OBJECTIF : Soutenir et promouvoir un débat éclairé et l’élaboration en connaissance de cause des orientations de politique générale sur les questions de propriété intellectuelle relative aux sciences de la vie.
Résultat escompté : Renforcement des débats internationaux et de l’évolution des politiques nationales en ce qui concerne les questions de la propriété intellectuelle relative aux sciences de la vie.
257 Les progrès rapides réalisés dans les sciences de la vie ont provoqué un vaste débat international sur le rôle approprié et l’incidence réelle des droits de propriété intellectuelle sur les techniques des sciences de la vie et leurs implications du point de vue de l’éthique, du développement et des politiques dans le domaine de la santé. Le programme et budget pour l’exercice 2004-2005 contenait un nouveau sous-programme consacré à la propriété
l’OMPI en matière d’appui aux débats internationaux de politique générale dans ce domaine.
Dans le cadre de ce programme, l’OMPI a renforcé son apport aux débats internationaux de politique générale et a contribué à favoriser la compréhension pratique de ces questions. Il s’agissait principalement d’établir un cadre approprié pour l’information pratique visant à apporter une contribution impartiale et instructive à d’autres initiatives internationales
auxquelles l’OMPI avait été activement invitée à participer par ses partenaires internationaux.
258 Des mesures préparatoires ont été prises en vue d’élaborer tout un ensemble de
documents d’information générale, d’enquêtes sur des questions d’actualité et d’études de cas afin d’apporter une contribution concrète et objective aux débats contemporains cruciaux sur la propriété intellectuelle relative aux sciences de la vie. Des conseils techniques, des
informations pratiques, des services d’experts et des séances d’information ont été fournis dans le cadre de différentes activités de l’OMPI. L’Organisation s’est également engagé dans une série d’initiatives internationales dans des domaines faisant actuellement l’objet d’un débat de politique générale relatif à la propriété intellectuelle, tels que la biotechnologie agricole, la santé publique et la bioéthique. Il s’est notamment agi d’une contribution substantielle aux travaux de l’OMS dans le cadre du Global Forum on Health Research, de l’UNESCO dans le cadre du Comité interinstitutions de l’ONU sur la bioéthique, et de la FAO. Des mesures préliminaires ont été prises en vue de donner un aperçu de la situation générale en matière de brevets relatifs à des technologies essentielles dans le domaine des sciences de la vie afin d’apporter une contribution neutre mais utile aux instances
internationales œuvrant dans ce domaine d’action déterminant. L’OMPI a participé à une série d’initiatives destinées notamment à évaluer les nouvelles formes d’innovation visant l’intérêt général, menées en collaboration avec d’autres partenaires tels que la Commission de l’OMS sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique et
l’International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development (Évaluation internationale des sciences et techniques agricoles pour le développement) (IAASTD). Des activités précises ont été reportées compte tenu des restrictions en matière de ressources humaines au cours de la dernière partie de l’exercice biennal.
Indicateurs d’exécution
Éventail des questions traitées et qualité des contributions effectives aux débats :
Mis en place d’une base améliorée d’informations concrètes et objectives destinée à contribuer au débat de politique générale sur les questions de propriété intellectuelle soulevées dans ce domaine d’action des pouvoirs publics. Les bases ont été jetées en vue de la publication d’un ensemble de documents
d’information, d’études pratiques et d’aperçus sur la situation générale en matière de brevets visant à aider les responsables politiques à évaluer les options de politique générale et à formuler des recommandations au niveau national tout en veillant à la pleine compréhension des différentes incidences et possibilités d’action dans le cadre international.
Étendue de l’engagement dans le cadre des débats internationaux sur les questions de la propriété intellectuelle relative aux sciences de la vie :
Contribution aux travaux d’autres organisations du système des Nations Unies : Comité interinstitutions de l’ONU sur la bioéthique; réunions de l’UNESCO sur un projet de déclaration relative à la bioéthique; série de consultations régionales sur les questions actuelles de propriété intellectuelle organisées par l’OMC;
huitième édition du Global Forum for Health Research; et travaux de la Commission de l’OMS sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique (CIPIH). Les contributions à la huitième édition du Global Forum for Health Research et à la CIPIH portaient sur les moyens d’élargir et de
raccourcir le processus de fabrication des médicaments, notamment dans le cadre de nouvelles filières d’innovation axées
sur la mise au point de nouveaux traitements appropriés pour des maladies jusqu’ici négligées et d’une série de mesures reposant par exemple sur de nouvelles structures d’innovation, des partenariats public-privé et
une utilisation des savoirs médicinaux traditionnels qui tiennent dûment compte des lois et pratiques coutumières et les respectent.
Résultat escompté : Renforcement de la capacité, au niveau national, à promouvoir une politique des pouvoirs publics réussie grâce à une gestion stratégique de la propriété
intellectuelle relative aux sciences de la vie.
259 Les États membres avaient demandé que soient menées un certain nombre d’activités, notamment : des exposés sur des questions de politique générale concernant la gestion de la propriété intellectuelle relative aux innovations dans le domaine des technologies de la santé financées au moyen de fonds publics; des explications objectives sur les questions de la brevetabilité d’éléments tels que les protéines, l’ADN et les organismes vivants; et des exposés sur les questions actuelles de brevetabilité des biotechnologies à l’intention des représentants des pépinières d’entreprises technologiques. Des documents d’information et des exposés ciblés ont été fournis en réponse à ces demandes. Il avait également été demandé à l’Organisation de participer en collaboration avec d’autres partenaires à une série
d’initiatives internationales, destinées à leur tour à donner des orientations coordonnées en matière de politique générale aux États membres.
Indicateurs d’exécution
Éventail des activités et nature du retour d’information quant aux mesures prises dans les États membres sur les questions de la propriété intellectuelle relative aux sciences de la vie :
Le retour d’information sur ces travaux préliminaires a été positif et l’accent mis sur les aspects pratiques et objectifs sans préjuger des questions de politique générale a été particulièrement bien accueilli par les partenaires.
Qualité et incidence des produits d’information élaborés :
Des documents d’information et des études concrètes sont en cours d’élaboration. Leur qualité et leur incidence ne peuvent donc pas encore être établies, bien que les consultations officieuses et les retours d’information, ainsi que la collaboration mise en œuvre lors de l’élaboration de ces documents aient été bien perçus par les différentes parties prenantes consultées.
Montant total des dépenses (en milliers de francs suisses) au titre du sous-programme 07.2
au cours de l’exercice biennal 2004-2005 : 654