OBJECTIF : Seconder et conseiller le Directeur général en ce qui concerne la planification stratégique, le contrôle budgétaire et les affaires juridiques.
Résultat escompté : Cohérence et intégration accrues des programmes de l’OMPI.
116 Le directeur général a bénéficié d’une assistance et d’un appui aux fins de la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la communication, la consultation et la coordination au sein du Secrétariat en général ainsi que dans plusieurs secteurs de programme. Les
programmes de travail pour 2004 et 2005 ont servi à harmoniser les activités de programme et les objectifs, l’affectation des ressources, le suivi et l’évaluation. Les questions relatives à la cohésion inter- et intrasectorielle ont été passées en revue en collaboration étroite avec les chefs de programme et les chevauchements et répétitions d’activité ont été recensés dans le but de poursuivre la rationalisation de certains programmes et de certaines activités. Des contributions et des avis ont aussi été communiqués concernant l’actualisation des lignes directrices applicables à la passation de marchés de produits et de services et à l’exécution de projets importants, à l’analyse des politiques et procédures relatives à la sécurité du personnel et des biens de l’OMPI, et à la mise au point d’une stratégie de mise en valeur des ressources humaines.
117 L’Équipe de la haute direction et son groupe d’experts se sont réunis régulièrement en 2004 et 2005. D’autres mécanismes de coordination interne destinés à améliorer la
coopération intersectorielle se sont réunis, notamment la commission chargée de la politique informatique, le Comité consultatif des promotions, le Comité des transferts, le Comité d’examen des contrats et le Comité de la construction. Les décisions et recommandations de la Commission chargée de la politique de sécurité ont été mises en œuvre. En octobre 2005, le directeur général a créé le Groupe de gestion sur la grippe aviaire, chargé de renforcer la coordination interne aux fins de l’élaboration de plans permettant de réagir rapidement et de façon appropriée en cas de pandémie.
Retour d’information de la part des États membres sur l’adéquation des programmes de l’OMPI du point de vue du contenu et de la structure et utilisation plus efficace des ressources :
Lors des assemblées des États membres de l’OMPI de 2004 et 2005 (documents A/40/7 et A/41/17, respectivement), les États membres (y compris les porte-parole de trois et quatre groupes régionaux, respectivement) se sont prononcés à une large majorité en faveur de la nature et de la structure des programmes de l’OMPI.
Résultat escompté : Documents budgétaires et rapports de gestion de haute qualité et axés sur les résultats, disponibles aux dates voulues.
118 En ce qui concerne les questions budgétaires, la principale difficulté en 2004 et 2005 consistait à combler un déficit de recettes estimé à plus de 70 millions de francs suisses en réduisant les dépenses sans compromettre pour autant la capacité de l’Organisation à atteindre ses objectifs pour l’exercice biennal. Pour y parvenir, en 2004 les secteurs dans lesquels des économies pouvaient être réalisées, tant dans les dépenses de personnel que pour les autres catégories de dépenses, ont été recensés en consultation avec les chefs de programme. Cette tendance s’est poursuivie en 2005. Une session extraordinaire informelle du Comité du programme et budget a été organisée en février 2005 pour présenter aux États membres une analyse globale de la situation financière de l’Organisation. Les efforts déployés tout au long de l’exercice biennal pour réduire les coûts se sont soldés par un budget révisé
pour 2004-2005 largement inférieur au budget approuvé (18,1%). L’exercice biennal 2004-2005 s’est donc achevé sur une absence de déficit.
119 Les préparatifs à l’établissement du programme et budget proposé 2006-2007 ont débuté à la fin de l’année 2004 avec des propositions concernant l’élaboration d’une nouvelle stratégie budgétaire pour l’Organisation. Après quatre exercices biennaux consécutifs, un budget équilibré a été présenté pour la première fois sans augmentation de taxes et avec un niveau de réserve fixé par les États membres. La structure des programmes a été révisée afin de la relier plus efficacement aux objectifs stratégiques à moyen terme de l’Organisation.
Pour la première fois, les États membres ont reçu des informations complémentaires sur les ressources en personnel et autres et ont été informés des objectifs en termes de gains
d’efficacité définis dans un certain nombre de domaines. La présentation de ce document a aussi été révisée et simplifiée. En ce qui concerne les prévisions de recettes, de nouveaux mécanismes internes ont été mis en place pour les secteurs du PCT et de Madrid.
120 En 2004, un processus interne a été lancé pour rechercher d’autres solutions financières et techniques pour le projet relatif à la nouvelle construction. Ces solutions ont été présentées lors d’une session informelle du Comité du programme et budget en février 2005,
accompagnées d’un bilan de rentabilité mettant en évidence les avantages de la construction par rapport à la location de bureaux, d’une part, et d’une stratégie à moyen terme pour les
locaux à usage de bureaux, d’autre part. Lors des assemblées de 2005, les États membres de l’OMPI ont approuvé la proposition tendant à relancer le projet de nouvelle construction selon une approche de financement révisée et fondée sur un prêt bancaire.
121 L’établissement du rapport du Corps commun d’inspection intitulé “Examen de la gestion et de l’administration de l’OMPI : budget, supervision et questions connexes”
(JIU/REP/2005/1) a été entrepris en 2004. Les actions s’inscrivant dans le prolongement des recommandations figurant dans le rapport ont été coordonnées au niveau interne en 2005 et les préparatifs à l’évaluation bureau par bureau des ressources humaines et financières de l’OMPI telle qu’elle est exposée dans la première recommandation du rapport, ont été lancés.
122 La révision des procédures d’achat et de passation de marchés de l’Organisation a commencé en juin 2005.
Indicateur d’exécution Approbation par les États membres des documents budgétaires :
En 2004, des documents ont été établis pour la session informelle du Comité du programme et budget qui s’est tenue en février 2005. Les résultats de cette session ont été positifs.
Le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 2006-2007 a été présenté à la huitième session du Comité du programme et budget en avril 2005, avec plusieurs autres points importants de l’ordre du jour, tels que le rapport et les recommandations du Corps commun d’inspection, la nouvelle charte de l’audit et la création d’un comité d’audit de l’OMPI. Lors de cette session, les États membres ont décidé de recommander le programme et budget proposé aux fins de son approbation par les assemblées des États membres de l’OMPI. Le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 2006-2007 a été approuvé par les États membres lors des assemblées de septembre 2005.
Résultat escompté : Conseils et assistance de qualité et en temps utiles, au bénéfice des États membres, du directeur général et d’autres entités, concernant des questions juridiques très diverses relatives au travail de l’Organisation.
123 Au cours de l’exercice biennal, les questions juridiques traitées ont porté notamment sur les ressources humaines et les questions administratives, les contrats conclus avec des entités extérieures, les préparatifs en vue du lancement d’un nouvel appel d’offres pour la
construction du nouveau bâtiment, y compris un prêt bancaire, l’analyse des règles
appropriées applicables à la passation de marchés de produits et de services et la protection juridique de l’Organisation de façon générale. Les fonctions de dépositaire de l’OMPI ont continué d’être efficacement gérées et des préparatifs ont été entrepris en vue de la
Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques. Les activités en rapport avec de nouvelles adhésions aux traités de l’OMPI et l’examen des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’OMPI émanant d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales ont nécessité un temps considérable.
124 Cent-sept nouveaux instruments de ratification ou d’adhésion aux conventions et arrangements administrés par l’OMPI ont été reçus et traités, dont 55% en provenance de pays en développement, 30% de pays en transition et 15% de pays développés. Au total,
autres institutions concernées et publiées de façon systématique sur l’Internet et, le cas échéant, dans des communiqués de presse.
125 L’entrée en vigueur, le 28 avril 2005, du Traité sur le droit des brevets est un événement important de l’exercice biennal.
126 Au cours de la période considérée, deux organisations intergouvernementales, 31 organisations internationales non gouvernementales et 21 organisations nationales non gouvernementales ont obtenu le statut d’observateur permanent auprès des assemblées des États membres de l’OMPI en septembre 2004 et septembre 2005. Des documents concernant ces organisations ont été établis et soumis aux États membres lors des assemblées.
127 Des conseils et une assistance juridiques dans le domaine statutaire ont continué à être fournis en ce qui concerne des demandes extérieures d’autorisation de reproduire des documents de l’OMPI dans différentes publications, des demandes de copies certifiées
conformes de traités administrés par l’OMPI, des demandes d’instruments types d’adhésion et de ratification concernant plusieurs traités de l’OMPI, l’élaboration de notes sur les avantages de l’adhésion à certains traités de l’OMPI et des informations sur l’état d’avancement de ratifications ou d’adhésions aux traités administrés par l’OMPI.
128 L’OMPI a continué de participer aux réunions annuelles des conseillers juridiques du système des Nations Unies et du comité pour l’obligation redditionnelle des organisations internationales de l’Association du droit international. Des commentaires et des propositions ont aussi été présentés concernant le rapport de la Commission du droit international des Nations Unies sur la question de la responsabilité des organisations internationales.
129 Suite à l’offre du Gouvernement singapourien, présentée officiellement lors des assemblées des États membres de l’OMPI de 2004, d’accueillir un bureau de l’OMPI qui répondrait aux besoins des parties prenantes de l’OMPI dans la région Asie et Pacifique, en particulier dans la sous-région de l’ANASE, un accord a été conclu avec les autorités singapouriennes concernant le statut juridique de l’OMPI à Singapour, les privilèges et immunités de l’Organisation et des membres de son personnel, ainsi que les locaux, les équipements et d’autres questions connexes.
130 En octobre 2005, les États membres ont décidé lors des assemblées d’accepter la proposition du Gouvernement singapourien d’accueillir la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques. Le projet de règlement intérieur de la conférence ainsi que les dispositions administratives et finales du Traité révisé sur le droit des marques ont été établis.
131 La fourniture de conseils et d’assistance juridiques s’est poursuivie tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Secrétariat, concernant notamment des mémorandums d’accord et des arrangements relatifs à l’établissement de fonds fiduciaires, l’établissement ou la révision d’environ 400 documents liés à des contrats, l’interprétation d’arrangements en vigueur, des questions bancaires et de fiscalité ainsi que des conseils juridiques généraux aux organismes des Nations Unies et à des entités publiques et privées.
132 En outre, des documents importants concernant la conclusion de trois importants contrats concernant la rénovation de l’ancien bâtiment de l’OMM et le nouveau bâtiment administratif ont été établis et un important contrat relatif à l’informatique a été dénoncé précocement.
133 Le Comité d’examen des contrats, le Comité consultatif des investissements et le Comité de la construction ont continué de bénéficier d’un appui.
Indicateur d’exécution
Retour d’information de la part des États membres, du directeur général et d’autres entités sur le caractère approprié des conseils reçus et du délai dans lequel ils ont été fournis :
Aucune information négative n’a été reçue en retour.
Montant total des dépenses (en milliers de francs suisses) au titre du sous-programme 02.3
au cours de l’exercice biennal 2004-2005 : 8 956