La réduction numéraire

La réforme du réseau consulaire a conduit à la suppression et à la fusion de certaines CCI. Cette politique répond à la volonté de régionalisation de la présence et de la représentativité consulaire. L’intérêt de cette fusion réside surtout au niveau international, en matière d’exportation, notamment, car le niveau régional parle mieux que le niveau local. Cela montre de la prépondérance croissante acquise par l’échelon régional dans le contexte sociopolitique et économique contemporain.

Mais cela résulte aussi d’une motivation financière. La RGPP initiée en 2007 indique la nécessité de réduire le nombre des Chambres de commerce et d’industrie pour améliorer leur efficacité et ainsi diminuer leur poids financier dans le budget de l’État. Cela participerait alors à la libération de la croissance française qui a besoin

de rattraper son retard163. L’application des mesures visant à réaliser cet objectif de modernisation, en l’occurrence au niveau des réseaux consulaires, se traduit par un document cadre de l’Assemblée générale de l’ACFCI.

La question de la réduction du nombre des CCI n’a pas manqué de soulever le débat dans le réseau. La crainte était de gommer certaines spécificités géographiques (sur lesquelles est basé originellement le schéma d’implantation des Chambres de commerce et d’industrie). Élus, techniciens et salariés des CCI redoutaient également la suppression d’emploi que cela engendrerait, soulignant que cette réduction ne pouvait qu’aller à la défaveur des plus petites CCI. Dans un contexte de crise identitaire consulaire (en termes de mission et utilité), le trouble qui pourrait s’élever autour de ce programme de la RGPP risque d’accentuer encore plus l’incompréhension et le discrédit dont souffrent les CCI.

La réduction arrive cependant à la suite d’une longue marche vers la recherche d’un regroupement et qui ne s’est jamais fait. Même si elle a été imposée, les CCI y accèdent finalement, à l’image des déclarations du président de l’ACFCI en faveur des suppressions mais à la condition que leur inutilité soit avérée164. Pour réduire le nombre des Chambres, il faudra procéder soit à un regroupement soit à une abolition. Le regroupement n’est pas étranger aux institutions consulaires. L’existence des Chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI) et l’Assemblée des Chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) montre qu’elles n’y sont pas opposées, du moins au niveau régional et national, à se mettre ensemble, à fonctionner en commun. C’est au niveau local que le regroupement est moins facile (d’où sûrement les réactions contre la RGPP). Entre 1964 et 2005, seules huit fusions165 on eut lieu, comme présenté dans le tableau suivant :

163 _{Voir le Rapport Attali, préc. 2008.}

164

Voir l’interview complète d’André MARCON sur la situation et l’avenir des CCI in ADAM (P.). « Entretien avec André Marcon, Président de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie », CI Commerce international, n° 73, Avril 2011, pp. 50 – 53.

Fusions volontaires

CCI CCI originelles Date

CCI de L’Eure Evreux

Pont-Audemer

1964

CCI des Ardennes Sedan

Charleville-Mézières

1997

CCI de Castres - Mazamet Castres Mazamet

2000

CCI de Haute - Saône Vesoul Gray

2001

CCI des Vosges Saint Dié

Épinal

2003

CCI de Saône – et – Loire Mâcon

Chalon-sur-Saône

2003

CCI de l’Yonne Auxerre

Sens

2004

CCI de Dordogne Bergerac

Périgueux

2004

CCI de Seine – et – Marne Meaux Melun

2004

Les institutions consulaires apparaissent donc comme n’étant pas vraiment enclines aux fusions en dépit des incitations financières166. Malgré l’impulsion voulue par la loi du 02 août 2005, il n’y a eu que quatre regroupements supplémentaires en 2007167.

166 _{C’est la loi de finance rectificative n° 2004-1485 qui a instauré un mécanisme d’incitation} financière en faveur du regroupement des CCI au niveau local.

167 _{La faiblesse du temps de regroupement volontaire des CCI locales s’explique aussi par la} possibilité offerte par le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006, relatif aux schémas directeurs et sectoriels des Chambres de commerce et d’industrie, de conserver les CCI qui comptent 4500 ressortissants et plus.

Fusions volontaires impulsées par la loi de 2005

CCI CCI originelles Date

CCI du Littoral Normand – Picard

Abbeville Tréport

2007

CCI de Fécamp – Bolbec Fécamp Bolbec

2007

CCI du Maine – et – Loire Angers Saumur Cholet

2007

CCI du Grand Lille Lille

Armentières Douai Saint - Omer

2007

Néanmoins, suite à l’obligation faite par la RGPP, par l’intermédiaire du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de 2008, la fusion est en marche (sous peine d’une intervention gouvernementale). Cela a mené au regroupement de 28 autres CCI locales pour n’en former que 12. À termes, le nombre initial de 161 (2001) devait être réduit à 131 à l’orée de 2009168. À partir de 2009, d’autres rapprochements ont été prévus par décret :

168 _{Selon les estimations de Jean-François BERNARDIN, à l’époque président de l’ACFCI, dans le} magazine Les Échos du 03 juillet 2007. Le rapport Attali, dans sa proposition n° 297 parle quant à lui

Fusions résultant de l’impulsion du CMPP

CCI CCI originelles Création /Date d’effectivité

CCI de l’Aveyron Millau-Sud Aveyron Rodez-Villefranche- Espalion

Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron, Journal officiel du 28 janvier 2009.

Décembre 2010.

CCI de l’Artois Lens

Arras Béthune

Décret no 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Artois, Journal officiel du 1er mars 2009. Décembre 2010.

CCI Nord de France (qui devient CCI Grand Hainaut en octobre 2011) Avesnes Cambrai Valenciennes Décret no 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie Nord de France, Journal officiel du 14 mars 2009.

Décembre 2010.

CCI du Tarn Castres-Mazamet

Albi-Carmaux-Gaillac

Décret no 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie du Tarn, Journal officiel du 21 mars 2009. Janvier 2011.

CCI de la Côte d’or Beaune Dijon

Décret no 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie de la Côte-d’Or, Journal officiel du 21 mars 2009.

Décembre 2010. CCI d’Amiens – Picardie Amiens

Péronne Décret no 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie Amiens-Picardie, Journal officiel du 24 mai 2009.

CCI de St – Malo – Fougères

Pays de Saint-Malo Pays de Fougères

Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo – Fougères, Journal officiel du 26 juillet 2008. Janvier 2011. CCI de Nantes – St – Nazaire Nantes Saint-Nazaire Décret no 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie Nantes – Saint- Nazaire, Journal officiel du 23 août 2008.

Janvier 2011. CCI de l’Ardèche Nord Ardèche (Annonay)

Ardèche méridionale (Aubenas)

Décret n° 2009-1018 du

25 août 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Ardèche, Journal officiel du 27 août 2009.

Janvier 2011. CCI du Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand/Issoire

Thiers Ambert Riom Décret no 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme, Journal officiel du 19 septembre 2009.

Janvier 2011. CCI de la Haute – Loire Brioude

Le Puy/Yssingeaux

Décret no 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire, Journal officiel du 24 septembre 2009.

Janvier 2011. CCI de la Corrèze Tulle et Ussel

Pays de Brive

Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze, Journal Officiel du 15 novembre 2009.

Décembre 2010. CCI de la Côte d’Opale Dunkerque

Boulogne – sur – Mer Calais

Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Côte d’Opale, Journal officiel du 1er septembre 2010.