Les lobbies
Section 1. Le rattachement à une circonscription
2. Le réseau décentralisé des CC
Les CCI présentent une structure territoriale particulière. Plus précisément, le réseau régional des CCI est composé des Chambres de niveau régional, territorial, ainsi que des groupes interconsulaires.
Le premier est aujourd’hui représenté par les CCIR qui sont créés par décret. Avant cela, on les désignait Chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI). Il existait auparavant 21 Chambres de niveau régional. À la suite des réformes engagées par la RGPP, le niveau régional consulaire se situe désormais au niveau des 22 Chambres de commerce et d’industrie régionale (CCIR).
228 Assemblée nationale. Avis présenté au nom de la commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, op. cit., p.16.
229 Idem. p. 17.
Les CRCI ont constitué les prémices de la première régionalisation économique de la France. Même si l’idée d’une entente interconsulaire existait depuis la charte de 1898, c’est à l’aube de la première guerre mondiale, avec Étienne CLEMENTEL, alors Ministre du Commerce et de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, qu’est encouragé le rapprochement des Chambres de commerce pour entreprendre ensemble un certain nombre d’actions à un rayonnement régional. Deux arrêtés des 5 et 1er avril 1919 fixent alors dix-sept Groupements économiques régionaux qui seront complétés par deux autres en 1920 et 1921. Ce sont des Comités régionaux qui sont placés à leur tête. Ces comités comprennent des représentants des Chambres locales. C’est ainsi que naissent les régions économiques, sans personnalité juridique propre, avant qu’elles se transforment en établissement public à part entière avec les deux décrets – lois des 14 juin et 28 septembre 1938231. Son appellation actuelle de Chambre régionale de commerce et d’industrie date du décret n°64-1200 du 4 décembre 1964.
Depuis le décret du 18 juillet 1991, les CRCI sont composées de représentants des CCI qui en font partie à raison, chacune, d’un forfait de deux membres élus (dont le président) et d’un membre supplémentaire par tranche de 6000 ressortissants. Les CCI peuvent également faire partie d’une CRCI dont la circonscription est limitrophe de la leur, elles y ont alors une voix délibérative, à l’exception de l’élection du bureau et du vote du budget.
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dit, dans son article 711-7, que « Les CRCI représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l’industrie, du commerce et des services pour toute question dont la portée excède le ressort d’une des Chambres de leur circonscription ». Nous pouvons donc dire que les CRCI ne jouent qu’un rôle secondaire par rapport à celui des CCI (les CCIT actuelles). Il existe deux raisons qui l’expliquent. Premièrement, les CRCI, bien qu’autonomes sur les plans juridique et financier, ne sont en réalité que l’émanation des CCI. Elles n’ont alors pas de
231 PUAUX (P.). Les Chambres de commerce et d’industrie au passé, au présent et au futur, op. cit., p. 92.
compétence propre et exclusive. Elles n’ont aucun pouvoir d’injonction sur les CCI qui conservent leur totale autonomie.
Puis, dans de nombreuses régions, une ou plusieurs CCI ont un poids infiniment plus important que celui de la CRCI, les dotations fiscales des CCI étant de 4 à 15 fois supérieures à celles des CRCI auxquelles elles appartiennent232. Cette situation tend à la nécessité de renforcer le rôle des CRCI par rapport à celui des CCI, surtout face à l’instauration des régions françaises en 1972 en tant qu’établissements publics chargés de contribuer au développement économique et social de leur circonscription, et de leur transformation en 1986 en collectivités territoriales.
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, dans son article L.711-6, stipule par contre que : « Dans chaque région, il est créé par décret une Chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la Chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des Chambres territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées ». Les missions suivent les contours de ces nouvelles délimitations : « Dans les régions où il n’existe qu’une seule Chambre de commerce et d’industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux Chambres de commerce et d’industrie de région et aux Chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il est dénommé Chambre de commerce et d’industrie de région ».
Actuellement, et de façon plus concrète, le rôle de la CRCI se caractérise par : un rôle d’influence ;
un rôle de mutualisation et de partage des connaissances du réseau ; une instance de fédération et de consolidation ;
un lieu d’innovation ; un rôle de promotion.
232 C’est le cas par exemple de Marseille, Nice et Toulon dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, de Lyon en Rhône-Alpes, de Strasbourg en Alsace, de Versailles en Ile-de-France (sans la CCI de Paris), de Rouen et le Havre en Normandie.
Les CCIR sont amenées à participer à la vie politique et économique de leurs territoires. Cela fait partie de leurs missions233. Elles sont, par exemple, associées à l’élaboration du SRADT - Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et des SCOT – Schéma de cohérence du territoire, si ceux-ci dépassent la circonscription d’une CCIT. Elles sont aussi consultées par le Conseil régional pour tout dispositif d’assistance aux entreprises qu’il envisage de créer. Leur répertoire d’action vise alors avant tout les lieux de la décision régionale.
Pour fonctionner, les CCIR disposent de produits d’imposition qui leurs sont affectés légalement. S’ajoutent à ceux-là des subventions, des dons et des legs ; des dividendes et autres produits des participations détenues dans leurs filiales ; de la vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’elles gèrent234.
Les CCIR sont liées aux CCIT dans le sens où elles fournissent à ces dernières un appui juridique et un audit. Elles peuvent également leur confier une maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, la gestion de services industriels et commerciaux, l’administration d’établissements de formation, les fonctions de soutien administratif à l’exception de la paie des agents administratifs. Enfin, les CCIR communiquent aux CCIT les avis consultatifs qu’elles sont conduites à émettre235. Tout cela montre qu’il y a un réel travail de réseau et de collaboration entre le niveau régional et territorial des Chambres de commerce et d’industrie.
Les CCIT sont alors aujourd’hui rattachées aux CCIR. Ces dernières assumeront des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de
233
CCI France, http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/ccir, consulté le 27/08/14.
234 Idem.
leur communication et de leurs systèmes d’information236. Néanmoins, les CCIT peuvent fusionner au sein d’une CCIR et deviennent alors des « délégations ». Ce qui donnera des « Chambres de commerce et d’industrie territoriales ou des délégations ».
Dans son art. 711-1, modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, le code de commerce fait état de la CCI métropolitaine et en fixe les contours : « La Chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la Chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la Chambre de commerce et d’industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la CCI métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les CCIT à l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales ».
La réforme des institutions consulaires a ainsi consacré la régionalisation des Chambres de commerce et d’industrie en passant par la redéfinition des missions et des champs de compétence de chaque échelon. Les CCIT se retrouvent alors garantes du maintien de la proximité territoriale tandis que les CCIR sont l’échelon pertinent de la mutualisation des moyens237. Les CCIT demeurent l’échelon de proximité avec les entreprises tandis que les CCIR sont garantes de l’ensemble du réseau des CCI238. Le niveau régional est ainsi renforcé et placé au premier plan du développement économique. Les CCIR votent les budgets et répartissent les ressources sur tout le réseau. Elles peuvent prendre des mesures pour pallier les carences des services
236
Art. 3. Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, JORF, n°0169 du 24 juillet 2010, p. 13650
237 ACFCI. CCI une réforme au service des entreprises, Janvier 2012, 7 p.
obligatoires assurés par les CCIT et remplir les missions en lieu et place de celles qui sont défaillantes239. Les CCIT se retrouvent dès lors démunies de certaines compétences comme, par exemple, le recrutement des personnels de droit public, qui sont désormais mis à leur disposition par les CCIR.
Le renforcement de l’assise territoriale qui est donné est un impératif pour continuer à assurer une présence et une légitimité effective au sein des territoires. Cette réorganisation est également passée par une réduction du nombre des CCI afin de, toujours, mieux correspondre au schéma territorial. Cette décision n’a pas toujours été accueillie favorablement par les Chambres de commerce. Néanmoins, des suppressions et des fusions ont quand même eu lieu.
Enfin, notons que la coopération entre les Chambres de commerce et d’industrie ne s’apprécie pas uniquement dans le cadre de la régionalisation. Il y a aussi le cas des groupements interconsulaires. C’est le décret du 3 octobre 1972 qui prévoit pour la première fois que les Chambres de commerce et d’industrie sont autorisées à former entre elles des groupements pour la défense d’intérêts spéciaux et communs en application de la loi du 9 avril 1898. Ce sont les groupements interconsulaires (GI) qui ont le statut d’établissements publics et qui ont été créés par décret du Conseil d’État. Ils ont alors la même vocation que les CCI mais avec un objet plus spécialisé. Cela leur permet d’avoir leur propre gestion, qu’il s’agisse des délibérations en général, de la gestion des ressources humaines ou de la comptabilité. Les CCI y désignent leurs représentants, dont le nombre est fixé par décret, parmi les membres élus.
À titre d’exemple, citons le groupement pour la gestion de l’aéroport lorrain (GIGAL) qui a été créé par le décret du 13 mai 1991 entre les CCI de Metz et de Nancy, le groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (GILA) qui a été créé par le décret du 2 juillet 1992 entre les CCI de Nantes et de Saint-Nazaire. L’existence de tels groupements montre la portée des ressources et des appuis que peuvent
239 CCI France, http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/ccir . Voir aussi Assemblée nationale, 2010. Op. cit.
mobiliser les institutions consulaires pour être les plus efficaces dans leurs actions. Les CCIT et CCIR sont indépendants dans leur fonctionnement propre mais peuvent aussi compter sur un réseau développé.