Les recommandations formulées à la suite des visites d’établissements

Tous les centres éducatifs fermés visités en 2015 l’étaient pour la deuxième fois.

6.2.1 Centre éducatif fermé de Laon (Aisne) – mai 2015

Cette visite a permis de relever huit bonnes pratiques et de formuler onze recommandations.

Les bonnes pratiques concernaient l’accompagnement des jeunes devant les juridictions par leurs éducateurs, la qualité du suivi quotidien de l’action éducative, le dynamisme

1. Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne.

de la réflexion sur les pratiques éducatives, l’accueil et les pratiques disciplinaires, la recherche des enfants en fugue par les éducateurs, la participation à un événement sportif d’ampleur nationale, le dynamisme du travail éducatif et la prise en compte de la préparation à la sortie tout au long du séjour des jeunes.

Plusieurs recommandations portaient sur les questions disciplinaires : ainsi, aucune liste des sanctions n’avait encore été dressée, mais l’établissement déclarait y travailler, le recensement des infractions et des sanctions associées, demandé par le CGLPL dans le but de favoriser une objectivation de ce lien, n’avait pas été réalisé, de même que la formalisation de relations avec les magistrats mandants. Le CEF n’a pas souhaité donner suite à la recommandation tendant à ce que les communications téléphoniques, sauf exception motivée, se déroulent sans témoin une fois l’interlocuteur identifié. En revanche plusieurs recommandations du CGLPL ont été appliquées : la reprise des réunions régulières du comité de pilotage du centre, l’association des mineurs à la gestion de leur argent de poche, une harmonisation du modèle des dossiers individuels et le retrait de la mention « CEF de Laon » sur l’attestation de sécurité routière remise aux mineurs ; en revanche, si, comme le demandait le CGLPL, des réunions de vie collective étaient proposées, il est regrettable que ce soit de manière informelle.

La direction de la PJJ souligne que le retard pris dans le suivi des recommandations du CGLPL résulte d’un renouvellement important du personnel du centre, en parti-culier de l’équipe de direction. Une actualisation en cours du projet de service et du protocole de gestion des incidents devrait permettre une prise en compte des recom-mandations du CGLPL « pour la fin du 1^er trimestre 2019. »

6.2.2 Centre éducatif fermé de Marseille (Bouches-du-Rhône) – juin 2015 Cette visite a permis de formuler quatorze recommandations.

Plusieurs recommandations tendaient au recrutement et à la formation d’un personnel qualifié. Un plan d’action « ressources humaines » a été formalisé fin 2015 à la suite du plan national pour les CEF, au bénéfice de mouvements des éducateurs et une équipe de direction plus expérimentée a été recrutée ; des actions de formation interne ont été entreprises.

Concernant la prise en charge, contrairement à la demande du CGLPL, l’établisse-ment ne souhaite pas réactiver une convention de scolarisation avec le collège du secteur en raison du trop faible niveau des enfants accueillis, en revanche, il a donné suite à la demande de renforcer le pôle « insertion », ce qui permet désormais à chaque mineur de disposer d’un agenda individualisé adapté à sa progression.

S’agissant de l’association des familles à la prise en charge, la remise de documents d’information aux titulaires de l’autorité parentale est désormais réalisée, mais la consti-tution d’une structure de concertation insticonsti-tutionnelle avec les parents demeure en projet : des entretiens réguliers avec les familles, et leur implication dans des phases clé

de la prise en charge sont d’ores et déjà pratiqués. Il était également recommandé de mettre en place un cadre disciplinaire plus rigoureux et mieux connu des éducateurs.

Un « barème des sanctions », qui préserve les relations familiales, a été mis en place en 2016.

Enfin, s’agissant de l’accès aux soins un meilleur respect de la confidentialité et la prévention des addictions étaient recommandés et ont été mis en place. L’établissement pratique un encadrement de la consommation du tabac qu’il estime propice à la réduc-tion des risques de trafic.

6.2.3 Centre éducatif fermé d’Angoulême (Charente) – juin 2015

Cette visite a permis de relever trois bonnes pratiques et de formuler deux recommandations.

Les bonnes pratiques portaient sur l’absence d’incidence des sanctions disciplinaires sur les relations familiales, sur la qualité de l’information donnée aux juges et sur le renforcement des liens du CEF avec les éducateurs du milieu ouvert. La garde des sceaux souligne que ces trois mesures correspondent aux orientations données par la PJJ.

Les recommandations portaient sur la nécessité de stabiliser la fonction enseignante, ce qui a été fait, et sur celle de recruter une infirmière, ce qui a également été fait.

6.2.4 Centre éducatif fermé de Dreux (Eure-et-Loir) – janvier 2015

Cette visite a permis de relever trois bonnes pratiques et de formuler dix recommandations.

Les bonnes pratiques portaient sur la qualité des projets éducatifs individuels et le caractère individualisé de l’enseignement. Elles ne se sont cependant pas poursuivies en raison de la grande difficulté de l’établissement à assurer la formalisation et l’appli cation des outils de la loi de 2002, ainsi qu’en raison également des difficultés de l’équipe éducative à s’en approprier et à l’intégrer.

Les recommandations portaient sur la nécessité de former l’équipe à une prise en charge professionnelle et à une analyse de ses pratiques, de modifier des pratiques éducatives exclusivement fondées sur la discipline, d’augmenter le nombre d’heures consacrées à l’enseignement, de formaliser l’acquis des expériences de stage, et de réta-blir un suivi psychiatrique.

Un contrôle mené en fin d’année 2017 par les services du ministère de la justice a mis en lumière de sérieuses difficultés de gouvernance ayant impacté la mise en œuvre des formations en direction des agents sur de nombreux registres liés à la prise en charge éducative, pourtant nécessaire, au regard des lacunes constatées sur ce registre. Il a égale-ment mis en lumière un manque d’étayage au sein des pratiques de nombreux profes-sionnels, ainsi que dans leurs postures et gestes profesprofes-sionnels, aggravé par une absence de cadre de référence et de projet d’établissement. Le soutien apporté au centre par la

direction interrégionale et la direction territoriale de la PJJ n’a pas permis de dépasser d’importantes difficultés de fonctionnement notamment sur le sujet de la gouvernance et du management. La structure a donc été définitivement fermée le 5 août 2018.

6.2.5 Centre éducatif fermé de Mulhouse (Haut-Rhin) – juillet 2015 Cette visite a permis de formuler dix recommandations.

Le CGLPL recommandait en premier lieu de renforcer l’accompagnement de l’équipe au cours d’une période de transition importante. Un accompagnement a été mis en place, mais la situation du centre est demeurée durablement fragile : la moitié de l’équipe se renouvelle chaque année et les recrutements sont difficiles.

Il recommandait ensuite de favoriser l’appropriation des documents pédagogiques, point sur lequel le CEF semble avoir progressé à l’occasion de la refonte de ces docu-ments et de l’arrivée d’un second chef de service éducatif. Ce travail fut aussi l’occasion de clarifier le contenu de dossiers des jeunes, ainsi que le demandait le CGLPL. En revanche, l’enrichissement du document individuel de prise en charge, amorcé, appelle encore des progrès. Le CGLPL recommandait d’augmenter le nombre d’heures de scolarité, ce qui n’a pas été fait, au motif que le faible niveau des jeunes impose une prise en charge quasi individuelle.

Une réflexion sur le secret professionnel, notamment médical, a été engagée en 2017, ainsi que le recommandait le CGLPL. De même, le rôle du psychologue et l’informa-tion donnée aux jeunes sur ce point ont été clarifiés.

En matière de discipline, l’établissement a procédé à une réécriture globale de l’échelle des sanctions avec un travail pédagogique conséquent auprès des jeunes dans l’objectif de mener un travail éducatif autour de l’interdit et plus globalement du passage à l’acte. À la demande du CGLPL, l’établissement a renoncé aux fouilles inté-grales, mais utilise un détecteur de métaux. Enfin, comme le demandait le CGLPL et conformément aux directives nationales de la PJJ, à la suite d’une réflexion, collective, l’établissement ne prend plus de sanctions qui auraient pour conséquence de réduire les relations des jeunes avec leurs familles.

6.2.6 Centre éducatif fermé de Port-Louis (Guadeloupe) – juin 2015

Cette visite a permis de relever deux bonnes pratiques et de formuler vingt-deux recommandations.

Les bonnes pratiques portaient d’une part sur l’abandon de la vidéosurveillance, qui permet d’accroître la vigilance humaine, ce qui, selon la garde des sceaux, correspond aux instructions nationales, la vidéosurveillance ne devant être utilisée que dans les espaces extérieurs, d’autre part sur l’information donnée à chaque jeune avant transmis-sion au juge de documents le concernant.

Plusieurs recommandations concernaient la formation professionnelle des salariés qui a fait l’objet de nombreuses actions. D’autres concernaient les conditions matérielles de prise en charge : l’aménagement des chambres a été complété, les douches peuvent désormais être fermées, diverses petites réparations ont été faites, l’accès des mineurs à de l’eau potable est assuré et l’arrivée de nouveaux professionnels a permis de revoir la procédure de préparation des menus.

S’agissant de l’ordre intérieur du centre, il était recommandé que toute visite de chambre se fasse en présence des mineurs concernés, ce qui est désormais la pratique, en conformité avec les directives de la DPJJ. Pour la gestion des incidents, des réunions de « débriefing » sont désormais prévues, et un protocole a été signé avec les autorités locales de police. Le recours à la « contention », interdit par des directives de la DPJJ ¹, est limité aux seules situations de danger grave et imminent pour les jeunes pris en charge.

Le CGLPL recommandait également de renforcer l’accompagnement des jeunes afin qu’ils ne soient pas laissés seuls et enfermés dans des locaux et qu’ils soient accompagnés en dehors des périodes d’activité structurée. En réponse à ces recommandations, des activités programmées de médiation éducative et des activités sportives sont désormais intégrées aux emplois du temps, des activités en « sous-groupes » sont expérimentées et un programme éducatif visant à accompagner les mineurs dans la régulation de leur comportement au quotidien sera mis en œuvre quotidiennement en 2019. Parallèle-ment, l’activité de musculation, mal adaptée à des adolescents en cours de croissance, sera remplacée par des séances d’apaisement.

Il n’a pas été possible de résoudre l’instabilité du poste d’infirmière. Dès lors, si la régularité des consultations, l’information du jeune sur les données médicales trans-mises ou la distribution des médicaments ont été améliorées, les mesures préconisées pour assurer une continuité de la couverture sociale des jeunes qui ne relèvent pas de la caisse d’assurance maladie de Guadeloupe (personnes originaires de Martinique ou de Guyane) n’ont pas été mises en œuvre. De même, l’impossibilité de suivre un traite-ment orthophonique n’a pu être surmontée. Le CGLPL avait égaletraite-ment recommandé de mettre en place des actions de prévention en matière de consommation du tabac, ce qui a donné lieu à une convention avec le CSAPA signée en 2017.

Enfin des mesures d’amélioration documentaire (livret d’accueil, dossiers de jeunes) ont été prises.

1. Note DPJJ du 24 décembre 2015 relative à la prévention et à la gestion des situations de violence.

Les suites données en 2018 aux saisines