Destinataires n’ayant pas répondu

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SDIS DE L’EURE

En réponse à votre lettre en date du 21 janvier 2019, je porte à votre connaissance n'avoir aucune remarque complémentaire à apporter quant-au projet de rapport public thématique intitulé « Rémunérations et temps

de travail des personnels de la sécurité civile : des défis à relever, des perspectives à redéfinir ».

En revanche, je réitère les observations formulées dans mon courrier du 31 octobre 2018 en réponse à la transmission du relevé d'observations provisoires de synthèse des dépenses de rémunération et le temps de travail des personnels de sécurité civile pour le SDIS de l'Eure.

En application de l'article R. 141-7 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous faire connaître mes remarques :

S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire, le SDIS de l'Eure signale que l'accroissement des montants de la nouvelle bonification indiciaire résulte de l'application des mesures statutaires. En effet, l'annexe 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les chefs d'agrès exerçant les fonctions de commandement de véhicules d'intervention comprenant au moins deux équipes, et d'une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l'encadrement de proximité d'au moins 5 sapeurs-pompiers (point 24) perçoivent une NBI de 16 points. Cette attribution est obligatoire et n'est pas discrétionnaire.

Le SDIS de l'Eure précise que l'augmentation du versement des indemnités aux sapeurs-pompiers professionnels non logés découle notamment de la fin progressive de la mise à disposition de logements par nécessité absolue de service dans le parc locatif privé au profit du parc locatif public. Cette mesure a été prise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du temps de travail des SPP logés et non logés (décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, délibération n° 16-27 du 30 juin 2016).

Elle s’est traduite par le choix massif des agents en faveur du régime indemnitaire. Concomitamment, il en a résulté une diminution significative des frais de gestion des logements.

Le SDIS de l'Eure appelle l'attention sur les efforts déjà consentis dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens établie avec le Département pour la période en cours (2016-2018) qui ont abouti à un allègement substantiel de ses ressources :

recettes réelles de fonctionnement CA 2015 : 38 151 141,44 euros ;

recettes réelles de fonctionnement BP 2018 : 35 949 041 euros.

Dans le rapport, il est préconisé la mutualisation poussée de fonctions support comme la GRH, la paie, voire le suivi de la formation.

Comme la Cour des comptes l'indique, le Département de l'Eure et le SDIS ont défini un schéma de coopération en 2016. La première évaluation des résultats de cette coopération renforcée (délibération du CASDIS n° 18-19 du 25 juin 2018) a mis en exergue les économies d'ores et déjà réalisées. Ainsi, à ce jour le Département et le SDIS :

ont créé un service unifié des ateliers automobiles (SU2A) dédié à la maintenance des deux flottes de véhicules ;

coopèrent étroitement pour réaliser les constructions neuves et les réhabilitations des centres d'incendie et de secours ;

partagent la même salle blanche informatique du département ;

sont engagés ensemble dans 21 groupements d'achat ;

partagent des pratiques de travail et d'optimisation des dépenses ;

ont réalisé conjointement l'analyse rétrospective et bâti la prospective financière du SDIS.

En outre, la création progressive d'un service unifié des bâtiments pour les travaux neufs, les réparations urgentes et les économies d'énergie concernant les deux patrimoines est prévue.

La mutualisation de la gestion des ressources humaines et de la paie, voire du suivi de la formation, ne m'apparaissent pas fondées.

En effet, le sujet a été abordé lors de l'audit ayant conduit à la nécessité de mettre en œuvre le schéma de coopération renforcée mais cette option n'a pas été retenue.

À cet égard, Il me paraît utile de rappeler que les SDIS sont des établissements publics autonomes dont la masse salariale représente 80 % des dépenses de fonctionnement. La perte de la gestion des ressources humaines pourrait être de nature à remettre en question ce statut et cette autonomie.

En outre, les SDIS, services publics ultimes, sont des organisations jeunes à haut devoir de fiabilité (théorie des High Reliability Organizations, Roberts, 1990) qui fonctionnent 365 jours par an et 24 heures sur 24. Ils évoluent dans un environnement incertain et multiforme devant faire face à de nouveaux risques et menaces (attentats notamment).

Les personnels qui les composent sont nécessairement tenus de se former en permanence aux risques, de quelque nature qu'ils soient et de développer sans cesse leur technicité. L'enjeu du volontariat (+ de 80 % de la ressource humaine des SDIS) est, dans le contexte contraint des finances publiques, également crucial. Enfin, les personnels de soutien relevant des filières technique et administrative sont des maillons essentiels des SDIS qui doivent se sentir parfaitement intégrés à l'organisation. En conséquence, une gestion dissociée serait inadaptée et source d'un sentiment d'iniquité.

Aussi, tous ces éléments militent pour la conservation d'une gestion RH de proximité, spécialisée (spécificités du statut des sapeurs-pompiers professionnels et des recrutements, des règles régissant leur temps de travail cyclé, du volontariat et de la formation notamment) et individualisée.

Dans cette optique, le SDIS a revu récemment son organisation afin de mettre en place un « circuit court » entre les unités opérationnelles et la direction départementale. Ce circuit court concerne tous les domaines, y compris les ressources humaines.

En conclusion, le défi de la professionnalisation de la gestion des ressources humaines évoqué pourrait passer par le développement accru du partage des bonnes pratiques avec tous les partenaires (Département mais également des SDIS), voire par la mise à disposition des SDIS d'un véritable centre national de ressources.

L'article 215 du RI prévoit que le SPV effectue au moins 1 200 heures d'astreinte au titre des obligations de la permanence opérationnelle sur l'année (au prorata selon la date d'engagement) et il est précisé qu'une heure de garde équivaut à 2,5 heures d'astreinte. Néanmoins, la réalité est bien plus contrastée.

Je tiens à souligner que le temps de travail semestriel et annuel des agents sous statut de sapeurs-pompiers professionnels est néanmoins respecté (1 128 heures/2 256 heures) en conformité avec la délibération 16-27 susvisée.

RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU SDIS DE LA

Dans le document Rapport de la Cour des comptes "Les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile" - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 165-169)