RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Je vous remercie pour cet envoi et conformément à la procédure, je vous fais parvenir ci-après des éléments de réponse quant à l’extrait qui nous a été transmis puisque nous n’avons pas eu connaissance d’une partie importante du rapport, le Service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS64) n’étant pas attributaire du document global. En conséquence, si j’adhère aux recommandations formulées aux parties auxquelles nous avons eu connaissance, je ne peux que regretter le manque d’informations sur les premières conclusions formulées dans le cadre de votre mission, celles-ci devant se trouver dans les pages manquantes.

Ceci étant, les données concernant notre établissement sont justes, elles nous permettent de constater des évolutions notables dans certaines dépenses. Je considère que ce rapport est un outil de pilotage pertinent car il apporte un éclairage quant à nos pratiques et nous permet de mesurer notre positionnement quant aux autres structures auditées ou d’entrevoir des pistes d’amélioration.

À cet instant, je souhaite vous apporter les compléments suivants :

 La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine dans son rapport d’observations définitives a formulé, en 2018, des recommandations qui s’inscrivent dans la droite ligne de certaines de vos remarques, concernant notamment le remisage des véhicules au domicile des agents et la mutualisation progressive de certaines fonctions support, avec le Département par exemple.

Je peux vous assurer que ces sujets ont été pris en compte dans notre feuille de route et que nous y attacherons une importance particulière.

 Je retiens également que notre établissement a mis en œuvre un certain nombre de bonnes pratiques que vous avez retenues. La plupart ont été rendues possibles par le système informatique sur lequel nous avons massivement investi il y a quelques années en mobilisant plus de 10 M€.

Au-delà, c’est bien l’interfaçage des logiciels et l’exploitation des données entre services qui nous aident dans la mise en œuvre du suivi et de la gestion. Je le rappelle, le coût de ces équipements est fort onéreux, en investissement, mais aussi en charges de maintenance et de modernisation. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, tout changement de solution, aussi pertinent soit-il, pourrait être lourd à porter pour nos structures.

Je voudrais ici attirer votre attention sur trois exemples qui illustrent mon propos.

Concernant la question du double statut SPP/SPV évoqué dans le rapport, vous rappelez que la Cour renouvelle sa recommandation de 2011 relative à l’encadrement du cumul d’activités de ces agents quand ils exercent dans le même centre d’incendie et de secours. Le SDIS 64 a eu à gérer un dysfonctionnement qui s’est traduit par des condamnations pénales et des sanctions disciplinaires.

En effet, des SPP d’un centre d’incendie et de secours se sont indûment inscrits sur des comptes rendus d’interventions pour percevoir des indemnités horaires pour des sorties qu’ils n’avaient pas réalisées.

Pour remédier aux dysfonctionnements ainsi constatés, le SDIS des Pyrénées-Atlantiques a interdit le cumul d’activités de SPP/SPV dans le même centre d’incendie et de secours via le règlement intérieur. Depuis cette décision, des contrôles sont effectués par l’intermédiaire du système informatique et aucun autre écart n’a été constaté.

Concernant précisément l’aspect informatique de la gestion des ressources humaines, votre rapport identifie des lacunes dans les systèmes d’information des ressources humaines (« SIRH »), dans certains SDIS.

Notre établissement dispose d’un logiciel performant avec une urbanisation de ses fonctionnalités qui se concrétise par un interfaçage de toutes les applications « métiers », dont le logiciel des ressources humaines. Votre rapport discerne une importante marge de progression dans ce domaine crucial pour assurer une bonne maitrise des évolutions liées à la masse salariale mais également à l’optimisation des ressources.

Je partage cette approche, même si la récente règlementation quant à la protection des données imposerait désormais des vigilances quant à la transmission des informations, y compris au Président du SDIS.

Sur ce point, vous avez relevé des versements indus d’indemnités de spécialité dans certains SDIS. Pour éviter ce type de situation, notre établissement a généralisé la rédaction de listes d’aptitude opérationnelle dans toutes les spécialités identifiées dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Ainsi, un sapeur-pompier professionnel ne peut percevoir une indemnité de spécialité s’il n’a pas effectué sa formation de perfectionnement et de maintien des acquis et qu’à l’issue, son nom n’a pas été couché sur la liste de ladite spécialité. Cette liste est validée en fin d’année et constitue le socle du versement de l’indemnité pour l’exercice budgétaire suivant. Le service paye ne verse pas le montant de la spécialité à un sapeur-pompier professionnel s’il n’a pas l’arrêté individuel d’octroi et le contrôle de son opérationnalité. Cette

démarche me semble utile de vous être communiquée en termes de bonnes pratiques à généraliser.

 Nous prenons bien évidemment la mesure des marges de progrès qui sont attendues. Certaines décisions pourront être mises en œuvre par nos services, nous n’en doutons pas, mais d’autres seront de portée nationale. Nous serons donc particulièrement à l’écoute des préconisations de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises car les enjeux restent forts et les risques d’alignement sont réels du fait des disparités qui existent. Les sapeurs-pompiers comparent les dispositifs adoptés et revendiquent bien souvent et naturellement celui qu’ils considèrent le plus avantageux.

À cet égard, je reste particulièrement attentif à deux sujets : - le temps de travail que vous évoquez dans le rapport

Cette partie du rapport porte sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Il y est relaté les différences existantes entre les cycles de travail réalisé, les ambiguïtés de la réglementation, la grande variabilité des coefficients d’équivalence.

Sur ce point le SDIS des Pyrénées-Atlantiques n’a pu déroger à la règle d’ajuster son temps d’équivalence de la garde de 24 heures à la parution du décret du 18 décembre 2013 modifiant le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des SPP. L’équivalence est sans cesse discutée par certains partenaires sociaux qui revendiquent d’autres organisations telles que « le une heure pour une heure »…

Sur le principe de la libre administration des collectivités, les conseils d’administration des SDIS doivent définir l’organisation et donc l’équivalence des gardes de 24 heures.

Votre proposition d’uniformisation du temps de travail, dans tous les SDIS de France, serait à mon sens une opportunité qui pourrait être établie par l’État par la voie d’un texte réglementaire. Cette mesure aurait pour effet de clarifier un sujet qui dure depuis la parution du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et canaliserait ainsi les revendications syndicales.

Cependant, l’instauration du « une heure pour une heure » pourrait alourdir considérablement le budget des SDIS.

- Les évolutions de la règlementation concernant la qualification de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires consécutif à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Le 7 février 2019, j’ai proposé au conseil d’administration que je préside d’adopter une motion en faveur de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent plus de 1 800 hommes et femmes dans les Pyrénées-Atlantiques, véritable richesse en milieu rural pour assurer secours et assistance aux populations les plus éloignées des pôles urbains.

Pour votre information, le Département des Pyrénées-Atlantiques avait également voté une motion de soutien lors de sa session du mois de décembre 2018.

Vous comprendrez aisément quelle est aujourd’hui notre difficulté au regard de cet arrêt et de la préconisation de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine qui souhaite voir accroître le volontariat sur notre territoire.

Vous énumérez, dans le rapport, les différents scénarios envisageables concernant la situation des sapeurs-pompiers volontaires.

Si cet arrêt devenait applicable, le modèle français de sécurité civile serait profondément remis en cause par l’abandon inéluctable de la mission volontariat et par une impossible compensation des SPV par les SPP, en particulier, dans le cadrage financier actuel des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, pour un territoire rural aussi spécifique et contraint que les Pyrénées-Atlantiques.

J’abonde dans votre sens quant à une intervention forte de l’État français dans ce domaine, tout en privilégiant la sécurité des personnes qui se mobilisent chaque jour.

Pour conclure, je souhaite vous remercier pour la qualité de ce rapport. Les parties dont j’ai eu connaissance sont traitées avec pragmatisme et objectivité.

RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU SDIS