RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DE LANDES

À titre d'observation, j'ai l'honneur de vous faire part de mes commentaires sur les 7 points abordés à propos du SDIS des Landes.

En liminaire, je souhaiterais toutefois faire observer que les personnels du SDIS ne sont pas des personnels de la sécurité civile - sous-entendu relevant du Ministère de l'Intérieur - mais des fonctionnaires territoriaux issus des filières sapeurs-pompiers professionnels, administratifs et techniques.

Pour en revenir au fond, et afin d'être le plus synthétique possible, comme vous en aviez émis le souhait, mes commentaires seront référencés à l'identique de l'articulation de votre rapport.

Chapitre I - & IV - A - 1

La diversité des situations territoriales

Aucun commentaire particulier, le SDIS des Landes étant sur ce sujet présenté comme un SDIS ayant maîtrisé sa masse salariale.

Chapitre I- & IV — D — 3

Des effectifs en voie de vieillissement et peu mobiles géographiquement

Le SDIS observe que cette thématique est récurrente au sein de la fonction publique territoriale. Le vieillissement des effectifs est lié principalement aux forts recrutements opérés à la mise en œuvre de la décentralisation à partir de 1982. La mobilité est globalement peu développée dans la fonction publique territoriale. La spécificité de la filière sapeurs-pompiers conjuguée à la gestion des emplois et des compétences au sein des établissements publics locaux sont des freins supplémentaires au niveau des SDIS.

Chapitre II - & II - A

Les rémunérations versées aux personnels

Le SDIS s'interroge sur l'augmentation précisée à hauteur de + 16,47 %. En effet, l'ensemble des agents sapeurs-pompiers professionnels n'est éligible ni à l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), ni à l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS), ni à l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT). Seule l'application de la réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels est venue modifier les rémunérations des gradés et sapeurs, Cette même réforme a d'ailleurs vu disparaître ce dernier grade au sein du SDIS des Landes avec une entrée dans l'établissement ou un reclassement systématique au grade de caporal,

Parallèlement, l'augmentation de la contribution, des collectivités locales sur la période considérée a été, en moyenne, de seulement + 0,70 % sur sept années.

Chapitre II - & II - B - 4

Des attributions sans cohérence avec la situation individuelle des agents

L'anomalie relevée à propos d'indemnités de responsabilité ne correspondant pas aux fonctions exercées mais à celles de grades supérieurs n'est pas connue du service. Un écart sur 3 indemnités de responsabilité dans un même grade a été pris en compte par le SDIS des Landes et est en cours de régularisation par les services gestionnaires.

Sur l'attribution de l'indemnité de spécialité, le SDIS des Landes ne comprend pas l'observation, dans le sens où l'Établissement Public ne se contente pas de suivre les diplômes et formations mais procède à un contrôle annuel systématique de l'exercice effectif des spécialités par chaque sapeur-pompier professionnel.

Il y avait bien, en 2016, 204 sapeurs-pompiers professionnels exerçant deux spécialités sur un effectif total de 290.

Chapitre II - & II - C - 2

La diversité des situations territoriales

L'observation selon laquelle 21 % de sapeurs-pompiers volontaires cumuleraient la moitié des indemnités versées est une simple conséquence de l'effectivité de la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires, compte tenu du fait que les SPV les plus actifs et les plus présents représentent un quart de l'effectif des SPV.

Chapitre II – II – C – 3

Des abus relevés pour les SPP « sous double statut »

Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels est suivi avec la plus grande attention pour respecter à la fois le compteur du temps de travail équivalent correspondant aux 1 607 heures annuelles rémunérées mais également le compteur du temps de présence correspondant aux 1 128 heures semestrielles maximales.

Ce cadre complexe auquel est soumis l'établissement public conjugué aux obligations liées au temps de travail sont parfois difficilement compatibles avec la nature même des missions de secours et leur caractère aléatoire tant sur la survenue que sur la durée.

En revanche, le SDIS accepte, dans le respect du droit positif, qu'un SPP fasse le choix citoyen d'exercer une activité de SPV en complément de son activité professionnelle.

Le SDIS des Landes respectera toute modification du droit positif dès lors que l'État reconnaîtrait la qualité de travailleur, au sens du droit européen, à l'engagement des SPV.

Le volontariat représentant, en France, 80 % de l'effectif des sapeurs-pompiers, cette évolution ne serait pas sans conséquence, tant en termes de développement du volontariat qu'en termes organisationnel, économique, financier et fiscal.

Chapitre III- II – B – 1

Des SDIS ne respectent pas le repos réglementaire des SPP Le SDIS attire l'attention de la Cour sur le fait que les réductions de temps de repos entre deux activités auxquelles il est fait référence, relèvent du dispositif dérogatoire prévu, pour la protection des personnes et des biens, à l'article 3 II a) du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail de la fonction publique de l'État, transposé à la fonction publique territoriale par les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, 2004-1307 du 26 novembre 2004 et 2013-1186 du 18 décembre 2013, et qu'à cette occasion, l'information réglementaire du Comité Technique a été réalisée.

D’autres situations relèvent du choix du sapeur-pompier professionnel d’avoir un engagement de sapeur-pompier volontaire.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DE LA LOZÈRE