RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DES VOSGES Cette transmission appelle de ma part les observations suivantes

Dans le document Rapport de la Cour des comptes "Les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile" - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 194-197)

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RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DES VOSGES Cette transmission appelle de ma part les observations suivantes

Je partage votre analyse mettant en exergue la combinaison des facteurs suivants pesant sur l’organisation des services d'incendie et de secours et leur financement :

- l’augmentation croissante des interventions des sapeurs-pompiers, à effectifs globalement constants, en particulier dans les domaines du secours à personne et des évènements climatiques ;

- la situation financière compliquée des conseils départementaux, principaux financeurs des SDIS à hauteur de 56 % en moyenne des contributions des collectivités locales, dont les dépenses de fonctionnement sont encadrées en application de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Je rajouterai également celle des communes et des établissements publics de coopération communale qui contribuent aux budgets des SDIS en moyenne à 44 % des collectivités locales ;

- les réformes statutaires et catégorielles des sapeurs-pompiers professionnels dont l’impact financier a fait l’objet d’une évaluation insuffisante par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- la quasi absence de marge de manœuvre financière des SDIS, dépourvus de ressources propres, et avec des charges de personnel représentant 82,8 % des dépenses de fonctionnement en 2017 contre 80 % en 2010 c’est-à-dire un facteur de rigidité important et croissant ;

- la menace pesant sur l’engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire suite à l’arrêt rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak », avec une éventuelle requalification en « travailleur » au sens du droit communautaire.

En revanche, il me semble nécessaire de préciser l’affirmation selon laquelle « la gestion des régimes indemnitaires des personnels de la sécurité civile demeure à la fois généreuse et entachée de nombreuses irrégularités » comme visant les personnels de l’État.

Les régimes indemnitaires des personnels des SDIS font l’objet de délibérations conformes aux règles en vigueur et sont transmises au contrôle de légalité de l’État. Il me semble par conséquent que cette

analyse concerne les personnels de l’État qui relèvent du Ministère de l’Intérieur au titre de ses missions de sécurité civile, comme cela est développé dans le rapport.

Le même constat semble s’appliquer à l’affirmation suivante

« l’organisation du temps de travail des différentes catégories de personnels de la sécurité civile s’inscrit dans des schémas variés, peu cohérents et souvent dérogatoires aux règles de droit commun, et sa gestion souffre également d’un pilotage insuffisant de la part de l’administration centrale ».

Au titre de vos recommandations, il est en effet essentiel que les schémas départementaux d’analyse des risques (SDACR) soient considérés comme des outils de politique stratégique permettant d’apprécier, tous les 5 ans, le fonctionnement des forces capacitaires des SDIS en y intégrant les partenariats interservices afin de répondre aux nouvelles menaces et aux nouveaux enjeux.

À cet effet, le SDIS des Vosges a initié à la fin de l’année 2018 la révision de son SDACR. Face aux enjeux des évènements climatiques, et en particulier de la prévention et la lutte contre les feux de forêts dans le massif vosgien, des partenariats sont en cours de construction avec l’Office national des forêts et la Direction départementale des territoires en particulier pour le partage de données géographiques.

Des prospectives budgétaires seront adossées à ce SDACR afin que le Conseil départemental puisse émettre un avis éclairé. Sur cette base, le SDIS et le Conseil départemental pourront conclure une nouvelle convention pluriannuelle permettant au SDIS d’élaborer ses plans d’équipement et d’investissement.

Le rapport recommande également l’indispensable réflexion nationale pour procéder à une revue des missions de la sécurité civile, notamment pour contenir l’évolution toujours croissante du secours à personne avec une augmentation continue des interventions à caractère social.

Cette recommandation est liée avec la menace suscitée sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Mais elle doit aussi être associée de façon plus globale avec l’organisation interministérielle Intérieur/Santé afin que les services d'incendie et de secours ne soient plus le service public ultime de la désertification médicale, du vieillissement de la population, de l’isolement familial, de l’éloignement des structures hospitalières, des délais d’attente excessifs aux services d’urgence…

Dans le prochain SDACR, nous devrons aussi évaluer le transfert des charges opérationnelles et des charges financières associées issu de la réorganisation des hôpitaux (plateaux techniques régionaux, hôpitaux de recours, hôpitaux de proximité…) sur le budget du SDIS. En effet, la diminution des capacités hospitalières locales d’accueil peuvent permettre des économies pour les finances de la Santé mais elle augmente par ailleurs celles mobilisées par le Conseil départemental, les communes et les établissements publics de coopération communale qui contribuent aux budgets des SDIS. Ainsi, si la dépense hospitalière diminue, il est à vérifier que cela en soit de même pour la charge globale du contribuable.

De même, le rapport pourrait utilement soutenir la création des plateformes communes des appels d’urgence 15-18-112 tel que le Centre de Traitement et de Régulation des Appels des Vosges inauguré en juin 2018. En effet, le traitement commun des demandes de secours présente une efficience concrète et de nombreux bénéfices :

sur le plan financier une mutualisation des coûts d’investissement et de fonctionnement ;

quel que soit le numéro composé 15-18-112, une réponse uniforme entre les services d'incendie et de secours et le SAMU ;

une amélioration du service rendu par une meilleure fluidité du passage du prompt secours par les sapeurs-pompiers à la réponse médicale régulée ;

une augmentation et une sécurisation de l’interopérabilité avec en particulier le partage d’informations opérationnelles (géolocalisation, moyens engagés,…) ;

une réponse au niveau départemental qui est l’échelon territorial qui facilite et optimise l’organisation de la distribution des secours ;

une prise en compte simplifiée de tous les nouveaux enjeux (NOVI, tuerie de masse, augmentation des appels entrants,…) avec l’amélioration des capacités de prise d’appels en simultané et une cellule de débordement activable par chaque entité et une cellule de crise commune si besoin.

Dans le document Rapport de la Cour des comptes "Les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile" - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 194-197)