RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DES CÔTES-D’ARMOR L’examen de ce rapport appelle de ma part certaines observations

destinées à éclairer les conclusions de la Cour.

J’ai pris connaissance de ce rapport avec un très grand intérêt. Les éléments qu’il contient viennent en effet alimenter la démarche de pilotage de la performance globale que le conseil d’administration a souhaité engager au SDIS 22 et qui s’inscrit dans la droite ligne de la philosophie visée par la Cour des comptes.

Je m’inscris, comme l’ensemble des élus du conseil d’administration du SDIS 22, dans une volonté constante de mener à bien les réformes nécessaires, et parfois délicates sur le plan social, conscient qu’elles permettront à l’établissement d'évoluer vers une performance accrue dans l’accomplissement de notre mission de sécurité civile.

Je souhaite tout d'abord exprimer des observations de portée générale pouvant s’appliquer à une majorité des services départementaux d’incendie et de secours ou à tout le moins à bon nombre d’entre eux.

Il me parait tout d’abord nécessaire de replacer la construction des services départementaux d’incendie et de secours en perspective de leur contexte historique et de rappeler la jeunesse de nos établissements. Créés dans leur dimension départementale au début des années 2000, ils ont atteint un niveau de maturité et d’efficacité en un délai particulièrement cours de moins de vingt ans. Sur cette période, des évolutions structurelles très profondes ont été intégrées et assimilées, par les élus et par les agents de nos établissements, avec son lot de mises à niveau, d’harmonisations des pratiques et organisations, et de fortes mutualisations des moyens.

Dans le même temps, les missions de service public se sont largement

accrues et la qualité de la réponse aux attentes des usagers s’est beaucoup améliorée.

Ces évolutions structurelles concernent bien entendu en premier lieu la gestion des personnels, leur temps de travail et leur rémunération et s’appuient sur la mise en place de processus rigoureux dans un contexte de nombreuses réformes imposées aux SDIS (réforme des filières, des régimes indemnitaires, réduction du temps de travail...).

Concernant plus spécifiquement le SDIS 22, j'ai tenu à ce que l'établissement public s'appuie sur l'utilisation de bonnes pratiques, dans la droite ligne de la démarche de performance lancée début 2018 et qui intègre le modèle du cadre d'auto-évaluation des fonctions publiques (CAF).

Ainsi, lorsque ce rapport dénonce l'insuffisante gestion prévisionnelle des emplois illustrée pour le SDIS 22 par l'absence de schéma pluriannuel de recrutement, je souhaite au contraire souligner les évolutions initiées et qui se développent au sein de notre établissement.

Depuis fin 2017, notre organigramme intègre au sein du groupement Ressources Humaines Formation un service dédié à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) et à son équivalent pour les sapeurs-pompiers volontaires et leurs activités (GPEAC). En support de cette démarche, le SDIS 22 a fait le choix de s’équiper d'un logiciel mis en production début 2019 qui sera ambitieux bien au-delà de la simple gestion de la formation. Ce logiciel sera support de cette GPEEC / GPEAC et sera interactif entre le service et les agents, tous statuts confondus.

Concernant la mobilité des agents, tous les personnels sont interrogés chaque année sur leurs projets professionnels. Les prévisions de départs en retraite et les souhaits de mobilités internes et externes sont ainsi connus et anticipés.

Dans cette même dynamique, un plan de mobilité est réalisé chaque année afin de concilier autant que possible les besoins du service avec les souhaits d'évolution des agents sur la base des fiches de poste rédigées pour chaque emploi.

En parallèle, fort de la connaissance des projets de nos agents, les recrutements sont anticipés de manière à réduire à leur minimum les durées de vacances de poste.

Parmi les réformes profondes qui ont été portées ces dernières années, la remise à niveau de la durée annuelle du temps de travail (1 607 heures) pour l’ensemble des personnels a pu être menée à bien et

les décisions prises par le Conseil d'administration fin 2017 ont été mises en application depuis le 1^er août 2018 après une phase importante et essentielle de dialogue social.

Concernant les centres d’incendie et de secours, cette évolution et celle du contexte juridique national et européen nécessitaient en corollaire un changement profond et structurel de l’organisation des régimes de service des sapeurs-pompiers. L'objectif fixé par le conseil d’administration et les modalités d’application en cours d'étude s’orientent notamment sur l’adaptation plus fine des effectifs de sapeurs-pompiers à la sollicitation opérationnelle, fluctuante dans le temps.

En outre, il est d'ores-et-déjà acté l'abandon du régime dérogatoire des gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels et la limitation de la sollicitation en garde casernée des sapeurs-pompiers volontaires. L’organisation du SDIS 22 s’appuie historiquement largement sur le volontariat et ce modèle d’organisation a démontré au fil du temps toute sa pertinence au sein des Côtes-d’Armor. Les élus et les citoyens costarmoricains y sont fortement attachés.

Dans ce contexte, une analyse des besoins opérationnels a été menée avec l'appui d’un cabinet spécialisé afin d'arrêter une organisation optimisée des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de notre mission de service public. Dans l’attente, les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels en garde opérationnelle ont logiquement été gelés. Cette étude a été lancée courant 2017 et la restitution des résultats a été réalisée en septembre 2018. Elle est intégrée aujourd’hui dans les travaux de révision du SDACR en cours et qui doivent être présentés au conseil d’administration du SDIS fin 2019.

En parallèle, dynamisé par un comité de pilotage réunissant l’ensemble des forces vives du département, un plan volontariat actif et ambitieux, en résonnance avec le plan national d'actions lancé fin 2018, est en cours de réflexion et viendra alimenter le dispositif de sécurité civile costarmoricain.

Concernant la rémunération de nos personnels, celle-ci est également en mutation en raison notamment, de nombreuses réformes exogènes aux SDIS intervenues ces dernières années.

Dans un premier temps, nécessaire avant toute prise de décision, un état des lieux des régimes indemnitaires a été réalisé courant 2017 par un prestataire externe et a permis d’identifier les réformes sensibles à conduire dans ce domaine.

Pour les Personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS), en application des textes nationaux, le Conseil d'administration a acté le passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en application le 1er juillet 2018. Je souligne que cette réforme a été l’occasion de réviser avec un grand sens des responsabilités, le dispositif des régimes indemnitaires de nos personnels dans une maîtrise plus conforme aux tendances départementales. Elle est intervenue rapidement dans notre établissement, alors que l'absence de textes nationaux précisant son application aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels rend difficile sa mise en œuvre en raison de la diversité statutaire de l’établissement.

Pour ces derniers, dans l’attente des décisions nationales sur la réforme de leur régime indemnitaire, l'état des lieux a permis d’identifier quelques rares situations atypiques signalées dans ce rapport, conséquences directes de la réforme nationale de leur filière décrétée en 2012. Celles-ci seront régularisées à l'issue de la période transitoire (2012/2019), comme le cadre réglementaire national le prévoit pour les indemnités de responsabilité qui ont été maintenues pendant cette période lorsque les grades détenus étaient inférieurs aux grades cibles.

De telles réformes ambitieuses ne peuvent être cependant abordées qu’en ayant la plus haute conscience de nos responsabilités d’élus fortement impliqués dans nos actions, au contact des territoires et après avoir mesuré avec pragmatisme tous les impacts et réfléchi pleinement à la pertinence d’une nouvelle organisation.

Pour conclure, je souhaite réaffirmer la formidable évolution de notre établissement public depuis sa création sous sa forme juridique actuelle en 2000. Les services d’incendie et de secours n’ont probablement pas achevé leurs mutations et celles-ci se poursuivront encore au fil des ans. En permanence, nous resterons vigilants et mobilisés pour adapter l’organisation du SDIS avec pertinence, pragmatisme, un grand sens des responsabilités et en accord avec les aspirations de notre société.