personnes détenues avaient bénéficié d’une consultation au centre hospitalier régional pour un effectif de 451 personnes détenues ; en septembre 2016, 36 personnes se trouvaient dans l’attente d’une consultation d’ophtalmologie. Le chef d’établissement avait saisi l’agence régio-nale de santé (ARS) pour envisager des solutions, tandis que le CGLPL recommandait, à l’issue de sa visite, de procéder au recrutement d’un ophtalmologue au sein de l’unité sanitaire.

En réponse, la ministre de la santé avait fait part des démarches réalisées auprès du centre hospitalier de rattachement pour favoriser l’intervention, au centre de détention,

de personnels de cet établissement. En parallèle, l’ARS avait conduit une campagne de recrutement d’orthoptistes et envisagé un projet d’utilisation de matériel spécialisé portatif pour réaliser les examens d’acuité visuelle simple. Des consultations ophtalmo-logiques par le biais de la télémédecine avaient également été mises en place. Toutefois, il était précisé que cette modalité de soin ne constituait pas une solution à la réalisation des examens de fond d’œil. De surcroît, si ces initiatives constituaient des avancées posi-tives, elles ne semblaient pas permettre de résorber la liste d’attente des personnes déte-nues pour une consultation ophtalmologique de technique plus avancée qui s’élevait à 50 personnes au mois de janvier 2018, dont 15 souffrant de diabète et nécessitant un suivi régulier. En 2017, seules 7 consultations, dont 3 au service des urgences, avaient été réalisées.

Dans ce contexte, la Contrôleure générale a été informée qu’une des difficultés tien-drait à l’organisation des extractions médicales en raison d’un manque d’agents péni-tentiaires habilités à les réaliser. Elle a donc interpellé la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Centre ainsi que l’ARS sur cette situation. Elle a rappelé tout d’abord son attachement au renforcement de la présence de spécialistes au sein des unités sanitaires afin de limiter le recours aux extractions médicales. À défaut, elle a recommandé que soit menée une réflexion entre les différents services concernés afin que les personnes détenues remplissant les conditions légales puissent se voir accorder des permissions de sortir pour se rendre seules dans un établissement de santé et y béné-ficier de consultations médicales. Elle a demandé en particulier si la situation de pénu-ries de praticiens ophtalmologues avait pu constituer un motif de transfèrement pour les personnes nécessitant régulièrement de tels soins et si l’établissement disposait d’une ou plusieurs équipes d’extractions médicales ainsi que le nombre d’extractions annulées.

En réponse, l’ARS a confirmé les difficultés d’accès à des consultations ophtalmolo-giques pour les personnes détenues mais également pour l’ensemble de la population du département qui présente une faible démographie médicale (6,3 ophtalmologistes pour 100 000 habitants au 1^er janvier 2018 contre 8,8 en France entière). Elle a néanmoins précisé qu’un projet de télémédecine était en cours entre deux orthoptistes de la maison de santé pluridisciplinaire et le service d’ophtalmologie du centre hospitalier régional avec inclusion du centre de détention, projet qui devrait être opérationnel à compter du premier trimestre 2019. Le CGLPL demeurera attentif à sa mise en œuvre effective à l’égard des personnes détenues.

Une personne détenue dans une maison d’arrêt, dont les lunettes ont été acciden-tellement cassées, a indiqué au CGLPL avoir sollicité à plusieurs reprises un rendez-vous avec ophtalmologue. On lui avait répondu qu’aucun ophtalmologue n’intervenait dans l’établissement ; aucune démarche n’avait donc été engagée pour lui permettre de bénéficier de nouvelles lunettes. La Contrôleure générale a interrogé le médecin responsable de l’unité sanitaire qui a indiqué en retour que le médecin qui assurait les

consultations d’ophtalmologie était parti à la retraite. Toutefois, il a précisé que les prescriptions de lunettes pourraient être assurées dès la réception d’un réfractomètre automatique en cours de commande et que les pathologies relevant de l’ophtalmologie chirurgicale seraient prises en charge au centre hospitalier universitaire. Le CGLPL demeurera attentif à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation.

En juin 2018, le CGLPL a été informé que l’ophtalmologue n’intervenait plus auprès de l’unité sanitaire d’un centre pénitentiaire et que les personnes détenues devaient, semble-t-il, s’acquitter de la somme de vingt-huit euros pour une consul-tation ophtalmologique. Or, lors de la visite de l’établissement en septembre 2015, il avait été constaté qu’un ophtalmologiste se rendait deux fois par mois au centre pénitentiaire. En réponse à la demande d’observations du CGLPL, le médecin responsable de l’unité sanitaire précisait que le praticien étant parti à la retraite, des recherches étaient menées pour trouver un nouvel ophtalmologiste. Compte tenu des difficultés rencontrées à ce sujet, le CHU et l’ARS prévoyaient la mise en place d’une consultation avec délégation de tâche. Ainsi, les lunettes sont réalisées par un opti-cien qui se déplace à l’établissement, lequel peut par ailleurs effectuer un « examen de la vue » (non pris en charge) si la personne détenue détient une ordonnance de moins de trois ans afin de renouveler la paire de lunettes. Enfin, il ajoutait que l’accès aux soins spécialistes des personnes détenues était entravé par les nombreuses annu-lations d’extractions médicales (environ 30 %). Le CGLPL a recommandé, sur ce dernier point, l’organisation d’une réunion de concertation entre l’unité sanitaire et l’administration pénitentiaire afin de trouver des solutions permettant de limiter le nombre des annulations d’extractions médicales. Il demeurera attentif à sa mise en œuvre effective.

3.2.2 Les soins de kinésithérapie

De manière générale, il est observé lors des visites des établissements pénitentiaires un défaut de soins en kinésithérapie alors que l’absence de mobilité et de possibi-lité d’exercice quotidien des personnes incarcérées peut rendre cette prise en charge indispensable. Plusieurs raisons sont évoquées pour expliquer ce manque : pénurie de kinésithérapeutes dans certaines régions, localisation de certains établissements pénitentiaires en zone peu accessible, défaut d’attractivité pour le lieu d’exercice de l’activité ou encore les statuts et le montant des vacations. Dans son rapport d’activité 2012, le CGLPL a recommandé que les centres hospitaliers de rattachement s’orga-nisent afin que soient assurées en nombre suffisant les vacations nécessaires de kinési-thérapeutes en détention et qu’à défaut, les soins soient organisés au centre hospitalier de rattachement. En parallèle, le CGLPL préconise le développement du recours aux permissions de sortir ou, à défaut d’éligibilité, que la mise en œuvre d’extractions médicales soit facilitée.

Une personne détenue dans un centre pénitentiaire du Nord de la France a saisi le CGLPL car elle n’avait pas eu accès aux soins de kinésithérapie qui lui étaient prescrits.

Elle a sollicité des permissions de sortir pour se faire soigner, lesquelles ont toutes fait l’objet d’un refus. Le rapport de visite de cet établissement déplorait déjà l’absence en 2013 de kinésithérapeute malgré un poste prévu à cet effet au sein de l’unité sanitaire.

La Contrôleure générale a demandé au médecin responsable de l’unité sanitaire les démarches engagées depuis 2013 pour offrir un accès effectif aux soins de kinésithérapie.

Il a indiqué en retour que les personnes détenues avaient principalement recours aux permissions de sortir pour bénéficier de soins spécialisés et que l’équipe médicale était en lien avec les magistrats, via l’administration pénitentiaire, pour faciliter l’octroi de telles permissions.

La Contrôleure générale a également saisi le responsable du pôle de médecine en milieu pénitentiaire du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) pour connaître les mesures envisagées ou mises en œuvre pour pallier ces difficultés et recruter des kinésithérapeutes. Ce dernier a confirmé les difficultés de recrutement, notamment liées au défaut d’attractivité financière, et précisé que des démarches avaient été enga-gées pour améliorer l’attractivité financière de l’activité en kinésithérapie : mise en place de groupements de vacations mieux rémunérées et interventions dans la formation des kinésithérapeutes de l’université afin d’informer et de susciter des vocations éventuelles.

Enfin, il a confirmé que les possibilités de mise en œuvre d’extractions des personnes détenues pour bénéficier de soins de kinésithérapie sont trop limitées pour envisager la mise en œuvre d’un projet thérapeutique compte tenu du délai d’organisation des extractions de l’ordre de plusieurs mois et des fréquentes annulations des transports le jour même. Le CGLPL ne peut que déplorer les difficultés de recrutement de profes-sionnels pour exercer en milieu pénitentiaire et encourager la recherche de dispositifs destinés à rendre plus attractifs les postes vacants, afin d’offrir aux personnes incarcérées un accès effectif aux soins.

Lors de la visite d’un centre pénitentiaire du Centre de la France en avril 2016, un kinésithérapeute était présent à l’unité sanitaire à hauteur de 0,9 équivalent temps plein (ETP). Or, selon des témoignages reçus en 2018, les personnes détenues ne pouvaient plus bénéficier de soins de kinésithérapie dans cet établissement. Il résulte des échanges avec l’unité sanitaire que l’établissement ne dispose plus de kinésithéra-peute depuis juillet 2016 et ce, en dépit des recherches actives menées auprès du centre hospitalier régional. Or, ce centre pénitentiaire accueillait 579 personnes détenues au 1^er octobre 2018 et doit prochainement ouvrir trois bâtiments pour une capacité totale de 748 places. De plus, dix-huit cellules sont prévues pour héberger des personnes à mobilité réduite, voire paralysées. Dans ces conditions et au regard de l’accès aux soins des personnes détenues, le CGLPL a souhaité attirer l’attention de la directrice générale de l’ARS sur cette situation et connaître les mesures prises pour permettre l’interven-tion d’un kinésithérapeute au sein de l’unité sanitaire de cet établissement. Le CGLPL est en attente d’une réponse.

Dans un centre pénitentiaire de l’Ouest de la France, l’état de santé d’une personne détenue nécessitait des séances de kinésithérapie au minimum deux à trois fois par semaine. Or, depuis son retour en détention après son hospitalisation, il n’avait bénéficié que d’une à deux séances par mois. Le médecin responsable de l’unité sanitaire a indiqué au CGLPL qu’un kinésithérapeute intervenait deux fois par semaine au sein de l’établissement et qu’une liste d’attente était établie en fonction de la demande de soins. Le CGLPL considère cette situation particulièrement dommageable pour cet établissement qui accueille un nombre important de personnes nécessitant des soins de suites ou présentant des problèmes de santé en raison de la proximité d’une unité hospitalière de soins interrégionale (UHSI) ; il a donc invité l’unité sanitaire à rechercher avec la direction du centre hospitalier de rattachement ainsi qu’avec les magistrats en charge de l’application des peines différentes mesures qui permettraient de renforcer l’offre de soins en kinésithérapie et l’accès effectif aux soins dans cette spécialité.

Dans un centre pénitentiaire d’outre-mer, il a été signalé au CGLPL que les condi-tions matérielles d’hébergement des personnes incarcérées au sein des quartiers maison d’arrêt de l’établissement participaient à la dégradation de leur état de santé et à l’appa-rition ou l’aggravation de leurs douleurs dorsales. Ainsi, de nombreuses personnes déte-nues dormaient sur des matelas – d’une épaisseur estimée à dix centimètres – posés sur un sol carrelé et se plaignaient de « courbatures », de « scoliose », et d’« écrasement du bassin ». Or, lors de la visite de l’établissement par les contrôleurs, il avait été constaté qu’aucun kinésithérapeute n’intervenait dans l’établissement en dépit d’une convention datant de 1996 prévoyant un temps partiel (0,5 ETP) de kinésithérapie. La Contrôleure générale a donc interrogé le médecin responsable de l’unité sanitaire afin de savoir si la situation avait évolué. Ce dernier a répondu que le centre hospitalier était confronté à de réelles difficultés de recrutement de kinésithérapeutes, malgré le renfort de kinésithéra-peutes de passage durant de brèves périodes. Il a par ailleurs souligné l’importance de la surpopulation au sein de l’établissement ; au 31 août 2018, 145 personnes détenues dormaient au sol, dans les conditions décrites ci-dessus. Par ailleurs, il a enfin indiqué s’être engagé dans un processus de formation en médecine physique et rééducation afin de répondre aux difficultés rencontrées dans le cadre des situations de handicap en détention. Le CGLPL rappelle les effets néfastes de la surpopulation carcérale sur l’état de santé des personnes détenues et l’offre de soins qui leur est proposée ¹.

3.2.3 Les soins de dermatologie

L’attention de la Contrôleure générale a été appelée sur les délais d’attente imposés aux personnes incarcérées au sein d’un centre de détention de l’Est de la France pour béné-ficier de consultations en dermatologie. Si un spécialiste du service de dermatologie du centre hospitalier universitaire de rattachement est chargé de recevoir en consultation

1. Cf. Rapport thématique du CGLPL sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcé-rale », accessible sur le site Internet de l’institution www.cglpl.fr.

les patients détenus, seules deux consultations en dermatologie ont été réalisées entre le 1^er janvier et le 30 avril 2018 (le nombre de consultations par ce service était de 27 en 2016 et de 37 en 2017) et les délais d’attente dans cette spécialité dépassaient huit mois, bien supérieurs à ceux observés pour les patients libres. Le CGLPL a donc sollicité le directeur du centre hospitalier universitaire afin de connaître les modalités d’organi-sation des soins dermatologiques pour les personnes détenues et les délais de mise en œuvre des consultations.

Attentive à la mise en place de téléconsultations dans plusieurs spécialités médicales, le CGLPL a également souhaité savoir si cette hypothèse est envisagée à destination des personnes détenues dans ce centre de détention.

3.2.4 L’accès aux soins psychologiques et psychiatriques

Une personne détenue dans un centre de détention de l’Est de la France a fait part au CGLPL de ses difficultés pour obtenir un entretien avec un membre de l’équipe en charge des soins psychologiques et psychiatriques, étant placé 150^e sur la liste d’at-tente. Ayant déjà été informée de telles difficultés dans cet établissement, la Contrô-leure générale a sollicité le médecin responsable de l’unité sanitaire afin de connaître les perspectives s’agissant de l’accès à ce type de soins. Il lui a été indiqué en réponse que l’unité sanitaire « pôle psy » ne dispose que de 0,4 ETP de psychiatres, 4,4 ETP de psychologues et 1,6 ETP d’IDE pour 600 personnes détenues. La liste d’attente est importante puisqu’à la mi-août, elle comptait 209 hommes (le premier, inscrit depuis mars 2017) et 9 femmes (la première, inscrite en juillet 2018) avec 113 nouvelles inscriptions depuis le 1^er janvier 2108, soit environ 15 demandes par mois. Pour faire face à ces demandes, des suivis infirmiers ont été mis en place. Les délais pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre, dans le cadre d’un renouvellement d’ordonnance ou d’une nouvelle consultation sont de trois semaines pour les hommes et d’une semaine pour les femmes. Ces difficultés trouvent leur origine dans le problème de recrutement de psychiatres, le centre hospitalier spécialisé ne disposant que de vingt psychiatres pour toutes les prises en charge (centre médico-psychologique, hospitali-sation complète ou temps partiel, permanence d’accès aux soins de santé psy, soins en détention, etc.).

Cet établissement fait pourtant partie de la liste des établissements pénitentiaires

« permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté » ¹ à l’égard des personnes détenues, auteures d’infractions à caractère sexuel et condamnées à un suivi socio-judiciaire. Les missions de contrôle des établissements désignés pour assurer cette prise en charge spécialisée sont l’occasion de constater le manque de praticiens et les délais d’accès à un suivi psychologique ou psychiatrique.

1. Article R.57-8-3 du code de procédure pénale.

3.3 L’exercice du droit au maintien des liens familiaux des