Destinataires n’ayant pas répondu

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DE L’OISE

Vous proposez que l’État et les départements prennent des mesures pour offrir aux SDIS un cadre d'action leur permettant d'améliorer la maîtrise de leurs dépenses de rémunérations.

Remarques sur la maîtrise des dépenses du SDIS :

La contribution du conseil départemental de l’Oise au budget de fonctionnement du SDIS 60 était de 28 766 000 euros en 2010 : elle a été ramenée à 28 424 466 euros en 2016 après avoir été de 30 424 466 en 2015. Elle a donc baissé de 7 % puis a été gelée par convention jusqu’en 2020 soit une contribution de fonctionnement inférieure en 2020 à celle de 2010. En 2017, le département de l'Oise était le soixantième de France pour sa contribution par habitant au budget du SDIS avec moins de trois euros par mois et par habitant. (À titre de comparaison, chaque français contribue fiscalement à 518 euros par an pour le budget militaire hors pensions, 158,18 euros pour la gendarmerie, 136,36 euros pour la police nationale). En matière d'investissements, le conseil départemental de

l'Oise a voté en 2018 une contribution exceptionnelle de onze millions pour la rénovation des casernes et de cinq millions pour l'achat d'engins opérationnels.

Afin de parvenir à ce gel budgétaire plusieurs mesures d’économies ont été réalisées :

- diminution des charges à caractère général de 10 % depuis 2015 ; - suppression de cent logements de fonctions ;

- suppression de la prise en charge des fluides des 91 logements de fonctions (-250 000 euros) ;

- gel de vingt postes de sapeurs-pompiers professionnels entre 2008 et 2019 ;

- diminution de 235 200 euros des charges patronales (baisse de la cotisation URSSAF, suppression surcotisation CNFPT) (cependant cette économie est à pondérer par le versement de l'indemnité de compensation de la CSG) ;

- non-renouvellement des postes de contractuels (4) ; - non-remplacement d’un poste de colonel ;

- vacances des postes de chefs des groupements ressources humaines (De 2015 à juin 2018) logistique (de 2016 à septembre 2018) ; prévention (de 2017 à octobre 2018) ;

- limitation à cinq promotions de sergents et quinze promotions d'adjudants professionnels par an (à la place de 63) en 2016 et 2017 et 18 promotions d'adjudants en 2018 ;

- pas de promotion de commandant en 2018 ;

- diminution du nombre des véhicules de service (neuf en moins pour les adjoints au chef de centre) ;

- prise en charge limitée des frais de déplacement ; - limitation du nombre des heures supplémentaires ;

- plafonnement des vacations des sapeurs-pompiers volontaires à 12 000 euros par an ;

- absence de recours à l'emprunt : le profil d'extinction de la dette indique que nous sommes passés de près de 50 000 000 d’euros en 2012 à 22 724 418 euros en 2020.

Évolution du CRD

La rémunération des policiers et gendarmes est supérieure à celle des sapeurs-pompiers professionnels leurs effectifs également.

Le temps de travail des policiers respecte le temps de travail fixé en 2001 (1607 heures) alors que les sapeurs-pompiers professionnels de l’Oise effectuent 94 gardes de 24 heures soit 2 256 heures par an. Une nouvelle réglementation aurait un impact immédiat sur les dépenses de personnel or la recommandation formulée dans le rapport de renforcer la sollicitation des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas réaliste au regard de la jurisprudence du 21 février 2018 de la CJUE évoquée dans votre rapport. L'État a compliqué la nécessaire maîtrise de la masse salariale en publiant le décret de 2012 relatif à la réforme de la filière.

Effectivement, la modification des normes par l’État peut induire une charge financière pour les SDIS : ainsi, les nouvelles tenues (TSI) coûtent 120 euros unitairement alors que les anciennes coûtaient entre 80 et 90 euros...

Les SDIS ont reçu des directives de la DGSCGC d'attendre un guide méthodologique et la signature des COTTRIM avant de réviser leurs SDACR.

L'usure prématurée du matériel est essentiellement due à la réorganisation de la carte hospitalière et au nombre de kilomètres plus élevé effectué par les véhicules de secours pour déposer des victimes de plus en plus loin pour trouver un lit disponible pour une victime dans un hôpital qui est souvent situé à l'extérieur du département. Le SDIS dépense de ce fait plus de carburant or l’État perçoit des taxes plus conséquentes...à charge du SDIS.

L'effectif des sapeurs-pompiers professionnels de l'Oise était de 536 en 2005. Il a été fixé à 573 par une délibération du conseil d'administration de 2008 mais cet effectif ne sera réellement atteint qu'en 2019. L'effectif n'a pas augmenté de 18 entre 2011 et 2016. Il s'est stabilisé à 547 entre 2010 et 2015 puis a augmenté à 555 en 2016 avant de décroître à 547 en 2017.

Le SDIS 60 a délibéré afin d'éviter que cette situation ne se reproduise. En 2018, plus aucun sapeur- pompier professionnel ne dépasse le plafond fixé par le conseil d'administration en 2017. Les temps de repos entre activité professionnelle et volontaire sont respectés par l'utilisation d'un logiciel.

Les sapeurs-pompiers professionnels non-officiers des trois centres de secours principaux effectuent 94 gardes de 24 heures. Les sapeurs-pompiers de Clermont effectuent des gardes de douze heures.

Les sapeurs-pompiers des autres centres disposent d'un régime mixte afin d'adapter le potentiel opérationnel aux périodes de fortes sollicitations et en conservant des pompiers spécialistes de garde par roulement. Le SDIS 60 respecte le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013.

Le département de l'Oise dispose d'une population identique à la ville de Marseille (847 935 habitants). Le SDIS de l'Oise compte 573 sapeurs-pompiers professionnels et le bataillon des marins-pompiers 2 418 militaires. Certes, les sapeurs-pompiers de l'Oise appliquent un temps de travail réglementaire de 94 gardes de 24 heures alors que les militaires effectuent 101 gardes de 24 heures. Toutefois, le coût fiscal pour les habitants de l'Oise est de 57 millions d'euros alors qu'il dépasse 85,9 millions d'euros (hors pensions pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille). Il est à noter le maintien des logements de fonction par nécessité absolue de service à Paris et Marseille et la suppression pour les sapeurs-pompiers professionnels de province.

Le département de l'Oise détient :

le premier stockage de gaz de France ;

le premier trafic routier et autoroutier Al - A16 ;

les deuxièmes valeurs après le Louvre au Château de Chantilly ;

le deuxième parc de loisirs de France;

le quatrième niveau muséal ;

le huitième département à risque Seveso ;

le quinzième niveau en volume opérationnel (70 000 interventions en 2018) ;

un niveau de risque majeur très élevé en matière d'inondation ;

le dixième aéroport international de France.

Le SDIS 60 limite le volume d'activité annuel des sapeurs-pompiers volontaires. Une action est engagée auprès des entreprises privées afin de recruter les sapeurs-pompiers volontaires chômeurs.

En conclusion :

Je souhaite attirer votre attention sur la difficulté de gestion budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), exposés tout à la fois à l'accroissement de leurs dépenses et à l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de les financer. Les SDIS doivent ainsi faire face à une sollicitation toujours plus forte, essentiellement en matière de secours à personne mais aussi à raison des nouveaux risques, tels que la prolifération du frelon asiatique. Dans ce contexte, les dépenses de personnels ne peuvent qu'augmenter, tendance que les réformes statutaires successives, la crise du volontariat ainsi que la diminution de la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers aggravent très sensiblement. Quant aux ressources, elles demeurent contraintes par le gel des contributions des communes et des EPCI, par la faiblesse des recettes tirées des transports sanitaires que les SDIS réalisent pour le secteur hospitalier et, d’une manière générale, par la crise persistante des finances locales empêchant les départements de suivre, seuls, cette tendance inflationniste. Pour compléter ce tableau, les SDIS ne sont pas parvenus à réaliser les économies qu'ils auraient pu tirer des quelques ajustements - pourtant légitimes - qu’ils réclamaient au titre des déplacements urgents sur le réseau autoroutier concédé ou encore de la contribution au FIPHFP pour leurs sapeurs-pompiers professionnels...

S’ils veulent enrayer l’inexorable dégradation du service public dont ils ont la charge, ils doivent donc explorer d’autres sources de financement ainsi qu’ils y sont parfois invités par les chambres régionales des comptes.

À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n’aura aucune effectivité tant qu’elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d’impôts.

Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « ou service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en

personnels, ont eux-mêmes un caractère philanthropique et social les rendant éligibles au dispositif précité du CGI. Je considère que le mécénat en faveur des SDIS pourrait être encouragé par la défiscalisation des dons des entreprises au budget des SDIS.

Dans le document Rapport de la Cour des comptes "Les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile" - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 181-186)