RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DE LA CHARENTE La lecture attentive de votre transmission appelle de ma part

Dans le document Rapport de la Cour des comptes "Les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile" - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 157-161)

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RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DE LA CHARENTE La lecture attentive de votre transmission appelle de ma part

quelques observations :

Sur la charge de travail :

Force est de constater que l’impact financier des réformes nationales est souvent sous-estimé.

En décembre 2018, paraissaient les décrets d’application relatifs à la refonte de la formation des sapeurs-pompiers, abrogeant l’ensemble du dispositif, pourtant mis en place en 2013. Les services doivent donc, sans alternative possible, consacrer une part importante de leur potentiel à la mise en œuvre du nouveau dispositif au détriment de leurs missions princeps de formation.

Sans nier l’intérêt de l’exercice, la réduction des marges de manœuvres ne permet plus d’absorber de tels dossiers sans mettre en péril la structure.

Sur le maillage territorial :

Le maillage territorial est particulièrement difficile à faire évoluer, notamment en milieu non urbain, car ces unités opérationnelles sont bien souvent armées par des sapeurs-pompiers volontaires qui ressentent un attachement fort à leur territoire.

Dans son bourg, son village, le sapeur-pompier volontaire est reconnu comme tel et en tire une légitime reconnaissance qui renforce la ferveur de son engagement. Couper ce lien, c’est perdre la ressource humaine. C’est pourquoi, les implantations de casernes sont souvent le résultat d’une histoire.

De plus, la création d’une caserne de sapeurs-pompiers volontaires pour resserrer un maillage territorial distendu est un exercice coûteux (coût de construction et d’équipement, armement en véhicules, formation des recrues, habillement...) qui pour un département modeste, comme la Charente, reste hors de portée dans le contexte actuel.

En conséquence, mis à part les centres de secours urbains où le lien avec le territoire existe moins, en secteur rural, il est délicat de mettre strictement en adéquation la carte de la couverture avec les besoins opérationnels.

Sur le sur-encadrement :

Les SDIS sont également victimes du flou des textes existants par exemple, la refonte de la filière SPP augmente le nombre d’officiers du grade de lieutenant. Avant 2012, les fonctions de chef de groupe étaient tenues majoritairement par des adjudants titulaires des UV de chef de groupe. Depuis, seuls les lieutenants peuvent occuper ccs emplois.

De plus, les fonctions d’officiers de garde étaient tenues par des sous-officiers expérimentés, dès lors, à partir d’un effectif de garde de 10 SP, elles doivent être tenues par un lieutenant.

En conséquence, conformément aux dispositions transitoires prévues par le décret 2012-522 du 20 avril 2012, et au gré des réussites à l’examen professionnel de lieutenant, ou des concours, nombre de postes d’adjudants chefs seront transformés en lieutenant.

Ainsi, on laisse les SDIS négocier directement avec la représentation locale l’interprétation des textes statutaires.

Sur le régime indemnitaire :

En Charente, les indemnités de responsabilité sont versées au taux maximal en fonction des responsabilités réellement exercées

conformément à l’organigramme du service. A fonction identique, taux identique sans modulation.

La prime de feu est une prime statutaire qui est, en effet, facultative.

Elle est versée au sein du SDIS 16 à son taux maximal de 19 % comme, à notre connaissance, dans tous les SDIS de France. Il est à noter que cette prime entre dans l’assiette des cotisations au même titre que l’indiciaire et est, de ce fait, prise en compte dans le calcul du montant de la pension. En effet, le montant de la pension est calculé, pour les sapeurs-pompiers professionnels, sur un indice fictif correspondant à l’indice servant de base pour calculer le traitement indiciaire brut auquel s’ajoute un certain nombre de points correspondant à la prime de feu.

La prime de feu correspond à une prime de risque pour l’ensemble des missions opérationnelles et non seulement celle relative à l’incendie.

L’émergence de nouveaux risques et le décès de 4 SP depuis le 1er janvier 2019 montrent bien la réelle dangerosité de cette activité.

Sur les avantages en nature et les logements de fonction :

En Charente, les seuls logements existants sont des logements construits par un organisme HLM sur une parcelle contiguë à celle de la caserne d’Angoulême. Le SDIS en gère l’occupation pour y héberger quelques sapeurs-pompiers professionnels et pour y aménager les chambres de garde du CIS d’Angoulême.

Dans ces conditions, il est abusif de conclure que les logements sont situés à l’extérieur de la caserne.

Sur la GPEEC :

Pour éviter que cet acronyme perde son sens, les SDIS souhaiteraient pouvoir bénéficier de l’expertise des prescripteurs en la matière afin de montrer quels sont les attendus et surtout quels résultats concrets ont déjà été obtenus car nos gestionnaires de carrière, confrontés à la réalité (imprévisibilité des dates de départ en retraite, impossibilité de piloter une mobilité hors structure, interprétation des texte statutaires, charge de travail....) ont bien du mal à anticiper et à piloter à moyen terme.

Sur les systèmes d’information des ressources humaines :

Le SDIS de la Charente (comme de nombreux autres) dispose d’un infocentre installé conformément à notre schéma directeur informatique.

Cet infocentre est alimenté en données par tous les systèmes métiers (RH, formation, opération, prévention, finance, technique...) et permet d’éditer des tableaux de bord divers et variés utilisés pour le pilotage de l’établissement.

L’avènement de NEXSIS n’amènera rien de neuf en la matière.

Cependant, les SDIS aimeraient avoir la garantie que ce nouvel outil n’imposera pas au SDIS de refondre (au sens de refinancer) totalement les infocentres existants.

Cependant, il convient d’espérer que les coûts induits par le futur système de gestion de l’alerte NEXSIS soient parfaitement maîtrisés, notamment ceux relatifs au périmètre fonctionnel proposé car il serait difficilement justifiable de devoir engager des dépenses supplémentaires aux coûts prévisibles annoncés par l’agence en charge de ce dossier pour compléter le périmètre fonctionnel proposé par NEXSIS afin d’atteindre l’existant qui permet tout simplement de réaliser les missions du quotidien.

Sur le temps de travail :

Les congés irréguliers pointés doivent être atténués par l’ensemble des heures supplémentaires qui ne sont pas comptabilisées.

La prochaine mise en place d’un outil de décompte du temps de travail permettra d’objectiver définitivement la bonne réalisation des 1 607 h annuelles que chaque fonctionnaire se doit de réaliser.

Sur le recours accru aux SPV :

Le volontariat se trouve malgré lui pris dans le champ des débats relatifs au temps de travail des SPP. Le recours abusif au statut de volontaire pour compenser des postes de SPP pourrait amener les différentes juridictions administratives à assimiler les activités de SPV à une activité salariée et par voie de conséquence lui voir appliquer les mêmes règles de gestion notamment celles relatives au temps de travail (directive européenne 88-2003 du 4 novembre 2003, décret 2000-815 du 25 août 2000, décret 2001-623 du 12 juillet 2001 et décret 2001-1382 modifié du 31 décembre 2001).

L’application de toutes ces règles au volontariat aurait comme conséquence la fin du modèle de sécurité civile français.

C’est pour ces raisons qu’il est indispensable d’avoir recours raisonnable et respectueux au volontariat et que le SDIS de la Charente a mis en place un certain nombre de règles de gestion comme :

- Encadrer les doubles statuts SPP SPV pour que les activités de SPV soient réalisées uniquement dans des CIS volontaires ;

- ne pas masquer du temps de travail SPP sous le statut de SPV (gardes postées en CIS mixtes, formations diverses) ;

- ne pas employer des SPP sous statut volontaire pour des missions opérationnelles (feux de forêt, équipes spécialisées) ;

- limiter le nombre de gardes postées qu’un SPV peut réaliser dans un CIS mixtes pour s’assurer qu’il ne réalise pas autant, voire plus d’heures, qu’un SPP.

En conséquence, le remplacement de SPP par des SPV serait contreproductif pour le développement du volontariat et pourrait même être relevé par les organismes en charge du contrôle des charges sociales car assimilable à du travail dissimulé ; d’autant plus que le décret 2009-1208 du 9 octobre 2009 permet maintenant au SDIS d’embaucher temporairement des SPV sous contrat afin de pallier l’absence d’agents permanents.

Il convient donc, dans les centres mixtes, de ne pas dévoyer le statut de SPV en y faisant un recours abusif.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS

Dans le document Rapport de la Cour des comptes "Les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile" - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 157-161)