1 - L’évolution des indemnités versées au SPV
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent des indemnités dont la définition et les taux sont fixés par voie réglementaire (cf. l’annexe n° 12).
Considérés comme des citoyens qui concourent librement à l’accomplissement de missions de sécurité civile, les SPV bénéficient d’un régime dérogatoire au droit commun. Les indemnités qui leur sont versées sont exemptes de prélèvements fiscaux et sociaux.
83 Non appliquée aux nouveaux entrants depuis 2013, cette pratique est en extinction.
84 À la suite du contrôle réalisé par la chambre régionale des comptes Bretagne, le SDIS du Finistère a modifié son règlement intérieur et généralisé le pointage afin de pouvoir décompter précisément le temps de travail de chaque agent et d’être ainsi en mesure de justifier les IHTS versées.
Le montant des indemnités de vacations a augmenté de 1,9 % en moyenne annuelle entre 2011 et 2017. Il est passé de 477 M€ à 535 M€, soit une augmentation de 9 % sur la période.
La diversité des situations territoriales
À La Réunion, le montant versé est passé de 3,9 M€ à 5,3 M€ entre 2011 et 2016 soit une hausse de 35 %, due essentiellement à l’augmentation des effectifs de SPV. Dans le Nord, le montant global des indemnités versées aux volontaires a augmenté de 25 % en six ans. Cette croissance est notamment due à l’augmentation des vacations servies aux SPP sous
« double statut ». L’augmentation est également notable dans la Loire où le montant global des indemnités horaires de base a crû de 19,6 % entre 2011 et 2016. L’explication réside dans la conjonction de la hausse des effectifs
de volontaires, de la progression du nombre des vacations et de la revalorisation du montant de l’indemnité. De même, dans l’Orne, les vacations payées aux SPV ont augmenté de 23 % sur la période, en relation avec l’augmentation du volume des interventions.
À l’inverse, dans l’Allier, le montant global des indemnités versées aux volontaires (soit 3 M€ par an en moyenne entre 2011 et 2016) a diminué de 0,9 % sur la période en raison de la variation du nombre d’heures accomplies, de la baisse des effectifs et du nombre de vacations. En Haute-Corse, les indemnisations décroissent du fait de la baisse des interventions sous régime de garde.
Les montants moyens annuels par personne sont en général inférieurs à 3 000 € (Côtes-d’Armor, Pyrénées-Atlantiques, Finistère). Les deux-tiers des 2 466 pompiers volontaires du SDIS du Finistère ayant bénéficié de vacations avaient perçu moins de 3 000 € et une dizaine plus de 12 000 €.
2 - Des indemnités généralement peu encadrées par les SDIS L’absence d’encadrement des indemnités des SPV est fréquente.
Les SDIS n’ont généralement pas fixé de montant maximal pouvant être perçu par un SPV dans leur règlement intérieur. De ce fait, les indemnités versées peuvent se révéler importantes pour quelques SPV. Certains dépassements de taux ont pu être constatés.
La diversité des situations territoriales
Le SDIS de l’Oise ne dispose d’aucun guide de gestion fixant les taux et les conditions d’attribution des indemnités.
Dans les Landes, 21 % des SPV cumulaient la moitié des indemnités versées. De même, dans l’Yonne, 12 SPV ont perçu sur la période plus de 10 000 € par an.
Dans le Tarn, en contradiction également avec la réglementation applicable, les interventions inférieures à 55 minutes sont payées sur la base d’un forfait d’une heure et non prorata temporis.
3 - Des abus relevés pour les SPP « sous double statut » Le nombre d’heures indemnisées correspondant aux vacations effectuées par des sapeurs-pompiers sous double statut a fortement augmenté dans certains SDIS. Si plusieurs SDIS ont encadré la pratique du cumul d’activité, l’absence de limitation reste fréquente. De manière générale, les heures effectuées en vacation par les SPP sous double statut ne sont pas plafonnées. Des abus ont d’ailleurs été fréquemment relevés.
La diversité des situations territoriales
Dans le Nord, le nombre d’heures indemnisées sous « double statut » a progressé de 64 % entre 2011 et 2016. Cette croissance est due à l’augmentation du nombre de SPP sous double statut, dont l’effectif mobilisé est passé de 292 à 412. Dans la Loire, le montant des indemnités versées aux SPP sous double statut a crû de 43 % entre 2011 et 2016. Cette augmentation est deux fois supérieure à la hausse observée des effectifs de SPP sous double statut. Elle est surtout imputable à l’accroissement du volume moyen individuel d’astreintes effectuées, de l’ordre de 11 %, durant la période de référence. Par ailleurs, dans les Alpes-Maritimes, les SPP sous double statut ont perçu de 13 à 18 % du montant des indemnités totales versées aux SPV. Ce phénomène s’est accéléré depuis 2013 du fait de la réduction du temps de travail des SPP, qui leur permet d’effectuer plus de vacations au titre du volontariat.
Dans l’Oise, le montant maximal perçu par un SPP au titre des indemnités de volontariat a atteint 14 153 €.
Dans l’Allier, des indemnités d’enseignement ont été versées à des SPP sous double statut intervenant comme formateurs ou membres de jurys sans base juridique85.
Par ailleurs, les activités effectuées en qualité de volontaires par des SPP sous double statut s’apparentent parfois davantage à la réalisation d’heures supplémentaires qu’à l’exercice d’une activité de volontaire déconnectée de l’activité professionnelle exercée à temps plein par les intéressés (Gard, Landes).
4 - De bonnes pratiques méritent d’être développées
Certains SDIS encadrent le versement des indemnités de SPV. Par ailleurs, des SDIS ont limité l’exercice du « double statut » SPP/SPV.
Quelques-uns ont encadré de manière précise les modalités d’exercice du double statut dans leur règlement intérieur. Il appartient à la DGSCGC de mieux encadrer le dispositif et de faciliter la diffusion des bonnes pratiques.
Un plafonnement de l’exonération fiscale dans la limite d’un volume d’heures donné pourrait également être mis en œuvre, afin de renforcer leur efficacité. La Belgique a retenu cette solution86.
La diversité des situations territoriales
Dans l’Allier, le règlement intérieur limite le nombre d’heures accomplies sous le régime de l’astreinte par SPV à 108 heures par semaine et plafonne l’activité à 18 semaines d’astreintes par an. Dans les Pyrénées-Orientales, le nombre annuel maximal de vacations horaires par SPV est limité à 1 320 pour des activités exercées sans spécialité et à 1 480 pour des activités réalisées dans le cadre de spécialités. Enfin, dans le Lot-et-Garonne, un plafond annuel d’indemnisation a été fixé, à partir de 2015, afin d’éviter que certains SPV n’exercent à temps plein une activité bénévole mais indemnisée. Les vacations et leur plafond sont suivis informatiquement.
85 Le 14 décembre 2018, le conseil d’administration a adopté une délibération qui permet désormais au SDIS de l’Allier de disposer d’une base juridique pour le versement de ces indemnités.
86 En Belgique, s’agissant des volontaires, la première tranche de 2 850 € est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-dessus de ce montant, les indemnités de prestation et les allocations perçues sont imposables au titre des revenus professionnels (cf. l’annexe n° 2 sur les services de secours et de lutte contre l’incendie dans d’autres pays européens).
Les SDIS des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Saône ont précisé qu’un SPP ne pouvait être SPV qu’en dehors de son lieu d’affectation professionnelle. Cet encadrement met en œuvre la préconisation du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, reprise par une circulaire du ministère de l’intérieur du 20 mai 2014 (cf. supra l’encadré figurant au I.B.3 de ce chapitre). L’interdiction d’avoir des activités de SPV dans la structure où l’on exerce des fonctions de SPP est de nature à limiter les dérives. Outre cette dernière interdiction, le règlement intérieur du SDIS du Tarn a plafonné la possibilité ouverte aux SPP d’avoir une activité de volontaire à 1 200 heures et 10 % de l’effectif total de chaque centre d’incendie et de secours, avec une exception pour les petits centres. Cette mesure permet de garantir la souplesse offerte par le double statut, tout en limitant les abus.
Par ailleurs, le SDIS de la Mayenne a mis en place un certain nombre de règles reprises dans les arrêtés de nomination. Ainsi, pour les activités de formation dispensées dans ce cadre, des quotas ont été instaurés avec un minimum de 40 heures et un maximum de 200 heures.